Interventions sur "taxe"

Les années se suivent et, avec elles, la volonté de rogner les recettes affectées aux institutions culturelles se poursuit. Le rapporteur général souhaite fixer à un montant maximal de 475 millions d’euros le produit global de la taxe sur les distributeurs de services de télévision – fractions « distributeurs » et « éditeurs » – affecté au CNC. La part de taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TST encaissée en 2013 s’est élevée à 532 millions d’euros, marquant déjà une baisse de 42 millions d’euros par rapport à 2012, à cause de la baisse de 20 % de la contribution des distributeurs. Enfin, le produit de la t...

Bien sûr, c’est en partie l’objet de plusieurs amendements. Toutefois, dans la situation actuelle, le cinéma, véritable industrie, offre 250 000 emplois directs. Nous disposons d’un système vertueux, d’une part avec la taxe sur les billets d’entrée et, d’autre part, avec le CNC qui, non seulement a permis la numérisation de toutes les salles en France grâce à son fonds de roulement et à sa réserve, contrairement aux cinémas espagnols et italiens qui n’ont pu y parvenir en l’absence d’un tel système, mais aussi procure les moyens d’aider un producteur sur le film qu’il s’est engagé à produire à l’avenir. Vous le voy...

J’ai écouté avec intérêt M. Assouline, mais nous ne parlons pas de la même chose. Pour être très clair, je rappellerai que deux amendements portent sur le CNC : cet amendement concernant le plafonnement de la taxe affectée, puis un second, qui fera l’objet d’un autre débat, sur le fonds de roulement du CNC. Sur le plafonnement de la taxe affectée, qui est l’objet de l’amendement que je viens de défendre, je dirai simplement que, voilà quelques jours, nous avons voté ici même, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, aux termes duquel toute...

...t. La réponse est claire : si nous avons voté ce principe, il ne doit pas y avoir d’exception, y compris pour le CNC. Il n’y a pas, je le répète, à travers cet amendement, de baisse des moyens du CNC. En effet, dans le tome I de l'annexe « voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2015, qui est tout de même édité par le Gouvernement, il est prévu que la fraction « distributeurs » de la taxe sur les distributeurs de services de télévision s’élève à 201 millions d’euros, et que la fraction « éditeurs » s’établisse à 274 millions d’euros. Cet amendement vise à tirer les conséquences des propres choix du Gouvernement – nous sommes complètement en phase sur ce point –, mais n’enlève pas un euro par rapport à la prévision du Gouvernement contenue dans l’annexe « voies et moyens ». Il s’a...

...voie de résolution. On demande donc aux collectivités locales un effort colossal alors que leurs recettes ne sont pas dynamiques. Or le Gouvernement en est resté à la décennie 2000-2010 qui a connu un dynamisme certain des recettes territoriales. Tout à l’heure ont été cités les droits de mutation, mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui a remplacé une partie de la taxe professionnelle, n’est pas très dynamique non plus. Même les territoires qui ont quelques moyens ont eu des surprises avec l’évolution à la baisse non négligeable de celle-ci. Je pense donc que l’effort démesuré qui est demandé mériterait d’être corrigé dans des proportions bien plus fortes. Cela étant, nous nous sommes ralliés à la position de la commission. Prenons en considération les augment...

Mais non, le prélèvement est un écrêtement au-delà du produit prévisionnel. Ensuite, nous aurons des débats un peu complexes sur le fonds de roulement, mais c’est un autre sujet. Il faut bien distinguer entre le plafonnement des taxes et le fonds de roulement. Le fonds de roulement du CNC, comme l’a dit David Assouline très justement, s’explique notamment par des engagements pris à l’égard d’un certain nombre de films à venir. En l’occurrence, il est question dans cet amendement de plafonnement des taxes affectées. Sur ce sujet, nous sommes dans la droite ligne du principe que nous avons adopté au sein de cette assemblée. T...

... une conclusion inverse à la sienne. Nous essayons tous d’être cohérents, en ayant conscience de l’effet des décisions prises et de l’adoption des amendements. Dans le même temps, par rapport au solde existant, il nous faut conserver une trajectoire qui soit « tenable ». Or, comme vient de nous l’indiquer M. le rapporteur général, la commission a adopté une règle générale sur le plafonnement des taxes. Monsieur Assouline, nous ne sommes pas du tout hostiles aux crédits culturels, bien au contraire ! Si nous partageons la position de la commission, c’est pour éviter de nouvelles coupes. Nous souhaitons évidemment préserver les crédits du CNC, qui fera l’objet d’un autre débat dans quelques instants, car ce supplément d’âme, comme vous dites, monsieur Assouline, est plus que jamais nécessaire...

Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission de la culture. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou CNV, est aujourd’hui le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française. En résumé, une taxe est prélevée sur chaque billet d’entrée de spectacle à hauteur de 3, 5 %, et redistribuée à plus de 37 % aux petites scènes qui maillent notre territoire. Au demeurant, notre situation est très particulière en France, car ce secteur est en expansion, le nombre d’entrées et de représentations ne cessant d’augmenter. Il n’en demeure pas moins que 7 % des spectacles concentrent l’essentiel des entr...

...agne, le chauffage par le bois, que ce soit dans une cheminée ou un insert, est particulièrement prisé par nos concitoyens, notamment les foyers les plus modestes, en raison de son coût compétitif. La hausse de la TVA décidée l’an dernier a en outre eu pour conséquence de renforcer les filières d’approvisionnement parallèles, qui s’affranchissent évidemment de tout cadre légal et du paiement des taxes. Notre groupe avait fait adopter un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui tomba lorsque notre assemblée rejeta la première partie. Je souhaite donc que, d’une année sur l’autre, le Sénat n’ait pas la mémoire courte et réserve, dans sa sagesse, le même sort positif au présent amendement.

J’ai bien compris la position constante de M. le rapporteur général : le principe de l’écrêtement et du plafonnement a été adopté et il convient à présent de l’appliquer. Nous pourrons débattre à une autre occasion de ce principe, sur lequel j’ai mon opinion. Mais, en l’occurrence, je ne le remets nullement en cause. Cet amendement tend à rehausser le plafond de cette taxe affectée et non de l’abolir. Mme la secrétaire d’État vient d’exposer les raisons qui ont déterminé le Gouvernement à prendre cette mesure, après que nous sommes parvenus à le convaincre de son bien-fondé. Mes chers collègues, cet amendement émane de la commission de la culture tout entière. Les débats budgétaires nous placent souvent dans une position délicate. En commission, nous atteignons de...

...nus que les Parisiens. Les droits d’auteurs, les diverses charges, les cachets, les frais annexes pèsent lourd financièrement, et tout le monde n’a pas les moyens de dépenser, pour une place de concert, 150, 200 ou 300 euros – j’ai entendu citer de tels prix à propos du dernier concert de Johnny Hallyday. Sans m’opposer aux propos que je viens d’entendre, je m’interroge : l’augmentation de cette taxe affectée n’aura-t-elle pas une incidence sur le prix proposé par les tourneurs ?

La taxe restera la même !

...n unanime de la commission de la culture. Je respecte bien entendu l’avis de la commission des finances. Toutefois, puisqu’il s’agit de rénover les missions du CNV, et puisqu’il s’agit d’un simple relèvement du plafond, proposé, au surplus, par le Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Il n’en est pas moins vrai que nous devons appliquer le principe de plafonnement des taxes affectées. Aucun organisme ne doit faire exception à la règle. C’est une question de cohérence avec nos propres choix.

...eront de ralentir l’avancement de leurs personnels dans ces conditions ? Aucune ! De telles mesures ne sont pas raisonnables. Nous souhaitons laisser un peu de temps au temps, pour que l’idée d’un fonds commun émerge, paisiblement, et pour que nous puissions prendre certaines décisions de la manière la plus groupée possible. On a vu que cette méthode pouvait être appliquée à un certain nombre de taxes. On verra dans quelques instants qu’elle peut s’appliquer à des mesures comme la création de fonds d’investissement, votée avec une certaine précipitation par l’Assemblée nationale. Tel est le sens de cet amendement, que la commission a, si je ne me trompe, accepté. Nous le défendons avec beaucoup d’énergie et de conviction !

De quoi s’agit-il ici ? Mme la ministre de la culture obtient, au terme d’un arbitrage interministériel, que le plafond de la taxe affectée au CNV soit rehaussé de 28 à 30 millions d’euros. Et le Sénat s’y opposerait au nom d’une application stricte des principes, dont – on va le constater dans quelques instants – certains voudraient s’exonérer, cette fois-ci, pour des montants représentant des centaines de millions d’euros, …

M. Jean Germain. Il a déclaré que la commission avait émis un avis défavorable, mais qu’à titre personnel il s’en remettait à la sagesse du Sénat. Pour ma part, il me semble que la sagesse consiste à voter l’augmentation du plafond de cette taxe affectée.

.... Sans ce taux réduit, le marché de l’art se déplacerait de fait vers les pays ayant une fiscalité plus avantageuse, soit au sein de l’Union européenne – vers la Grande-Bretagne, par exemple, où se trouvent beaucoup de grandes maisons de vente et où le taux est à 5 % –, soit dans d’autres pays ayant un marché de l’art contemporain important, tels les États-Unis ou Hong Kong et où n’existe aucune taxe à l’importation. L’instauration d’un taux de TVA réduit nous permet donc de répondre à ce risque en termes de compétitivité et de protéger le marché de l’art français. S’agissant plus précisément de la question des artistes français, je rappelle que le taux de TVA sur la vente de leurs œuvres est de 20 % si la vente est conclue par l’intermédiaire d’une galerie et de 10 % si la vente est directe...

...ême débat, que ce soit le CNC, dans le domaine culturel, ou les chambres d’agriculture. Celles-ci doivent subir, comme les autres, un prélèvement sur leur fonds de roulement, affecté au budget général dont il améliore donc le solde. Nous ne remettons pas en cause le prélèvement de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, mais il nous a semblé que le plafond de la taxe affecté aux chambres d’agriculture faisait débat. Cela ne modifie en rien le solde pour l’État, car il s’agit de prélèvements payés par les agriculteurs pour l’exercice des missions des chambres, en d’autres termes d’une cotisation pour service rendu. L’article 15 prévoit d’abaisser le prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TATFNB, de 297 millio...

Les propos du rapporteur général sont très complets. La baisse de la TATFNB n’aurait en effet aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles, car cette taxe représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne, et ne concerne en outre que les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des chambres d’agriculture menacerait l’emploi, à raison d’au moins trois emplois par chambre, et jusqu’à trois cents emplois au total, ainsi que la proximité dans les territoires et les investissements d’avenir.

L’alinéa 17 de l’article 15 du présent projet de loi de finances prévoit un abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 282 millions d’euros, au lieu de 297 millions d’euros en 2014. Il doit être mis en relation avec l’alinéa 12 de l’article 18 du même texte, qui prévoit une baisse de 5, 35 % de la recette des chambres issue de la TATFNB. Cette baisse de taxe n’aurait cependant quasiment aucun impact sur les exploitations agricoles, car celle-ci ne ...