Interventions sur "l’entreprise"

...emboursé en cas de problème de santé. La portabilité des droits à couverture complémentaire instaurée en 2008 permet au salarié qui quitte une société de continuer, pendant une durée déterminée, à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. La durée de la portabilité est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise : le temps pendant lequel un individu peut bénéficier de la portabilité correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société. Il existe cependant une durée maximale : elle est aujourd'hui fixée à neuf mois et le projet de loi prévoit de la porter à douze mois. La portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouvent sans ...

...es conditions que la loi peut et doit garantir à chacun de nos étudiants, quel que soit son établissement de formation, pour qu’il puisse entrer en confiance dans ce processus d’alternance entre cours magistraux et expérimentations professionnelles ? C’est une nécessité pour la personne en formation. C’est également une nécessité pour garantir l’emploi et les conditions de travail des salariés de l’entreprise, qui n’ont pas à être mis en concurrence avec un stagiaire recruté pour tirer vers le bas la masse salariale. L’article L. 612-9 du code de l’éducation, en sa rédaction actuelle, prévoit des dérogations très peu encadrées : « La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dan...

J’invite ma collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement. En effet, elle pourra constater qu’il est satisfait à la lecture de l’alinéa 24 de l’article 1er : « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. »

L’article 1er doit réjouir le MEDEF, dont la présidente déclarait le 19 mars dernier lors de son point de presse mensuel : « Il faut que l’entreprise ait le libre choix de l’organisme complémentaire. » Alors qu’elle n’a cessé de marteler cette nécessité, elle ne l’a jamais justifiée, et pour cause : il faudrait en effet qu’elle dise clairement que, si elle s’oppose aux clauses de désignation, c’est parce qu’elle refuse que les organisations syndicales puissent négocier les meilleurs contrats, le patronat étant pour sa part plutôt enclin à négo...

...plusieurs facettes de leur métier à venir et, ainsi, de se spécialiser ensuite en toute connaissance de cause. La question à laquelle cet amendement tend à répondre est celle de la prise en compte du temps de formation dès lors que celui-ci est supérieur à six mois. En effet, il est clair que, lors de ces stages, les étudiants produisent un travail réel et ne sont plus de simples observateurs de l’entreprise : ils sont dans l’entreprise. Si le stage est géré correctement, ils doivent bénéficier d’un nouvel apport de connaissances pratiques et aborder des sujets plus spécialisés que lors de leur formation strictement universitaire. Mais l’entreprise tire aussi profit de leur présence : souvent, elle leur donne à traiter des sujets très concrets pour lesquels, soit elle ne dispose pas de compétences, ...

...ns le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. Il tend donc à prévoir que, pour ces personnes, la durée de référence du maintien des droits à titre gratuit sera le cumul de l’ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de la durée d’indemnisation du chômage et le plafond des douze mois. Cette mesure a certes un coût pour les salariés restés dans l’entreprise et pour l’employeur, mais elle nous a paru constituer une avancée cohérente avec l’accord intervenu entre les partenaires sociaux. De plus, a contrario, ne pas l’adopter créerait une rupture d’égalité entre un salarié ayant eu deux CDD consécutifs de trois mois et un salarié ayant eu un CDD de six mois. Or une telle disparité ne se justifie aucunement. Voilà pourquoi la commission a donn...

... choses. Il nous appartient, ici, au Sénat, de répondre à ce type de questions principielles. La clause de désignation a suscité des interrogations au sein de notre groupe, comme l’a dit mon collègue Jean Desessard et comme en a aussi témoigné notre abstention sur l’amendement n° 509 rectifié ter : la désignation doit-elle avoir lieu au niveau des branches ou faut-il aller au plus près de l’entreprise ? On pourrait caricaturer en disant que les libéraux penchent pour la désignation au niveau de l’entreprise parce que le rapport de force n’est pas nécessairement favorable aux salariés ou encore, le côté « libertaire » dominant alors, parce que l’accord de branche serait plus contraignant et peut-être aussi plus coûteux. Mais, je le répète, ce sujet ne suscite pas, à mon avis, un clivage droite...

...re... Serait-ce un nouveau droit pour le travailleur qui, au motif qu’il serait fatigué de voir tous les jours la tête du même employeur, irait voir ailleurs si le climat est moins désagréable ? Ou serait-ce une nouvelle arme dans l’arsenal des directeurs de ressources humaines permettant, dans le cadre des groupes d’échelle nationale ou internationale, de gérer les hommes et les forces vives de l’entreprise au bénéfice exclusif de la « firme » ? L’article nous l’indique clairement : le congé de mobilité pourra, dans certains cas, se substituer au droit à la formation, singulièrement du congé individuel de formation, dès lors que le conflit sera issu des deux premières sollicitations du congé. Cela semble encore assez loin de nous rapprocher de relations sociales pacifiées ! Mais il est évident que...

...’il bénéficiera non pas du droit dont il a souhaité la mise en œuvre, mais de la possibilité d’utiliser prioritairement un autre dispositif. Un droit n’est pleinement la propriété des salariés que lorsqu’il est opposable à l’employeur. Tel n’est pas le cas, et nous le regrettons. Par ailleurs, si la mobilité est sécurisée, ce dont nous doutons, car rien n’est prévu pour encadrer l’activité dans l’entreprise d’accueil, le retour du salarié, lui, n’est pas sécurisé ! Certes, que ce soit dans l’article 7 de l’accord national interprofessionnel ou dans cet article 3, on a pris grand soin de préciser que le salarié, à l’issue de cette période, retrouve son emploi dans l’entreprise et les droits qui y sont associés. C’est tout de même la moindre des choses ! Mais le retour du salarié ne donne pas lieu à ...

...ace à la concurrence, aux problèmes de coût et de prix de revient, de monnaie, de trésorerie, de qualité, etc. Une fois mieux informé d’un point de vue économique, le personnel devra être formé à tous les problèmes rencontrés en matière de gestion interne, d’évolution des commandes, de contrats, de résultats, d’échecs, de bilans, de comptes d’exploitation. Il devra savoir que les partenaires de l’entreprise sont au nombre de quatre, à savoir les actionnaires, les salariés, les syndicats et les clients, qui, eux, déterminent l’avenir de l’entreprise par leurs commandes et qu’il faut donc par-dessus tout satisfaire. Pour être efficaces, tous ces partenaires doivent travailler en équipe, et non en ennemis de classe. C’est une évidence ! Tous les salariés devraient pouvoir participer plus largement à ...

Monsieur Watrin, vous préconisez que l’ancienneté s’apprécie au regard des emplois tenus dans l’ensemble des entreprises du groupe, et non pas dans la seule entreprise d’appartenance, dans l’hypothèse, bien entendu, où le salarié aurait travaillé dans différentes entreprises. En droit du travail, le calcul de l’ancienneté s’effectue dans le strict périmètre de l’entreprise d’appartenance. À l’évidence, les signataires de l’accord n’ont pas voulu déroger à cette clause du code du travail. En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

...es avec les syndicats, puisque les salariés recevraient désormais une formation économique. Je ne vous demande rien. Si cet amendement était adopté et si les dispositions qu’il prévoit devenaient obligatoires pour les entreprises, ce qui ne gênerait personne, cela favoriserait l’activité sociale. Il est souhaitable que chacun travaille en connaissance de cause, en ayant conscience de l’intérêt de l’entreprise. Cela vaut pour les salariés, notamment du fait de leur intéressement aux bénéfices, mais aussi pour les syndicats, qui comprendraient peut-être mieux les intérêts de chacun. Il faut que l’économie marche en coopération, en équipe, et non en lutte. C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez cet amendement, qui ne coûte rien à personne mais précise les choses et obligerait les entreprises,...

...Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé une dispense d’affiliation : en l’absence de droits ouverts au moment où le salarié travaille au sein de l’entreprise, par définition, il ne peut y avoir prolongation des droits quand il n’y travaille plus. L’argumentaire n’a donc pas beaucoup de sens. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les entreprises sont confrontées à une forme de concurrence jamais vue jusqu’alors. La mondialisation de l’économie, la fluidité avec laquelle les capitaux et les informations circulent et la financiarisation de l’économie bousculent le monde de l’entreprise et les salariés, qui sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de crise. La crise économique que nous connaissons actuellement et qui s’étend chaque jour est plus que jamais une crise systémique qui témoigne de la fin d’une période et de la nécessité d’en inventer une autre. Certains prennent prétexte de cette mutation pour proposer l’élaboration d’un nouveau pacte social, qui n’e...

L’alinéa 5 de l’article 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié. Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation. Cette ...

...r. Ce qu’ils vivent, c’est peut-être le fruit d’accidents économiques, mais ce ne sont plus des situations « accidentelles ». Nous voulons donc attirer l’attention sur le risque d’exclusion du dispositif de toute une catégorie de personnes du fait de la précarité économique. Le patron va-t-il prendre le temps de faire les déclarations nécessaires pour le salarié qui ne restera que deux mois dans l’entreprise ? Quel sera le suivi des dossiers ? Ce que nous proposons, c’est de donner une stabilité sociale, c’est-à-dire des garanties sociales, à ceux qui sont dans la précarité économique. Et je pense que c’est le bon raisonnement. On ne peut pas faire des lois seulement pour les gens qui ont un CDI ! Il faut aussi adapter les lois en pensant à ceux qui sont dans la précarité, à ceux qui ont des contrat...

... volonté du législateur, il ne faudrait pas qu’il en résulte une réduction de ses droits. Nous considérons en effet que, dans la mesure où c’est le refus réitéré de la demande de mobilité volontaire du salarié qui conduit à la transformation de celle-ci en une demande de CIF, l’employeur n’est pas fondé à s’opposer à une nouvelle demande de congé individuel de formation au retour du salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une question de principe, le congé individuel de formation étant, je le rappelle, un droit. À ce titre, demander à en bénéficier relève de la seule volonté du salarié, et non d’une décision indirecte de l’employeur. En l’occurrence, nous estimons donc que le salarié ne saurait se voir opposer un délai de carence si, à l’issue d’un premier congé individuel de formation, il formulait...

...le. L’amendement n° 84 tend à limiter les cas dans lesquels l’employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Cet amendement pose le principe de la mobilité volontaire sécurisée en tant que droit du salarié opposable à l’employeur. Celui-ci ne pourrait refuser que dans le cas où l’absence du salarié aurait pour conséquence de porter atteinte à la production et à la marche de l’entreprise. Tel n’est pas le choix fait par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui ont décidé que cette mobilité devrait être mise en œuvre par accord entre l’employeur et le salarié. Les dispositions de l’article 3 du projet de loi sont strictement fidèles à cette orientation et il n’y a pas lieu de les remettre en cause, sauf à vouloir bouleverser complètement l’équilibre même de cet accord. L...

...favorable aux salariés, il y a plusieurs sujets qui font un « paquet ». Dès lors qu’on n’augmente pas la taxation sur les contrats précaires, par exemple sur les contrats d’intérim, de manière à rendre réellement la précarité plus coûteuse pour les entreprises, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République, c’est qu’on renonce à « internaliser » au niveau de l’entreprise la prise en compte de la précarité. Or, en dégageant ainsi l’entreprise, on accroît les déficits publics au nom d’une solidarité nationale qui devient une sorte de « voiture-balai » de l’incurie du droit social en France. Prévoir un dispositif de portabilité d’un certain nombre de droits dans l’entreprise concourt à l’objectif final de rendre plus coûteuse la mise en place de la précarité, sour...

...e cette question complexe un débat à part entière. Visiblement, le Gouvernement ne souhaite pas procéder de la sorte. Nous vous présentons donc cet amendement de repli qui modifie le texte de l’article 2 du projet de loi. L’alinéa 4 de cet article prévoit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au niveau local, dans le cadre du service public de l’orientation. Ce service hors de l’entreprise est censé garantir un accès à la formation pour l’ensemble des actifs, y compris les personnes qui sont salariées de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises. Pour nous, la construction d’un service global est un facteur déterminant d’accès à la formation pour les publics qui en sont le plus souvent exclus. Un grand service public de la formation initiale et continue, c’est...