Interventions sur "l’entreprise"

...’accord était le résultat d’un subtil équilibre. Les partenaires sociaux ont prévu d’ouvrir le droit à l’accès au CIF après deux refus successifs d’une mobilité. Concrètement, le chef d’entreprise saura que, s’il rejette à deux reprises la demande de mobilité d’un salarié, celui-ci bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise. Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

...ion et que l’argent manque dès lors qu’il s’agit de s’adresser à la formation du plus grand nombre. L’action déterminée de certaines organisations syndicales permet aujourd’hui de contrecarrer la dérive qui veut que, outre la priorité accordée à la formation des personnels déjà les plus qualifiés, ce soit une formation au rabais, uniquement centrée sur l’adaptabilité aux process de production de l’entreprise, une formation « utilitariste », en quelque sorte, qui soit le plus souvent proposée aux salariés n’ayant pas la qualification la plus élevée au départ. Or c’est là précisément, dans l’entreprise, par une juste allocation de la ressource, par une bonne définition des objectifs et finalités du plan de formation avant même toute période éventuelle de chômage, que nous pouvons répondre dès maintena...

...xtes porteurs d’espoir ! Par expérience, je sais que quand on veut vraiment un progrès social durable, qui ne soit pas susceptible d’être renversé au changement de majorité suivant, il faut progresser pas à pas, en s’écoutant les uns les autres, en recherchant des compromis avec l’ensemble des partenaires sociaux. Il est inexact de dire que la social-démocratie suppose un partage du pouvoir dans l’entreprise. Voyez en Europe du Nord : les organisations syndicales n’y ont aucun pouvoir dans l’entreprise ; elles sont en position de contestation, y compris quand elles ont 70 % des salariés derrière elles ! Le paysage syndical de notre pays est différent, il est beaucoup plus partagé. Depuis la loi de 1950 sur les conventions collectives, nous avons mis un temps considérable, quelles que soient d’ailleu...

...ses pourraient désormais négocier, pour l’une, des contrats plus attractifs et, pour l'autre, des contrats moins attractifs puisqu’il est tenu compte de l’âge et de l’état de santé des salariés. Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais. Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de ...

... d’autre part, parce qu’ils sont presque toujours payeurs. Comme dans d’autres domaines, dans la mesure où l’on paie pour un service ou une prestation, on doit pouvoir donner son avis. Ce droit doit être accompagné de la délivrance d’informations permettant une prise de décision en toute connaissance de cause. Enfin, ces dispositions doivent naturellement s’appliquer à toutes les composantes de l’entreprise, et pas uniquement aux seuls salariés. Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, qui tend à proposer que les choix de ce type ne puissent être faits qu’après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

Vous l’aurez remarqué, tous nos amendements visent à enrichir ce projet de loi. Nous pensons qu’il est opportun de se saisir de ce texte pour élargir les prérogatives des comités d’entreprise, car il est nécessaire, nous le voyons bien, d’introduire plus de démocratie dans l’entreprise. Dès lors, il est selon nous utile et efficace de confier aux comités d’entreprise les champs de compétence relevant de la formation professionnelle en général et du droit individuel à la formation. Cet amendement tend donc à reporter les demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation dans les seuls cas où ce report serait validé par le comité d’entreprise. E...

...verselle et de couverture santé. Cette généralisation, qui n’en a que le nom dans la mesure où elle ne concerne ni les jeunes ni les retraités, va accentuer les inégalités d’accès aux soins, en instaurant une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activités, voire des entreprises. Nous sommes face à une prise en charge à géométrie variable, selon les moyens de l’entreprise. Pour en limiter quelque peu les effets négatifs, nous proposons, au travers de cet amendement, que les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient associés au processus de mise en concurrence servant à la détermination de l’organisme. Il ne serait pas acceptable que le cahier des charges soit rédigé seulement par l’employeur. Sans douter de la bonne volonté de...

Monsieur le ministre, ayant reconnu le bien-fondé de vos considérations ainsi que de celles de M. le rapporteur, qui sont d’ailleurs retranscrites dans l’alinéa 30 de l’article 1er, j’ai rectifié mon amendement afin d’en tenir compte. Vous organisez parfaitement la transparence et la concurrence en amont pour l’entreprise, c’est-à-dire au niveau de la branche. Je souscris pleinement à cette rédaction, même si elle est un peu différente de celle que préconise l’avis de l’Autorité de la concurrence. En revanche, à la fin de cet avis, une recommandation bien distincte mérite que l’on s’y attarde. En effet, elle concerne l’entreprise. Car c’est bien elle qui, en définitive, va payer. Notre amendement reprend uniquem...

... entre les salariés eux-mêmes. Ce sont les salariés les mieux formés au départ ainsi que les cadres qui, de fait, en bénéficient le plus. Pour mettre fin à cette inégalité, il convient selon nous d’élargir le droit à la formation individuelle. Avec cette augmentation, que nous proposons au travers du présent amendement, de 2 % à 5 % des salariés qui peuvent bénéficier simultanément d’un CIF dans l’entreprise, il s’agit de permettre, de prévoir, en amont et en dehors de toute situation d’urgence ou de crise, les évolutions de la vie professionnelle. Car, si l’on y réfléchit bien, 2 % sur un effectif de 50 salariés dans une entreprise, cela ne représente qu’un salarié en formation. Certes, on pourra nous rétorquer, sur certaines travées, que le passage à 5 % serait une contrainte supplémentaire pour l...

...i>bis. Qu’en est-il, à présent, des amendements du groupe CRC, n° 45, 46 et 47 ? Il s’agit, via ces amendements, d’associer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel au processus de mise en concurrence en cas de recommandation ou de désignation. Or cette mesure n’est tout simplement pas réalisable puisque les négociations se déroulent au niveau de la branche et non pas dans l’entreprise. Par ailleurs, l’amendement n° 47 tend à garantir la consultation des partenaires sociaux nationaux qui sont déjà, par définition, les négociateurs de branche ! Je suis donc conduit à vous inviter, chers collègues du groupe CRC, à retirer ces amendements. À défaut la commission y sera défavorable.

Par cet amendement important, nous proposons de préciser que le départ pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’un salarié n’entraînera pas son exclusion des effectifs de l’entreprise d’origine. Il est en effet regrettable que ni l’accord ni le projet de loi n’apportent cette précision. Cela est regrettable, car comment ne pas penser que le MEDEF, qui a pesé de tout son poids pour arracher cet accord, espère pouvoir moduler les effectifs des entreprises afin de gêner la mise en application des droits collectifs ou individuels générés par leur plus ou moins grande importance ?...

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 1111-2 du code du travail, qui prévoit en effet que les salariés en mobilité volontaire restent comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est parfaitement claire : un salarié dont le contrat de travail est suspendu – ce qui est le cas dans le cadre de la mobilité externe volontaire sécurisée – demeure comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. À ce titre – j’imagine que vous attachez de l’importance à ce point –, il reste électeur et éligible aux élections professio...

Bien sûr, si l’ensemble des prestations devaient passer par la mutuelle, cela relèverait de la sécurité sociale, mais, dès lors que l’on fait le choix d’une complémentaire, celle-ci doit être adaptée aux besoins de l’entreprise, notamment en termes de proximité. Nous sommes donc un peu réticents face à cette possible obligation d’affiliation par branche. En revanche, nous sommes tout à fait favorables au principe des recommandations par branche et au fait que, après analyse et présentation des avantages et inconvénients de plusieurs mutuelles, les éléments des contrats puissent être négociés à l’échelle de la branche,...

...développement. Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail, puisque coexistent au sein d’une même entreprise des salariés appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents. Cette situation peut créer un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main-d’œuvre lorsqu’elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition. C’est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre à développer le prêt de ...

Mes chers collègues, nombre d’entre vous ont, depuis longtemps, souligné, chacun à sa manière, le traitement pour le moins injuste qui est réservé aux stagiaires. C’est un sujet qui reviendra souvent au cours de l’examen de ce projet de loi. À l’origine, les stagiaires venaient se former dans l’entreprise dans leur intérêt propre et personnel, pourrais-je dire, en lien avec leur formation initiale. Nous avons observé au fil des années une utilisation détournée des stagiaires en entreprise. Loin de bénéficier d’un traitement juste et moral, certaines et certains d’entre eux se considèrent comme les soutiers de l’entreprise moderne : aucun droit, ou trop peu de droits, mais surtout corvéables à mer...

C’est un amendement non pas de précision, mais d’ultra-précaution ! Il est parfaitement inutile, puisque, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le salarié en situation de mobilité volontaire restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Par conséquent, si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place dans son entreprise d’origine, ce salarié en serait ipso facto bénéficiaire. Cela est déjà inscrit dans notre droit, il n’est donc pas utile de le préciser dans le présent texte.

En prévoyant que l’avenant au contrat de travail précisera le terme de la période de mobilité volontaire, le projet de loi tend à indiquer que le droit à la réintégration du salarié ne pourra s’exercer qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible, pour des raisons inhérentes au salarié ou à cette dernière, par exemple en cas de force majeure, lié à la situation économique de l’entreprise ou à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement en son sein. Aussi proposons-nous de préciser qu’il s’agit ici d’un terme prévisible, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son ent...

Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir dans l’entreprise d’origine avant le terme prévu et à tout moment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...’emplois depuis 1980, l’hémorragie industrielle ne cessant d’ailleurs de s’accélérer, puisque 350 000 emplois ont disparu dans l’industrie entre 2007 et 2011. Nous assistons à la destruction du tissu industriel, en partie du fait de la mise en œuvre de politiques industrielles visant davantage à servir les intérêts des actionnaires que l’économie réelle. Par exemple, dans le département du Nord, l’entreprise Europerf, située près de Dunkerque, employait 350 salariés et conditionnait plus de 100 000 flacons de parfum par jour dans les années quatre-vingt-dix. Elle semblait présenter bien des garanties et disposait d’un réel savoir-faire. Pourtant, elle a mis en œuvre deux plans sociaux, en 2002 et en 2005, qui ont fait plonger l’effectif de l’entreprise à 86 salariés. Après ces épisodes douloureux, l...

... à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés. Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteurs d’activité que l’entreprise d’origine. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que cette mobilité correspond aussi à un outil pour les entreprises qui connaissent des difficultés, leur permettant provisoirement d’éviter un licenciement économique brutal et les obligations afférentes, notamment en termes de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Grâce à la suppression de cette obligation superflue, cette mobilité cons...