Interventions sur "logement"

Je ne conteste pas leur véracité, mais vous oubliez, mon cher collègue, que l’inscription budgétaire ne correspond pas au nombre de logements financés. Pour connaître le nombre de logements financés, il faut se référer aux dossiers déposés par les organismes. Or il se trouve que, sous le gouvernement Jospin, la ligne budgétaire votée n’était pas entièrement consommée.

L'amendement n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?

Je pense aussi au nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », qui a été mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 2013, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones. Je pense encore à la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action logement, marquée par le renforcement de l’intervention d’Action logement en faveur du logement social. Je pense aussi au pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l’État et le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État de réduire à 5 % au 1er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en plac...

...vue budgétaire, les gouvernements avaient davantage fait porter leurs efforts sur l’aide à la pierre, mais les crédits n’étaient pas utilisés par les organismes à l’époque. Un plan de relance a été engagé au début de 2001, qui a commencé à produire ses effets en 2001, 2002 et 2003. Je vous rappelle également, cher collègue, que les foyers d’hébergement n’étaient alors pas comptabilisés dans les logements sociaux, pas plus que les structures de type résidence étudiante, aujourd’hui incluses dans le décompte. En outre, les PLS n’étaient alors qu’émergents, puisqu’ils n’ont été créés qu’à la fin de l’année 2000. Il ne vous aura pas échappé que l’augmentation des chiffres que vous avez cités, entre 2000 et 2001, procède essentiellement d’une montée en puissance des PLS que notre gouvernement avait ...

...n des expulsions. Le projet de loi améliore les mécanismes existants afin de traiter les impayés le plus en amont possible et de coordonner les actions de prévention. Les locataires seront informés très précisément de leurs droits et les différents acteurs – huissiers, préfets, commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX, fonds de solidarité pour le logement, le FSL – devront communiquer entre eux de façon systématique pour apporter des solutions précoces et adaptées. La commission a amélioré la précision des dispositifs proposés, l’Assemblée nationale ayant, quant à elle, principalement introduit une possibilité d’élargissement de la trêve hivernale en fonction du climat sur décision du préfet de région. Le cinquième volet vise à faciliter les parc...

Pour clore le débat, la meilleure méthode est de considérer l’évolution du nombre de logements HLM depuis l’époque où nous avons quitté le gouvernement : fin 2001, on en comptait 4 millions ; il y en a aujourd’hui 4, 4 millions. Cela signifie que, en dix ans, vous avez construit 400 000 logements HLM de plus, soit une moyenne de 40 000 par an ! Pourquoi un tel chiffre ? Premièrement, il ne suffit pas que des dossiers soient déposés pour que des logements soient construits : un logement H...

Le dernier volet de ce titre porte sur l’habitat participatif. C’est un sujet qui, pour l’instant, ne concerne que plusieurs centaines de logements en France, contre des centaines de milliers dans les pays du nord de l’Europe. C’est dire les marges de progression de cette « troisième voie » du logement, ce qui justifie que le législateur en perfectionne l’encadrement juridique. Le projet de loi crée deux formes de sociétés d’habitat participatif : les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Ces dernières ont non seulement...

En réalité, quels que soient les gouvernements – je plaide coupable, cela vaut aussi pour le gouvernement Jospin –, nous n’en avons pas fait assez en matière de construction de logements, sociaux en particulier. Mais n’essayez pas de faire croire que vous avez contribué à améliorer la situation, alors que vous l’avez détériorée !

...pporteur sur les titres III et IV du présent projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de cette partie du texte, car Mme la ministre en a déjà fait une présentation très claire. Mon rôle est plutôt, ici, de rappeler et d’expliquer le travail réalisé en commission. Concernant le titre III, qui vise à « améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement », la commission a peu modifié la version du texte issue des travaux de nos collègues députés. Nous avons estimé que le nouveau dispositif de gestion partagée de la demande de logement social allait dans le bon sens. Toutefois, nous avons choisi de confier la gestion du système national d’enregistrement des demandes de logement social non pas à l’Agence nationale pour l’information sur le logeme...

...s visant à répondre à des problèmes pratiques concrets. Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité, plafonnement qui ne fait que favoriser le maintien dans le logement social des plus fortunés. Nous avons également permis la prolongation des effets du bail locatif après la fin d’un bail à construction ou bail emphytéotique, afin que les locataires ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, occupants sans titre de leur logement. Enfin, sur l’initiative conjointe de Mmes Blandin, Létard et Lienemann, nous avons cherché à neutraliser les effets de la transforma...

Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés pour une raison professionnelle – détachement à l’étranger à la demande d’un employeur français, mais aussi choix d’une activité professionnelle à l’étranger, y compris sous contrat local – ou pour suivre leur conjoint. Cet amendement, s’il était adopté, les dispenserait des formalités de changement d’usage, o...

Cet amendement, déjà présenté à l’Assemblée nationale par le député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, vise à prendre en compte les besoins des saisonniers. Selon l’alinéa 10 de l’article 1er du présent projet de loi, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions concernant le dossier de diagnostic technique et la décence du logement. J’entends que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés po...

Avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas 37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements en cas de vente à la découpe.

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté par notre commission précise déjà que les caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur. L'amendement n° 656 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir l'État de sa compétence en matière de logement au profit du département. Retrait ou avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des dispositions de ce projet de loi relatives à la prévention des expulsions, à l’hébergement et à l’accès au logement. Ces mesures, il faut s’en féliciter, s’inscrivent pleinement dans la continuité du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier dernier. Le Gouvernement s’est fixé des objectifs clairs et ambitieux en matière de solidarité : ce texte nous en fournit aujourd’hui la traduction concrète. L’enjeu est de taille. Accéder à un logement décent et indépe...

...enants dans ce domaine. Même si, pris par le temps, le Gouvernement n'a pas pu insérer ce dispositif dans le projet de loi initial, j'estime qu'il serait regrettable que le Parlement ne saisisse pas l'opportunité d'adopter, sans plus attendre, une réforme parvenue à maturité et consensuelle, qui sera de nature à faciliter la réutilisation des friches industrielles §à d'autres fins, et d'abord au logement. Voilà les améliorations, madame la ministre, mes chers collègues, que je vous suggère d'apporter au projet de loi. La commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'adoption de ce texte. Je porte cette position à votre connaissance afin de m'acquitter fidèlement de ma tâche de rapporteur pour avis. Mais il va sans dire que, à titre personnel, je suis tout à fait favorable a...

J’en veux pour preuve le dernier en date, c’était sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction de logement, avec un projet d’ordonnance important qui relevait de la mission impossible : allait-on réussir à faire reculer l’inflation des recours dilatoires dans le domaine de l’urbanisme ? Voyez le hasard : c’est justement la loi qui autorisera la ratification de cette ordonnance, si vous suivez ma proposition en ce sens, que l’on m’a très modestement chargé de rapporter pour avis, au nom de la commissi...

...un ou deux articles de vous amener à rééquilibrer ces rapports. C’est en tout cas le sens d’un certain nombre d’observations qui ont été exprimées par la commission des lois et que je suis donc chargé de vous rapporter. Pour le reste, et je terminerai avec cette remarque, ce texte extrêmement important laissera surtout une trace parce que, pour la première fois, on regarde en face la question du logement des plus défavorisés et, en particulier, cette réalité profonde : aujourd’hui, les plus pauvres des plus pauvres se retrouvent dans le parc privé. Comme l’a très bien dit le rapporteur Claude Dilain, il était plus que temps de s’emparer à nouveau de la problématique de l’habitat indigne et de mettre en place, notamment sur les copropriétés, un certain nombre de dispositions que nous considérons ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est le cinquième texte relatif au logement que nous présente le Gouvernement ! Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les droits de mutation, vous nous proposez effectivement, madame la ministre, un nouveau projet de loi, tentaculaire, sous le prétexte d’œuvrer contre la fracture résidentielle et de rétablir une égalité ...