Interventions sur "CNDA"

...ssion mixte paritaire et six après celle-ci – il s’agit des articles 1er bis, 6 bis, 9 B, 14 ter – il est important –, 16 ter et 19 bis. J’insiste sur l’article 14 ter, qui concerne l’obligation de quitter le territoire national. Je rappelle que le Sénat, en première lecture, avait souhaité que, lorsqu’une décision négative définitive de l’OFPRA ou de la CNDA était rendue, celle-ci valût obligation de quitter le territoire national. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur ce point. Toutefois, au Sénat, le Gouvernement, en première lecture, a déposé un amendement, qui tend à inscrire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, la faculté de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’en...

...on de le lui dire, je ne doute pas de la volonté du ministre de l’intérieur de faire en sorte que les choses se passent mieux, de manière plus régulière ou encore que les délais d’instruction des dossiers et, par conséquent, de versement de l’allocation soient plus courts. Ainsi, depuis deux ou trois ans, le Gouvernement a augmenté les effectifs de l’OFPRA et, dans une moindre mesure, ceux de la CNDA. C’est un effort que je reconnais bien volontiers ! Sauf que, en réalité, la hausse du nombre d’agents de l’OFPRA et de la CNDA amenés à traiter les dossiers a été infiniment plus faible que celle du nombre de demandeurs d’asile, lequel a augmenté de 30 %, voire de 40 % en cinq ans ! Dans ces conditions, chaque agent a, par définition, plus de dossiers à traiter. Par conséquent, prévoir qu’il de...

...é définitivement supprimé. La rédaction de l’article L. 743-4 est pleinement satisfaisante et répond au souci que j’avais exprimé en première lecture de dégager une position de compromis acceptable par tous. Permettez-moi également de me féliciter que figure désormais dans le texte des deux assemblées la possibilité de missions déconcentrées de l’OFPRA à l’article 7 et d’audiences foraines de la CNDA à l’article 10. Comme je l’avais indiqué en première lecture, le principe d’un schéma d’orientation directif des demandeurs d’asile, associé à la création de futures grandes régions, conduisait logiquement à se poser la question d’une organisation déconcentrée de l’OFPRA. Et cette déconcentration à venir trouvait logiquement son corollaire au niveau de la CNDA, par la possibilité que lui ouvre le...

...es des améliorations que nous avions apportées au texte, la commission des lois du Sénat et son rapporteur ont su faire preuve d’un certain esprit de compromis en ne reprenant pas plusieurs dispositions votées en première lecture. Je pense en particulier au nouveau dispositif de déconcentration de l’OFPRA, à l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’un refus de l’OFPRA ou de la CNDA, dont les défauts juridiques avaient été soulignés lors du débat au Sénat et au dispositif de notre collègue Roger Karoutchi, qui avait été voté par voie d’amendement et qui allait à l’encontre des directives européennes en matière de droit du travail – les demandeurs du droit d’asile doivent en effet pouvoir accéder au marché du travail après neuf mois de présence sur le territoire d’un pays mem...

...er, aujourd’hui le droit d’asile est profondément affaibli. Cette réforme est donc salutaire et doit nous permettre de pallier les dysfonctionnements observés. Je rappellerai simplement un chiffre : entre 2007 et 2012, les demandes d’asile ont presque doublé en France et, malheureusement, durant cette période, aucune mesure n’a été envisagée pour mieux gérer cette augmentation. L’OFPRA, comme la CNDA, n’est plus en mesure aujourd’hui, au vu de ses effectifs et de ses moyens, d’offrir des délais de traitement des demandes qui soient acceptables. Les dispositifs d’hébergement des demandeurs sont totalement saturés. Heureusement, le Gouvernement a pris les choses en main et mobilise les moyens humains et matériels qui sont indissociables de la réforme que nous examinons. Il a également d’ores e...

...férence à un délai de trois mois sans indiquer qu’il s’agit d’une durée moyenne revient, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, à contraindre l’OFPRA à statuer sur ces dossiers en trois mois, y compris sur ceux qui sont plus complexes et dont l’instruction nécessite plus de temps. S’agissant de ces derniers, l’office devra par conséquent leur opposer un refus et les renvoyer vers la CNDA. A contrario, faire référence à un délai moyen de trois mois permettrait d’assigner à l’OFPRA un objectif global de réduction des délais d’examen de l’ensemble des demandes qui sont formulées auprès de lui. J’attire l’attention de M. le rapporteur sur ce point, en espérant qu’il changera d’avis sur cette question : faire référence à un délai moyen de trois mois serait probablement la seu...

...ces que vous décrivez, monsieur le président de la commission, je pourrais vous entendre, mais tel n’est pas le cas : ce délai est indicatif. Si l’OFPRA, quoi qu’il arrive, doit traiter chaque demande dans un délai maximum de trois mois, qu’en sera-t-il des dossiers plus complexes qui requièrent un délai plus important ? Devra-t-il opposer un refus et transmettre systématiquement le dossier à la CNDA, quitte à allonger le délai jusqu’à huit mois par exemple ? Je ne crois pas que ce soit très raisonnable.

Ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge unique, qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines. Or les alinéas 11 à 14 prévoient que l’OFPRA, partie à l’instance, décide, de façon discrétionnaire, en fonction de critères particulièrement subjectifs, du placement ou non d’une demande d’asile en procédure accélérée. Il faut le rappeler, le respect du principe d’égalité devant la justice fait obstacle à...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est offerte à l’OFPRA de statuer, sur son initiative, en procédure accélérée, au motif que cela entrerait en contradiction avec le principe d’égalité des armes devant la CNDA. Je rappelle que, lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance plénière, le Sénat a clarifié la rédaction de l’article 10, justement pour permettre au juge unique de renvoyer une affaire devant la formation collégiale, soit sur sa propre initiative, soit à la demande du requérant, précisément pour rétablir cette égalité de traitement et, partant, des armes. La commission émet do...

Les alinéas 42 à 52 prévoient le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente, contentieux jusqu'à présent dévolu au tribunal administratif. Ce transfert ne paraît pas souhaitable, car il est à craindre qu’une décision de refus d'entrée sur le territoire rendue par la CNDA ne lie par la suite cette même cour si elle est appelée à se prononcer sur la demande d’asile d’un requérant sorti de zone d’attente à la suite de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

En me fondant sur le fait que la CNDA est, comme l’a dit M. le rapporteur, le juge naturel de l’OFPRA, je me permets de présenter cet amendement. Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en centre de rétention demande l’asile. Si l’OFPRA apporte une réponse négative, deux possibilités existent. D'une part, un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l’autor...

Cet amendement a trait au recours en urgence devant la CNDA pour les requêtes formulées par des personnes placées en rétention. La situation est un peu différente de celle qui est visée à l’article précédent. Nous avons déjà discuté d’un dispositif similaire en première lecture, pour lequel la commission et moi-même n’avions pas caché notre intérêt. Cela va, d’ailleurs, dans le sens du transfert du contentieux de l’asile à la frontière devant la CNDA. Ce...

… de cet amendement, je le retire, monsieur le président. J’insiste sur l’importance, pour la CNDA, de prendre progressivement tout l’espace qui lui revient en tant que juge de l’OFPRA. Au demeurant, je ne proposais pas de créer une nouvelle procédure puisque la procédure d’urgence existe déjà : ce sont les ordonnances nouvelles. C’est une idée qu’il faudra garder à l’esprit.

Toutes les études et les discussions dont le fonctionnement de la CNDA a fait l’objet nous conduisent à considérer que cet amendement va dans le bon sens. Certes, on peut regretter qu’il ait été déposé au dernier moment : peut-être aurions-nous pu débattre de telle ou telle disposition particulière. En tout état de cause, je l’ai déjà indiqué, à l’instar de M. le rapporteur : nous avons d’autres ambitions pour la CNDA. Ces dernières exigent que cette instance cont...

...e sur le marché du travail et est embauché dans une entreprise. Un mois plus tard, il est débouté de sa demande d’asile. Croyez-vous sincèrement que vous aurez facilité le raccompagnement aux frontières ? Non, naturellement. La règle en vigueur aujourd’hui fixe un délai de douze mois. Si le Gouvernement parvient réellement à faire en sorte que la procédure de demande d’asile, entre l’OFPRA et la CNDA, se déroule dans un délai de neuf mois, ces dispositions seront alors sans objet. En effet, dans ce cas, après neuf mois, le demandeur aura obtenu une réponse, positive ou négative, ce qui règle le problème. Mais pourquoi changer les délais de l’accessibilité du marché du travail, alors que le délai de neuf mois fixé pour la procédure n’est pas encore une réalité ? Cela n’a pas de sens ! En som...

...r aux demandeurs d’asile après ce délai de neuf mois. Je constate donc que le texte, dans son état actuel, ne répond pas à la demande de la directive. Quelle est en effet la situation du demandeur d’asile après neuf mois ? Suivant les objectifs de ce projet de loi, l’examen de son dossier par l’OFPRA devrait être effectué dans un délai de trois mois, auxquels s’ajoutent cinq mois d’examen par la CNDA. La procédure entière, si l’on croit à cette réforme, devrait donc durer huit mois : tout marcherait bien. Si pourtant sa demande n’a pas reçu de réponse après neuf mois, il a en principe le droit de travailler, mais on constate que, de fait, les conditions d’accès au marché du travail sont plutôt léonines et équivalentes à celles qui s’imposent à tout étranger désireux de venir travailler en Fr...

La situation est différente sur l’amendement n° 5. En effet, celui-ci a pour objet d’élargir très fortement l’accès au marché du travail du demandeur d’asile. Il vise notamment à ouvrir cet accès alors même que la demande d’asile est en cours d’examen par la CNDA, ainsi qu’à supprimer le principe de la délivrance d’une autorisation de travail. Les auteurs de cet amendement vont donc, pour le coup, très au-delà de ce que prévoit la directive Accueil. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...diés en vue de préparer leur éloignement, ce qui confine à un véritable enfermement administratif, à l’article 14 bis ; la restriction de l’accès à l’hébergement d’urgence pour ces personnes, à l’article 19 quater – je n’y reviens pas ; ou encore le transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun, à l’article 8. Autant de mesures qui vont dans le sens d’une surenchère sécuritaire et démagogue. C’est devenu un des leitmotiv de la droite – je ne parlerai pas ici de l’extrême droite, qui n’est pas venue participer à ces débats ! – : si seulement un quart des demandeurs d’asile voient leurs demandes aboutir, c’est donc, nous dit-on, que les tr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour nationale du droit d’asile, ou CNDA, est le juge naturel des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, y compris de ses décisions d’examiner les dossiers en procédure accélérée. Il est donc logique de lui conférer la compétence pour les décisions de refus de réouverture après clôture. De surcroît, ne pas le faire n’irait pas dans le sens de la simplification des procédures. Tel est l’objet de...

À travers l’article 10, nous abordons les questions relatives à la CNDA et donc aux recours susceptibles d’être examinés par elle. Le texte, dans sa rédaction actuelle, écarte bien la compétence de la CNDA pour certaines décisions de l’OFPRA, mais il y a des raisons à cela : ces décisions sont en effet écartées parce qu’elles ne présentent aucun grief – enregistrement de la clôture à la demande de l’intéressé, par exemple –, ou parce qu’elles relèvent du contrôle de...