Interventions sur "pêche"

Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif commencé avec le dépôt, le 13 janvier dernier, du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Si la discussion a été rondement menée, elle n’a pas pour autant été bâclée.Avec plus d’une centaine d’auditions menées en commission et plus de cinquante heures de débats en séance publique, le Sénat, saisi en premier sur ce texte, a pu apporter sa pierre à l’édifice.

...pères du monde agricole. Face à cette situation, que fallait-il faire ? Entre la stratégie du dos rond et celle de l’action, vous avez choisi, monsieur le ministre, la deuxième solution. Les perspectives de réforme de la politique agricole commune après 2013 imposaient de ne pas rester les bras croisés. Je constate, au demeurant, que le texte de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui vise à apporter des solutions à moyen terme, anticipe sur les propositions européennes. Ainsi, le groupe de haut niveau sur le lait, le GHN, qui a rendu son rapport le 15 juin, préconise la mise en place de contrats écrits, portant sur les prix, les volumes et les délais de livraison, entre producteurs de lait et transformateurs, afin de donner de la visibilité aux acteurs après la suppress...

...omination de vente unifiée des vins sous appellation d’origine contrôlée. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction de compromis de l’Assemblée nationale concernant les installations classées dans le secteur de l’élevage : les regroupements d’élevages resteront soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, mais dans un cadre qui n’empêchera plus ces regroupements, alors que, de fait, la situation est actuellement gelée. Par ailleurs, l’examen des demandes d’autorisation et les délais de recours ont été raccourcis, pour mettre fin à cette situation de blocage. L’Assemblée nationale a regroupé les dispositions fiscales adoptées au Sénat dans un titre II bis A intitulé « Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réformes qui font peu de bruit sont souvent les meilleures et les plus profondes. Le volet « pêche et aquaculture » n’était peut-être pas le plus visible du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais il est loin d’être insignifiant : il crée les outils propices au développement tant attendu de l’aquaculture marine, modernise la gestion des quotas à travers les organisations de producteurs et recentre les comités des pêches, dans le cadre d’un réseau plus resserré, qui...

...ls leur permettant de décider comment se fera l’agriculture et qui en seront les acteurs. Voilà la vision libérale que défend l’Union européenne dans l’agriculture, comme dans tous les autres secteurs de la société d'ailleurs, et que vous semblez partager ! Au terme de l’examen à la vitesse grand V, puisqu’il n'y a pas eu de navette, de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la déception du monde agricole peut être grande. En n’acceptant aucun amendement fondamental à même de modifier la portée, certes limitée, de ce texte, la majorité présidentielle a choisi de verrouiller le débat sur les questions de fond : rien sur les prix d’achat et les revenus des agriculteurs ; rien sur la gestion de l’offre et de la régulation des marchés ; rien sur le modèle agricole que ...

...gné pendant de nombreuses années, l’Allemagne a connu une croissance de 35 % en dix ans. Espérons que cette mesure permettra de rattraper notre compétitivité dans ce secteur ! Quant au volet « contractualisation », on ne peut l’aborder qu’en disant que celle-ci constituera un point fort, même si les durées de contrats ne répondent pas à une efficacité pérenne. Enfin, s’agissant du secteur de la pêche, …

… je serai fidèle à l’argumentation de Jean-Claude Merceron, qui a longtemps défendu ce dossier. Ce projet de loi permet de mieux appréhender et partager le diagnostic sur le plan de la ressource halieutique, pour rendre plus acceptables les décisions de restriction de la pêche. Mais de nombreux sujets, comme les outils financiers et fiscaux favorisant le renouvellement des flottes de pêche, devraient faire l’objet d’une attention accrue du Gouvernement, car le développement de l’agriculture et de la pêche dépend de ses innovations et de ses investissements. Finalement, comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, ce projet de loi manque un peu d’ambition, m...

...e dialogue, ce que prévoient normalement les deux lectures dans chacune des assemblées, même si l’on doit constater à l’heure actuelle une fâcheuse tendance à éviter les deuxièmes débats par le recours de plus en plus fréquent à la pratique du vote conforme. Après tout, une deuxième lecture sur le présent texte n’aurait peut-être pas changé grand-chose… Monsieur le ministre, ces remarques ne m’empêchent pas de reconnaître que, malgré cet état de fait, nous avons pu apprécier, outre le travail considérable accompli par la commission de l'économie et ses rapporteurs, votre volonté d’écoute, votre souci de répondre à toutes nos interrogations et votre courtoisie.

...stinée à refuser d’inscrire dans la loi la nécessité d’accords sur des critères de prix couvrant au moins les coûts de production agricole. Sans cette précision, les producteurs se verront imposer par leurs acheteurs des prix trop bas pour assurer la pérennité de leur exploitation. Cela est d’autant plus regrettable que la réduction programmée des moyens publics consacrés à l’agriculture et à la pêche ne fera qu’accentuer l’échec prévisible de cette politique d’incitation. En effet, à quoi sert-il d’afficher une volonté de réguler les relations commerciales s’il n’y a plus de moyens humains pour contrôler celles-ci ? Pourquoi promettre des outils de gestion quand il n’existe aucun moyen de les mettre en œuvre et de les évaluer dans de bonnes conditions sur le terrain ? Dans ce cadre, les int...

Monsieur le ministre, l’absence de valorisation des enjeux territoriaux se vérifie aussi dans le secteur de la pêche, où, malgré toutes les promesses du Gouvernement, un processus de recentralisation est à l’œuvre. Lors de la commission mixte paritaire, la majorité a de nouveau refusé d’accorder aux régions, y compris ultramarines, la place qu’elles méritent dans la définition de la stratégie maritime qui les concerne dans le cadre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral e...

...révolte possible que de rester en vie... Le texte élaboré par la commission mixte paritaire répond-il à la gravité de la crise agricole et au désespoir des agriculteurs ? Apporte-t-il à ces derniers la garantie qu’ils pourront vivre de leurs productions ? Malgré la qualité de nos échanges, malgré votre compétence, monsieur le ministre, et votre ambition constante de défendre l’agriculture et la pêche, malgré le travail remarquable de nos rapporteurs, …

...iation que celle qui a été la nôtre à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat ? Nous sommes globalement un peu déçus. Il est évidemment souhaitable d’encourager la transparence des transactions, de renforcer les interprofessions pour une organisation plus solide des filières, d’inscrire l’agriculture dans un développement durable. Mais tout cela permettra-t-il à nos producteurs et à nos pêcheurs de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et de dégager un revenu décent ? La question mérite d’être posée. Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre ce projet de loi. Il est toutefois unanime pour reconnaître et saluer le travail sérieux de MM. les rapporteurs et l’écoute bienveillante de M. le ministre. Nous savons tous que l’exercice a ses limites ; bien des a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire sur ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’apporterai la contribution du groupe UMP à ce débat. Je tiens tout d’abord à souligner, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le ministre, l’excellent travail qui a été réalisé par les deux assemblées. Je me réjouis d’ailleurs de constater que celles-ci ont adopté des positions souvent concordantes, l’Assemblée nationale venant alors renforcer et clarifier les apports effectués par le Sé...

...ation. Félicitons-nous d’ailleurs de l’avancée permise par le Sénat, qui a acté l’engagement du Gouvernement à présenter les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique. Voilà en effet plus de dix ans que l’on essaie de mettre en place un tel système ! La Haute Assemblée s’est également penchée sur le développement de l’aquaculture et sur la modernisation de la gouvernance des pêches françaises. Monsieur le rapporteur, cher Charles Revet, je veux, à ce moment de mon propos, souligner tout ce que vous avez apporté au texte et saluer votre très grande compétence, qui n’a d’égale que votre conviction ! Je n’oublierai évidemment pas de rendre hommage, à mon tour, à Gérard César, « rapporteur principal », si j’ose dire, de ce projet de loi. Tout le monde a reconnu sa compétence,...

… celle de la modernisation de l’agriculture française et de la pêche. Prenons le temps de resituer cette « modernisation » dans son contexte : en cette fin de la première décennie du xxie siècle, nous sommes à la veille d’une profonde révision de la politique agricole commune. Aujourd’hui, plus d’un milliard de personnes souffrent de sous-nutrition ou de famine, tandis que l’Union européenne, notamment la France, essaie de caser ses excédents céréaliers sur les ...

... que nous devons inventer une agriculture soutenable : plus autonome, plus riche en emplois, plus centrée sur les marchés de proximité, choisissant – guidée par la sagesse paysanne ! – de valoriser son milieu plutôt que de se contenter de l’exploiter et contribuant ainsi à l’aménagement durable du territoire. Sur ces enjeux stratégiques, la présente loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche botte purement et simplement en touche ! Elle ignore la souveraineté alimentaire : c’est un tabou de plus pour la majorité présidentielle ! Celle-ci l’a d’ailleurs balayée par le recours légal, mais antidémocratique, au scrutin public ! Le texte ignore tout autant l’autonomie des exploitations agricoles : ce défi concernerait-il de trop près les lobbys de l’agrochimie, promoteurs du leurre que ...

Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par notre assemblée, nous vous avons dit qu’il s’agissait selon nous d’une loi de circonstance destinée à apporter une réponse ponctuelle à la crise agricole, et non de l’aboutissement d’une réflexion de fond sur un grand sujet, qui concerne tous nos territoires et mériterait un grand projet. Bien entendu, l’urgence de la situation implique que les agriculteurs aient le sentiment d’être écoutés ...

Cet amendement vise à simplifier le système de l'aval en permettant, d’une part, d'avaliser directement les négociants en grains après examen par le comité des avals, instance interne de FranceAgriMer à laquelle participent le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministère des finances et la profession, et, d’autre part, de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, afin de couvrir les risques. Je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Le dispositif proposé représente un enjeu majeur, car il permettrait aux stockeurs de grains – ils sont...

... sein, dans lesquels sont pratiqués différents types de cultures domestiques par des particuliers à des fins récréatives ou alimentaires. J’ajoute que la production de ces jardins est consommée directement par ceux qui les cultivent, aucun produit ne venant concurrencer sur le marché les autres productions agricoles, qui font l’objet de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. La proposition de loi, et aujourd’hui les amendements visant à la transposer dans ce texte, a pour objectif de renforcer les prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins collectifs, afin d’en garantir la pérennité. Cet objectif est fort louable et nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, il ne nous semble pas que le présent texte soit le support le plus indiqu...

L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, le...