Interventions sur "l’entreprise"

...pêcher de modifier le texte que nous examinons… La mise en place de la démocratie sociale, que nous encourageons par ailleurs, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires, qui pourront ainsi porter un jugement et fournir des informations sur les impacts de la future loi sur l’évolution du rapport de force – quelle expression honteuse ! – entre les partenaires sociaux, notamment au sein de l’entreprise. Nous sommes inquiets, car le MEDEF, notamment, refuse désormais toutes négociations dans les entreprises, se targuant d’avoir fait assez de compromis lors de la négociation de l’ANI. L’amendement n° 612 rectifié vise donc aussi à créer un office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale. J’insiste sur ce point. Je suppose que mon amendement ne sera pas adopté, mais peu...

...dans le rapport Gallois. J’espère d’ailleurs que cela ne conclut pas le sujet. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que l’on dise que, puisque l’ANI a fixé le nombre de salariés dans les conseils d’administration, il revient à la négociation sociale d’en définir le cadre. En effet, sur ce point particulier, plus encore que sur d’autres, s’agissant du pouvoir reconnu aux parties dans l’entreprise, à savoir le pouvoir des salariés, je ne pense pas que l’accord du MEDEF, ou d’autres, d’ailleurs, soit un élément déterminant. Il s’agit d’un équilibre des pouvoirs démocratiques, et cela devrait être de la loi « pur sucre ». Mais cette insuffisance ne justifierait pas un vote contre si en face je n’avais pas le sentiment qu’il y a pour le moins des reculs ou, afin de ne pas blesser les signata...

...ssant du choix des opérateurs. Il faut mentionner aussi le contrat personnel de formation, qui est à mes yeux un progrès essentiel pour l’avenir des entreprises de notre pays. Il en va de même des droits rechargeables pour les chômeurs. La participation des salariés aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance, mais aussi la consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise constituent des avancées pour la démocratie. Je reconnais également qu’un effort, certes encore un peu insuffisant, a été fait pour favoriser le recul des contrats courts. Nous sommes vraiment favorables à un contrat à durée indéterminée et à droits progressifs qui conserve en même temps la souplesse nécessaire. Il existe des abus auxquels il faudra mettre un terme, et je doute que le présent pr...

...esures accentueront même les discriminations. Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus sur la mobilité volontaire sécurisée, sur les droits rechargeables à l’assurance chômage, droits théoriques s’il en est, ou encore sur les faibles et relatives avancées qui sont accordées aux représentants des salariés. Les comités d’entreprise pourront certes se prononcer sur le plan stratégique de l’entreprise, mais, au final, l’avis des représentants du personnel ne changera rien à la décision. Vous avez conçu ce texte pour que le patronat reste seul maître à bord, alors que nous proposions pour notre part la création d’un droit de veto suspensif qui permettrait aux représentants des salariés de construire des projets alternatifs et viables afin de préserver réellement l’emploi. C’est une loi de séc...

...posé sans forcer soixante amendements. Vous pouvez bien nous dire que c’est trop. Certes, sur le total, peut-être que deux ou trois n’étaient pas indispensables, mais tous les autres posaient de vraies questions : il en est notamment ainsi de ceux qui portaient sur l’aménagement des droits nouveaux, sur le modèle d’accès à la santé et sur l’intégration de la dimension environnementale au monde de l’entreprise. Mais je regrette que la stratégie du vote bloqué ne nous ait pas permis de débattre réellement, sereinement, des amendements, les nôtres et les autres. Sur le fond, j’en prends acte, le projet de loi garantit certaines avancées : généralisation de la complémentaire santé, compte personnel de formation, mobilité externe, propositions contre le temps partiel subi, incitation au CDI pour les jeun...

...r, mais aussi de mettre en évidence un certain nombre de points de vigilance, qui ont été rappelés par plusieurs collègues. Je pense à la question du temps partiel, en particulier dans les entreprises de services à la personne. Je pense également au travail des femmes, ainsi qu’à la question récurrente de l’insertion professionnelle des jeunes. Bien évidemment, il faut s’occuper des salariés dans l’entreprise, mais il faut aussi permettre à ceux qui ne sont pas dans le monde du travail d’y accéder. Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les jeunes. Le texte que nous allons voter renforce les droits des salariés et leur crée de nouveaux droits. J’en citerai quelques-uns, comme d’autres l’ont fait avant moi : la complémentaire santé, avec le débat sur la clause de désignation ; le renchér...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction actuelle de l’article L. 6351-1 A du code du code du travail est limpide : l’employeur est le seul décideur lorsqu’il s’agit de choisir l’organisme de formation habilité à mettre en œuvre les actions de formation du personnel de l’entreprise. Cette procédure est contradictoire avec la démarche, qualifiée de démocratie sociale et de dialogue social, qui anime depuis quelque temps les politiques nationales en matière de droit du travail. Pour tout dire, il serait contradictoire d’adopter un projet de loi reprenant les principales clauses d’un accord national interprofessionnel tout en laissant subsister, au cœur de notre législation s...

...ux salariés ne bénéficiant pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire, reste pour nous à clarifier. J’en rappelle les termes : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. » Pris dans son sens littéral, cet alinéa prévoit que seuls les salariés qui ne bénéficient pas aujourd'hui d’une couverture collective verraient celle-ci prise en charge à 50 % par l’entreprise. Que se passe-t-il pour les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d'une telle couverture ? L’employeur qui propose déjà une complémentaire santé prise en charge à hauteur de 30 % sera-t-il obligé de passer à 50 % au moins ? En d’autres termes, ce projet de loi contraint désormais les entreprises qui n’étaient pas concernées par le dispositif à faire bénéficier leurs salariés d’une couve...

Cet amendement vise à garantir, d’une part, au salarié dont l’entreprise serait contrainte de déposer son bilan la poursuite de sa formation et, d’autre part, à l’organisme de formation la garantie du recouvrement de sa créance. C’est une mesure de bon sens : quitte à ce qu’un salarié débute une formation, autant qu’il aille au bout de celle-ci, afin d’acquérir des compétences dont il pourra avoir besoin pour se reclasser. C’est particulièrement utile pour les senior...

Par cet amendement, nous avons essayé de prendre en compte un cas particulier, celui de la disparition de l’entreprise. Il semble en effet que les garanties relatives au maintien de la couverture complémentaire ne soient pas clairement identifiées dans le projet de loi. La lecture de cet amendement vous permettra de comprendre, mes chers collègues, l’état d’esprit qui nous a animés en le rédigeant. Mais peut-être le Gouvernement considère-t-il que, en cas de disparition de l’entreprise, d’autres mécanismes s’app...

...À l’heure où je vous parle, plus de 3 millions de chômeurs de catégorie A sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes ne doivent pas être laissées à elles-mêmes lorsqu’une situation aussi imprévisible et dramatique que l’invalidité les frappe. La portabilité de leurs droits en matière de prévoyance est donc une bonne chose. Cependant, qu’advient-il de la couverture de ces anciens salariés lorsque l’entreprise avec laquelle ils avaient signé leur dernier contrat de travail change d’organisme assureur ? Sont-ils informés d’un tel changement ? Bénéficient-ils de la continuité de leur couverture ? C’est à cette zone de flou que je souhaite m’attaquer par le présent amendement. Je propose ainsi que, en cas de changement de l’organisme d’assurance dans l’entreprise de l’ancien salarié, le nouvel organisme ...

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction. Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit enviro...

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire. Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circon...

... cas de manquement à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Pour que la généralisation de la complémentaire santé soit une réelle avancée, il faut qu’elle s’applique en droit positif. Or, si le texte prévoit des obligations de délai – tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé d’ici à 2016 –, il n’instaure aucune sanction en cas de manquement de l’entreprise. J’aimerais pouvoir vouer une confiance aveugle à toutes les entreprises, mais l’expérience nous montre que certaines d’entre elles font parfois preuve de mauvaise volonté. C’est pourquoi il existe des règles et des sanctions en cas de manquement à ces règles. Je propose donc que le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rende redevable auprès de chaque salarié d’une indem...

.... le ministre. Ce débat ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, je ne réexpliquerai pas à l’envi qu’il est désormais nécessaire de généraliser rapidement la couverture complémentaire. Je me permets cependant de dire que ce sujet est lié à celui de la sécurisation de l’emploi. Néanmoins, comme vient de l’expliquer M. le ministre, la complexité de la réponse à apporter en cas de liquidation de l’entreprise mérite effectivement un travail technique que nous n’avons pas mené à son terme en déposant l’amendement n° 223 rectifié, qui avait plutôt une vocation politique. Par conséquent, je le retire.

...util dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés. Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche. Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très ...

.... De plus, est-il nécessaire de revenir sur la situation actuelle des salaires dans notre pays ? Le nombre de smicards augmente, le pouvoir d’achat stagne, voire régresse. Diminuer les ressources d’un salarié qui s’engage à suivre une formation revient aujourd’hui à fermer une porte à la formation. Or celle-ci est non seulement un dû et une opportunité pour le salarié, mais aussi une chance pour l’entreprise. Qui, dans cette enceinte, trouve aujourd’hui normal qu’une action de formation ait comme conséquence une baisse de rémunération ? Les textes actuels excluent d’ailleurs du processus de formation les salariés les moins bien rémunérés puisque, pour eux, une perte même minimale de salaire peut être source de graves difficultés financières. Après sa formation, une fois qu’il retourne à son poste, l...

...ilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux. Il convient de souligner que le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l’entreprise et par l’employeur. Il n’est pas nécessairement légitime qu’une personne qui démissionne fasse supporter ses charges de mutualisation aux salariés qui restent dans l’entreprise. Il peut cependant exister des démissions légitimes : si le salarié démissionnaire est pris en charge par le régime d’assurance chômage, la portabilité s’appliquera. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ma part, je considère que, même lorsqu’il démissionne, un salarié devrait avoir droit à l’assurance chômage ! On ne peut pas assimiler automatiquement la démission à une forme d’abandon de poste. Moi qui ai longtemps travaillé avec les mouvements de chômeurs, lorsque j’étais animateur social, je peux vous dire que beaucoup de salariés démissionnent parce que leur situation dans l’entreprise où ils travaillent devient carrément insupportable. C’est bien souvent le patron qui les pousse à la démission en leur faisant des conditions impossibles ! D’ailleurs, on pourrait aussi considérer comme normal que le salarié qui démissionne parce qu’on lui impose une mobilité conserve tous ses droits à indemnisation, quand bien même il est alors question de démission pour raisons personnelles. ...

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 1226-1 du code du travail aux anciens salariés. Cet article concerne aujourd’hui les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et les couvre en cas d’incapacité à travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ces salariés ont droit à une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Les anciens salariés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif. Pourtant, l’article 1er du projet de loi dont nous débattons actuellement prévoit de garantir aux individus les moins protégés en termes de couverture santé u...