Interventions sur "logement"

...permettrait, soit dit en passant, d’éviter que certaines conventions globales de patrimoine d’ores et déjà signées ne viennent en quelque sorte « télescoper » les nouvelles conventions d’utilité sociale. Au demeurant, ne pas pratiquer de la sorte reviendrait à courir un risque non négligeable, celui d’assister au déconventionnement pur et simple, en tant que d’opportunité, d’un certain nombre de logements sociaux, avec tout ce que cela implique en termes de loyers et de devenir du patrimoine concerné. Rappelons-nous à cet égard la gymnastique législative compliquée à laquelle il nous a fallu nous astreindre dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement pour parer le risque que faisait peser le déconventionnement des logements de la société ICADE dans plusieurs commu...

Dans notre pays, la définition d’une politique du logement passe par une augmentation des ressources disponibles pour réaliser ou réhabiliter le parc locatif social. Parmi les moyens dévolus au financement du logement social, le livret A occupe une place singulière ; cette ressource est pour le moment collectée par le réseau des caisses d’épargne et par La Poste. Objet de toutes les convoitises, comme l’a montré abondamment le débat sur la loi de moder...

... sur un exercice pour financer des opérations nouvelles ou des réhabilitations sur les exercices suivants, et c’est plutôt cet objectif que l’on vise. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé ce sous-amendement spécifiant que le calcul sera effectué à terminaison des opérations en cours. J’ajoute, au passage, que le fonds constitué grâce à ce prélèvement sera géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin d’aider à financer les opérations de construction et d’améliorer leur parc de logements locatifs sociaux. Or, l’objectif de la Caisse est d’abord d’assurer la pérennité de ces organismes. Il y a donc là une certaine incohérence que notre sous-amendement devrait permettre de réduire.

... n’est pas question pour nous que la CGLLS emploie le produit des pénalités à des opérations de réhabilitation du parc en lieu et place de la ligne budgétaire PALULOS que l’État supprime. La ligne fongible, dans laquelle se trouvent les crédits destinés à la réhabilitation, passerait de 800 millions à 550 millions d’euros en 2009. Nous savons tous que, dans nos territoires, la réhabilitation des logements en zones urbaines sensibles est devenue rare, car extrêmement difficile à financer. L’ANRU peine à payer ses dettes aux collectivités locales. Elle n’a versé que 8, 3 % des sommes engagées. Daniel Raoul ne manquerait pas de souligner que cette proposition présage la suppression pure et simple de cette mission de l’État. Nous nous y opposons donc. C'est la raison pour laquelle nous présentons ...

Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ? À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière ! Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux. Il est po...

... une telle mesure : les petits épargnants, bien sûr, qui pourraient déposer un peu plus d’argent sur leurs livrets A, mais peut-être aussi l’État, qui verrait le niveau des encours centralisés augmenter considérablement. L’actualité récente nous montre d'ailleurs tout l’intérêt que présente, pour notre pays, la ressource apportée par les petits épargnants. Elle permet en effet la construction de logements sociaux et contribuera demain au financement des achats massifs de logements en VEFA, c'est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement, grâce à l’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment de l’une de ses filiales, la Société nationale immobilière, qui bénéficiera d’une recapitalisation à hauteur de 160 millions d'euros, somme ponctionnée sur les fonds du livret A. Plu...

En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain. Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de terre. Il est donc tout à fait naturel que les logements découlant de l’appli...

...vous estimez à près de soixante-dix les organismes qui seraient pénalisés ; il est également question de 60 millions d'euros de recettes. Autrement, la pénalité devrait dépasser, pour certains organismes, le million d’euros. C’est considérable, et il faut garder à l’esprit que ces sommes, qui étaient destinées à la CGLLS, ne seraient pas injectées sur les territoires concernés pour construire des logements, mais iraient ailleurs : on ne sait où, d’ailleurs ! Madame la ministre, vous semblez disposer de simulations assez précises : avez-vous réalisé des projections en vous appuyant sur la disposition de cet amendement ? S’il doit y avoir pénalité, celle-ci doit être la plus juste possible, c'est-à-dire être calculée sur une période de référence plus adaptée à la réalité des politiques d’investisse...

Cet amendement vise à proroger la disposition, adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale, consistant à porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, s’agissant des constructions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009. Nous proposons de prolonger l’application de cette mesure de cinq années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu’en 2014. Pour ne rien vous cacher, mes chers collègues, nous avions déposé un amendement visant à prolonger le volet de programmation du plan de cohésion sociale, amendement qui a été déclaré irrecevable par la co...

Cet amendement vise tout d'abord à reprendre une proposition figurant dans le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements. Une telle prolongation de l’exonération pour les logements en stock comme pour les logements nouveaux construits jusqu'en 2009 est tout à fait nécessaire pour l’ensemble des organismes d’HLM.

Cet amendement vise à permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser le montant de leur pénalité à une ou plusieurs filiales, sous réserve que ces fonds soient destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d’un même groupe. Nous aurions pu aussi proposer que, lorsque les SA d’HLM sont organisées en groupe de sociétés, la base de calcul ainsi que le prélèvement s’effectuent en tenant compte des investissements annuels moyens de toutes les sociétés contrôlées. Nous préfé...

...union d’économie sociale à gestion désintéressée. Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ; elles répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Leur activité est reconnue d’intérêt général au plan fiscal. Elles acquièrent ou prennent à bail des logements qu’elles conventionnent et donnent en location aux ménages défavorisés. Elles pratiquent une gestion locative adaptée et, éventuellement, un accompagnement social, reconnus sous le nom de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Malheureusement, comme beaucoup d’associations qui font de l’intermédiation locative, elles sont soumises à des restrictions budgétaires insupportables, et les départements, via ...

Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social. On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la libération de foncier constructible est difficile. Je pense particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais je pourrais également citer, dans mon département, la zone frontalière avec la Suisse. Dans ces régions, le rare foncier disponible est c...

Des remontées mécaniques à la fourniture d’énergie, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir bien d’autres activités que la construction de logements sociaux. Il nous semble donc utile de préciser clairement l’objet du nouveau prélèvement en limitant son assiette aux logements locatifs sociaux des sociétés d’économie mixte. Rappelons qu’une telle limitation de l’assiette est déjà retenue pour les autres cotisations versées par les sociétés d’économie mixte à la caisse qui percevra cette nouvelle cotisation. L’article L. 452-4 du code de la ...

Comme le rappelait hier Mme la ministre, nous travaillons beaucoup avec Etienne Pinte, qui a développé une vision très sociale du logement et se révèle un précurseur dans nombre de domaines. C'est pourquoi d'ailleurs le Premier ministre lui a demandé de réaliser un rapport sur ce sujet. Cela étant, mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’origine la prolongation de quinze ans à vingt-cinq ans de la durée d’exonération de la TFPB prévue par la loi de cohésion sociale dont bénéficient les logements locatifs sociaux ne concernait ...

...position qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation générale de tous les acteurs afin de contribuer à l’accroissement de l’offre de logements. Je vous renvoie donc, les uns et les autres, à vos déclarations de l’époque. Je le répète : ce n’est pas depuis le début de l’année 2008 que les acteurs doivent se mettre en mouvement, mais bien depuis la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a « sonné » la mobilisation ! Et j’insiste : relisez les propos que vous aviez tenus au moment de son examen ! Les organi...

Nous étions donc parvenus à arracher cette mesure à Bercy, mais en nous engageant, en contrepartie, à limiter son application à la durée du plan de cohésion sociale, afin de donner à celui-ci toute sa force pour accélérer la construction de nouveaux logements sociaux. Je ne suis pas certain que nos finances publiques, compte tenu de la situation actuelle du pays, soient davantage capables aujourd'hui de supporter une telle charge qu’elles ne l’étaient hier ! Monsieur Mercier, je me suis engagé à ne pas obérer à l’excès les finances publiques. Je n’ai donc qu’une chose à dire aux maires : de grâce, construisez avant la fin de 2009 ! L’objet du plan d...

Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement.

Madame la ministre, voilà dix ans que je réclame aux gouvernements successifs une mesure simple pour accélérer la construction de logements sociaux, notamment par les offices départementaux d’HLM : pourquoi est-ce le préfet qui accorde les permis de construire aux OPAC départementaux ? Si c’était le maire, comme pour les offices communaux, les choses iraient beaucoup plus vite et tous les bailleurs sociaux seraient sur un pied d’égalité. Cette mesure toute simple n’entraînerait aucun frais. Tous vos prédécesseurs m’ont donné leur a...

...t absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions. Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une telle conception de la solidarité que nous devons à nos concitoyens. En tout cas, si l’on est pour loger le plus grand nombre, si l’on est d’accord pour que le logement soit un droit fondamental, si l’on reconnaît que, sans logement, on n’a accès ni à l’emploi, ni à des soins de qualité, ni à de bonnes formations, et que, derrière tout cela, c’est la destruction de la famille qui se profile, alors il me semble que l’on doit défendre cette position que personne, au demeurant, ne peut contester. Si je m’exprime avec passion, mes chers collègues, veuillez m’en exc...