Interventions sur "l’éducation"

...rticipation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation de données statistiques constitue un autre domaine d’intervention omis par la circulaire. Les observations de terrain des personnels de santé scolaire sont une source riche, mais ô combien mal et sous exploitée, de surveillance épidémiologique et de données psycho-sociales. Chaque année, les médecins et infirmiers de l’éducation nationale renseignent un logiciel, rédigent un rapport annuel d’activité sans que soit effectuée ensuite une exploitation systématique dans les rectorats ou une synthèse à l’échelon national. C’est écrit mais ce n’est pas réalisé, et je rejoins là l’opinion de notre collègue Corinne Bouchoux. Nous nous privons ainsi de connaissances facilement valorisables sur l’état sanitaire et psychique de nos...

Je voudrais dire notre satisfaction à voir reconnue, à travers nos propositions, renforcées par l’amendement du Gouvernement, l’importance de l’éducation à la sexualité. Nous sommes également satisfaits de l’adoption, hier, d’un article additionnel sur les pratiques sportives. Voilà qui montre le caractère essentiel, dans ce projet de loi sur l’école, de tout ce qui est de l’ordre de la maîtrise du corps, de l’attention portée à la santé.

Monsieur Legendre, votre proposition soulève deux difficultés. Tout d’abord, nous ne sommes pas certains que le rapport du CSP soit utile à la discussion budgétaire. En effet, le Conseil émet des propositions sur les programmes et leur articulation avec le socle. Le budget, lui, répartit à travers des programmes de plusieurs milliards d’euros les moyens humains du service public de l’éducation. Le lien ne nous paraît donc pas évident. Enfin, aux termes de votre amendement, le rapport serait remis vers le mois de décembre, alors que le débat budgétaire sera déjà terminé. Le calendrier retenu, qui se fonde sur le dernier trimestre de la session ordinaire, ne nous semble pas pertinent. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 7, relatif au socle commun de connaissances et de compétences, est l’un des plus importants du projet de loi. En effet, il a à voir avec la visée que l’on veut assigner au système public de l’éducation. Avec la rédaction actuelle de l’article 7, le Gouvernement entend créer un socle de connaissances et de compétences nouveau, visant à l’émanciper de la vision que la droite lui a conférée. Il le rebaptise, en lui ajoutant le terme : « culture ». Si cette reformulation n’est sans doute pas idéale, elle constitue une amélioration. D’ailleurs, monsieur Legendre, l’école n’est bien sûr pas le seu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article 7 du projet de loi conserve la valeur législative du socle commun. En revanche, il supprime la liste des grands items qu’il comprend. Mais la liste définie à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation n’est pas véritablement le contenu du socle commun, lequel est beaucoup plus vaste et entièrement défini par décret. Le pouvoir réglementaire est compétent sur les programmes et le socle, selon l’article L. 311-2 du code de l’éducation. Le législateur de 2013 n’a pas moins de compétences que le législateur de 2005, mais il souhaite que la définition du socle commun soit cohérente avec la refont...

J’ai écouté très attentivement M. le ministre et je voudrais réagir à ses propos : l’échec du socle serait lié à l’incapacité ou, selon lui, au désarroi de ceux qui étaient chargés de le mettre en œuvre, à savoir les enseignants qui ne se seraient pas approprié cette manière d’aborder l’éducation et ne se seraient par conséquent pas impliqués. L’instauration du socle requiert bien une nouvelle façon d’enseigner et de travailler. Il ne s’agit plus de rester cantonné dans sa propre discipline.

En vingt ans d’expérience au sein de l’éducation nationale, je me suis souvent dit, avec d’autres, que nous étions trop cantonnés dans notre petite discipline.

Cela me paraît d’ailleurs préférable à la notion de « culture commune ». Chacun doit pouvoir se construire sa culture pour être un citoyen du XXIe siècle. C’est tellement important, monsieur le ministre, qu’il me semble impensable de laisser à un organisme de l’éducation nationale le soin de rédiger le contenu du socle commun, pour la simple raison que ce qui avait été décidé n’a pas été véritablement appliqué. C’est suffisamment important pour que le Parlement revienne sur cette question quand c’est nécessaire et qu’il veille, à cette occasion, à l’application effective de ses décisions par le ministère de l’éducation et par l’ensemble du monde enseignant. Voi...

La notion de socle commun de connaissances et de compétences a été introduite par la loi Fillon du 23 avril 2005. Elle figure dans le code de l’éducation, dans le chapitre relatif aux objectifs et missions de l’enseignement scolaire. L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation affirme que « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser », et énumère le contenu de ce socle commun : langue ...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que mon amendement précédent. Si un socle commun de connaissances, de compétences et, désormais, de culture existe, il ne doit pas constituer une exigence minimale de la scolarité obligatoire. L’article 7 supprime le dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui est ainsi rédigé : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. » Ce faisant, le projet de loi tend à réduire cette vision minimaliste d’un socle commun pour les élèves en difficulté. Pour autant, il ne va pas au bout de sa logique. Pour en finir véritablement avec une telle conception, il faudrait également, se...

Nous pensons que cette nouvelle instance d’évaluation qu’est le Conseil national doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre au Conseil national de recueillir ces évaluations. Forts des remarques formulées en commission, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le nouveau Conseil nati...

Cet amendement est en lien avec mes amendements précédents. Il s’agit de supprimer la référence, introduite en commission malgré notre opposition, à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer, il y a là, selon nous, une contradiction assez forte avec l’objectif même qui est assigné à l’article 7. S’il s’agit bien de rompre avec la logique du socle commun de connaissances et de compétences introduit dans la loi Fillon de 2005, s’il s’agit bien non plus de faire de ce socle un minimum pour les él...

...e logique, nous proposons que les quatre grands piliers du socle commun soient cités dans l’article 7, tel qu’il est désormais rédigé, à savoir la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, piliers auxquels s’ajoute une sensibilisation aux arts et à la culture, ainsi qu’à l’éducation sportive. Il nous appartient de fixer les grands caps de nos politiques, en particulier en matière d’éducation. Ce n’est pas être bavard que de voter cet amendement, c’est bien être réaliste et conscient des ambitions qu’il convient de fixer pour notre école.

...-Maurin, car elle est attachée au maintien d’un socle commun ambitieux. Nous nous retrouverons sur l’amendement n° 89. Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié, qu’elle considère pleinement satisfait par le droit en vigueur : les dispositifs de soutien, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, sont prévus à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en lien direct avec le socle. Les aménagements de scolarité sont prévus à l’article L. 332-4. La commission est également défavorable à l’amendement n° 193, qui vise à supprimer la notion de « culture » dans le socle commun. Or nous considérons que cette notion permet d’élargir le socle commun, comme l’a d’ailleurs dit Mme Morin-Desailly, au-delà des connaissances disciplinaires et des compéten...

La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation moins équilibrée encore que celle du Haut Conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer. En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le ministre de l’éducation nationale. Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite. De...

...f est composé de deux députés, de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique, social et environnemental et de huit personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’évaluation dans le domaine éducatif. Sans contester, bien sûr, la légitimité de ces personnalités, il nous semblerait pertinent d’associer à leur travail des représentants des usagers et des personnels de l’éducation concernés directement. Leur connaissance et leur expertise sont tout aussi utiles que celles des sénateurs et des députés. La pluralité de la composition de ce conseil et la diversité des personnes le composant ne peuvent être que bénéfiques à la réflexion sur l’évaluation de notre système éducatif.

... de l’autre, elle estime que le Conseil national d’évaluation doit rester un groupe technique apportant son expertise au ministère. Pour ces trois amendements, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. L’adoption de l’amendement n° 116 aurait pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre de membres du Conseil. Elle le rapprocherait aussi du Conseil supérieur de l’éducation. En effet, avec seulement deux membres pour les parents d’élèves, on exclurait au moins l’une des trois grandes fédérations, ce qui n’irait pas sans créer des difficultés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui, nous l’avons déjà souligné, est un article de coordination avec les changements introduits à l’article 18. L’article 11 modifie l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui concerne les compétences de l’État. Dans la rédaction proposée, c’est toujours l’État qui arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations adopté par le conseil régional. Voici où réside la nouveauté : en plus, l’État devra tenir compte de la carte des formations professionnelles initiales dont ...

...ur partie. Toutefois, le dispositif dont vous réclamez la suppression n’a pas pour objet d’imposer un avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Il s’agit simplement ici de permettre aux commissions compétentes des deux assemblées d’auditionner les personnes qui seront désignées par le ministre chargé de l’éducation, c'est-à-dire vous-même ou l’un de vos successeurs. Au demeurant, c’est une habitude que nous avons déjà prise au sein de la commission des affaires sociales, par exemple pour les nominations des membres d’agence en matière de santé. Nous avons ainsi auditionné, entre autres, M. Maraninchi lors de sa nomination à la tête de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. D...

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif. Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé à l’article 21, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.