Interventions sur "l’éducation"

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, tendant à récrire l’article L. 211-8 du code de l’éducation en faisant référence à des « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ». L'État prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret. Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit pas entraîner une modification de rédaction de cet article, qui supprimerait ...

...n nombre suffisant, point sur lequel je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, et sur lequel je vous redis mes inquiétudes. Je pense aussi aux enseignants dans leur classe, qui ont besoin de disposer enfin d’une véritable formation continue et réflexive, en lien avec la recherche. Ce que vous proposez à l’article 8 intervient en aval du décrochage. Dans sa rédaction actuelle, le code de l’éducation précise que tout élève « qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle ». L’article 8, qui réécrit et complète l’article L. 122-2 du code de l’éducation, précise, da...

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La commission demande le retrait de cet amendement.

...ivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inutile de rappeler à l’article 13 les obligations qui incombent aux départements dans la mesure où celles qui sont énumérées dans cet article figurent déjà dans d'autres textes de loi, votés et appliqués depuis longtemps. Je maintiens donc mon amendement afin que l’exigence d’accessibilité soit également inscrite dans le code de l’éducation via l'article 13 de ce projet de loi important.

Cet amendement prévoit de permettre au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de participer au travail des conseils de l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer. La composition des conseils académiques de l’éducation nationale – CAEN – des académies métropolitaines, de celle de Corse, de celle d'Île-de-France et de celles d'outre-mer comprend le président du conseil économique et social régional. Or les régions d'outre-mer sont assistées ...

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer. L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre. La commission a émis un avis favorable.

L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance. L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’examen de l’amendement n° 386 du Gouvernement. Je souhaiterais évoquer les opérateurs qui devront assurer ce service public. Le...

...le bénéfice des acquis précoces. L’intensité et la qualité de l’enseignement précoce sont le premier vecteur de réduction de la grande difficulté scolaire et des inégalités scolaires, nous l’avons souvent souligné. Cet amendement vise également à donner une nouvelle appellation aux classes de l’école primaire. Au-delà du symbole d’une véritable refondation de l’école primaire que le ministre de l’éducation nationale appelle de ses vœux, cet amendement répond à un souci de cohérence. En effet, depuis plusieurs années, le système scolaire s’accommode d’un cours élémentaire première année qui est en réalité la troisième année du cycle des approfondissements fondamentaux, et d’un cours élémentaire deuxième année qui correspond à la première année du cycle des approfondissements. Les parents ont de quo...

...lution. Je pense que nous devons appréhender le sujet de cette façon. Aborder le problème sous le seul angle de la mise à contribution des collectivités territoriale serait réducteur pour le Sénat. Nous autres, sénateurs, devrions considérer, au contraire, que les collectivités ont jusqu’à présent assumé une charge en termes de matériels et de supports qui n’a pas produit, sur le terrain et dans l’éducation, la plénitude des effets escomptés. En effet, l’État n’a pas fait ce qui était nécessaire pour que ces matériels soient utilisés : la formation, la fourniture des contenus pédagogiques et la mise en place d’une vision collaborative. C'est pourquoi nous parvenons à un taux d’utilisation réelle de ces matériels de 5 %. Le problème n’est donc pas, pour les collectivités territoriales, de redouter ...

… – exactement ! –, certaines idées sur le sujet. Il faut utiliser le potentiel de réactivité des élèves pour faire passer des messages. Mais notre corps enseignant est un peu conservateur. Monsieur le ministre, il faut faire bouger tout cela ! Par ailleurs, j’estime qu’il est besoin de régulation dans le domaine de l’éducation par correspondance. Une multitude d’expériences ont lieu. J’ai eu l’occasion, il y a peu, de me rendre en Afrique pour me pencher sur la marchandisation – pardonnez-moi l’emploi de ce terme – de l’éducation. Or cette marchandisation est en marche ! Certains pays sont complètement livrés à l’enseignement en ligne, et il y a du bon, et du très bon, mais aussi du mauvais, voire du très mauvais. Cet...

...ient de dire précédemment mon collègue David Assouline. Oui, le développement d’un service public du numérique éducatif est essentiel, voire capital. Il ne s’agit pas simplement, comme je l’ai entendu, d’assurer un enseignement par correspondance ou de pallier notamment l’absence de système d’information pour les publics en situation de handicap. Nous pensons sincèrement que ce service public de l’éducation via le numérique est aussi une chance exceptionnelle de mettre en place de nouvelles formes de travail collaboratives, co-élaboratives entre les élèves, entre les enseignants et, naturellement, entre les enseignants et les élèves. Il faut faire confiance au CNED pour se moderniser. Je le dis d’autant plus que j’ai participé pendant plusieurs années, en tant qu’enseignant à l’université So...

Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumération pour l’introduire dans le code de l’éducation, je suis convaincue que nous aurions pu ajouter l’accessibilité à cette liste. Quoi qu’il en soit, le Comité interministériel du handicap de juin, présidé par le Premier ministre, apportera certainement de nombreuses réponses à nos préoccupations, y compris à celles exprimées par René-Paul Savary, même si je ne suis pas totalement d’accord avec lui.

...uations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement. Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

L’article 10 du projet de loi nous mobilise tous, tant l’enjeu du numérique est important. Pour ma part, cependant, je ne comprends pas cette nouvelle notion de « service public du numérique ». Nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une nouvelle et importante mission confiée à l’éducation nationale, et non pas d’un nouveau service public, puisque l’éducation nationale est le service public premier en tant que telle. Dès lors, pourquoi créer un nouveau service public au sein d’un service public existant ? Par ailleurs, un service public du numérique ne saurait être circonscrit à l’éducation nationale, puisque tous les secteurs de notre société subissent aujourd'hui la conséquence ...

...inq ans vers les jardins d’éveil, parfois payants. Il faut que les Français sachent à quoi ils ont échappé en 2012 ! Pour vous, l’école maternelle, ce n’est pas une école, c’est un mode de garde collectif parmi d’autres. On y ferait non de la pédagogie, mais de la garderie. Cela n’est pas nouveau : un de vos ministres l’avait déjà dit. La tranche d’âge des deux à cinq ans ne doit pas relever de l’éducation, mais de la petite enfance. Pour vous, les choses sérieuses, c’est-à-dire les apprentissages fondamentaux, elles commencent à cinq ans ! Vous aviez débuté votre œuvre de sape avec les programmes de 2008, qui « primarisaient » l’école maternelle. Vous estimez que démarrer plus tôt les apprentissages fondamentaux permet de lutter contre l’échec scolaire. C’est faux ! Car ces apprentissages exigent...

...fants de cinq à six ans aillent tous à l’école maternelle. Selon nous, il est de bon sens de rapprocher ce dernier niveau de l’école maternelle et le cours préparatoire. Voilà les « monstruosités » que nous avons osé proférer devant M. Magner ! Mon cher collègue, ne croyez-vous pas que nous pourrions nous épargner des accusations de cette sorte ? Nous croyons que, dans l’intérêt des élèves, si l’éducation nationale dispose encore de quelques moyens, elle devrait les faire porter sur la dernière année de l’école maternelle plutôt que sur la première année. Il serait aussi logique que tous les enfants aillent obligatoirement à l’école à partir de cinq ans. Le changement ne serait pas fondamental puisque 99, 9 % des enfants de cet âge y vont déjà. Telles sont nos propositions ! Et elles sont effecti...

S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire. Au vu de cette ambition, que nous avons en commun avec le Gouvernement, nous émettons un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 386 du Gouvernement, la commission était animée, lorsqu’elle l’a examiné, par la même exigence de réussite de ce nouveau service public du numérique que celle qui est défend...

Je suis surpris par cet amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer la référence à la charge qui incombe à l’État. Ce que vous proposez pour l’éducation nationale est tout à fait intéressant, monsieur le ministre, mais cette politique se fait en partie, me semble-t-il, sur le compte des collectivités locales.

Vous avez pris des engagements importants, en affirmant que l’État assumerait ses responsabilités financières pour améliorer la mise en place du numérique et l’éducation au numérique dans les établissements scolaires. Pouvez-vous également vous engager à donner aux collectivités locales les moyens d’accompagner l’État dans la mise en place de cette politique ? On ne peut pas tenir deux discours ! D’un côté, on compte sur les collectivités locales pour mettre en œuvre un projet et, de l’autre, on diminue leurs dotations. Je rappelle que la DGF va diminuer de 4, 5...

... pour ses collèges entre 16 et 22 millions d’euros par an. Tout cela pose une véritable difficulté, notamment pour les départements. Comme vous le savez, du fait de l’absence de compensation des allocations de solidarité, ceux-ci n’ont plus de marges de manœuvre. Ils ne pourront donc pas vous accompagner comme ils le souhaiteraient dans cette démarche tout à fait intéressante de développement de l’éducation numérique.