Interventions sur "logement"

...esures s'inscrivaient dans la durée, le prix du foncier augmenterait. Le plan proposé par le Premier ministre a été bien accueilli, il faut faire en sorte que ça se poursuive. Le Gouvernement présente d'autres mesures importantes : en matière d'accession à la propriété avec l'allongement du différé d'amortissement pour le PTZ, les mesures d'application de la TVA réduite pour la construction de logement autour des zones Anru, ou encore pour le logement intermédiaire. La situation est alarmante, il faut faire réussir ces mesures. On a de plus en plus orienté les crédits vers les aides à la personne et de moins en moins vers les aides à la pierre. Le problème de l'effet inflationniste des aides est un sujet compliqué. Je suis favorable au maintien des aides en matière d'accession, mais je crois q...

La construction de logement est favorable à l'État. Cela signifie des rentrées fiscales liées à la TVA, une diminution du nombre de chômeurs. Je rejoins la rapporteure lorsqu'elle dit qu'il faut de la stabilité juridique, de la confiance. On est dans une situation extrêmement complexe. J'adhère à titre personnel aux mesures correctives de la loi Alur prises par le Gouvernement, comme aux mesures de simplification qui sont ...

J'ai entendu beaucoup de vérités. L'aide des communes ou des intercommunalités en matière de logement est utilisée comme levier pour combattre le chômage. Je suis déçu par rapport à l'effort de l'État en matière de logement. Les besoins sont immenses et les moyens ne sont pas à la hauteur. Je le redis, le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 40 % ces dix dernières années, 35 000 d'entre eux sont des enfants, le chômage de longue durée s'est accru de 60 % en cinq ans. Le logemen...

... des hébergements d'urgence sont insuffisantes pour répondre aux demandes de nos concitoyens tombés dans la précarité. Les organismes souhaitent augmenter leur capacité d'accueil, mais ils sont bloqués en raison de normes contraignantes, dont celle interdisant de loger une personne seule dans une pièce de moins de neuf mètres carrés. Résultat : certaines personnes se retrouvent entassées dans des logements de fortune. Une solution serait de déroger à ces règles pour les seuls hébergements d'urgence qui accueillent des personnes à titre temporaire, pour la nuit par exemple. Madame Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre m'avait répondu négativement. J'ai interrogé Madame Sylvia Pinel, ministre du logement sur cette question mais je n'ai pas eu de réponse, ce que je regrette.

...'entre elles, je pense notamment aux règles relatives à l'accessibilité, la mesure devrait même intervenir seulement lors du second semestre de 2015. Le dispositif Pinel dont on avait annoncé la mise en oeuvre dès le 1er septembre 2014 a entraîné un attentisme de nos concitoyens du fait de son inscription dans le projet de loi de finances. De même, pour les mesures de TVA pour la construction de logement dans les quartiers prioritaires situés en zone Anru, cette mesure ne peut s'appliquer tant que nous n'avons pas la liste de ces quartiers. Le décalage qui existe entre le moment de l'annonce de la mesure et son entrée en vigueur est trop important et ne permet pas de rétablir la confiance.

... cet établissement public administratif ont été régulièrement enrichies, puisqu’il est devenu un acteur essentiel, pour le parc privé, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne et dégradé, de la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et du redressement de celles qui sont le plus en difficulté. À cela se sont ajoutées deux nouvelles missions, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et la revitalisation des bourgs. Relier les enjeux de la rénovation énergétique à un financement reposant sur le produit de la cession par l’État de quotas d’émission de tonnes de CO2 – les quotas carbone – répond peut-être à un « souci de cohérence entre les finalités de cette mise aux enchères – la lutte contre le réchauffement climatique – et les politiques mises en œu...

...’ANAH. L’amélioration de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne sont des priorités de l’action du Gouvernement. En ce sens, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont augmenté ces dernières années. Il faut dire que l’objectif affiché par le Gouvernement est ambitieux : dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le nombre annuel de rénovations de logements est fixé à 500 000 par an à compter de 2017. Depuis la loi de finances pour 2013, la principale source de financement de l’ANAH provient de la vente des quotas carbone, avec une affectation limitée à un plafond fixé à 590 millions d’euros par an. La baisse du prix de la tonne équivalent carbone ne permet toutefois pas d’atteindre ce plafond, en raison d’un marché très volatil. Le présent amend...

...a Haute Assemblée. La raison en est simple : s’ils prévoient tous deux une perte de recettes, qui varie d’ailleurs légèrement selon l’amendement considéré, ils apportent, aux yeux de la commission, une réponse, peut-être partielle, à un vrai problème, qui a été souligné dans le rapport, que je relisais à l’instant, de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement ». Notre collègue rappelle que la principale recette de l’ANAH provient de la mise aux enchères des quotas carbone. Le problème, c’est que celle-ci n’a pas rapporté autant que prévu. En effet, on avait compté sur un produit plafonné à 590 millions d’euros, alors que l’ANAH ne recevra que 220 millions d’euros en 2014. On est donc loin du compte ! Le Gouvernement est conscient du problème, puisqu...

...ramme « Habiter mieux », l’un des plus importants de l’ANAH, qui vise à lutter contre la précarité énergétique et qui s’adresse – j’y insiste – uniquement à des ménages modestes ou très modestes. Sans cette aide, ces derniers n’auraient pas fait de travaux. Grâce à ces derniers, ils en ont terminé avec les hivers passés dans le froid et les fortes dépenses de chauffage ; ils habitent désormais un logement correctement chauffé et voient leur facture énergétique diminuer, ce qui constitue pour eux un changement très important. L’objectif pour 2014 était de venir en aide à 38 000 ménages. Grâce aux arbitrages budgétaires qui ont été rendus, nous allons pouvoir instruire 50 000 dossiers, ce qui est très important, et ce pas seulement pour les bénéficiaires eux-mêmes. Il n’en demeure pas moins que nou...

Je comprends bien la réponse que vous avez apportée : elle manifeste votre solidarité avec la ligne gouvernementale. Mais, vous comme nous, nous sommes confrontés à un problème de moyens pour lutter contre le logement indigne et la précarité énergétique. Dans quelques semaines, nous allons examiner un texte important, le projet de loi sur la transition énergétique. Toute une partie de ce texte proposé par le Gouvernement porte sur le logement. Aussi, comment pouvez-vous expliquer que ses ambitions dans le domaine de la transition énergétique soient ainsi contraintes par des ressources que je qualifierai de vo...

...onseil d’administration de l’ANAH, nous avons affaire à une opération de cavalerie : si l’on n’est pas fichu de financer les dossiers de cette année et qu’on va entamer l’année à venir en puisant sur les crédits qu’il aurait fallu affecter aux dossiers de 2014, il s’agit bien de cavalerie. Tout cela doit nous conduire à nous interroger sur notre vision budgétaire de l’ensemble de la politique du logement et de la politique qui devra être engagée en application de la future loi de transition énergétique. Comment arbitre-t-on entre les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et la fiscalité affectée ? En fonction de quelles priorités ? Nous n’en savons rien ! Notre architecture est devenue illisible pour le Parlement. Plutôt que d’essayer de rattraper les choses par un quelconque bricolage consi...

Je partage la plupart des propos qui viennent d’être tenus. Le logement est une question prioritaire, nous en sommes tous convaincus. Les efforts réalisés par l’ANAH ont porté leurs fruits. Sa réussite est telle qu’elle manque aujourd’hui de crédits, comme le rappelait fort justement le président de son conseil d’administration, notre ami Claude Dilain. Mais, pour apporter ma pierre au débat, je voudrais insister sur la priorité qu’il conviendrait de donner aux opér...

Aujourd’hui, en raison du manque de financements et parce qu’il faut rester vigilant sur les dépenses, le meilleur investissement, ce sont en effet les OPAH. Premièrement, elles nous permettent tout à la fois de revitaliser nos centres-bourgs, de bénéficier des réseaux existants – nous pouvons ainsi limiter les dépenses – et de gagner du temps pour donner du logement à ceux qui n’en ont pas, puisque nous n’avons pas à engager de travaux de premier œuvre, tous les travaux étant de second œuvre. Deuxièmement, puisque nous devons aussi nous battre pour l’emploi et le développement économique dans nos communes, les travaux réalisés avec l’aide de l’ANAH dans le cadre des OPAH apportent à nos petites et moyennes entreprises et à nos entreprises locales artisanale...

Donc, madame la secrétaire d’État, je pense qu’aujourd’hui, face à la situation cruciale que nous connaissons, face au manque patent de logements, il faut réinjecter des crédits dans l’ANAH et hiérarchiser les priorités en direction des OPAH. Voilà ce que doit être une politique sociale du logement, une politique efficace et rapide, qui permette de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.

Je voterai l’amendement n° I-108 rectifié ter, qui porte le montant à 91 millions d’euros. Car nécessité fait loi. Je comprends mon collègue Michel Bouvard. Je suis moi-même ces dossiers de très près, mais s’il fallait attendre que nous ayons remis de l’ordre dans le financement de la politique du logement – l’ANRU, l’ANAH, le réseau Action Logement, les aides à la pierre, la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, et bien d’autres –, je crains que les 12 000 dossiers de retard ne soient multipliés par cinq ou dix avant que nous y fussions parvenus.

...llions d’euros. On ne peut toutefois pas parler de « cavalerie », car ce n’est pas de cavalerie budgétaire qu’il s’agit, mais de cavalerie de dossiers, si je puis dire. Ceux-ci se retrouvent en effet reportés d’une année sur l’autre, mais sans que les dépenses aient été engagées. Tout ce que nous souhaitons, c’est que ces dépenses soient effectivement engagées pour permettre la rénovation de ces logements. Je voterai donc cet amendement et je vous appelle, les uns et les autres, à en faire autant.

Pour ma part, j’encourage l’ANAH à affronter le nouveau défi qui se pose à nous, dans nos villes : la dégradation des copropriétés. Autant pour les logements sociaux, nous avons des procédures, certes coûteuses, mais dont nous connaissons les résultats, autant sur ce secteur, nous sommes relativement démunis. Il serait regrettable de ne pas encourager l’ANAH à remédier à cette difficulté que l’on rencontre dans nombre de nos villes. Au-delà des problèmes de subventions à l’ANAH, je me permets de susciter une réflexion sur le sujet, madame la secréta...

Je défends cet amendement à la demande de notre collègue Serge Larcher. Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d’outre-mer, les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable aux DOM, la fameuse RTAA DOM, à bénéficier du dispositif. Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. Or la date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur en métro...

Là encore, il s'agit d’un véritable sujet. La commission a considéré que cet amendement était intéressant, car il vise à étendre à l’outre-mer la logique appliquée en métropole. En effet, la réglementation thermique n’est applicable qu’à partir de 2010 dans les DOM, alors qu’elle l’est depuis 1990 en métropole. Il n’est donc pas absurde de vouloir étendre le bénéfice de l’éco-PTZ aux logements construits dans la période intermédiaire, c’est-à-dire entre 1990 et 2010. Néanmoins, la commission des finances ne dispose d’aucun chiffrage du coût de cette mesure pour les finances publiques. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

Je voterai cet amendement, ainsi que mes collègues du groupe UMP membres de la délégation à l’outre-mer. En effet, nous avons bien compris quel problème se posait pour les logements construits entre 1990 et 2010 et quelle était la situation particulière de l’outre-mer, où il existe un vrai besoin en matière énergétique. Un autre problème a été soulevé, qui constitue lui aussi un véritable sujet : nous sommes obligés d’examiner nombre d’amendements sans disposer d’évaluations financières préalables, puisque personne n’est capable de nous les fournir. Cela étant, le montant...