Interventions sur "l’éducation"

...t à moment donné. Cela étant, je ne souhaiterais pas que, dans le cadre de ce partenariat, le bâton soit tordu dans le mauvais sens. Il ne faut pas que l’État exerce une tutelle sur les collectivités, en leur donnant seulement le droit de payer, mais à aucun moment celui de dialoguer. Dans la proposition qui nous est soumise, l’État a pour mission de garantir les fondamentaux et les missions de l’éducation nationale au travers de ce service public numérique, mais aussi de donner la possibilité aux collectivités, qui contribuent à l’équipement des salles de classes, de collaborer. Il s’agit d’en finir avec une situation dans laquelle les collectivités ont le droit de payer, mais rarement d’intervenir dans le cadre d’une organisation.

La refondation de l’école de la République doit aboutir à la réussite scolaire de tous les élèves. Cette affirmation est la conséquence de l’article 3 A, qui affirme que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». Le service public de l’éducation ne remplit pas son rôle lorsqu’il laisse sur le côté des enfants qui présentent de graves lacunes. Ainsi, l’aide aux élèves en difficulté fait partie intégrante de ce service public auquel doivent pouvoir accéder tous les élèves concernés. Parmi ces derniers, les élèves en situation de handicap méritent de faire l’objet d’une attention particulière. Le projet personnalisé de scolarisation – PPS ...

...6 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions. Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionn...

...deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et des deux premières années du cycle des approfondissements doit enfin être effective. La représentation nationale doit également réaffirmer clairement son désir de ne pas voir un enfant redoubler plus d’une fois durant sa scolarité primaire, en inscrivant dans un article de loi l’interdiction édictée à l’article D. 321-6 du code de l’éducation. Malgré le souhait des législateurs des lois Jospin et Fillon d’interdire le redoublement en milieu de cycle et d’interdire le double redoublement à l’école primaire, le redoublement en CP concerne encore 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves. Or la corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est aujourd’hui avérée. Près d’un élève sur deux qui redouble so...

... région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation. Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interrupt...

L’article 26 introduit dans le code de l’éducation une nouvelle section, consacrée à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Faire entrer le numérique dans l’école est une avancée. Devenu omniprésent dans notre société, le numérique reste en effet un grand absent de l’enseignement scolaire. L’article 26 crée une « formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques », inscrite dans le code de l’éducati...

Nous sommes tous d’accord pour considérer que cette nouvelle mission du service public du numérique éducatif confiée à l’éducation nationale doit permettre l’inclusion de tous les élèves. Au-delà de la révolution technologique qui nous touche tous, qui touche toutes les familles, de nombreux nouveaux outils spécifiques peuvent être utilisés pour l’intégration des enfants en situation de handicap. Le groupe UDI-UC a déposé un certain nombre d’amendements ayant pour objet d’améliorer encore et toujours la prise en compte du h...

...à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public. Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle init...

Je rappellerai en préambule que, lorsque nous avions discuté la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, la commission de la culture avait souhaité que soit inscrit dans le code de l’éducation le principe d’une sensibilisation aux risques de l’internet. Sans nier les formidables potentialités de l’outil, nous pensions qu’il convenait d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle que l’éducation nationale doit jouer dans la formation des jeunes à la maîtrise de leur image publique et au respect de la vie privée. C’est ainsi que, désormais, la section 8 du code de l'éducation prévoit q...

...endement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cette question de l’éducation au numérique est très importante. Or elle est largement abordée sous l’angle des risques, de la protection, alors que les jeunes appréhendent l’outil numérique de manière essentiellement positive, avec allant et dynamisme. En face, l’adulte et l’institution n’en parlent que pour les mettre en garde contre tel ou tel comportement, dangereux ou irresponsable... Certes, nous avons aussi ce rôle à j...

...it été présenté aux parents comme un « droit d’accueil » de leurs enfants. Si le Gouvernement a dit vouloir faire du dialogue social sa marque de fabrique, il nous semble au préalable important de rétablir la confiance, une confiance indispensable pour mener à bien les réformes, ce qui est d’autant plus nécessaire dans le cas de l’école. La restauration de cette confiance avec les personnels de l’éducation nationale nous semble donc prendre toute sa place dans un projet de refondation de l’école.

Pour rebondir sur les propos de David Assouline, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’éduquer les enfants aux formidables potentialités de l’internet, car ils les appréhendent bien plus vite que les adultes. Ce sont des utilisateurs quotidiens et ils maîtrisent merveilleusement les outils. L’éducation nationale, en revanche, doit leur permettre de développer leur sens critique et leur esprit d’analyse afin qu’ils puissent s’orienter utilement dans cet univers multiforme. Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés, d’abord en 2010, puis aujourd’hui, en vue de modifier le code de l’éducation. Le monde du numérique doit se co-réguler, et il ne s’agit pas de n’en souligner que les asp...

...s lors qu’on ne peut avoir des locuteurs natifs dans chaque classe, une maîtrise élémentaire de la phonétique et de la grammaire, un vocabulaire nourri, ainsi que l’acquisition des méthodes pédagogiques appropriées, doivent être exigés des personnels enseignant une langue vivante, quel que soit l’âge de l’enfant. C’est tout l’objet de cet amendement : il s’agit de s’assurer que les personnels de l’éducation nationale qui dispenseront l’apprentissage d’une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu’ils maîtriseront la matière qu’il leur sera demandé d’enseigner. C’est la condition sine qua non pour que les élèves aient toutes les chances de maîtriser eux-mêmes ces langues vivantes. Cet enjeu de la formation des enseignants et, partant, de l’apprentissage de leurs élèves, ...

Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où les situations de grande difficulté scolaire sont le plus concentrées. Depuis plus de vingt ans, nous savons que le déterminant le plus important de l’apprentissage et de la réussite des élèves est le travail de l’enseignant. C’est ce que les chercheurs en sciences de l’éducation ont appelé l’« effet maître », qui peut contrebalancer l’influence de l’ensemble des autres facteurs exogènes, notamment celui du milieu socioéconomique de l’élève. L’effet maître affecte la performance scolaire de tous les élèves, ceux en difficulté en étant les plus grands bénéficiaires potentiels. Ainsi, si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraien...

Cet amendement, qui vise à permettre de mesurer la valeur ajoutée des enseignants afin d’affecter les plus performants d’entre eux dans les zones d’éducation prioritaire, nous laisse perplexes. La stabilité des équipes enseignantes dans l’éducation prioritaire est un enjeu primordial, un élément fondamental pour assurer la réussite des élèves. Nous pouvons partager le souhait de nos collègues de limiter l’affectation des nouveaux enseignants et des stagiaires dans les établissements difficiles, mais l’amendement n’offre pas de dispositif opérationnel permettant de progresser dans cette voie. En outre, l’évaluation de la performance individ...

Monsieur le ministre, entendez-vous les inquiétudes et les critiques des élus locaux ? Dans toutes nos interventions, nous avons rappelé l’importance d’associer tous les acteurs aux réformes de l’éducation nationale, et nous avons insisté sur le rôle primordial que jouent les élus. Je le répète, les élus sont bien des acteurs, et plus seulement des payeurs. La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires constitue à mon avis l’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire avec les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, vous leur avez imposé une réforme sans les avoir réellement écout...

Au travers de cet amendement, c’est le rôle des collectivités territoriales que vous souhaitez clarifier. Il est évident – nous y reviendrons au cours du débat – que nous sommes à l’aube de nouveaux partenariats entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Plusieurs des dispositifs du projet de loi s’inscrivent dans cette perspective, notamment les projets éducatifs territoriaux, la carte régionale des formations ou les conventions tripartites. Outre que l’amendement pose des problèmes rédactionnels, il n’apporte aucune solution opérationnelle. Par conséquent, s’il n’est pas retiré, la commission émett...

Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ». Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.

...enfants. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait essentiel d’affirmer dans la loi la volonté d’instaurer une coopération entre l’État et les collectivités territoriales. Il convient d’élaborer ensemble des propositions en vue de réaliser des économies, puisque nous souhaitons tous réduire la dépense publique. Cela permettra d’assumer les dépenses nouvelles nécessaires à l’amélioration de l’éducation donnée à nos enfants.