Interventions sur "logement"

...xte budgétaire difficile, la tentation est grande d’allonger indéfiniment la liste des missions des établissements publics et des agences qui fonctionnent bien, telle l’ANAH. Or il me semble que nous ne pouvons pas indéfiniment allonger la liste de ses missions, car nous risquerions de mettre en péril la crédibilité de ses actions, qui doivent viser à remettre dans le circuit un certain nombre de logements qui nous font aujourd'hui défaut. Sur ce thème, je partage tout à fait l’analyse de M. le rapporteur.

...a ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ». Une telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement...

...enté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement. Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets. Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une...

Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également prévu l'inscription d'une clause anti-spéculative prévoyant que dans les cinq ans suivant l'acquisition du logement à un prix déc...

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité. Quant...

Cet amendement est identique à celui de la commission. Il vise à éviter que la cession de logements sociaux ne donne lieu ultérieurement à spéculation immobilière.

Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM. Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain. Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.

...’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère. Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’agirait plus précisément d’y ajouter un représentant des EPCI compétents en matière de logement et disposant d’un PLH. En matière de logement, les collectivités territoriales se trouvent effectivement en première ligne. Il serait donc légitime qu’elles comptent un représentant au conseil d’administration de l’ANPEEC. La représentation que nous proposons est modeste. Notre amendement n’impose la présence que d’un seul représentant des collectivités au côté des cinq représentants de l’Etat ...

...itions l’hiver dernier en cas de manque de places dans les centres d’hébergement. Une telle mesure me semble plus que jamais d’actualité. Au moment où les banques font l’objet de toutes les sollicitudes, il n’est pas choquant d’imaginer qu’elles puissent rendre à la communauté nationale une partie des efforts qui sont consentis pour les sauver. La France compte plusieurs centaines de milliers de logements vides. On l’a déjà vu hier, on le répétera sans doute : les solutions à mettre en œuvre pour les mobiliser ne sont pas aussi simples qu’il y paraît. Si la réquisition des logements vides n’est pas la panacée, elle fait partie de ces possibilités théoriques qui, dans la pratique, ne sont quasiment jamais utilisées. Je suis bien consciente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cette d...

... est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité. Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 468 rectifié bis, je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, ...

Mes chers collègues, chacun le sait, la disposition visée dans cet amendement, qui tend à donner aux maires la possibilité de procéder à des réquisitions de logements, est débattue à l’occasion de chaque projet de loi sur le logement. Madame Voynet, puisque vous m’avez fait un procès d’intention en décidant par avance de mon argumentaire et en affirmant que je serais opposé à votre amendement au prétexte qu’il porte atteinte au droit de propriété, sachez que, si j’y suis en effet fermement opposé, ce n’est pas du tout pour cette raison ! Le motif de mon opp...

...s pour l’amendement n°470 rectifié bis. En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées. N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés. Enfin, la rédaction de cet amendement pose prob...

...e en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi. L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.

J’espère bien qu’en la matière les 36 500 maires de notre pays sont bien des militants ! Sinon, cessons de parler d’« engagement national pour le logement » ou de « mobilisation générale pour le logement » !

...longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent rencontrer les communes ou les EPCI dans leurs rapports avec les collecteurs du 1 %. Dans mon intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant. J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes u...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, continuant dans la logique du texte, cet article 5 porte sur une question essentielle : celle du devenir des logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants. À l’article 1er, nous avons débattu des conventions d’utilité sociale, qui font manifestement de la hausse des loyers et du recours croissant à la vente des logements sociaux les bases du financement des organismes bailleurs. Les sanctions prévues à l’article 1er ont été complétées par les dispositions de l’article 2, qui organise une solidarité « hor...

L’article 5 vise à prévenir les difficultés qui peuvent survenir dans les copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM. Tous les élus qui ont à déplorer des copropriétés dégradées sur leur territoire savent que c’est le problème le plus difficile à régler. L’article 5 contraint à cet effet les copropriétaires à constituer des provisions spéciales lorsque l’assemblée générale vote des travaux. Toutefois, la rédaction de ce dispositif s’avère inopérante. La commission propose donc d’y appo...

Ayant le plaisir de défendre un amendement identique à celui de M. le rapporteur, je m’en tiendrai à présenter certains compléments d’informations pour motiver notre position. L’article 5 aménage une disposition relative à la vente des logements HLM à leurs occupants. Il ajoute, juste après l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la vente des logements sociaux à leurs occupants, un article visant la création de provisions spéciales pour réalisation des charges de copropriétés et l’ouverture d’un compte spécifique pour ces provisions. La rédaction du texte proposé par le Gouvernement aboutit cependa...

...rs, d’un tiers de syndicalistes et d’un tiers de représentants du patronat, CGPME et MEDEF, avec en outre deux commissaires du Gouvernement, qui n’avaient cependant pas de droit de veto. Quand on pense que pas plus tard qu’avant-hier a été votée la création d’une structure destinée au refinancement des banques, dans la limite de 360 milliards d’euros – deux cents fois la collecte annuelle du 1 % logement ! –, dont le capital sera détenu majoritairement par les banques, sans que nous connaissions ni ses statuts ni la composition de ses organes dirigeants, ces dispositions laissent rêveur ! Il en va de la Foncière logement comme de l’UESL : elle est complètement placée sous la tutelle de l’État. Alors qu’elles étaient des centres d’impulsion et de décision, ces différentes structures sont mises au...