Interventions sur "producteur"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les mécanismes qu’il propose, l’article 1er est l’un des axes forts du projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Il enrichit la contractualisation, amorcée depuis la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et déjà renforcée depuis lors, comme cela a été rappelé. Rendre l’initiative du contrat au producteur et construire le prix autour d’indicateurs prenant en compte, notamment, les coûts pertinents de la production agricole permettra – je l’espère, nous l’espérons t...

...rouver des revenus. Ce n’est pas en tentant de regagner des parts de marché dans la compétition mondiale et en fonçant tête baissée dans la course au moins-disant social et environnemental que l’on retrouvera du revenu. C’est au contraire en développant la valeur ajoutée, la qualité et les circuits de proximité que l’on pourra assurer une transition de l’agriculture qui bénéficiera à la fois aux producteurs et à la société tout entière, sans oublier les générations futures.

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de paiement dans le secteur viticole. Des accords ont été passés entre les différents producteurs, mais, en pratique, les règlements peuvent intervenir à la fin de l’année culturale, par contrat. Or l’administration semble oublier ces contrats et avoir une vision très restrictive, ce qui crée de nombreuses difficultés et des risques d’amendes. L’amendement vise donc à préciser la notion de délai de paiement non abusif.

Je ne suis pas certain que cet amendement, lorsqu’on le décortique, soit favorable aux viticulteurs. Ce qui est proposé reviendrait à dire que, par principe, à compter de l’émission de la facture par le producteur de vin, celui-ci serait payé au plus tard à la récolte suivante, en application de la mention « jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ». Cette dernière notion couvre l’entier cycle de production jusqu’à la récolte. Comme la facture ne peut être émise, par définition, qu’après la production de l’année, le délai de paiement courrait donc jusqu’à la récolte n+1, sans aucune contrepartie. Les...

... l’agriculture ; or, je le rappelle, l’agriculture, c’est la nourriture des hommes. Elle concerne aussi l’aménagement du territoire. Je suis élu d’un département rural où l’activité agricole assure la vie au quotidien des communes rurales. Ce texte porte donc sur des sujets déterminants et de véritables enjeux de société et d’aménagement du territoire. En réalité, puisqu’ils ont le produit, les producteurs devraient détenir la clef. Malgré cela, on sait très bien que, dans les négociations, le poids des différents maillons de la chaîne est tel que ce sont toujours eux les grands perdants des contractualisations. Le second pilier, il ne faut pas l’oublier – je rejoins ce qu’a dit Joël Labbé –, c’est fournir une alimentation de qualité à nos concitoyens, aux consommateurs et inverser la tendance de...

...certain nombre de vignobles. On voit donc bien que l’administration a un poids important et que ses décisions peuvent modifier des pratiques agricoles, lesquelles sont dans certains vignobles particulièrement bien organisées. En Champagne, vignoble que je connais bien, il y a depuis des lustres une interprofession qui règle les problèmes et associe les négociants, les récoltants-manipulants, les producteurs, les grandes maisons et les petits vignerons. Dans une réflexion partagée, ils prennent des dispositions qui manifestent leur entente. Et le producteur a le choix ! Il y a aussi des contingences administratives et fiscales, notamment pour ce qui concerne les vins qui vieillissent. Il existe ainsi en Champagne un délai minimum de vieillissement, avec des répercussions faisant que cette économie ...

Monsieur le ministre, nous sommes prêts à reconnaître qu’il y a des demandes sociétales nouvelles qui évoluent en permanence. Toutefois, nous devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs. En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commis...

Je comprends nos collègues qui parlent au nom de leur terroir, de leur région. Chacun est attaché à sa région viticole et entend l’interprofession… Il n’en reste pas moins que je ne comprends pas la philosophie de ces amendements. Nous sommes ici pour défendre les producteurs, dans le cadre d’un rééquilibrage des prix et d’une contractualisation bien comprise. Si l’on commence à rallonger les délais, au bout de 60 jours, parce que l’interprofession le souhaite, alors on pourra aussi payer les viticulteurs au terme d’un an ! Quel est l’intérêt d’allonger fortement les délais de paiement parce que des cavistes et des négociants l’auraient demandé ? Je soutiens la posi...

À la problématique du pouvoir d’achat s’ajoute celle de la PAC. Un peu d’histoire : la PAC a été créée pour faire face aux problématiques liées à l’augmentation des prix. En d’autres termes, on a donné aux agriculteurs des aides pour éviter que les prix n’augmentent. Ainsi, un producteur de lait – comme moi ou comme d’autres qui sont dans cet hémicycle – a, depuis 25 ans, vu le prix du lait stagner : voilà 25 ans, le litre coûtait 2 francs, contre 300 euros la tonne aujourd’hui. Le problème, c’est que les aides de la PAC se sont sans cesse accompagnées de contraintes supplémentaires. Or, je le répète, l’idée de la PAC, c’était de compenser, en quelque sorte, le pouvoir d’achat, ...

...t lieu régulièrement. Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut s’exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière. Aussi, nous proposons la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole. Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole, ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles, et pourrait également déterminer un ou pl...

Monsieur le ministre, nous sommes un peu réservés sur votre amendement. L’article 1er a pour objet de donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs pour qu’elles puissent avoir les moyens de négocier. Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un producteur de signer un contrat. Nombre de mes collègues ont souligné la difficulté des négociations entre des structures qui sont très organisées et qui se comptent sur les doigts d’une main et des organisations professionnelles nombreuses, qui n’ont pas toujours les compétences pour nég...

Cet amendement vise à supprimer un article qui permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs, une OP, voire d’une même association d’organisations de producteurs, une AOP. Cela fait référence à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire du cartel des endiviers. Cet arrêt n’a pas véritablement tranché la question en ce sens, en réserv...

...que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes. Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations. Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement à la guerre des prix. Tel sera l’objet de l’ensemble de no...

La loi Sapin II a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, afin d’éviter des dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs. Si on en comprend bien l’esprit, il faut toutefois admettre que, par la même occasion, ce dispositif a mis fin à des systèmes vertueux, qui étaient coconstruits de manière responsable entre des producteurs et des laiteries. Ainsi, depuis la fin des quotas et avant la loi Sapin II, certaines organisations regroupant des producteurs et des laiteries se sont mises en place pour exercer une gesti...

Nous avons déjà discuté de ce sujet, qui n’est pas ancien. Un débat très important s’est tenu ici, à la demande notamment des producteurs. Je vous rappelle un grand principe : le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas inutilement. Dans le cas que nous évoquons, nous avons aujourd’hui les capacités, grâce au texte voté dans la loi Sapin II, de gérer au niveau d’un bassin, localement, les volumes qui ne sont plus produits par les agriculteurs qui partent à la retraite et par les producteurs qui sont en décroissance, en...

Je suis du même avis : il n’est pas possible de prévoir en France la vente des contrats ou des anciens quotas. En effet, notre pays a toujours conduit une politique cohérente de répartition de l’agriculture sur la totalité des territoires. À partir du moment où l’on rendra commercialisables les volumes de production marchands, les producteurs des lieux où les conditions sont les plus favorables auront toujours plus de moyens pour acheter dans les lieux qui sont moins favorisés. Cela signifie en clair qu’on organisera le déshabillage de secteurs entiers de notre territoire pour en favoriser d’autres ! Moi qui suis non seulement mutualiste et favorable à une coopération solidaire, mais aussi passionné par cette agriculture française q...

...lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs. J’ajouterai que cette rémunération du producteur doit être assurée par un dispositif de contractualisation, permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs. Si nous n’aboutissons pas à un accord sur ce sujet, alors la future loi pourra être considérée comme un simple « enfumage » !

...état actuel, le texte fixe une liste de sept clauses devant être incluses dans les contrats. Aucune d’entre elles ne concerne les coûts de production. D’où ma proposition d’ajouter, après l’alinéa 7 de l’article, une huitième clause, relative à ces coûts de production, avec la précision suivante : « La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

J’entends très bien les propos de mes collègues, mais je déplore – permettez-moi de le dire – leurs regrets. Il ne faut pas se tromper sur mon propos. Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis élue d’un territoire agricole, qui est le premier département laitier de France. Je porte ici la voix de producteurs de mon territoire qui ont une laiterie assez remarquable, car elle favorise l’installation de jeunes agriculteurs et pratique un prix du lait inégalé par ailleurs. Cela explique qu’il n’y ait jamais de mouvements d’agriculteurs devant cette laiterie, qui est vraiment écoresponsable et socialement responsable. Il s’agit donc d’une demande locale. La pratique qui avait cours avait sa vertu. J’ent...

...os agriculteurs. Dans son discours de Rungis, le Président de la République s’était engagé à modifier la loi pour inverser la construction des prix, afin de partir des coûts de production. Nous l’avons tous entendu. Or, selon nous, le texte que nous examinons ne va pas suffisamment loin. Sans une prééminence d’un indicateur relatif aux coûts de production, l’objectif d’une juste rémunération du producteur assurée par le dispositif de la contractualisation ne pourra en aucun cas être atteint. Je veux également rappeler qu’il faudra bien un jour ou l’autre – et sans tarder – prendre en compte, dans la rémunération, ce qui concerne les paiements pour services environnementaux pouvant être pris sur les fonds en provenance de Bruxelles. N’oublions tout de même pas que 20 % des agriculteurs, en gros, b...