Interventions sur "licenciement"

...r minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures. Au contraire, c’est par le dialogue social que les branches doivent être capables d’adapter ces dispositions à leurs contraintes propres, comme vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre. La commission mixte paritaire a également réparé un oubli du projet de loi à l’article 12, qui n’évoquait pas les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Désormais, le calcul de ces indemnités contractuelles sera aligné sur le régime des indemnités légales et conventionnelles. J’évoquerai enfin brièvement les conseils des prud’hommes, point qui a animé nos discussions en CMP. Monsieur le ministre, la question des conditions de fonctionnement d...

...ande négociation interprofessionnelle sur tous les sujets du marché du travail – je dis bien tous – en même temps : lutter contre la précarité sur le marché du travail ; progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité et des compétences ; améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas de la conjoncture, afin de tourner le dos à cette préférence trop française pour le licenciement ; améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu’ils n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle, en vue de concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés. Toutes ces questions ont donc été traitées en même temps, avec le souci de rechercher un équilibre global, san...

...rupuleuse de l’ANI et à s’efforcer d’en retranscrire le texte de manière beaucoup plus rigoureuse. Bref, il s’agissait de coller à l’esprit des signataires de l’accord. Avant d’aborder les deux points de divergence fondamentaux, j’aimerais signaler un élément essentiel sur lequel nous n’avons pas pu présenter d’amendement : il s’agit de l’évolution, par rapport au texte de l’ANI, de la nature du licenciement lorsqu’un salarié refuse la clause de mobilité ou la procédure de maintien dans l’emploi. Vous avez transformé le licenciement individuel que prévoyait l’ANI en licenciement économique individuel, notion assez difficile à cerner, mais qui ouvre la porte à des possibilités de judiciarisation importantes, redoutées par les entreprises. § En effet, alors qu’un accord a été difficile à négocier – e...

...’actions dans leur portefeuille, qui perçoivent des dividendes de plusieurs entreprises et qui, s’agissant des cadres dirigeants, cumulent parfois dividendes, actions gratuites, stock-options, jetons de présence et rémunérations ; de l’autre côté, des travailleurs qui n’ont que leur salaire pour vivre ! De la même manière, à l’opposé de la promesse formulée par le candidat Hollande de rendre les licenciements boursiers plus coûteux, vous réduisez le coût de tous les licenciements en favorisant la réparation forfaitaire – que les employeurs réclament depuis des années – au détriment de la réparation intégrale des préjudices. Les procédures de licenciement collectif seront même simplifiées, là encore, dans le seul intérêt des employeurs, qui n’auront plus à prouver la réalité économique des licencieme...

... réforme touchant au droit social fasse l’objet d’une concertation préalable. Mais si l’ANI doit être salué, c’est aussi et surtout, bien sûr, pour son contenu. Il met en place ce que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années : une flexisécurité à la française, avec des droits nouveaux pour les employeurs et les salariés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de sécuriser le licenciement et la mobilité interne. Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur ce texte : elle découle de ce constat. Puisque notre système de hiérarchie des normes nous oblige à transposer l’accord pour lui donner force de loi, alors, il faut le faire sans le dénaturer. Le texte de la CMP dénature-t-il l’ANI ? Il nous semble que non, sauf sur un point dont nous avons déjà beaucoup parlé : ce...

...asse et la précarité ne cessent d’augmenter, il est important que les entreprises puissent s’adapter aux évolutions économiques et les anticiper, plutôt que d’y répondre en catastrophe. Je pense notamment à la mobilité interne, au chômage partiel ou aux accords de maintien dans l’emploi. Je sais que ces dispositions suscitent beaucoup d’opposition. Elles constituent pourtant un moyen d’éviter les licenciements massifs, à l’image de ce qui s’est passé chez Volkswagen. Et le travail parlementaire a permis de mieux encadrer ces dispositifs, dans l’intérêt des salariés. Certes, je comprends que certaines mesures, telle la réduction des délais de prescription, puissent susciter quelques craintes. Il faut toutefois se rappeler les raisons pour lesquelles les syndicats ont signé l’accord du 11 janvier. Ils ...

...ellés à ce sujet et il est peut-être nécessaire d’y voir un peu plus clair quant à l’utilisation du temps partiel. Nous avons également revu l’article 13 afin de préciser l’articulation entre les procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté et les nouvelles règles de validation et d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Concrètement et sauf exception, c’est le droit commun du licenciement collectif qui s’appliquera aux entreprises en procédure de sauvegarde. Telles ont été, dans les grandes lignes, les apports du Sénat sur ce texte. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 23 avril dernier, a œuvré sur la base des deux textes, celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ne divergeaient pas sur le fond, bien sûr, mais qui présentaient tout de même un certain n...

Cependant, il reste fidèle à l’accord du 11 janvier dernier. Dans un esprit de cohérence, il conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement. Cela est essentiel : j’en veux pour preuve l’accord de compétitivité signé par les partenaires sociaux, visant à pérenniser le site de Renault à Flins, grâce à la construction annoncée d’un nouveau véhicule. De même, le site d’Electrolux à Revin ne fermera pas du fait des solutions alternatives proposées par les partenaires sociaux et du soutien apporté par les pouvoirs publics. Mes chers collè...

... aux entreprises et améliorer la protection des salariés. Cependant, nous ne pouvons pas nous prononcer en faveur d’un texte dont deux des articles essentiels vont manifestement à l’encontre des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Quand, de surcroît, plusieurs autres dispositions s’écartent de la rédaction retenue par les partenaires sociaux – je pense notamment à la qualification de licenciement économique –, il s’agit d’une lourde erreur et notre soutien n’est plus possible. Pourtant, en tant que gaulliste, soucieuse de l’intérêt général et de la cohésion de la nation, j’aurais volontiers accepté d’approuver un texte reposant sur le dialogue social. Je regrette donc l’obstination du Gouvernement à le déformer. En conséquence, je ne pourrai pas voter ce projet de loi. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’est intitulé « projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi » que dans le but de faire croire aux salariés que l’emploi, leur emploi, sera sécurisé. En réalité, aucun de ses articles n’est contraignant et aucune de ses dispositions ne limite la capacité des patrons à disposer librement d’eux ou n’empêche leur licenciement. En fait, la sécurisation dont il est question ici n’est que le renforcement de la « sécurité juridique des relations de travail ». Dans une étude de la Revue de droit du travail consacrée à l’ANI, M. Pascal Lokiec constatait : « La sécurité qui est ici visée renvoie plus certainement à la volonté des employeurs d’éviter de voir les mesures de gestion remises en cause pour des raisons te...

... de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Aujourd’hui, alors que vous êtes aux responsabilités et que vous pourriez donner corps au changement, vous renoncez ! Vous refusez aussi de débattre de la proposition de réécriture de l’article 13 que nous présentons et qui, à l’inverse de ce que prévoit cet article, permettrait de lutter efficacement contre les licenciements. Pourtant, nous reprenions là en tous points la proposition de loi que le groupe socialiste du Sénat avait adoptée il y a un an pour interdire les licenciements boursiers. Là encore, ce qui était possible avant l’élection de François Hollande ne l’est plus aujourd’hui ! Prenant le contre-pied total du discours du Bourget, vous abdiquez maintenant devant les marchés ! En refusant de supprimer,...

... encourues par l’employeur en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations de réintégration du salarié, à l’issue de la période de mobilité. C’est pourquoi nous vous proposons de combler cette lacune, en précisant que « l’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222-14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Il s’agit là d’un alignement sur le droit existant en ce qui concerne l’absence de réintégration à un emploi similaire dans le cas où le salarié prend un congé sabbatique. À l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez opposé à nos collègues députés la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion bien connue d’ « abus de droit ». Le rapporteur avait, ...

...le prévoit que, lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun autre préavis que celui qui est prévu à l’avenant. De fait, cet alinéa crée une exception au code du travail et engendre une procédure de licenciement automatique, sans que les deux parties puissent communiquer ensemble. Concrètement, cela signifie qu’un salarié présent dans l’entreprise depuis moins de deux ans et dont le retour est prévu, par exemple, le vendredi 30, mais qui, pour un problème de santé ou des raisons familiales, ne se présente pas à son travail, est « démissionné » dès le lundi suivant, sans autre forme de procès. Un problè...

...ît, les salariés, en quelque sorte placés face à eux-mêmes, peuvent être amenés à opter, en cours de congé, pour le départ pur et simple de l’entreprise, ce qui réglera d’autant les éventuelles difficultés de paiement de leurs indemnités... En tout cas, il s’agit bel et bien de prévoir explicitement sous quelles conditions les salariés placés en mobilité sécurisée seront pris en compte en cas de licenciement de personnels.

...é amenés à considérer qu’un salarié qui ne réintégrerait pas son poste de travail même après une période de sept mois, comme dans le cas d’espèce jugé par la Cour de Cassation, ne pouvait pas de plein droit être considéré comme démissionnaire. À chaque fois, les salariés ont obtenu devant les conseils de prud’hommes soit leur intégration, soit le versement d’indemnités conséquentes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous ne pouvons donc accepter la rédaction actuelle de cet alinéa qui ne pourra que contribuer à déséquilibrer l’ensemble du droit dans la mesure où les employeurs ne manqueront pas de faire jouer ce dispositif dans d’autres situations.

... J’ai eu quelques difficultés à comprendre le sens et la portée de l'amendement n° 99. La suppression de l’alinéa 9, lequel dispose que tout salarié ne réintégrant pas l’entreprise à l’issue de son congé de mobilité est considéré comme démissionnaire, créerait un vide qui ne serait pas comblé. La commission y est donc défavorable. Quant à l'amendement n° 104, qui tend à appliquer les règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire si son emploi d’origine a été supprimé, il est satisfait. En effet – et nous l’avons dit à maintes reprises –, durant la période de mobilité volontaire sécurisée, la relation contractuelle du salarié avec son entreprise d’origine est non pas rompue, mais seulement suspendue. Si le poste devait être supprimé, le salarié serait licencié pour motif économ...

J’en profite pour réaffirmer la nécessité que la démission puisse, à l’instar du licenciement économique ou de la rupture conventionnelle, ouvrir le droit aux allocations de chômage. L’amendement présenté par nos collègues du groupe communiste ne serait alors pas nécessaire. Cet amendement vise à empêcher que l’on n’oblige à démissionner la personne partie un an au sein d’une autre entreprise, dont la recherche d’emploi n’a pas abouti et qui, s’étant aperçue que les conditions de sa réin...

Mes chers collègues, vous vous attachez à la pénibilité de la situation des personnes sous le coup d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Mais cela ne changera rien ! De toute façon, il faudra bien indemniser les personnes qui sont au chômage ! Et, si ces dernières ne bénéficient pas des allocations, leur situation sociale sera telle que ce sont les collectivités locales qui seront obligées d’assumer leur loyer. In fine, il y aura toujours quelqu'un pour payer : c’est ainsi que fonctionnent ...

...tés de formation capitalisables. Si tel n’était pas le cas, l’article 3 laisserait la fâcheuse et regrettable impression d’être un nouvel instrument de gestion empirique des suppressions d’emploi telles que nous pouvons les connaître dans certains plans sociaux – ce n’est pas une invention de l’esprit… – où le volant de départs volontaires sollicités est l’instrument de la réduction du nombre de licenciements économiques. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Cet amendement vise la suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous défendons en effet l'idée de la limitation stricte des licenciements aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l'entreprise. Or, le projet de loi, tel qu'il est présenté, permet de faciliter et d'accélérer les licenciements économiques. En effet, aujourd'hui, lorsque l'employeur licencie au moi...