Interventions sur "achat"

Ce projet de loi, qui vise à soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, comporte deux articles sur le logement qui n'emportent aucune dépense budgétaire de l'État.

Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers. Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé. Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est intéressante. J'y reviendrai. Vous proposez d'étaler sur dix mois le paiement du deuxième mois de garantie. Effectivement, une telle mesure dégraderait moins le pouvoir d'achat des locataires. Par exemple, au lieu d'acquitter une somme de 800 euros sur un seul mois, le locataire verserait 80 euros pendant dix ...

...du Pass foncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources. Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement. Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à ...

... me paraît constituer également un bon argument pour Mme Roselyne Bachelot-Narquin : en renonçant à l'achat de deux paquets de cigarettes par jour, les fumeurs invétérés pourraient devenir propriétaires ! Voilà un argument à avancer dans le cadre de la cohérence gouvernementale ! Plus sérieusement, madame la ministre, notre combat vise à ce que nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires pour la première fois et qui sont soumis à conditions de ressources - pas les plus pauvres, mais les plus ...

L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnemen...

Cet amendement est proposé et rejeté chaque année. Cet argument n'est pas suffisant, j'en ai bien conscience, parce que ce dispositif pourrait apporter un supplément de pouvoir d'achat. Cette mesure pourrait-elle trouver sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ? Je me tourne donc vers le Gouvernement, puisqu'il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État : madame la ministre, êtes-vous favorable à une réduction de la TVA dans le domaine de la fourniture de chaleur ? La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, car elle ne peut pas répondre à cette q...

Qu'y peuvent les ménages vivant dans les HLM qui sont reliés aux 400 réseaux de chaleur non éligibles à cette loi ? Madame la ministre, on ne vous demande pas beaucoup ! Faites un petit geste ! Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire, et vous ferez économiser du pouvoir d'achat à ces ménages vivant dans des HLM ! Je ne sais que dire face à cette attitude gouvernementale systématiquement fermée sur un texte qui vise pourtant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages les plus en difficulté. Je maintiens bien évidemment mon amendement.

Cet amendement porte sur la question particulièrement importante de l'accès aux services bancaires, accès qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles. Or, le pouvoir d'achat, cela passe aussi par la possibilité de disposer d'une variété de moyens de paiement et de financement. Je me permettrai de formuler une remarque. La discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos de la Société générale, lors des questions d'actualité au Gouvernement, montre à quel point il est urgent de mettre en place un pôle public du crédit démocratisé. Tout le monde connaît les chif...

La problématique du logement et du pouvoir d'achat participe, de manière évidente, des préoccupations majeures de nos compatriotes. Il existe un produit financier qui se place à l'exacte jonction entre ces deux thématiques ; j'ai désigné ici, tout le monde l'aura reconnu, le livret A, dont la collecte et la gestion, extrêmement liquides, permettent, comme nul ne l'ignore, de financer la politique de réalisation de logements sociaux par la voie d...

...ation permettrait de mobiliser des ressources nouvelles pour le financement du logement social, et donc une ressource plus abondante susceptible d'être mise à moindre coût à disposition des bailleurs et organismes de logement social. Les épargnants étant assez souvent - faut-il le souligner ? - des locataires ou des accédants modestes à la propriété, il y aurait tout intérêt, pour leur pouvoir d'achat, après avoir relevé - mais insuffisamment ! - le taux d'intérêt du livret A, de procéder au relèvement du plafond des placements. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Monsieur le président, je vous remercie de votre mansuétude, car il est vrai que je l'ai exposé un peu longuement ...

Comme vous, j'ai écouté et admiré le talent du président Fischer. Il avait envie de nous parler du livret A et il a su très habilement rattacher son propos au texte. Mais sans doute n'était-ce pas suffisant, car je n'ai pas véritablement le sentiment que la mesure qu'il nous propose contribuera à une augmentation immédiate du pouvoir d'achat. J'ai bien compris qu'en relevant le plafond les intérêts augmenteraient, ce qui permettrait de relancer le logement qui, dès lors, serait moins cher.

Il s'agit certainement d'une bonne mesure sur le long terme ; il conviendra peut-être d'y penser à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Mais une telle disposition n'a rien à voir avec un texte qui a pour objet de produire immédiatement une augmentation du pouvoir d'achat. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

...00 euros. Franchement, combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de placer un petit peu plus d'argent sur le livret A qu'ils ont ouvert à La Poste ou à la Caisse d'épargne ? S'agit-il d'un « refuge » pour ceux qui possèdent beaucoup d'argent ? Franchement non ! C'est le livret que l'on ouvre dans la perspective de voir un jour ses enfants devenir propriétaires, de faire un achat important, de compléter un crédit auprès d'une banque. Madame la ministre, il n'y a pas urgence, dites-vous, car, à la Caisse des dépôts et consignations, les 46 millions de livrets produisent 118 milliards d'euros, alors que le logement ne nécessite que 80 milliards d'euros. C'est comme si vous nous disiez qu'il y a finalement 38 milliards d'euros en trop ! Mais c'est justement parce que ces 38...

...économique, sommes-nous à l'abri d'une crise du marché immobilier proche de celle que traversent d'ores et déjà les États-Unis avec l'affaire des subprimes, la Grande Bretagne ou l'Espagne ? Cette question est au coeur du débat que nous ouvrons avec cet amendement et qui a été au demeurant largement ouvert lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA. La société de propriétaires qu'appelait de ses voeux le candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, est encore loin d'être une réalité. Il ne faudrait pas croire que la crise du logement puisse être jugulée uniquement par des aides à l'accession à la propriété, même si d'aucuns mettent en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en F...

...s années, l'un des principaux éléments de dépense des ménages. Les charges liées au logement constituent même, pour bien des familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à 50 % du revenu du ménage. Modérer l'envolée des charges liées au logement, qui sont parfaitement incompressibles, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers. Cet amendement s'inscrit donc bien au coeur de notre débat. Il nous permet en effet de poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé. En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo a voulu, comme nous l'avons souligné, résoudre la quadrature du cercle que représente la situation du logement et les rapports locatifs en général. Nous tenons cepend...

Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement. En effet, la mesure que nous proposons aurait véritablement un impact direct sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des locataires : c'est chaque mois qu'ils pourraient voir celui-ci augmenter puisqu'ils n'auraient pas à subir des hausses de loyer. En revanche, même si vous nous affirmez, madame la ministre, que le dispositif que vous proposez est favorable aux locataires, il ne le sera qu'une seule fois, car c'est au moment de la conclusion du bail que vous leur permettez de réduire de deux moi...

...s payeurs de très mauvaise foi, et il y a ceux qui causent des troubles considérables à leur voisinage. Là, ce n'est plus le propriétaire, un bailleur social bien souvent, qui demande l'expulsion, ce sont les voisins. Un travail important reste à faire. Vous avez estimé que cet amendement était un cavalier. Comme je n'éprouve pas beaucoup d'enthousiasme à l'égard des mesures dites « de pouvoir d'achat » que contient le texte, vous me permettrez de ne pas être entièrement de cet avis. Toutefois, dans la mesure où cet amendement était un amendement d'appel, j'accepte de le retirer.

Cet amendement vise à prévoir que les pertes de recettes des organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 seront compensées par les mesures concernant le rachat de RTT et les heures supplémentaires.

Compte tenu de l'organisation de nos travaux, nous en revenons au sujet qui nous a occupés au début de la discussion. C'est la règle du jeu, mais c'est dommage ! Cet amendement aborde de front la cause majeure de la perte de pouvoir d'achat des salariés, c'est-à-dire la baisse des salaires. Bien évidemment, il ne s'agit pas de la baisse du salaire horaire nominal, mais de la vraie baisse, celle qui résulte de la durée du temps de travail, celle qui affecte un nombre désormais important de salariés, dans des proportions parfois considérables, sans qu'aucun accord ait jamais été signé pour cela. Cette baisse est due au développement ...

Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. Dassault. Il me semble en effet inutile de rouvrir le débat. Depuis le début de nos travaux, nous avons, à maintes reprises, eu l'occasion de faire connaître notre position. L'amendement n° 29 tend à soutenir une véritable démarche en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat par une augmentation rapide des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Notre collègue Gérard Larcher avait d'ailleurs entrepris cette démarche lorsqu'il était ministre du travail, mais il n'a pu la mener à son terme. À l'heure actuelle, il existe des minima conventionnels inférieurs au SMIC dans soixante et onze branches. En termes d'effectifs, il s'agit surtout des secteurs du commerce alime...