Interventions sur "logement"

C'est à cause des logements vacants !

… d'une étatisation du droit de propriété, donc du droit de louer un bien immobilier. Si l’objectif est de faire diminuer le montant des loyers, répétons-le, mieux vaut construire encore et toujours de nouveaux logements, plutôt que de tenter de réguler les loyers, avec des effets pervers mal maîtrisés tels qu’une fuite des investisseurs – elle vient d'être évoquée – dont je crains fort qu’elle ne se produise effectivement. Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médians me semblent être des mesures complexes, sans parler du financement de ces...

...oire trop modeste selon moi. C'est pourquoi nous avons déposé de nombreux amendements ayant pour objet de faire en sorte que le loyer médian baisse et que le « loyer exceptionnel » – je reprends votre propre expression – disparaisse. Pour autant, nous vous remercions, de même que Mme Lienemann, d'avoir abondé dans notre sens pour faire baisser le loyer médian en excluant les meublés et les micro-logements de son calcul ; j’espère que cette mesure survivra à la navette. Je regrette, en revanche, que nous n'ayons rien obtenu sur les loyers exceptionnels, car on risque d'assister à une hausse des loyers situés au-dessus du loyer médian majoré. J’ai été également attentive à vos propos relatifs aux dépôts de garantie, qui appartiennent au locataire. Sans doute accepterez-vous mon amendement n°179 qu...

L'amendement n° 63 étend l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

Le texte que nous examinons aujourd’hui était, vous le savez, madame la ministre, très attendu, car il s’attaque à un problème majeur de notre pays : la crise du logement, qui frappe les populations les plus vulnérables d’entre nous. Depuis le début du quinquennat, c’est une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement, et je ne peux que me féliciter de sa concrétisation en un peu moins de dix-huit mois. En effet, ce texte vient dans la continuité des différentes mesures d’urgence que vous avez prises et des premières réformes structurelles ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends à mon tour la parole pour exprimer ma satisfaction face aux objectifs de ce projet de loi, qui apporte des solutions aux graves problèmes de logement auxquels sont confrontés nos concitoyens dans les zones tendues. Devant cette réalité du manque de logements dans de nombreuses grandes villes, conduisant à une augmentation constante des loyers qui atteignent des montants inaccessibles pour un grand nombre de Français aux revenus modestes, devant l’augmentation, y compris dans les zones non tendues, des expulsions pour impayés et, par voie de c...

...e quasi-unanimité, toutes tendances politiques confondues, ce qui prouve que ce n’est pas un problème droite contre gauche, contrairement à ce que l’on a prétendu dans la discussion. C’est plutôt une conception de la gestion du bloc communal qui est en jeu ici. En tant que maire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération, en tant que maire aménageur, en tant que maire construisant des logements sociaux – 38% dans ma commune et 1 000 logements supplémentaires en dix ans-, je constate tous les jours les dégâts occasionnés par le mal-logement, mais, dans le même temps, je partage les réticences des élus sur cette question. Serions-nous de meilleurs aménageurs en votant cette disposition telle qu’elle est et telle que nous la lègue l'Assemblée nationale ? Je ne crois pas que nous puission...

L'amendement n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale des copropriétaires pourra décider, à la majorité qualifiée définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de changement d'usage à son accord, décidé à la majorité de l'article 24 de loi du 10 juillet 2010, soit la majorité simple des votants, et non à la majorité de l'article 25. L'amendement n° 26 est adopté....

... chance d’avoir en la personne de la ministre un interlocuteur ouvert, qui a accepté des points de vue différents des siens et qui a essayé de trouver des compromis. Nous avons eu, de même, la chance d'avoir un rapporteur ouvert, soucieux de promouvoir un équilibre entre un aménagement volontaire par les intercommunalités et la nécessité de s’appuyer sur des maires dans cette lutte contre le mal-logement, pour l'aménagement du territoire, pour des territoires durables ! En commission, nous avons voté l'amendement présenté par M. le rapporteur prévoyant une minorité de blocage au sein des intercommunalités – 25% des communes membres représentant au moins 10 % de la population administrée - : il s'agit d'un excellent compromis. Oui, chers collègues, excellent ! Je l'ai présenté moi-même au congrè...

L'amendement n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion des dispositions de ce projet de loi, notamment de son titre Ier, dont l’objectif est de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, je voulais tenir quelques propos liminaires. D’abord, nous nous satisfaisons d’avoir en face de nous une ministre qui ne considère pas que le logement est un bien comme les autres, soumis à marchandisation et spéculation. Un certain nombre de mesures contenues dans ce projet de loi en témoignent. Toutefois, force est reconnaître que nous partons de loin, tant les dix années d...

Je suis favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit, il serait bon d'interroger la ministre en séance.

Trop longtemps, l’investissement dans la pierre a été massivement reporté sur les acteurs privés, qu’il s’agisse de professionnels ou de simples particuliers. C’est ce que nous avons appelé l’ « externalisation du financement de la politique du logement ». On nous a vendu, à l’époque, l’idée d’une France des propriétaires.

Le ministre estimait alors que le fait d’être propriétaire constituait la meilleure garantie pour se constituer une retraite. Le logement est ainsi devenu vecteur de revenus intéressants, voire complémentaires, pour ceux qui, dotés de moyens suffisants, avaient choisi d’investir dans la pierre, choix intéressant au regard d’exonérations fiscales multiples pesant le double des crédits budgétaires octroyés à la politique du logement. Les conditions sociales et économiques se dégradant, et parallèlement la demande de logement augment...

L'amendement n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret qui définit les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme décent. Avis de sagesse.

...urs, mes chers collègues, je voudrais dire, en introduction, que ce projet de loi, dont nous allons débattre pendant de longues heures, était attendu. Et s’il était attendu, c’est, d’abord, madame la ministre, parce que vous vous étiez engagée à le présenter – et je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce projet de loi est ample et dense parce qu’il recouvre une grande partie des problématiques du logement et de l’urbanisme. On vous avait fait, ici même, le reproche de vouloir couper en tranches – je me refuse à employer le terme « saucissonner » – les problèmes de logement. J’aimerais donc que l’on ne vous fasse pas aujourd’hui le reproche de présenter un texte trop dense, long de 150 articles. Si certains persistaient dans la critique, ils seraient dans la contradiction ! Si ce texte était atten...

...er les malentendus. Selon vous, les chiffres que j’ai cités ne seraient pas convaincants ; vous avez compris que je parlais de constructions réalisées. En ce sens, évidemment, les constructions demandent un certain temps et les efforts des uns ne portent leurs fruits que deux ou trois ans plus tard. Mais ce n’est pas de cela que j’ai parlé ! En réalité, j’ai cité les chiffres des financements de logements sociaux votés chaque année en loi de finances, ce qui est différent des constructions réalisées. Pour vous convaincre complètement, je vais me référer à un tableau qui provient du ministère de l'égalité des territoires et du logement – le vôtre, madame la ministre ! Sous le gouvernement de Lionel Jospin et ensuite, les logements dont le financement a été voté s’établissent à 40 000 en 2000, à ...

Je demande aux auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du Sénat.

La commission des affaires économiques a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, après l’avoir sensiblement modifié et enrichi. Ainsi, au terme de onze heures de réunion, 339 amendements ont été adoptés. Le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue, aux yeux de la commission, une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont ainsi été prises...

Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55 de la « loi SRU ». Comme vous le savez, mon cher collègue Dallier, je suis particulièrement sensible à cet aspect.