Interventions sur "taxe"

...général, je devrais a priori accueillir favorablement cet amendement. Mais, dans le même temps, je suis profondément préoccupé, comme tous les membres de la commission des finances, par la situation financière de l’AFITF. Nous faisant quelque peu violence, nous avons reconnu la nécessité de préserver le financement de cet organisme, qui a perdu une recette importante avec l’abandon de l’écotaxe : ce n’est pas en lui enlevant encore 10 millions d’euros que nous lui permettrons d’accomplir son programme de travaux ! La commission a donc émis un avis défavorable.

Je voudrais faire trois remarques. Premièrement, il me semble que cette troisième tentative de suppression d’une ressource locale illustre la pertinence de notre volonté de sanctuarisation. Ces taxes sont petites, mais on commence toujours par celles-ci, avant de s’attaquer aux dispositifs plus importants. Deuxièmement, ce débat met fin à une erreur d’interprétation, diffusée par je ne sais qui, selon laquelle Bruxelles considère la taxe sur les spectacles comme incompatible avec le droit européen. Ce n’est pas du tout ce qui figure dans l’avis de juillet 2014, qui interdit de cumuler exoné...

Du reste, Michel Seydoux ne s’y trompe pas : dans un article publié ce week-end, il reconnaît que même les clubs qui n’étaient pas auparavant assujettis à la taxe sur les spectacles devraient finalement s’y retrouver financièrement. Parole d’expert ! Le secrétaire d’État au budget lui-même remarquait, dans une déclaration récente, que l’avantage accordé aux clubs était important. Je laisse à ceux qui ont voulu créer ce taux leur responsabilité ! Il importait de rétablir la liberté pour les collectivités locales d’instaurer ou de maintenir la taxe sur les ...

Toutes majorités confondues, nous sommes témoins depuis quarante ans du même schéma : la suppression d’une taxe s’accompagne d’une compensation, qui est bientôt gelée, puis réduite. Il faut mettre fin à ce processus. Cette mesure est également intéressante pour le budget de l’État, qui va retrouver 20 millions d’euros. J’annonce donc par avance que je retire mon amendement n° I-77 rectifié au profit de l’amendement de la commission des finances, qui est beaucoup mieux conçu et que je voterai donc.

Je souhaite présenter la position de mon groupe sur l’article 9 et le raisonnement qui la sous-tend. Depuis deux jours, nous avons adopté des amendements tendant à sanctuariser un certain nombre de taxes locales. L’objectif était non pas de nous opposer à la simplification ou à la modernisation, mais d’indiquer que les collectivités territoriales, dans le cadre de la Constitution – et nous ne confondons pas la libre administration de ces collectivités avec tout autre principe –, doivent conserver leur autonomie fiscale. Pour le reste, nous allons dans le même sens, en ce qui concerne tant la lu...

...nd on sait les conséquences dramatiques sur l’investissement et sur l’emploi et donc sur les entreprises et sur l’artisanat. Je le rappelle, les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. Pour ma part, je me réjouis de l’adoption par la commission des finances d’un amendement tendant à la suppression de l’article 9 ter relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, amendement qui a recueilli un consensus. En effet, créer une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local avec des crédits déjà affectés à une autre était un non-sens. J’ajoute qu’on ne connaît ni la destination ni les modalités exactes de répartition qui ont été envisagées. Je prendrai l’exemple des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relatif...

...icles 15 et 18 prévoient deux prélèvements sur les chambres d’agriculture : un prélèvement d’un montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, notamment au profit d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et, surtout, une diminution de recettes de 5, 35 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti allouée aux chambres d’agriculture. Le manque à gagner est ainsi évalué à 15 millions d’euros pour 2015, soit 45 millions d’euros sur trois ans. Ces dispositions, qui auront naturellement des conséquences sur les investissements, les emplois et les missions des chambres d’agriculture, sont en totale contradiction avec les besoins de notre secteur a...

...ne, votre argent est englouti dans la réalisation d’un stade ou, pire encore, fait le seul bonheur du budget général. Il convient donc de fixer les choses. Si la loi organique autorise le Parlement à voter une fiscalité dédiée, perçue au profit d’un opérateur de l’État, d’une agence quelconque ou d’un établissement public, elle l’autorise aussi, sur la durée, à examiner l’assiette de ladite taxe, ainsi que son rendement, et à l’adapter aux besoins exprimés, quel que soit le domaine. Il ne nous semble pas de bonne politique de maintenir en l’état des taxes dont le rendement est générateur de « fonds de roulement » et qui s’avèrent, à l’expérience, une source de ponctions plus ou moins importantes dévoyant totalement la raison d’être du prélèvement. Nous n’allons pas entrer dans le détai...

L’amendement I-214 a pour objet de supprimer purement et simplement l’article 15 du projet de loi de finances, au motif que le plafonnement des taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés. La commission s’est montrée favorable à l’extension du plafonnement de taxes affectées. Globalement, nous considérons que cela permet une meilleure maîtrise des dépenses publiques, notamment de la part des agences de l’État. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement ne supprimerait en rien...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en même temps que nous devons engager une réflexion sur la reconstruction de la DGF, nous devons nous interroger sur la péréquation. La territorialisation de la péréquation des communes, telle qu’elle existait pour la fiscalité économique, au travers des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui viennent d’être évoqués, permettait de rendre cette péréquation admissible par tous, mais aussi d’en adapter les critères à la réalité territoriale. La péréquation, telle qu’elle s’exerce aujourd'hui, au travers du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne tient pas compte de ces différences. En outre, la progression linéaire de c...

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il n’était pas idiot qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités, après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires, au moment où existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation péréquatrice : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotati...

...à des prévisions initiales. […] S’agissant du financement de l’ANAH, dans l’hypothèse la plus basse pour 2015, qui retient un cours du quota carbone à 8 euros la tonne, les recettes issues de la vente de quotas seraient de 310 millions d’euros ». On est donc loin du plafond de 590 millions d’euros initialement retenu. Parmi ses ressources, l’ANAH dispose également d’une fraction du produit de la taxe sur les logements vacants, dont le montant reversé à l’agence est plafonné à 21 millions d’euros depuis la loi de finances pour 2012. La somme correspondant au produit de cette taxe s’est accrue du fait de l’accroissement des taux et du champ d’application instauré par la loi de finances pour 2013. Il devrait, selon les estimations initiales, atteindre à terme 150 millions d’euros. La rédaction ...

Cet amendement, qui concerne le financement de l’ANAH, diffère quelque peu de celui qui vient d’être présenté à l’instant par M. Vincent Delahaye, pour ce qui concerne le montant de l’augmentation du plafond de la taxe affectée à l’ANAH. L’amélioration de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne sont des priorités de l’action du Gouvernement. En ce sens, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont augmenté ces dernières années. Il faut dire que l’objectif affiché par le Gouvernement est ambitieux : dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le nombre annuel de ré...

...chères des quotas carbone. Le problème, c’est que celle-ci n’a pas rapporté autant que prévu. En effet, on avait compté sur un produit plafonné à 590 millions d’euros, alors que l’ANAH ne recevra que 220 millions d’euros en 2014. On est donc loin du compte ! Le Gouvernement est conscient du problème, puisqu’un certain nombre de recettes sont affectées à l’ANAH pour sécuriser son financement : la taxe sur les logements vacants, des recettes au titre de la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, un certain nombre de remboursements de subventions, ainsi qu’une partie des fonds d’Action Logement pour 2015. Toutefois, le produit n’y est pas, à tel point, comme le signale Philippe Dallier dans son rapport, que les préfets ont été destinataires d’une circulai...

...i, comment pouvez-vous expliquer que ses ambitions dans le domaine de la transition énergétique soient ainsi contraintes par des ressources que je qualifierai de volatiles ? La Cour des comptes s’est montrée extrêmement sévère, et les chiffres ont été rappelés tout à l’heure : 590 millions d’euros prévus pour le budget de l’ANAH et seulement 219 millions d’euros acquis au titre, notamment, d’une taxe carbone dont on sait qu’elle repose sur un marché peu animé, aux résultats évidemment maigres. Madame la secrétaire d'État, vous êtes attachée à votre territoire, comme nous le sommes tous, responsables à divers titres des politiques qui sont menées dans nos départements et dans nos pays. Nous nous sommes engagés auprès des populations à soutenir des projets, par exemple les opérations programmé...

Je ne voterai aucun de ces amendements, et ce pour une raison très simple : je considère que la situation de l’ANAH montre combien est fondé le discours sur les taxes affectées et la faiblesse du dispositif. Cette affaire est doublement pédagogique. D’une part, elle démontre le caractère volatil de la fiscalité affectée, comme l’a dit très exactement Jean-Claude Lenoir. Je suis très surpris qu’on ait pu ignorer à quel point la fiscalité relative aux quotas carbone était volatile. S’il y a bien un ministère qui doit en être informé, c’est celui de l’économie...

... Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconisent dans leur recommandation n° 10 d’« éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité ». Le problème est d’autant plus aigu qu’à l’augmentation de la TVA s’ajoute une fiscalité sur les déchets de plus en plus lourde pour les contribuables locaux ; je pense à la taxe générale sur les activités polluantes et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de revenir au taux réduit de 5, 5 %, d’autant plus justifié que l’activité concernée constitue un service de première nécessité. La politique de gestion des déchets est une compétence locale, qui relève du service public. Construite autour des impératifs de salubrité et ...

...t-Denis. Cela ne signifie pas pour autant que tous les maires de ces communes sont des incapables, comme je l’entends parfois. Il se trouve que la richesse fiscale et les revenus des habitants étant d’un niveau plus bas qu’ailleurs, le seul moyen de dégager de la ressource consiste à appliquer des taux d’imposition très élevés ! Que va-t-on nous proposer ? De continuer à augmenter les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières ? Ce n’est plus tenable ! J’espère donc qu’il sortira de notre débat une solution différente de celle que préconise le Gouvernement. Nos collègues socialistes suggèrent un étalement sur quatre ans… J’ai regardé ce qu’il en serait sur le budget de ma commune – pardonnez-moi de m’exprimer en ma qualité de maire – et, honnêtement, ce délai ne suffira pas à résoud...

...us serions peut-être amenés à demander aux collectivités de se serrer d’un cran la ceinture. Mais jusqu’où ? Telle est la vraie question. Permettez-moi de rappeler la conjoncture économique. Au moment où nos décisions modificatives de fin d’année sont d’ores et déjà dans les tuyaux, nous observons une chute vertigineuse des droits de mutation, qui n’est pas neutre financièrement, une chute de la taxe locale d’équipement, tandis que les impôts économiques rapportent moins dans le contexte actuel. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre difficulté à boucler le budget. Qui plus est, vous êtes obligé d’opérer alors que la fièvre est là. Le moment choisi n’est pas le meilleur, ni pour les collectivités ni pour l’État. C’est la quadrature du cercle ! Au demeurant, nous avons eu un long ...

En zone urbaine, il est absolument impossible de faire payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit. De plus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative, ce qui est particulièrement injuste. Je ne sais pas si l’on trouvera un jour une solution au problème des valeurs locatives, dont on parle depuis longtemps, mais, même si tel était le cas, il n’en resterait pas moins que la taxe reste strictement identique quels que soient le nombre de personnes et les revenus du foyer. C’est ...