Interventions sur "locataire"

...istre, je suis consciente qu’en l’état actuel du présent texte, sa seconde partie restreint beaucoup trop largement l’application de la GUL. En revanche, si nous ne prévoyons aucune limite, nous craignons que nos collègues de l’Assemblée nationale ne soient peu sensibles à un souci partagé par M. Dilain et par tout notre groupe : l’optimisation des conditions d’accès au dispositif concernant les locataires et les bailleurs institutionnels, afin que le bouclage financier de l’engagement des acteurs institutionnels soit opérationnel. En l’état actuel des choses, nous avons conscience que cet amendement n’est pas idéal, mais nous le maintenons comme un geste politique car nous sommes, au Sénat, très attachés à la réussite de cette opération vis-à-vis des institutionnels.

...oins élevés. Cet amendement me semble apporter un élément de clarification, d’autant qu’il vous permet d’autoriser le déclenchement du mécanisme de la GUL après deux mois d’impayés. La rédaction que je propose ne limite donc en rien le dispositif. À mon sens, préciser que celui-ci peut être enclenché à partir du deuxième ou du troisième mois d’impayé constitue, pour le propriétaire comme pour le locataire, une clarification intéressante. Je ne comprends donc pas l’argumentaire de M. le rapporteur Claude Dilain, et je ne vois pas ce qui empêcherait l’adoption de cet amendement.

Cet amendement est pour nous source d’interrogations quant à la fonction réelle de la GUL que fonde cet article. Nous souscrivons à son principe, dès lors que le dispositif est équilibré. Parmi ses trois missions, la GUL doit sécuriser les propriétaires et les protéger, nous en convenons, et, concernant les locataires, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions. Elle sera financée à même hauteur par les locataires et par les propriétaires.

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance. Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’im...

...i bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui inclut deux personnes qualifiées. Dans la mesure où cette agence aura pour tâche de distinguer les locataires de bonne foi des locataires de mauvaise foi, et de régler les litiges entre propriétaires et locataires, il nous semble utile, afin d’équilibrer le système, de réfléchir à une présence directe des locataires comme des propriétaires bailleurs dans son conseil d’administration. Je retire cet amendement en demandant au rapporteur que le groupe de travail aborde ces questions. Elles me semblent imp...

J’approuve d’autant plus cette analyse qu’il y a quelques années, en tant que maire d’Arras et président de la communauté urbaine, j’ai fait adopter un dispositif garantissant les loyers pour les ressortissants du centre communal d’action sociale, le CCAS, via une convention avec l’APAGL. Il s’agissait cependant d’une démarche volontaire, concernant un faible nombre de locataires. Cela n’avait rien à voir avec une obligation… Ma crainte est que le texte soit mal interprété et que les collectivités locales ne se trouvent contraintes à abonder le fonds sous forme de garanties ou sous forme directe de subventions.

Il me semble utile d’inscrire dans la loi que les bailleurs et les locataires doivent contribuer au financement de la GUL à parts égales. Mme la ministre a dit qu’une solution différente pourrait être retenue. Très bien, mais dans quel sens : s’agira-t-il d’un partage des charges équilibré ou déséquilibré ? Nous n’en savons rien. Je considère que cet amendement a du sens. Il garantit aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires que l’effort demandé sera équitablement p...

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle. Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, surtout pour ce qui est de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il faut protéger les bailleurs, mais également accompagner et défendre les locataires qui contribueront à parts égales à cette GUL...

Les agences de location dites « agences de listes » se sont spécialisées dans la location entre particuliers depuis plus de quarante ans. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet. Ainsi, des centaines de milliers de propriétaires et de locataires se sont rencontrés au cours des dernières décennies par l’intermédiaire de ces agences, de façon globalement satisfaisante, ce qui explique pour une bonne part leur pérennité. Mais il est vrai que certaines d’entre elles agissent sans scrupules. Or, dans les pratiques entre clients et agences immobilières traditionnelles, l’exclusivité n’est pas une obligation et, même dans ce cas, le propriéta...

Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives. Les propriétai...

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président. Il concerne le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l’opportunité de la création d’un dispositif permettant de sanctuariser le dépôt de garantie durant la durée du bail afin de sécuriser les bailleurs et les locataires. Il convient de travailler sur cette question.

Cet amendement vise à préciser que lorsqu’un locataire a du mal à payer son loyer, il peut être considéré comme étant en défaut de paiement à partir d’un seuil que je propose de fixer ici. Les textes actuels évoquent d’un paiement minimum, sans plus de précision. Nul ne sait ce que cela recouvre. Mes chers collègues, je vous propose de fixer ce minimum au tiers du reste à charge dû par le locataire. On prend le loyer, moins l’aide personnelle pour l...

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la totalité du loyer moins l’aide au logement. Je pense donc qu’il y a un malentendu. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

... en inversant l’ordre des deux dernières phrases. En effet, l’article 1er, tel qu’il est voté, inverse la donne : « Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. » Par ailleurs, le texte précise : « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; » Une lecture trop restrictive pourrait donc exclure du ch...

Cet amendement vise à supprimer la mention d’un caractère « abusif ou vexatoire » des travaux. Je ne vois en effet pas très bien comment l’on pourra juger d’un aspect aussi subjectif. Qu’il y ait des cas conflictuels entre propriétaires et locataires et qu’il faille veiller à ce que les travaux puissent être exécutés dans de bonnes conditions, je le comprends – je vous proposerai d’ailleurs ultérieurement un amendement en ce sens, mes chers collègues. Toutefois, comment interpréter ou apprécier le caractère « abusif ou vexatoire » des travaux ?

...’amendement n° 684 présenté par Mme Lienemann, dont la rédaction paraît claire. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. Dallier, le caractère « abusif et vexatoire » est, certes, quelque peu subjectif, mais, après tout, le juge est là pour l’apprécier. Un certain nombre de travaux, qui ne sont pas de l’ordre de la mise aux normes, peuvent être entrepris pour amener peu à peu le locataire à quitter les lieux. Le juge doit avoir la possibilité de trancher. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à empêcher des abus de la part du propriétaire qui demanderait à réaliser des travaux les samedis, dimanches et jours fériés. Ces travaux, sauf accord express du locataire, seront donc interdits. Une telle proposition me semble répondre à une réalité, puisque j’ai déjà eu, en tant que maire, à traiter ce genre de problèmes. Madame la ministre, j’espère que vous ne me demanderez pas de retirer cet amendement, et même qu’il recevra un avis favorable !

Il s’agit de préciser qu’il revient au locataire d’informer chaque année le propriétaire qu’il est bien couvert par une assurance sans que ce dernier ait besoin de le lui demander. Cela me semble être une proposition acceptable.

Si, de toute façon, le locataire ne transmet pas l’information, que se passera-t-il ? Le bailleur la lui demandera, et on en reviendra à la même situation. Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

On cherche à produire un texte équilibré. Il revient bien au locataire de s’assurer, et la moindre des choses est qu’il fasse la démarche de démontrer à son propriétaire qu’il l’a fait. Le défaut d’assurance est effectivement une clause de résolution. On peut imaginer que les propriétaires ne sont pas tous d’affreux personnages qui, le lendemain du jour J, mettraient en demeure le locataire de produire l’attestation d’assurance et, à défaut de ce document, en prend...