Interventions sur "chasseur"

...ecteurs de l’environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police. Une autre priorité du Sénat a été de consacrer et d’amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité. Nous avons ainsi précisé le système de financement d’actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l’engagement pris par l’État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le dispositif équilibré auquel nous sommes parvenus permettra de conforter les nombreuses actions menées au quotidien par les fédérations de chasseurs pour une gestion durable de la biodiversité. Néanmoins, il nous appartiendra de rester très vigilants sur l’utilisation de ce...

...on de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, portée par Ségolène Royal, car le projet d’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française de biodiversité était alors combattu par l’ensemble du monde de la chasse, dont je faisais partie. Aujourd’hui, tout est différent. L’accord passé entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant notamment la fixation du prix du permis national à 200 euros et la contribution des chasseurs, couplée à celle de l’État, au nouveau fonds pour la protection de la biodiversité, a permis à cette fusion d’être désormais acceptée par la majorité des parties prenantes. Cette opération s’inscrit en effet dans la continuité de la stratégie nationale pour la biodiversité. Mon collègue Jean...

...n que mes collègues Françoise Laborde et Joël Labbé défendront en octobre prochain, dans le cadre d’une niche du groupe du RDSE. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir, mais ce débat est déjà l’occasion d’exprimer l’attente, que je crois assez partagée sur les travées du Sénat, d’une loi efficace contre l’artificialisation des sols. Cet exemple me semble en effet assez symptomatique du fait que chasseurs et écologistes ont plus d’intérêts communs qu’ils ne l’affichent. J’avoue d’ailleurs avoir été quelque peu déçu de la teneur du débat que nous avons eu au Sénat, au cours duquel beaucoup d’amendements adoptés par la majorité sénatoriale ont servi à envoyer des messages de soutien à certains chasseurs, dont je doute d’ailleurs qu’ils soient représentatifs du monde de la chasse d’aujourd’hui. Cel...

...e l’Agence des aires marines protégées, que j’ai présidée, de l’ATEN et des établissements publics des parcs nationaux. Notre excellent rapporteur l’a indiqué, de nombreuses propositions du Sénat ont été maintenues dans l’accord final, qui représente une solution consacrant la préservation de la biodiversité tout en assurant l’avenir d’une chasse durable. C’est donc aussi une bonne chose pour les chasseurs. Je me félicite du maintien de plusieurs dispositions que j’avais proposées en faveur d’une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment aux ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides et élargissant le périmètre des aires marines protégées ; cela témoigne indéniablement de la reconnaissance de l’importance des zones humides dans la préservation de la bio...

... défendre les territoires ruraux. Je remercie le rapporteur, Jean-Claude Luche, la rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché, ainsi que tous mes collègues du groupe d’études « Chasse et pêche », qui ont, comme d’habitude, fait preuve d’une solidarité totale. Je tiens également à le souligner, l’économie générale de l’accord conclu entre le Président de la République et la Fédération nationale des chasseurs a été respectée. Je citerai, en vrac, le permis à 200 euros, la gestion adaptative, l’éco-contribution, la police de l’environnement ; tous ces dossiers, que la FNC avait portés, ont été préservés et maintenus dans le texte. En outre, c’est important, le statut des associations de chasse agréées a été préservé. Tout cela est positif. Cela a été souligné à plusieurs reprises, le Sénat a apporté ...

M. Jean-Noël Cardoux. Nous sommes cependant d’accord sur une chose : face au combat extrêmement difficile que nous allons devoir mener dans les mois et les années à venir pour la défense de l’environnement, chasseurs, pêcheurs et écologistes doivent se poser non pas en adversaires

...lité. Je veux saluer le travail de tous les parlementaires, des membres du groupe d’études « Chasse et pêche » et des rapporteurs, mais aussi le vôtre, madame la secrétaire d’État, et celui de Sébastien Lecornu. Vous avez su conduire avec succès les concertations et les négociations qui ont abouti à ce texte d’équilibre, qui donnera satisfaction, je l’espère, tant aux environnementalistes qu’aux chasseurs. Ce projet de loi est issu d’un document adopté à 98 % par les chasseurs, il y a deux ans, et qui a ensuite été négocié avec le Gouvernement. Il procède aussi de la volonté du chef de l’État et de Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs, qui, avec beaucoup de témérité et de courage, mais aussi en acceptant des concessions, a permis que ce texte soit élaboré et adopté e...

...aire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Cette CMP s’est finalement avérée conclusive, ce que nous n’espérions plus, tant le texte de l’Assemblée nationale avait été dénaturé par le Sénat. À contre-courant des attentes de nos concitoyens, certains auraient bien voulu transformer ce texte important pour la biodiversité en texte pour la chasse et pour les chasseurs. Néanmoins, c’est avec soulagement que nous accueillons finalement ce compromis, proche du texte de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, qui vise à renforcer les moyens de l’action publique pour défendre la biodiversité, n’a pas été, au bout du compte, trop dévoyé. C’est un soulagement, car certaines dispositions votées au Sénat étaient de nature à aggraver l’effondrement en cours de la bio...

...’État, mes chers collègues, comme nombre de nos collègues, nous nous félicitons de cette commission mixte paritaire conclusive sur ce texte qui suscite tant d’enjeux, mais aussi, nous le savons, tant de polémiques. Ayant présenté un certain nombre d’amendements en faveur d’une meilleure gouvernance, partagée entre tous les usagers et les professionnels des espaces naturels – j’entends par là les chasseurs, mais aussi les forestiers et les agriculteurs –, je regrette, pour l’efficacité et l’équilibre de l’OFB, que certaines dispositions aient finalement été retirées de ce texte. En effet, tenir à l’écart de l’Office français de la biodiversité et de la gestion des plans de chasse les propriétaires agricoles ou forestiers, acteurs, selon moi, légitimes des territoires ruraux, ne me semble pas une p...

... de rendre plus effective la lutte pour la sauvegarde, sur notre territoire, de la biodiversité, qui est aujourd’hui menacée. On ne peut donc que se féliciter de l’accord trouvé par les représentants des deux chambres, tant le sujet est important et l’attente de nos concitoyens, forte. La fondation de l’OFB permettra une répartition plus homogène des équipes sur le terrain. Les représentants des chasseurs et pêcheurs entreront dans la gouvernance de l’établissement. Ils pourront ainsi s’impliquer mieux dans la réponse aux problématiques liées à la protection de la biodiversité. Les moyens de police de l’environnement pourront être mutualisés pour une meilleure efficacité. La gestion adaptative des espèces, processus permettant de redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce selon l’état de sa ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aboutir à un accord en CMP pour le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement n’était pas gagné d’avance, tant s’en faut. Je tiens à remercier mes collègues Jean-Claude Luche et Jean-Noël Cardoux pour le travail qu’ils ont accompli. Le texte que nous examinons contient en effet de nombreuses dispositions introduites par le Sénat, ce dont je me félicite. Tout d’abord, la CMP a conservé nos principales propositions en matière de ...

...es humaines. Les agents seront-ils multitâches ? Quelle sera la division du travail ? Certaines dispositions, qui figurent à l’article 4 et aux articles suivants, apportent des réponses à ces questions. Toutefois, d’un point de vue concret et opérationnel, nous avons peu d’informations pour appréhender l’avenir de l’Office à long terme. Rappelons cependant les faits marquants de cette CMP : les chasseurs sont assurés d’être représentés à hauteur de 10 % au sein du conseil d’administration, conformément à la volonté du Sénat ; le texte sanctuarise l’engagement du Gouvernement à dépenser 10 euros par permis de chasse pour des actions contribuant à la protection de la biodiversité, comme le souhaitait le Sénat ; enfin, le délit d’entrave à la chasse a été retiré, puisque vous vous êtes engagée, mad...

... droit de propriété sont constantes, aux dépens des riverains de la forêt. La cohabitation entre les veneurs et les populations devient de plus en plus tendue. Je ne parle que de la vénerie. Je pourrais vous parler également des autres chasses que je considère comme cruelles et archaïques et qui n’ont plus lieu d’être. Mes propos ne concernent pas la chasse à tir. Je regrette d’ailleurs que les chasseurs et leurs représentants coalisent l’ensemble des intérêts des différentes chasses, parce que, le plus souvent, ce n’est pas de toutes que l’on parle. Dans mon département, chaque année, pendant les périodes de chasse, il y a des incidents graves entre les riverains de la forêt et les veneurs, puisque les grands animaux se réfugient dans les jardins, dans les centres-villes à présent, et, à chaqu...

Dans votre département, l’Oise, certains incidents survenus il y a environ dix-huit mois, à la fin de la saison de chasse à courre, ont été montés en épingle. Vous dites que les veneurs squattent les forêts : ils sont, dans ces forêts domaniales, adjudicataires et parfaitement en règle ; ils ont le droit de chasser. Depuis ces incidents, la société de vénerie et la fédération nationale des chasseurs ont élaboré une charte opposable à tous les maîtres d’équipage. Si les chiens approchent à environ 1 kilomètre ou 1, 5 kilomètre d’une zone urbanisée, ils sont immédiatement arrêtés. Tout un protocole est prévu dans le cas où, par malheur, un animal se réfugierait dans un jardin. Pour l’épargner, un vétérinaire interviendrait éventuellement, avec une seringue hypodermique. Tout est réglé ! Je d...

Cet amendement procède du même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à étendre le domaine d’intervention des agents spécialisés des fédérations des chasseurs dans le cadre de l’application des schémas départementaux de gestion cynégétique, documents opposables. Une trentaine de fédérations ont embauché des agents qui sont aujourd’hui certifiés, mais ceux-ci ne peuvent pas dresser de procès-verbaux concernant directement la chasse dès lors qu’aucune convention n’a été signée avec les propriétaires dans les départements considérés. Cet amendement vis...

...quoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié. L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération. La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me semble ...

Cet amendement vise à poursuivre le travail engagé par l’ordonnance du 11 janvier 2012 créant les inspecteurs de l’environnement. Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du plan Biodiversité présenté en juillet 2018 et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement. Il tend à expliciter dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police. Ils auront notamment la possibilité d’utiliser d...

Une telle extension de la transmission de ces procès-verbaux n’est pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif. J’ai demandé à plusieurs reprises à la fédération des chasseurs de mon département de se porter partie civile parce que des délits manifestes en matière de chasse avaient été commis. À chaque fois, elle a répondu positivement, s’est saisie du dossier et s’est portée partie civile. La commission a prévu d’étendre la transmission des procès-verbaux aux infractions relatives aux espèces protégées. La position du Gouvernement, qui souhaite revenir sur cette ext...

La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.