Interventions sur "taxe"

...leurs termes. Je souhaite ajouter quelques précisions. Plusieurs des membres de la commission des affaires économiques ont également reçu à plusieurs reprises les représentants de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Nous avons bien compris qu’ils étaient conscients de leur responsabilité concernant le prélèvement, mais qu’ils attendaient également du Parlement un vote clair sur la taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui constitue leur ressource essentielle. Nous sommes conscients, dans nos départements – à l’exception de quelques-uns qui sont dénués de présence agricole – du rôle des conseillers agricoles et de l’ensemble de la structure des chambres d’agriculture pour dynamiser le territoire, pour aider les installations, pour conseiller les personnes qui quittent leur ...

L’amendement présenté par le rapporteur général prévoit de supprimer la diminution de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Nous avons rencontré un certain nombre de représentants des chambres d’agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, ainsi que des acteurs des professions agricoles. Nous sommes partagés. D’un côté, la contribution exceptionnelle de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est maintenue, ce qui est une...

Par cet amendement, nous faisons le choix de fixer une trajectoire réaliste et soutenable pour ce qui concerne la diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Cette année, le réseau des CCI de France a déjà dû faire face à une baisse de 7 % de la taxe affectée, ainsi qu’à un prélèvement de 170 millions d’euros, qui, l’an dernier, avait été présenté par le Gouvernement comme étant « exceptionnel ». Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 %, via une réduction de 213 millions d’euros de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE. Une telle décision entraînerait la fermeture...

...e l’État, un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Les CCI contribuent donc, à l’instar des chambres d’agriculture, à l’amélioration du solde de nos finances publiques, et ce de manière très substantielle. Ce prélèvement, la commission ne le remet pas en cause. En revanche, il nous a semblé utile de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, quand le Gouvernement propose 213 millions d’euros. Nous considérons en effet que les CCI remplissent des missions importantes auprès de leurs ressortissants. Elles sont également gestionnaires d’un certain nombre d’infrastructures. Elles mènent des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’accueil et soutiennent des investissements. La commission a estimé qu’un prélèvement tro...

...ir les sommes affectées l’an dernier, mais d’en limiter la diminution à seulement, si j’ose dire, 69 millions d’euros, contre 223 millions dans le projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis. J’ajoute qu’il ne s’agit pas du même débat que celui qui aura lieu au sujet du prélèvement sur le fonds de roulement, lors de l’examen de l’article 17. Je ne me prononce ici que sur le montant de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Je veux dire à mes collègues qui ne seraient pas complètement convaincus que plusieurs des exposés sommaires qui accompagnent les amendements concernés font référence à l’excellent rapport d’information que j’ai rédigé avec notre collègue Claude Bérit-Débat, au nom de l’éphémère commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. M...

Je tiens à rappeler que la taxe pour frais de chambre consulaire, la TFC, dont la TACVAE est l’une des deux composantes, ne représente que 35 % du total des ressources des CCI ; elle est destinée à financer les activités de service public assurées par les CCI auprès des entreprises. Il n’est pas ici question de la taxe d’apprentissage, qui finance le fonctionnement des structures ainsi que d’autres activités, en particulier la ...

Donc, vous n’approuveriez pas deux orientations majeures. Dès lors, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, vous vous autorisez des facilités sans qu’on sache de quelle façon vous allez apporter les financements nécessaires. Il s’agit tout de même de 1, 4 milliard d’euros ! Vous prévoyez bien de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. Il faudra trouver d’autres compensations. Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir des amendements qui visent à exonérer la France des exigences européennes et des engagements qu’elle a signés le 2 mars 2012 à Bruxelles – c’est la raison principale. Je préconise, pour ma part, de voter le...

... voudriez-vous que les CCI se lancent dans un effort de rationalisation si elles ont les moyens de reconstituer des réserves ? De fait, comme Mme la secrétaire d’État l’a fait observer, leurs recettes ont fortement augmenté entre 2002 et 2012 – de 41 %, pour être précis. Il y a beaucoup de collectivités territoriales qui aimeraient bénéficier d’une telle progression ! En vérité, la baisse de la taxe affectée est nécessaire pour éviter que les CCI ne reconstituent leurs réserves, ce qui nous obligerait à opérer une nouvelle ponction dans quelques années. Je vous rappelle que ces chambres ont bénéficié, entre 2002 et 2012, de 132 millions d’euros par an de trop-perçu, c’est-à-dire de sommes qu’elles n’ont pas utilisées. Elles ont profité d’un véritable effet d’aubaine ! Or notre rôle est d’id...

Selon le CPO, « les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention, effectifs et masse salariale, notamment – apparaissent souvent plus dynamiques que les autres dépenses publiques, en particulier celles de l’État ». Certains, ici, ne se font pas faute de dénoncer l’augmentation des dépenses de l’État. Eh bien, voilà des organismes dont les dépenses ont augmenté de 4, 5 % par an entre 2007 et 2012, quand celles de l’État n’a...

Ce soir, ce sont les propos de certains experts en comptabilité ici présents qui m'étonnent. Vous mélangez tout ! Vous savez très bien l’usage que l’on fait d’une taxe affectée, et les arguments que vous utilisez concernant l’apprentissage et les écoles supérieures n’ont rien à voir avec la TFC, la taxe pour frais de chambres !

Avec la TFC, disais-je, il n’est question que de 35 % du budget des chambres ! Cette taxe est bien affectée à certaines missions, mais elle n’a rien à voir avec les aéroports ni avec l’apprentissage !

… je suis étonné par les arguments employés. Je le répète, les ports, aéroports, etc. n’ont strictement rien à voir avec cette taxe !

... qui existent dans les organismes professionnels, et c’est avec ça qu’on équilibre les dépenses régulières de l’État ! Eh bien, selon moi, c'est une mauvaise façon d’équilibrer les comptes. Je dis cela pour prendre date : dans quelques années, quand vos successeurs se rendront compte que vous avez raclé les fonds de tiroirs de tous les organismes professionnels, il faudra augmenter à nouveau les taxes et les impôts pour équilibrer le budget ! Ce que vous faites ne saurait être franchement qualifié de bonne méthode d’expert-comptable ! C’est vous qui, pour le coup, mélangez des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres ! Je ne veux pas entrer dans le débat sur l’utilité de telle ou telle affectation des recettes.

... réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près. Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différentes réformes, mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation en est exclue, nous en comprenons les raisons, mais pas la TFPB. L’État, qui demande aux collectivités locales de construire des logements sociaux, a accordé, aux termes des lois successives, des exonérations de foncier bâti de très longue durée - dix, quinze, vingt, vingt-cinq et même trente années - aux organismes constructeurs. Or cett...

La commission a examiné cet amendement visant à exclure des variables d’ajustement plusieurs compensations d’exonération de taxe foncière perçues par les communes et, le cas échéant, par les départements. Cette exclusion se justifie pleinement. Cet amendement permet de garantir aux collectivités accueillant des logements sociaux qu’elles bénéficieront d’une compensation qui ne se réduira pas d’année en année. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

... de ressources qui leur sont apportées par leurs ressortissants – sous la forme d’une sorte de contribution obligatoire – et qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Parmi celles-ci, nous avons évoqué l’enseignement. Je vous invite à ce propos à vous référer au rapport de la commission, extrêmement éclairant et fort bien documenté. En particulier, à la page 267, il rappelle que 28 % de la taxe pour frais de chambres sont dévolus aux missions de formation et que, par ailleurs, ces missions sont financées par cette taxe à hauteur de 28 %. Le risque de compromettre le bon exercice de ces missions de formation est donc réel. Le rapport indique aussi que ce taux est beaucoup plus élevé pour ce qui concerne l’investissement des chambres de commerce et d’industrie : quand on regarde leur co...

...s une opération qui peut être répétée : c’est un fusil à un coup et ce n’est en rien une économie structurelle. J’invite les uns et les autres à se rallier à la position d’équilibre de la commission des finances : nous acceptons, au titre de l’article 17, le prélèvement sur fonds de roulement ; en revanche, il nous semble vraiment utile de limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, afin que celles-ci puissent exercer leurs missions, notamment leurs missions de formation.

...pe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros. Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’effort de construire des logements sociaux et se trouvent pénalisées. J’ai omis de souligner, en présentant l’amendement, que la compensation destinée aux communes, que ce soit pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d’habitation, est en outre calculée sur des taux historiques qui remontent à plusieurs dizaines d’années. Dès lors, le relèvement des taux par les communes n’a guère d’incidence. En résumé, si sortir la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des variables d’ajustement représente 30 millions d'euros dans l’enveloppe normée, ce n’es...

Je considère, monsieur Joyandet, que le fait de disposer de plus de 200 jours de fonds de roulement, lorsqu’on est un organisme public financé par une taxe, n’est pas forcément un signe de bonne gestion. C’est une utilisation de la fiscalité qui n’est pas tout à fait correcte.

Un organisme public n’a pas à accumuler des recettes. En tout cas, c’est mon point de vue. J’accepte volontiers, contrairement à vous, des opinions différentes. Nous devons être très modestes : selon moi, c’est l’histoire qui dit qui a eu raison et qui a eu tort. D’autre part, il y a la question de la fixation du plafond de la taxe affectée. Personnellement, je regrette que les données sur les fonds de roulement excluent les concessions portuaires et aéroportuaires gérées par les CCI. Je rappelle aussi que le Gouvernement est prêt à discuter de cette question avec les CCI, mais que celles-ci ont refusé de communiquer un certain nombre de documents portant sur l’année 2013.