Interventions sur "logement"

...esserrement des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais il tend à conserver un des dispositifs de la récente loi relative au développement des territoires ruraux. En effet, s’il n’existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurale, on y constate un manque sensible de logements locatifs, qui sont indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation. Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative et de renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles. Les zones de revitalisation rurale doivent, en effet, bénéficier de mesures fisc...

Par cohérence avec notre amendement précédent, nous proposons d’abroger, à compter de la publication de la loi, si le présent texte est adopté, l’alinéa suivant de l’article 31 du code général des impôts : « k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l’option prévue au h est exercée. » L’immobilier défiscalisant a montré largement ses limites. Des milliers de particuliers se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Ayant acheté des appartements afin de les louer, ils ne trouvent pas de locataires et ne peuvent bénéficier de la défiscalisation prévue dans le cadre du dispositif Robien. Une enquê...

..., puisqu’il est de 12 500 euros pour un taux marginal d’imposition de 14 %, contre 31 000 euros pour un taux marginal d’imposition de 40 %. Cette situation, qui a véritablement un caractère inéquitable, se traduit par une chute des mises en chantier, les classes moyennes n’ayant finalement que peu d’intérêt à investir sous cette forme. Dans un contexte général de baisse des mises en chantier de logements, accentué par une économie nationale qui tourne au ralenti, l’instauration d’un mécanisme plus égalitaire de réduction d’impôt permettant d’attribuer, pour un même investissement, le même avantage à chaque investisseur, quelle que soit sa situation fiscale, constituerait une réforme de nature à relancer la construction et, de fait, à accroître les rentrées fiscales, ainsi que les cotisations soc...

Estimant que nous avons tout de même déjà beaucoup parlé du Robien, je serai assez bref et synthétique. La commission est naturellement défavorable à l’amendement n° 195. La loi fiscale doit être la même pour tous, et sa régionalisation n’est pas d’actualité. En ce qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendeme...

Je mets à profit cette explication de vote pour revenir sur les propos que j’ai tenus à l’endroit de M. le rapporteur à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 399. Dans notre esprit, il s’agissait en fait d’apporter une contrepartie sociale à l’avantage fiscal tout en calant ce dernier sur un loyer du niveau de celui des logements réalisés dans le cadre du dispositif des PLAI. Notre objectif était de compenser ainsi la perte de loyer, pour que l’investisseur s’y retrouve. Je reconnais cependant que la rédaction de notre amendement était ambiguë, et je retire donc les paroles que j’ai adressées tout à l’heure à M. le rapporteur.

...ion de cet amendement, M. le rapporteur a été trop modeste : il a parlé d’un amendement « rédactionnel ». En fait, la portée de cet amendement va au-delà de la forme, fût-elle parfaite. Il s’agit, à l’avenir, de ne permettre des investissements au titre des dispositifs Borloo et Robien que dans des zones préalablement définies, marquées notamment par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette disposition va dans le bon sens, car elle limitera peut-être les effets négatifs observés jusqu’ici, sachant par exemple que 40 % des investissements visés ont été réalisés en zone de revitalisation rurale et en zone C. Cela étant, il est prévu que le classement des communes dans les différentes zones sera déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, r...

...r brièvement sur quelques points. Tout d’abord, il faut s’interroger sur le nombre de foyers fiscaux ayant demandé à bénéficier de ce dispositif. Si l’on se réfère au tome II du fascicule « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, on relève que 154 000 foyers fiscaux bénéficient du Robien recentré et que 5 000 autres ont recouru au dispositif pour la construction de logements en zone de revitalisation rurale. Peut-être pourrez-vous, madame la ministre, préciser ces chiffres, mais, en tout cas, ils ne me semblent pas à la hauteur des besoins. Vous entendez diriger l’investissement privé vers le financement de logements locatifs. Cela étant, le véritable problème est celui du déséquilibre extraordinaire existant, pour les foyers modestes, entre l’offre et la demande ...

Toutes ces circonvolutions nous font perdre du temps pour peu de choses ! Cet amendement, comme je l’ai expliqué, est purement rédactionnel. Dans le texte du Gouvernement, il est question de zones « dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions », et, dans le nôtre, de zones « se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ». Admettez que cela revient au même !

Il nous faudra donc être extrêmement attentifs. Ainsi, si le centre-ville de ma commune peut sans doute être classé en zone A, 200 logements réalisés sous le dispositif Robien y restent néanmoins sur le marché sans trouver preneurs. La solution la plus simple pour établir le zonage serait de recenser les logements invendus éligibles au Robien ; cela vous donnerait déjà une idée du périmètre à retenir.

Nous proposons, par cet amendement, que les services de l'État dressent un bilan des logements financés par le biais du dispositif Robien sur le territoire, car, comme on l’a vu, les pouvoirs publics, en particulier, manquent aujourd'hui cruellement de données précises. Un tel bilan pourrait permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le Gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires des HLM, il serait légitime q...

...puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers. Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. L’offre trop abondante n’est donc pas compensée par une révision à la baisse des loyers. Les dispositifs de défiscalisation dans le domaine du logement locatif semblent en effet être un champ d’intervention privilégié de l’État en vue de la mise en œuvre d’une politique fiscale intéressante pour certaines personnes, mais dont il évalue souvent mal les effets, comme on vient de le dire en ce qui concerne les dispositifs Robien et même Borloo. Avant le Robien dit « recentré », on observait des situations ubuesques. Prenons l’exemple de la commun...

...ule la territorialisation de ces politiques à un échelon pertinent permettra d’atteindre la meilleure efficacité. » S’agissant de territorialisation, le Sénat se doit de répondre à l’appel du CNH. La notion de territorialisation est pertinente, parce qu’elle renvoie directement à la multiplicité des marchés locaux de l’habitat, à la diversité des acteurs engagés dans les politiques publiques du logement et à la plus ou moins grande homogénéité sociale des populations. La territorialisation répond à une logique simple : l’État est dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en ...

L’amendement n° 396 prévoit que les ventes de terrains ou de logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ, le prêt à taux zéro, soient soumis au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Madame la ministre, vous nous aviez proposé cette disposition l’an passé, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, mais vous aviez dû reculer, le dispositif paraissant trop complexe à la majorité. Vous vous en étiez donc tenue au Pas...

...n sous-amendement, en fixant un calendrier qu’il sera impossible de respecter. M. Dallier nous a affirmé que son sous-amendement n’était pas téléguidé. Je ne voudrais pas me montrer discourtoise… Si ce projet de loi avait été mieux préparé et rédigé, il aurait pris en compte, s’agissant de la région capitale, d’autres éléments que la mise en œuvre de la régionalisation de la réponse au droit au logement opposable, dont nous débattrons ultérieurement. Au demeurant, si le présent sous-amendement devait être adopté, nous aurions un programme local de l’habitat concernant les cent vingt-quatre communes de Paris et de la petite couronne et une réponse régionale pour l’application de la loi DALO, qui est un élément des PLH, intéressant donc aussi ces partenaires obligés que sont les cent quatre-vingt...

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez été pleinement informés. Pour ma part, je n’ai pas pu me pencher sur cette question pendant la suspension de la séance. Cependant, en tant que rapporteur pour avis du budget relatif au logement, j’ai pu, par le biais des questionnaires budgétaires, obtenir des précisions du Gouvernement sur le projet de loi. Or, jusqu’à maintenant, rien ne laissait penser qu’un financement permettrait à l’ANAH d’intervenir dans le domaine de l’amélioration des structures d’hébergement. Quoi qu’il en soit, on demande à cet outil d’assumer une compétence nouvelle au moment même, monsieur Fourcade, où son...

... par l’État de l’ANPEEC. Créée en 1987, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction était jusqu’alors une spécificité française. Gérée par un conseil d’administration composé pour un quart de représentants de l’État, un quart de représentants syndicaux, un quart de représentants patronaux et un quart de membres choisis par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, elle était l’expression d’une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu’on la solde. Or votre réforme, madame la ministre, laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route. L’État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l’ANPEEC. L’Agence était auparavant charg...

... des centres d’hébergement puisqu’il s’agit, au contraire, de l’une de ses principales préoccupations. Mais l’argent est le nerf de la guerre. Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lors de l’examen de l’article 3, force nous a été de constater que des crédits extrabudgétaires, d’un montant important, sont consacrés à l’aide au logement. Mais l’ANAH dispose d’un budget pour assurer ses missions régaliennes qui concernent l’habitat privé.

...a chaîne et les faire jouer les uns contre les autres ! Comme l’a dit Daniel Dubois, nous savons tous, en raison de la présence de centres d’hébergement sur le territoire de nos communes, que beaucoup trop de personnes y sont encore accueillies alors qu’elles ne devraient plus s’y trouver, simplement du fait de l’engorgement des autres maillons. Il est en réalité impossible de les diriger vers le logement social.

Si vous supprimez l’argent destiné au maillon suivant, le maillon de l’hébergement ne pourra pas être désengorgé. Or nous souhaitons, comme vous d’ailleurs, rétablir la fluidité dans les différents maillons de la chaîne du logement. Et je prône cela depuis dix ans. Pour l’instant, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable, mais cette position peut changer – et je parle sous le contrôle de Charles Revet et Daniel Dubois –, puisqu’elle n’est motivée que par une raison budgétaire. En effet, il convient de ne pas soustraire à l’ANAH des fonds destinés à assumer ses missions régaliennes, qui, comme le rapp...

... quatre collèges égaux de représentants de l’État, de syndicalistes, de représentants du patronat et de membres désignés par l’UESL. Le présent projet de loi tend à modifier complètement cette composition. Le conseil d’administration de l’Agence serait désormais constitué de cinq représentants de l’État et de trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs compétences en matière de logement. Outre que le recours quasi systématique à des experts dès lors qu’il s’agit de réformer des institutions reste contestable, cette disposition acte le désir de l’État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement. Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des « experts ou personnalités compétentes » issus des organismes syndicaux ou du milieu associatif, les relations de s...