Interventions sur "demandeur"

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d’asile sera entendu, au moment de son entretien devant l’officier de protection de l’OFPRA, dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre. Cet entretien est sans doute l’étape la plus essentielle pour le demandeur d’asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, de ses persécutions et de son parcours. Cela exige d’assurer que le demandeur pourra utiliser une lang...

M. André Reichardt. C’est la régularisation annoncée, par l’ajout d’un article additionnel, de tous les demandeurs d’asile.

J’ai un peu de mal à comprendre cette série d’amendements. L’alinéa 12 de l’article 5 du projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le demandeur « est entendu […] dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». Le demandeur a donc le droit de demander que l’entretien se déroule dans la langue qu’il désire. Je ne comprends donc pas ce débat sur la connaissance « suffisante » de la langue choisie par le demandeur. Pour avoir conduit un certain nombre de missions auprès de l’OFPRA, je peux vous...

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

...if. Mais attention à ne pas jouer la politique du pire en attendant que tout explose, que rien ne fonctionne, que des drames surviennent partout et que les peuples se crispent. Nous proposons de nous fonder sur le texte actuel du règlement de Dublin, qui ouvre des opportunités pour régler des problèmes objectifs, que nous vivons sur notre territoire. Il s’agit de permettre à ceux qui ne sont pas demandeurs d’asile dans un autre pays de l’Union et qui sont entrés ailleurs qu’en France de déposer leur demande en France. Ce n’est en aucune façon une régularisation générale. C’est une opportunité donnée individuellement à chaque personne entrée en Europe, ailleurs qu’en France, de demander sa régularisation dans notre pays. Ce n’est en rien une procédure qui nie l’individualisation de la demande d’as...

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’il est fait application du dispositif de non-divulgation d’informations ou de sources par l’OFPRA, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, comme il n’aura pas échappé pas à M. le rapporteur, qu’une telle garantie existe pour la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA. Peut-être m’opposerez-vous, monsieur le rapporteur, que la CNDA est une juridiction, alors que l’OFPRA est un établissement public administratif. Ce à quoi je vous rétorquerai que rie...

Cela étant dit, l’OFPRA a parfois connaissance d’informations à caractère confidentiel qu’elle ne peut divulguer. Toutefois, les décisions de l’OFPRA doivent être motivées de façon à permettre au demandeur d’exercer un recours. C’est en raison de cette garantie essentielle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...L. 723-11 et L. 713-2 du CESEDA, qui indiquent respectivement les conditions dans lesquelles l’OFPRA doit prononcer une décision d’irrecevabilité d’une demande et celles d’un refus de protection subsidiaire. Nous proposons d’aligner l’article L.723-11 sur les dispositions de l’article L. 713-2 en précisant qu’une décision d’irrecevabilité ne peut être prise que si la protection dont bénéficie le demandeur dans son pays d’origine est non seulement effective, mais aussi non temporaire.

Ici encore, même si je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, il s’agit de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Lorsqu’il est informé du retrait d’une demande d’asile, l’OFPRA ne doit pas être obligé de clore le dossier. L’Office, s’il suspecte l’existence de pressions ou d’intimidations, en raison du récit ou de l’histoire personnelle du demandeur, doit s’assurer que la demande de retrait est bien le fruit de la seule volonté de ce dernier et non fermer automatiquement le dossier.

Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons les dispositions figurant au chapitre III relatif à l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. J’aimerais, à ce titre, vous donner rapidement un aperçu des conditions dans lesquelles nous sommes contraints, en Guyane, d’accueillir ces personnes, et ce depuis de très nombreuses années. L’augmentation rapide des demandes depuis 2015 a d’ailleurs saturé le dispositif d’accueil en place. Tout d’abord, les demandeurs d’asile se retrouvent confrontés au manque de capacités d’hébergem...

...uoi nous ne ferons qu’exacerber dramatiquement la situation, année après année. Nous le savons, un certain nombre de départements, régions et collectivités d’outre-mer ne font pas partie de l’espace Schengen. Une évolution sur ce point est donc indispensable. Deuxièmement, monsieur le ministre d’État, je veux rappeler que nous avons un outil à notre disposition pour enregistrer et identifier les demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne : EURODAC. Il n’est pas normal, au prétexte que des territoires sont « hors Schengen », de ne pas utiliser EURODAC pour les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière présentes sur ces mêmes territoires. On l’a vu lors du précédent débat, la France, particulièrement attachée à renvoyer au pays de première entrée la responsabilité et la sur...

L’amendement n° 210 rectifié bis tend à supprimer la compétence liée de l’OFPRA pour clore un dossier lorsque le demandeur a lui-même retiré sa demande d’asile. Il semble pourtant logique de prévoir cette mesure, déjà votée par le Sénat en 2015. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 211 rectifié bis, quant à lui, vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l’Office du retrait de sa demande. Je rappelle que le principe est prévu par la loi et que...

Monsieur le ministre d’État, là encore, votre réponse peut sembler rationnelle. Toutefois, n’oublions pas que nous parlons de demandeurs d’asile qui peuvent subir des pressions de la part des autorités de leur pays d’origine, parfois sur notre territoire. C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de mettre en place des garanties permettant de s’assurer, autant qu’il est possible, que le retrait de la demande d’asile n’est pas le fait de pressions venues du pays d’origine, en particulier sur la famille du dema...