Interventions sur "logement"

Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.

...anismes de disposer de davantage de fonds propres sont bonnes. Nous avons procédé à quelques simulations pour deux organismes très différents, et sommes parvenus aux estimations suivantes. Pour l’OPAC de Paris, l’abattement que nous proposons représenterait un peu plus de 10 millions d’euros, somme qui, dans la capitale, représente les fonds propres nécessaires à la construction de 500 nouveaux logements. Sur six ans, ce sont donc potentiellement 3 000 nouveaux logements sociaux qui pourraient sortir de terre grâce à une telle mesure. S’agissant d’un organisme plus modeste situé en province et dont je suis administrateur, le bénéfice de l’abattement représenterait 1, 5 million d'euros de fonds propres supplémentaires. Cela est considérable pour l’office d’HLM d’un département de taille moyenne....

Nous sommes au cœur du sujet pour la commission des finances, si l’on considère l’angle budgétaire du problème. L’article 3 du projet de loi, d’ailleurs le plus long de ce texte, traite dans son ensemble de la gouvernance du 1 % logement, des rôles respectifs de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et de l’UESL, de la manière dont l’État et les partenaires sociaux discuteront à l’avenir de l’emploi des ressources du 1 % logement. S’il ne s’agissait que de cela, même si j’ai bien conscience que c’est déjà beaucoup, notamment pour les partenaires sociaux, la commission des f...

L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article. Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux. Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation. Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait par...

Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement. Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années. Lors de la conclusion du protocole national interprofessionne...

...vons ainsi relevé, s’agissant de la situation financière des ménages logés dans le parc locatif social, que les priorités affirmées étaient très largement respectées, puisque la majorité des locataires du parc social disposent de faibles ressources. L’un des paramètres d’évaluation réside dans l’examen des données relatives à l’éligibilité des locataires à l’attribution d’une aide personnelle au logement. Selon le rapport sur l’occupation du parc social publié par votre ministère, plus de 49 % des locataires relevant de ce dernier bénéficient d’une aide au logement, et ce malgré les limites qui ont été mises à l’application de ce dispositif depuis plusieurs années ! Des taux largement supérieurs sont observables dans certaines agglomérations ou régions. Ainsi, en Poitou- Charentes, 59 % des loc...

L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée. Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1, 6 milliard d’euros de collecte et 2, 4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes co...

L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1, 6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront...

Par principe, je suis réservé sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport. En effet, point n’est besoin de dispositions législatives pour cela, ni pour organiser des débats parlementaires. Au demeurant, nous légiférons suffisamment souvent sur le logement – six textes ont été totalement ou partiellement consacrés à ce sujet entre 2003 et 2007 – pour avoir très régulièrement l’occasion d’examiner les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux s’acquittent de leurs missions. Ces débats sont, selon moi, beaucoup plus riches que n’importe quel rapport qui pourrait être déposé sur le bureau du Sénat. Par ailleurs, je dois avouer que j’ignore ce ...

Pour l’instant, ils n’existent pas. Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si la LOLF n’existait pas ! Il convient de prendre acte de son entrée en vigueur. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements n° 167 et 235. Je veux maintenant apporter une précision à Mme Herviaux. J’ai parl...

Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation. Il s’agit d’une somme collectée de 1, 6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.

Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre. Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les 850 millions d’...

En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet ! Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le texte de compromis ne comportait la phrase suivante : « Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont ...

...allier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement. Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire ! Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat ! Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’...

...epuis plusieurs années, et ce pour des raisons diverses. Première raison : le bouclage d’opérations de construction n’a pas pu être effectué, malgré des fonds propres disponibles, du fait de la modicité – pour ne pas dire plus ! – des aides publiques directes. En clair, l’article 2 a notamment pour effet de rendre certains organismes bailleurs responsables de la réduction des aides publiques au logement. Ce serait un comble ! Seconde raison : la réalité de la demande. Nous pensons en effet, même si cela peut dérouter, notamment en Île-de-France, que certains des organismes bailleurs qui vont être mis à contribution sont situés en zone faiblement tendue sur le territoire national, là où, parfois, l’offre de logements disponible permet largement et sans contraintes particulières de répondre à la ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évidemment, bien des raisons peuvent motiver notre amendement de suppression de cet article. Si l’on s’arrête aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, il apparaît que les bailleurs sociaux qui ont opté pour la gestion patrimoniale de leur parc de logements ne le développent pas suffisamment. Je cite quelques extraits : « L’élan résultant de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale depuis 2004 a nécessairement conduit à augmenter, en moyenne, les investissements des bailleurs en faveur de la construction de logements sociaux. « Dans ces conditions, il n’apparaît pas illégitime d’utiliser les ressources disponibles de ceux des bailleurs qui n’...

... : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. » Avec le présent article 3, le Gouvernement jette e...

...es. Ce n’est plus le cas. Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu. Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autr...

...rogramme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage. Le dispositif proposé, que M. Repentin a présenté de façon détaillée tout à l’heure, s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux prévus au titre de l’article 55 de la loi SRU. La commission d’arbitrage serait chargée d’examiner les recours formés par les organismes soumis à la pénalité prévue à l’article 2. Dans ce cas, elle serait chargée d’examiner la situation de l’organisme au regard de ses prévisions d’investissements initiales. Si elle parvenait alors à établir que l’organisme a été empêché d’effectuer cer...

...e l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile. V...