Interventions sur "supprime"

Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n° 437 rectifié bis supprime purement et simplement la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 805 supprime les nouveaux logements décomptés. Avis défavorable.

L'amendement n° 584 supprime le décompte des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 210 supprime de la liste des logements décomptés les logements dont l'occupant est titulaire d'un PSLA et ceux objet d'un bail réel solidaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.

L'amendement n° 1049 rectifié bis supprime le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 583 supprime également le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.

L'amendement n° 244 rectifié supprime la procédure de carence de la loi SRU. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis suppriment la possibilité de cumuler caution et contrat d'assurance pour les étudiants et apprentis. L'idée est intéressante mais je crains qu'elle ne se retourne contre les étudiants car ce cumul rassure les bailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 948 rectifié supprime le caractère volontaire de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers. Avis défavorable.

L'amendement n° 590 supprime plusieurs conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.

L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives aux règles de décence pour les colocations. Avis défavorable.

L'amendement n° 627 supprime les dispositions relatives à la décence des hôtels meublés. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 rectifié bis supprime l'amende civile de 5 000 euros pour absence de déclaration simple. Il s'agit de ne pas créer de distinction entre deux situations proches et pour lesquelles une différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Avis favorable.