Interventions sur "locataire"

...tre collègue avait présenté précédemment, avec des conséquences un peu différentes. Il s’agit d’opérer une ponction sur la partie de produit de supplément de loyer pour financer des mesures de réduction de loyers pour les personnes âgées. Cela me sembler aller à l’encontre de ce qui est prévu dans le texte, l’Assemblée nationale ayant bien envisagé la possibilité d’une affectation en faveur des locataires dont la situation économique le justifie. Ma crainte est que, en puisant dans cette réserve, on ne l’épuise trop rapidement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le dispositif de supplément de loyer de solidarité est une mesure introduite dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996, que la Haute Assemblée avait votée, sur présentation du rapport de notre collègue M. Larcher. Il s’agissait à l’époque d’inciter les locataires à quitter les logements sociaux et de réduire les concours publics à la construction et à la réhabilitation du parc locatif social. Dans cette perspective, le parcours résidentiel des ménages salariés devenait une sorte de « parcours obligé », passant notamment par la case du logement privé, et bien souvent cher, ou par celle, quand c’était possible, de la construction ou de l’acquisition d’un p...

Tout à fait, mon cher collègue ! J’ai vécu concrètement la réalité de la loi de 1996 sur mon territoire, car ses conséquences sont d’une ampleur considérable. En effet, la décision prise en 1996 a bien souvent éloigné les salariés des cœurs de villes, et surtout de leurs lieux de travail. On sait d’ailleurs quels effets pervers ont entraînés ces surloyers, en faisant partir des locataires dont la présence préservait nos quartiers de la ghettoïsation en permettant à des actifs, des retraités ou des demandeurs d’emploi de vivre dans le même ensemble. De surcroît, le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, appelé encore « surloyer », n’est pas vraiment, à l’usage, d’un grand rendement sur un plan financier. En effet, selon l’Union sociale pour l’habitat, en 2010, les organismes ...

...i sont nettement supérieurs à ceux d’un attributaire de logement social. Supprimer la possibilité introduite dans le texte serait, me semble-t-il, porteur d’injustice. Par ailleurs, la majoration de loyer ouvre la possibilité de libérer à un moment donné du logement et de répondre aux besoins, grâce à cette nouvelle disponibilité. Ainsi, les organismes HLM sont en mesure d’accueillir de nouveaux locataires. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 216, qui, contrairement à ce que vous affirmez, serait source d’injustice plus que de justice sociale !

Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée. Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associat...

...e telle mesure permettra d’augmenter la capacité d’hébergement de manière intelligente. Je précise, car il est important de le préciser, que la loi n’autorise cette activité qu’à « titre subsidiaire ». La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139 rectifié. L’amendement n° 674 de Mme Lienemann nous paraît intéressant. Des bailleurs sociaux pourraient ainsi permettre à des locataires de trouver les financements nécessaires à l’acquisition de leur logement. Il s’agit cependant d’un métier bien particulier, celui de courtier. Cette activité n’est-elle pas hors du champ d’activité des bailleurs sociaux ? Une telle disposition n’est-elle pas de nature à fragiliser le statut et les avantages que les organismes d’HLM tiennent, notamment, de la réglementation européenne ? Ces ques...

... la promotion sociale. Il n’est pas illégitime que les couches populaires puissent accéder à la propriété sans qu’on les envoie dans le mur. C’est là toute la question de l’accession sécurisée à la propriété. La politique du Gouvernement, telle que je la lis aujourd'hui, vise à répondre simultanément aux trois objectifs. Si ce n’est plus le « tous propriétaires », ce n’est pas non plus le « tous locataires ». L’examen du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’aborder le financement de l’accession sociale à la propriété ; je suis convaincue qu’il y a encore des efforts à faire en la matière. En tout cas, il ne me semblerait pas judicieux d’intégrer les logements financés par un PSLA – vous le savez, j’en suis une fanatique – dans les quotas de logements sociaux pour les communes soum...

Je m’exprime au nom de mon ami et collègue Dominique Watrin, sénateur du Pas-de-Calais, et des salariés de la Soginorpa. Rappelons d’abord que le changement de statut de Soginorpa a été adopté dans la précipitation et à l’aide d’un cavalier législatif, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une concertation avec tous les acteurs concernés : les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les représentants du personnel et les collectivités territoriales. Le groupe CRC avait d’ailleurs dénoncé cette précipitation et refusé de voter cette modification structurelle sans disposer de tous les éléments d’appréciation. Je rappelle aussi que ce sont les collectivités territoriales, la région Nord–Pas-de-Calais, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont apporté le cautionne...

... ou de régler les problèmes de trésorerie. C’est un autre sujet. Nous devons tout faire pour que la transformation réussisse. Elle est indispensable pour permettre au bassin minier de rebondir, et il en a bien besoin ! La première étape, la transformation de l’Epinorpa et de la Soginorpa, a permis, en redonnant du pouvoir aux élus locaux, d’améliorer réellement le cadre de vie de bon nombre des locataires et d’ayants droit de ce parc.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé. Dans ces conditions, il est vraisemblable que le coût d’une telle garantie sera rapidement hors de contrôle. Pour ces ...

Aux termes de l’alinéa 6, « un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie ». Selon moi, il serait plus compréhensible pour les parties prenantes de raisonner en termes de nombre de mois de loyers impayés plutôt que de montant minimal, en euros, pour juger du problème posé tant au propriétaire, qui ne percevra pas le loyer, qu’au locataire, qui accumule une dette. Ce serait à mon avis beaucoup plus logique. Tel est l’objet de cet amendement.

...rs qu’il faut faire confiance – « il faut faire confiance à l’intelligence territoriale, par exemple… faire confiance à ceci… à cela » –, mais on adopte malheureusement des dispositions visant, en général, à annihiler toute confiance. Comme cela a été précédemment indiqué, les bailleurs peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de laisser du temps ou une chance à leur locataire avant de se résoudre à déclarer l’impayé ; c’est d’ailleurs là une décision sage. Accordons un minimum de confiance au bailleur : celui-ci peut vouloir attendre que la situation s’améliore, et c’est heureusement souvent le cas. Dès lors, pourquoi le contraindre ? En outre, que recouvre précisément la notion de « déclaration tardive » ? Qu’entend-on par « négligence » ? A contrario, avez-v...

Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. Nous l’avons souligné, personne – en tout cas, pas ceux qui sont favorables au principe ! – ne souhaite que la GUL conduise à une certaine déresponsabilisation des locataires. Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés au travers des différents filets sociaux de sécurité, tels le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ou le DALO. Mais qu’en est-il de ceux qui retrouvent une situation financière normale au bout de quelques mois après avoir connu un problème professionnel ou familial passager ? Une tell...

...ns garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées, au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturelle la représentation des associations de locataires au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Plus précisément, nous proposons que cette représentation soit assurée au titre...

Il s’agit de prévoir clairement que la contribution au financement de la future agence sera assurée à parts égales par les bailleurs et par les locataires, et qu’elle sera proportionnée au montant du loyer.

... a quelques instants, M. le rapporteur Claude Dilain nous a expliqué que la future agence se substituerait au bailleur pour récupérer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas. Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un délai de deux mois pour répondre au propriétaire qui l’aura sollicitée ; en l’absence de réponse dans ce délai, celui-ci recouvrera toute sa liberté d’engager une procédure judiciaire, en ayant la garantie de ne pas être débouté au motif que l’agence aura été saisie....

...édures judiciaires. Or ces procédures existent, puisqu’elles sont prévues dans le code, et continueront d’exister, puisque, apparemment, il n’a pas été décidé de les supprimer. J’entends que la GUL a précisément pour objet d’éviter des expulsions sans traitement social. Par ailleurs, on sait qu’une majorité de procédures devant les tribunaux d’instance n’ont pas pour véritable but l’expulsion du locataire, ce qui est heureux. Du reste, ces procédures ne sont pas toujours mauvaises pour les locataires, puisqu’elles permettent aussi, quand la conciliation devant le juge d’instance fonctionne bien, de mettre en place un mécanisme qui remet tout sur de bons rails ; c’est une situation que j’ai rencontrée des centaines de fois. Éviter des expulsions sans traitement social qui conduisent à des situatio...

... n° 742 rectifié bis de M. Jean-François Husson. Les dispositifs de GRL ont montré leurs limites et la commission, je le répète, soutient le choix du Gouvernement. Les amendements n° 70 rectifié et 348 rectifié tendent à limiter la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie. Leur adoption aurait des conséquences très négatives puisque les propriétaires se retrouveraient démunis face aux locataires qui, en toute mauvaise foi, ne paient pas leur loyer. Or ce sont sans doute dans ces situations que les propriétaires ont le plus besoin d’aide. Je ne pense pas que cela soit la volonté des auteurs de ces deux amendements, mais de telles dispositions défavoriseraient énormément les bailleurs. L’avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n°...

...du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons ! Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique. En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la GUL comprenait un accompagnement des locataires en difficulté. Nous l’avons bien compris, mais rien n’empêche de dissocier les deux aspects : d’une part, le côté assurantiel, d’autre part, la mise en place d’un suivi personnalisé pour venir en aide aux locataires en difficulté.

Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalité de traitement ! Je le répète, il n’est pas bon de conserver un tel nom, qui ne correspond nullement au contenu de cette mesure. C’est la r...