Interventions sur "locataire"

M. Philippe Dallier. Je le répète, votre projet de loi comporte de bonnes dispositions. Au total, malheureusement, il va trop loin et entraîne des déséquilibres, surtout en ce qui concerne les rapports bailleurs-locataires. Comme d’autres, je crains que, au bout du compte, le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez : les constructions seront moins nombreuses et l’objectif de 500 000 nouveaux logements par an ne pourra pas être atteint !

...et II tandis que Claude Bérit-Débat s'intéressera aux titres III et surtout IV. Les titres Ier et II comptent 104 articles ; en première lecture, le Sénat en a voté 23 conformes ; en deuxième lecture, les députés se sont conformés au vote du Sénat sur 38 articles. Il reste, dans ces deux titres, une quarantaine d'articles en discussion. En ce qui concerne la modernisation des rapports bailleurs-locataires, les mesures adoptées par le Sénat sur le contrat de location type, l'état des lieux, les délais de préavis ou encore le dispositif d'encadrement des loyers n'ont été modifiées qu'à la marge. La seule nouveauté porte sur l'encadrement des frais d'agence à la location : le dispositif a été assoupli en accord avec les professionnels. La plupart des dispositions portant sur les meublés de tourisme,...

... Ce que propose le Gouvernement est très proche des conclusions du groupe de travail. Il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative ; un financement par le biais du budget du logement et des crédits d'Action logement ; un plafonnement de la « garantie socle » au niveau du loyer de référence dans les « zones tendues » avec un taux d'effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats. Deux points de divergence subsistent cependant : le caractère obligatoire de la GUL et la suppres...

J'étais membre du groupe de travail sur la GUL. Je partage ses conclusions, mais je déplore que l'on renonce à son caractère obligatoire et que l'on maintienne la caution. La GUL a perdu son caractère universel. Elle ne couvre que les impayés du secteur privé, soit 1,8 %. Il faut l'étendre au secteur public où ils sont plus nombreux. Le dispositif est déséquilibré entre locataires et propriétaires. Les mauvais payeurs ne sont pas tous de mauvaise foi, et ceux qui sont frappés par des accidents de la vie ne seront pas protégés. Enfin le texte crée une sorte de fichier que les propriétaires pourront consulter pour savoir si un locataire a acquitté ses loyers au cours des deux dernières années.

...s demandent à 77 % une caution ; les vacances de loyers sont dues principalement à la peur des impayés. Du reste, les investisseurs institutionnels sont maintenant favorables à la GUL, après y avoir été hostiles : car ils pourront faire plus sereinement leur calcul de rentabilité ! Je suis, moi aussi, choqué par l'idée que les propriétaires puissent se renseigner sur les antécédents d'un candidat locataire. Je proposerai donc que ce soit le locataire qui fournisse une attestation d'éligibilité à la GUL, qu'il demandera à l'agence. La confidentialité sera respectée.

L'amendement n° 5 supprime, comme en première lecture, la possibilité pour le locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux. J'y suis défavorable : il ne s'agit pas d'une obligation, puisque la demande peut être refusée, le locataire pouvant alors saisir la commission départementale de conciliation ; si la demande intervient plusieurs jours après l'établissement du premier état des lieux, le locataire doit justifier qu'une dégradation éventuelle a eu lieu avant son...

...vement adoptés. L'amendement n° 94 autorise le bailleur à demander que les aides personnelles au logement lui soient versées en tiers payant. L'amendement n° 94 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 80. L'amendement n° 95 répond à la question de Mme Schurch. Pour que la GUL soit mise en route, il faut, dans la rédaction actuelle, que le propriétaire vérifie l'absence de dette du locataire à l'égard de l'agence et l'absence de fausse déclaration depuis au moins deux ans. Cela semble difficile et même dangereux du point de vue de la confidentialité. Nous proposons donc que le propriétaire soit couvert dès lors qu'il a reçu du locataire une attestation délivrée par l'agence.

Le locataire que vous prenez en exemple sera protégé par les exceptions prévues aux alinéas 20 et 21, autorisant la délivrance d'une attestation si le locataire endetté a signé un accord d'échelonnement ou si son cas est soumis à une commission de surendettement.

Le propriétaire ne saura pas que son locataire se situe dans une de ces deux situations. L'amendement n° 95 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 96. L'amendement n° 107 supprime une référence redondante avec l'alinéa 46.

...dement de précision n° 85 est adopté, ainsi que les amendements n°s 99 et 89. L'amendement n° 100 autorise l'agence à communiquer des données aux observatoires des loyers. L'amendement n° 100 est adopté. L'amendement de précision n° 101 est adopté. Les amendements n° 106 et 41 sont en discussion commune. Le premier précise les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés. Les locataires seront ainsi informés par les centres de gestion des déclarations d'impayés de loyer et des voies de recours dont ils disposent. Je ne suis pas sûr que le caractère non lucratif des centres de gestion agréés prévu par l'amendement n° 41 suffise à prévenir correctement les conflits d'intérêt. L'amendement n°41 est retiré.

Cet amendement de précision important vise à protéger le locataire en cas de défaut d’autorisation de division.

... favorable à l’amendement de suppression de l’article 46 septies que j’avais proposé. À titre personnel – sans doute l’avez- vous deviné –, je ne suis pas favorable à la réintroduction de cet article dont j’avais souhaité la suppression. Outre les obstacles juridiques, surtout pour les maires, qui justifient l’avis défavorable de l’AMF, cette mesure pourrait aussi poser des problèmes aux locataires, ce qui explique que la Fondation Abbé-Pierre n’y soit pas favorable non plus. Toutefois, comme il n’est pas d’usage à ce banc d’aller à l’encontre de l’avis de la commission, je ne développerai pas davantage mon argumentation.

L’argumentaire est double, l’un en direction des maires, l’autre concernant les locataires. Tout d’abord, la mise en place des permis de louer soulève, pour les maires, une première crainte. Si la commune n’est pas en mesure de délivrer l’autorisation, faute de temps, de moyens – le processus peut en effet être long –, il est à craindre que l’autorisation ne soit considérée comme tacite. Il existe alors un risque pour le maire de voir sa responsabilité engagée, en cas d’incendie par ...

...ord avec elle sur la première partie de son exposé. Mais j’ai été très surpris de la fin ! Je comprends très bien les problématiques de la région Nord, mais cela n’invalide pas les effets attendus que vous avez expliqués au début de votre exposé, madame Lienemann : il est évident que nous nous dirigeons vers un transfert de responsabilité vers les communes ! Et cela posera aussi des problèmes au locataire : il n’aura peut-être plus de recours possible, si ce n’est envers la commune. Je retiens donc vos arguments de départ. Ainsi, notre groupe votera contre ces amendements en raison du probable transfert de responsabilité vers les maires, et cela sans compter les moyens qu’il va falloir déployer dans certaines collectivités pour mettre en œuvre ces dispositions !

...la ministre, mes chers collègues, sur ce sujet, nous sommes tous d’accord, l’activité des marchands de sommeil est absolument crapuleuse. Il nous faut donc non seulement envoyer des signaux mais aussi prendre des mesures même si elles sont difficiles. Je reprends à mon compte l’argument évoqué tout à l’heure concernant les recours juridiques. Effectivement, il est compliqué juridiquement pour les locataires de les invoquer. De fait, ces derniers ne cherchent pas à s’en servir car ils n’ont pas le choix en matière de logements. C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je voterai ces deux amendements.

...ente, car c’est à mon avis trop ou pas assez ! C’est trop parce que cela va aboutir à un empilement de procédures sur celles qui existent déjà. Et ce n’est pas assez dans la mesure où l’on se demande quelle efficacité peut avoir ce type de dispositif si la volonté de mettre un bien en location est transmise à l’EPCI ou à la commune quinze jours au minimum après que le contrat a été conclu avec le locataire. Que fera-t-on si l’autorisation est refusée ? Mettra-t-on le locataire dehors ? De plus, la sanction est infligée ou non par le préfet : c’est à sa discrétion. Si, comme l’indiquent nos collègues, il y a vraiment urgence dans certains secteurs, il faut procéder à un recensement des logements absolument indignes !

Cet amendement tend à protéger les locataires occupant un logement qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration. N’étant pas responsables de cette absence de déclaration, ils ne doivent pas en subir les conséquences.

Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent. L’expérimentation est très encadrée, puisque ses modalités doivent être définies dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Lors de la concertation organisée par le ministère, un certain nombre de représentants des locataires ont dit qu’ils souhaitaient très fortement la mise en place, et même la généralisation, de cette expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable.

...ouvient, dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, portée par Mme Boutin, les plafonds avaient été diminués de 10, 3 %. Une telle mesure s’articulait avec l’instauration de surloyers correspondant à une vision des missions du logement social particulièrement restrictive. Cela a entraîné la sortie du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant de fait le défaut de mixité sociale de l’habitat, que le présent texte a pour objet de combler, et l’inflation des loyers dans le parc privé. Pour nous, il s’agit non pas d’élargir l’accès au logement social – nous le savons, près de 70 % de la population y est aujourd’hui d’ores et déjà éligible –, mais essentiellement d’éviter de sou...

...LM, au travers de la création de conventions d’utilité sociale, à des impératifs de viabilité économique. Témoin d’une conception malheureuse, cette loi a contraint les offices à vendre une partie de leur patrimoine, à diminuer les plafonds de ressources permettant l’accès au logement social et a instauré le principe du surloyer, que nous venons d’évoquer, permettant de ponctionner davantage des locataires dont les ressources sont au-dessus de plafonds fixés extrêmement bas. Et, comme vient de le rappeler mon collègue Christian Favier, ce sont les ménages modestes qui doivent partir et s’éloigner du centre des villes pour trouver un logement à leur portée. L’objectif affiché par ces mesures était de recentrer l’accès au logement social sur les populations les plus fragiles, conformément aux dire...