Interventions sur "taxe"

J’ajoute que l’effet potentiel de ces mesures sur l’apprentissage, auquel les CCI contribuent fortement et qui constitue l’une des priorités du Gouvernement, doit être fortement relativisé. En effet, l’essentiel des financements apportés par les CCI à l’apprentissage provient de taxes spécifiques – notamment la taxe d’apprentissage –, qui ne sont pas du tout concernées par la réforme proposée. Certaines CCI ont des écoles formidables, c’est vrai. Mais certaines ont aussi des écoles dont la scolarité est assez chère pour un résultat médiocre.

Nous parlons bien de l’article 15, et non de l’article 17, c'est-à-dire qu’il n’est pas question de la ponction sur les fonds de réserve des chambres de commerce et d’industrie, mais de la taxe affectée au fonctionnement des chambres. Je suis quelque peu surpris par la posture très dogmatique adoptée par certains de nos collègues du groupe socialiste. Je constate, chers collègues, que vous avez un problème avec les chambres de commerce et d’industrie…

...383, vise à unifier les régimes de compensation des dépenses de TVA des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Il y a quelques années, du fait de la crise, le Gouvernement, pour inciter les collectivités territoriales à investir, avait modifié la règle du jeu. Aujourd’hui, certaines communes peuvent se voir rembourser, au travers du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses qu’elles ont engagées pour l’année en cours, d’autres pour l’année précédente. Certaines catégories de collectivités territoriales, quant à elles, ne sont encore remboursées qu’au titre de la pénultième année. Cette situation est assez étonnante, voire incompréhensible. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient ...

En cinq ans, les collectivités ont globalement réalisé près de 280 milliards d’euros d’investissements, la dette publique locale étant passée dans le même temps de 120 milliards à 137 milliards d’euros. Certes, on peut faire mieux en matière de gestion des affaires publiques, mais encore faut-il s’en donner les moyens. Le relèvement du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est justement l’un de ces moyens. Il est heureux qu’une telle disposition figure dans ce projet de loi de finances. Un autre levier serait d’accélérer l’attribution des crédits du FCTVA en décidant, par exemple, qu’ils soient versés dès l’année de réalisation des équipements concernés. La mise en œuvre d’une telle disposition induirait un volume significatif d’activité dans...

...er, car il n’est pas rattaché à une collectivité ou à l’État : c’est un établissement public sui generis. Seuls les organismes consulaires sont de ce type. La gouvernance de cet établissement public est confiée à des élus. Ne venez pas leur dire ce qu’ils doivent faire ! Ils sont élus par leurs mandants et c’est à eux de déterminer ce qu’ils doivent faire. Je me permets de rappeler que la taxe est utilisée par les chambres de commerce et d’industrie notamment pour déployer des moyens au plan local grâce à des personnels qui ont un statut particulier, dit « administratif ».

...s avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore. Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que, depuis un certain nombre d’années, l’administration a la tentation de considérer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, comme un « magot » pouvant être récupéré. C’est peut-être pour cette raison que ces fonds avaient été curieusement oubliés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il a fallu que les parlementaires inscrivent leur compensation dans la loi. Le vendredi 17 octobre dernier, alors qu’il n’y avait pas grand monde en séance à l’Assemblée nationale, quatre amendements ...

Je rejoins largement ce qui vient d’être dit. L’article 9 ter n’est pas acceptable. Son adoption consacrerait, d’une part, la disparition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, maintenus par répartition d’une dotation nationale placée sous enveloppe normée, et, d’autre part, la création d’une nouvelle dotation qui regrouperait l’ancienne et plusieurs éléments de dotations pour le moment encore situés en dehors de l’enveloppe de régulation. L’opération n’est pas tout à fait blanche ni anodine : la régulation affecte l’actuelle dotation destinée aux FDPT...

En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation du FDPTP est même la seule ressource issue de la taxe professionnelle. Sur le plan national, les FDPTP pèsent de 5 % à 6 % du produit de la cotisation foncière des entreprises et le quart du produit des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. C’est donc bien assez, me semble-t-il, pour maintenir les FDPTP et réviser à la hausse leur dotation, surtout eu égard au faible dynamisme de la cotisation foncière des entre...

...uros pour 283 000 habitants, le FDPTP constitue tout de même une ressource importante. L’enveloppe s’élève à plus de 420 millions d’euros au plan national, mais les montants attribués varient beaucoup selon les départements, certains, comme le Var, ne recevant rien. Auparavant, il y avait une part pour les communes « concernées » et une autre pour les communes défavorisées. Avec la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place du FNGIR, il ne reste plus que les communes défavorisées. Les sommes sont toujours réparties par le conseil général, mais si, précédemment, la délibération prenait un quart d’heure dans mon département, la répartition suscite davantage de débats depuis quelques années, du fait de l’importance des montants en jeu pour les communes défavorisées : 12 millions d’eu...

...ssons contenant des édulcorants et que la hausse soit un peu moins importante. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez ajouté : « La navette parlementaire permettra probablement de l’améliorer ». En outre, vous aviez précisé à l’Assemblée que vous étiez « attaché au fait que toutes les dispositions fiscales et financières soient rassemblées dans les lois financières », et d’ajouter que « cette taxe existe déjà » et qu’« il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt ». Notre groupe déposa donc, à l’occasion de l’examen du PLFSS par le Sénat, un amendement limitant l’augmentation de la contribution à 9 euros – au lieu de 10 euros – par hectolitre et en l’appliquant également aux boissons contenant des édulcorants, s’accordant aux remarques du ministre et du rapporteur à l’Assemblée nationale. C...

… notamment sur l’obésité et sur le diabète. Quant aux boissons dites « light » contenant des édulcorants, tel l’aspartame, plusieurs études récentes remettent en cause son innocuité. En augmentant très faiblement cette taxe, nous ambitionnons de faire participer les industriels à la lutte contre l’obésité. §

Le groupe du RDSE propose, dans sa logique, d’augmenter la taxe non seulement sur les boissons sucrées, mais également sur celles qui contiennent des édulcorants, dans l’esprit de l’amendement qu’il avait présenté. L’objectif visé, si j’ai bien compris, est la santé publique. Évidemment, nous avons examiné les effets éventuels de l’augmentation de la taxe de 7, 15 euros à 9 euros par hectolitre. Quand on ramène cette augmentation à une canette de soda d’une ...

Il faut taxer en fonction du taux de sucre !

...vec le groupe RDSE sur la nécessité de ne plus jouer à l’aveugle à l’égard de ce type de boissons, sans quoi nous devrons faire face à des problèmes de santé publique de plus en plus graves, qui se posent déjà, de façon très nette, dans les pays anglo-saxons et qui commencent à se poser dans d’autres pays, dont le nôtre. Ce n’est donc pas seulement une question de quelques millions d’euros qu’une taxe pourrait rapporter ; il s’agit de prévenir un problème de santé publique qui, à terme, pourrait coûter beaucoup plus cher. Or il faut bien le reconnaître, pour le moment, l’opinion publique, les gouvernants et le Parlement considèrent ce problème comme tout à fait secondaire. À tort, car le jour où ce problème de santé publique se posera dans notre pays avec l’ampleur qu’on lui voit aux États-Un...

En effet, on s’oppose d’abord à notre amendement parce qu’il prévoit une augmentation de taxe trop forte, et puis, quand nous en présentons un nouveau qui prévoit une augmentation moindre, on nous objecte qu’elle n’est pas assez dissuasive… Dites-moi donc où est la voie moyenne, parce que je ne m’y retrouve pas très bien !

... Une augmentation d’un centime d’euro par canette, non seulement ne changerait rien au comportement des consommateurs, mais risquerait, comme M. le secrétaire d’État vient de le signaler, d’induire d’autres comportements. Pour améliorer la santé publique, poursuivre les négociations avec les industriels afin de réduire les taux de sucre et de sel sera plus efficace qu’instaurer une foultitude de taxes dont les effets, très limités, ne modifieront pas les comportements des consommateurs.

Cet amendement vise à rétablir la suppression, initialement prévue par le Gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. En effet, si le rendement de cette taxe s’élève à 25 millions d’euros, son coût de gestion est supérieur, ce qui anéantit le gain pour l’État. Par ailleurs, cette taxe complexe n’atteint pas son but : comme elle est forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à am...

... à 25 millions d’euros il y a deux ans et qui est estimée à 29 millions d’euros pour l’année prochaine ; j’entends déjà les protestations que cette mesure susciterait chez certains. De l’autre, la suppression de cette fraction de TGAP irait dans le sens d’une moindre complexité. Du reste, le Gouvernement l’avait initialement proposée, de même que la suppression d’un certain nombre d’autres micro-taxes. De fait, la taxe annuelle perçue sur les ICPE présente un caractère faiblement incitatif pour un coût de recouvrement et un degré de complexité élevés. Dans le cadre de la simplification de notre droit fiscal et de la réduction des coûts de recouvrement, sa suppression peut donc sembler opportune, de même que celles de certaines autres micro-taxes. La commission des finances est partagée entre...

Si, en plus, on réduit encore le budget de cette structure permanente – qui, d’ailleurs, a une vision très décroissante de son activité, parce que je ne suis pas sûr qu’elle mène tous les projets qu’elle devrait mener –, on ne s’en sortira plus. S’attaquer aux micro-taxes, je le veux bien, mais lesquelles ? Comme par hasard, ce sont souvent des taxes écologiques. Ces taxes, on nous explique d’abord que, pour ne pas trop peser sur l’activité, elles ne doivent pas être trop élevées ; pour qu’elles soient acceptées, nous dit-on, commençons petit. Seulement, on nous objecte ensuite qu’elles sont vraiment trop petites, surtout quand on ne les a pas fait croître, pour ...

Je ne voterai pas cet amendement, car ce n’est pas le moment de se priver de ressources. J’entends bien qu’il ne faille pas créer de taxes supplémentaires, mais conservons du moins les moyens de financement qui existent aujourd’hui. Si des problèmes de coût de gestion d’une taxe se posent, simplifions le recouvrement de cette taxe pour en améliorer la productivité.