Interventions sur "logement"

L’accès à un logement autonome ne constitue parfois qu’un objectif de long terme pour les populations les plus fragiles. De nombreux dispositifs innovants existent, qui prévoient des solutions intermédiaires permettant la prise en compte des difficultés particulières auxquelles sont confrontés certains publics. Il conviendrait de dresser un bilan de la mise en œuvre de ces mesures, d’étudier les conditions de leur d...

Demander au Gouvernement la remise d’un rapport est effectivement la seule façon que nous ayons trouvée, au sein de la commission des affaires sociales, de soulever la question de l'accès au logement autonome des personnes les plus fragiles. Des efforts très importants vont être consentis pour construire ou mobiliser des logements à cette fin, mais nous savons tous très bien, pour être confrontés à cette réalité dans nos départements, que certaines personnes en situation de grande précarité, si elles ne sont pas à la rue, vivent dans des baraquements – je n’ose employer le mot « logements » ...

...es novatrices, des réponses concrètes sont données, mais ce n’est pas un rapport du Gouvernement qui permettra de les recenser. Connaissant notre administration, je ne suis guère convaincue qu’elle soit suffisamment affûtée pour appréhender la diversité de l’innovation sociale en la matière… En revanche, il me semble, madame Archimbaud, que vous pourriez solliciter le nouveau Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui lui a l’habitude de travailler avec les réseaux associatifs. Sans doute accepterait-il volontiers d’inclure dans son rapport annuel un panorama des solutions d’urgence pertinentes pouvant être mises en œuvre. Je me permets de vous faire cette suggestion, car je doute vraiment que l’administration soit en mesure d’établir un tel rapport !

Plus de cinq millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement, compte tenu de l’évolution du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance de celui du chauffage individuel. Lors de la réception de leurs charges de copropriété, très nombreux sont les propriétaires occupants qui rencontrent des difficultés d'accès à l'information concernant le...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application éventuelle des procédures de réquisition prises en matière de logement dès lors que la commune où se situent les biens immobiliers visés relève d’une zone de forte tension immobilière et foncière. Il s’agit de mettre des logements vacants à disposition des demandeurs. Par cet amendement, nous proposons que les logements soumis à réquisition puissent appartenir tant à des personnes morales qu’à des personnes physiques, dès lors que celles-ci seraient propriétaires d...

...ements n° 670, 668 et 669 sont des amendements d’appel. Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de découvrir combien la procédure de réquisition est difficile à mettre en œuvre. Pour autant, je voudrais vous féliciter de l’initiative que vous avez prise, parce que la menace de réquisition est plus efficace que la procédure de réquisition. En effet, elle a incité les propriétaires de nombreux logements vides à prendre des mesures concrètes : vente, location, conclusion d’un bail solidaire… Cela a permis de mobiliser le parc vacant, ce qui était bien l’objectif visé. Cela étant, deux textes se superposent. Le premier, une ordonnance de 1945, si j’ai bonne mémoire, prise dans une période de reconstruction dans l’urgence, donne un pouvoir spécifique aux maires en la matière. Toutefois, à l’époq...

Je vais faire gagner du temps à notre assemblée : je retire non seulement l’amendement n° 201 rectifié, mais également l’amendement n° 200 rectifié. Si nous avons déposé ces amendements, c'est parce que nous débattons d’un projet de loi qui porte sur l’accès au logement. Pour les logements vacants situés dans les zones tendues, la réquisition est donc une solution, même si, nous l’avons dit, elle n’est pas la panacée. Quoi qu’il en soit, je retiens la proposition de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce sujet complexe, il sera intéressant de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi.

L’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi MOLLE », avait inventé un remarquable statut de « résident temporaire », summum de la précarité du logement assumée. Il suffit de se souvenir des deux premiers alinéas de cet article : « Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempora...

...e sans procéder à une véritable étude de l’opération. Si le préfet avait dû donner son accord après une longue étude, cela n’aurait servi à rien non plus… La commission des affaires économiques du Sénat a donc adopté un amendement afin de remplacer l’agrément opération par opération par un agrément de l’opérateur responsable du bon achèvement de l’opération. En effet, on ne peut accepter que des logements transitoires provisoires censés devoir être transformés en vrais logements ne le soient finalement pas – les bureaux deviendront d’autres bureaux. Dans la solution retenue par notre commission, c’est l’opérateur qui est garant. Dès lors que le problème est réglé, je ne crois pas qu’il faille supprimer ce dispositif, qui, encadré, peut quand même rendre service à un certain nombre de locataires....

Nous parlons de personnes logées dans un coin de hangar, qui ont un contrat locatif d'exception renouvelable tous les trois mois, dont l'expulsion est possible durant la trêve hivernale sans relogement et qui sont obligées de surveiller des locaux vacants susceptibles d'être soumis à des actes de vandalisme. Voilà pourquoi nous considérons que l'article 101 de la loi de 2009 doit être supprimé.

L'envolée des prix de l'immobilier, la hausse des coûts de la construction ainsi que la raréfaction du foncier provoquent, nous l'avons maintes fois souligné, les difficultés d'accès au logement. C'est pourquoi certaines personnes se regroupent et s'orientent dorénavant vers de nouvelles formes d'accession à la propriété qui leur permettent de réduire les coûts, tout en se rattachant à des valeurs communes de solidarité, d'éco-responsabilité et de convivialité. Tel est le sens de l'habitat coopératif ou participatif. Nous nous réjouissons de la reconnaissance de cette démarche que vous ...

L’habitat participatif est, selon moi, une forme d’accès au logement très importante. Je me réjouis de cette initiative, que le Sénat va enrichir encore par voie d’amendement. L’habitat participatif n’est pas une lubie, contrairement à ce que certains peuvent penser ; il existe une tradition dans notre pays, pour ne citer que les célèbres Castors, qui est loin d’être négligeable. Il faut prendre l’habitat participatif très au sérieux et l’aider à se développer. ...

...re la ville en replaçant l’habitant en tant qu’acteur à part entière de son cadre de vie. Certains de nos voisins européens, notamment les Norvégiens ou les Suisses, ont intégré depuis longtemps l’expertise d’usage au processus d’aménagement. Comme il est dit dans l’excellent rapport de notre collègue Claude Dilain, l’habitat participatif représente 5 % du parc immobilier en Suisse, soit 130 000 logements, 15 % du parc immobilier en Norvège, soit 650 000 habitants, et même 40 % des logements à Oslo ! En France, ces expériences sont encore marginales. On ne recense que quelques centaines de logements, mais cette philosophie se développe de plus en plus chez nos concitoyens. Certaines collectivités ont soutenu de tels projets comme Rennes, Strasbourg, Montreuil, Toulouse, Grenoble, Lorient et Sain...

Vu la situation, je comprends que l’on essaye de développer toutes les formules pour créer non seulement plus de logements, mais aussi des formes d’habitat qui conviennent à ceux qui y vivent. On devrait parfois condamner les architectes à habiter dans les immeubles qu’ils conçoivent… Cela dit, je suis assez étonné de la façon dont les choses évoluent. Nous sommes en train de passer d’une législation applicable à tout le monde – et quelle législation, encore accrue par ce texte ! – à une législation à la tête du cl...

L'amendement n° 47 protège les droits des locataires en précisant qu'un logement divisé doit être salubre. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au code adéquat. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement de précision n° 49 est adopté.

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la totalité du loyer moins l’aide au logement. Je pense donc qu’il y a un malentendu. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet ...

L'amendement n° 3 précise que tout en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourra opérer un contrôle individuel de gestion. L'amendement n° 3 est adopté.

La commission a le même avis sur les meublés que sur le logement nu concernant le contrat type ; c’est d’ailleurs dans l’esprit du présent projet de loi, qui prévoit que les meublés rentrent dans le cadre de la loi de 1989. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, d’une part, de modifier l’article 7 e) de la loi de 1989, visant à une information par notification de préavis pour travaux intérieurs au logement et à une coordination avec la loi de 1967, et, d’autre part, de changer la nouvelle rédaction de l’article 7 e) en inversant l’ordre des deux dernières phrases. En effet, l’article 1er, tel qu’il est voté, inverse la donne : « Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou si leur exécution...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus.