Interventions sur "scolaire"

...de leur autorité et inscrit clairement le respect dû par les élèves et leur famille aux professeurs dans les fondements du code de l’éducation. La place centrale des valeurs républicaines – le drapeau, la devise, l’hymne national – a été affirmée au sein même de l’école. Les comportements portant atteinte à la liberté de conscience des élèves ont été interdits dans l’enceinte des établissements scolaires, mais également aux abords immédiats de ces derniers. Enfin, certaines valeurs ont été réaffirmées, avec le renforcement du contrôle de l’instruction en famille et de l’enseignement privé hors contrat, tout en donnant les garanties nécessaires à l’exercice de la liberté de l’enseignement. Cette ambition s’est également traduite par le renforcement du volet consacré à l’école inclusive, qui dés...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’un insoutenable suspens, la droite… et la droite se sont donc mises d’accord sur un projet commun pour notre école en rendant la commission mixte paritaire conclusive, en cette veille de fin d’année scolaire, juste à temps pour la prochaine rentrée !

...gnants hors temps de travail a été supprimée du texte issu des travaux du Sénat, vous avez publié un décret, monsieur le ministre, permettant de réquisitionner les enseignants sur leur temps de vacances. S’agissant de l’école inclusive, j’ai déjà eu l’occasion de dire nos craintes que ne se substituent aux besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap les besoins de l’institution scolaire et, surtout, les moyens qu’elle y consentira, notamment en raison de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Les petites avancées en faveur d’un meilleur statut pour les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et les AESH se heurtent à la réalité suivante : une circulaire, prévoyant le passage à des contrats de trois ans, avec des temps de travail calculés sur la base min...

...e fois, combien le travail que nous effectuons ici au Sénat, en portant la voix de nos territoires, est d’une grande importance. Je pense bien sûr à la suppression de l’article 6 quater et à l’abandon des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF. Ces établissements XXL risquaient d’entraîner des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et auraient eu de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires, notamment ruraux. Cette suppression est une victoire pour les élus et pour tous les acteurs de la communauté éducative qui s’étaient fortement mobilisés contre la mesure. Pendant l’examen du texte au Sénat, notre appel à la responsabilité pour sauvegarder nos écoles et, avec elles, nos terr...

...’hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu’ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre. » Jaurès défendait une idée de la société et un courage d’esprit que l’école se doit de transmettre ; un idéal, certes, mais qu’il faut toujours et encore cherche à atteindre, a fortiori en période de crise du lien social. On a pu dire que l’obligation scolaire à 3 ans ne changera pas les choses. Je suis persuadée du contraire : elle fera entrer dans le creuset de l’intégration les enfants de notre pays et fabriquera de la transitionnalité entre la famille et la vie sociale au sein d’un groupe qui, déjà, fait société. Le revers de cette réforme, c’est l’absence de compensation en faveur des communes, qui finançaient déjà l’école maternelle privée.

...lleure garantie que nous puissions avoir qu’elle soit irréprochable. » Le compromis trouvé au Sénat et conservé en CMP a finalement permis de construire en miroir une obligation de respect due aux professeurs, attendue de tous. À la suite d’un amendement déposé au Sénat, l’opinion publique s’est saisie d’une autre question : l’application du principe de neutralité religieuse aux accompagnateurs scolaires, qui a suscité un riche débat. Sur ce sujet, l’avis émis en 2013 par le Conseil d’État élude à mon sens la question, en posant le principe de non-soumission à la neutralité religieuse auquel le directeur d’école peut déroger par des recommandations au cas par cas. Le bon sens exige de ne plus laisser au directeur la responsabilité de s’exposer et le risque de provoquer des troubles au vu de rec...

...venir des territoires. En matière d’évaluation, nous avons regretté la suppression du Cnesco et la disparition de sa fonction de recherche au sein du futur conseil d’évaluation de l’école. Bien sûr, nous serons très attentifs à ce que les moyens transférés à cette nouvelle structure au titre du projet de loi de finances pour 2020 permettent aux nouvelles activités d’évaluation des établissements scolaires de voir le jour. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir défendu avec conviction l’un des apports majeurs du Sénat, sur lequel je me dois d’insister : la formation des enseignants. Je pense notamment à l’inscription de l’obligation de formation continue des enseignants, que le groupe du RDSE avait proposée et qui constitue un progrès considérable. Jusqu’à présent, l’obligation de form...

...s remerciements pour la qualité de nos échanges en séance tout au long de ces travaux. Je souhaite également remercier, de nouveau, le rapporteur, Max Brisson, et la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, ainsi que l’ensemble des sénateurs de leur implication dans la conduite de nos débats. En 1870, disait-on, la France avait été vaincue par l’instituteur prussien. L’institution scolaire était effectivement restée un parent pauvre de l’action publique depuis le début du XIXe siècle : peu d’enfants allaient à l’école, malgré la loi Guizot de 1833, qui prévoyait l’ouverture d’une école primaire de garçons dans chaque commune. La République s’est donc mise à l’école allemande : l’instruction est devenue obligatoire et le système français s’est doté d’un corps d’enseignants compéten...

En effet, vous pourrez compter sur notre sagesse, vous le savez, pour que l’école de la confiance, que nous appelons de nos vœux, continue de faire l’objet d’un véritable travail approfondi, dans un climat apaisé. Ainsi, nous serons à même d’écouter et de satisfaire les différentes parties prenantes de notre système scolaire. Mes collègues et moi-même voterons ce projet de loi, parce qu’il répond bien à cet état d’esprit !

...nce. Dans sa version finale, ce projet de loi est un texte de compromis, aboutissement de longues discussions au sein des deux assemblées et hors les murs. Il s’articule autour de mesures phares, que les élus de notre groupe ont soutenues. L’abaissement de l’âge obligatoire de scolarité à 3 ans s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à réduire les inégalités sociales de réussite scolaire. Le résultat des études PISA, conduites par l’OCDE, traduit la situation alarmante de la France, qui, malgré notre modèle de réussite fondé sur le mérite, compte parmi les pays les plus reproducteurs d’inégalités sociales à la naissance. En outre, l’obligation de formation de 16 à 18 ans permettra de mieux lutter contre le décrochage scolaire et d’améliorer l’insertion des jeunes dans la société...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à ce projet de loi, dont l’examen s’achève, l’année scolaire 2019-2020 s’ouvrira avec l’obligation, et même avec le droit absolu, pour tous les enfants âgés de 3 ans, de suivre une instruction. Par-delà l’aspect symbolique et les questions soulevées par l’application de cette mesure, nous avons tous reconnu l’avancée éminemment sociale que ce changement, voté à l’unanimité par notre assemblée, constituera pour plus de 25 000 nouveaux élèves. En effet, si...

... rôle. Il trouve également son sens avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, contre 6 aujourd’hui. Nous l’inscrivons dans le marbre, et, même si elle était déjà presque effective, il s’agit, à mon sens, d’une disposition très importante. Il en va de même de l’obligation d’instruction jusqu’à 18 ans, qui est intéressante à double titre : elle permet d’éviter le décrochage scolaire ainsi que l’effet de seuil, qui conduisait les parents à dire à leurs enfants de 15 ans qu’il ne leur restait qu’un an à tenir. Ce continuum vous engage, monsieur le ministre, dans le projet social, et offre une avancée certaine pour notre République. Votre loi s’inscrit dans le prolongement de l’école obligatoire de Jules Ferry, même si l’intention était alors différente : après la défaite de ...

...rofondes inquiétudes, chez les élus locaux, les enseignants et les parents d’enfants handicapés, en raison de la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL. Cette mesure, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été introduite en séance publique à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Pour ma part, j’insisterai sur les avancées en matière d’inclusion scolaire, lesquelles sont nombreuses, grâce au Sénat, qui a su prendre en compte à la fois les besoins des élèves handicapés et les attentes professionnelles fortes de leurs accompagnants. Je remercie très sincèrement notre rapporteur Max Brisson et la présidente de la commission Catherine Morin-Desailly de leur soutien à ce sujet. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque fois que nous en avons l’occasion – ce n’est pas rare en ce moment –, nous pouvons nous féliciter que cette commission mixte paritaire ait été conclusive, preuve, si besoin en était, de la vitalité du bicamérisme en France. Puisqu’il s’agit d’un texte qui aura un impact immédiat sur l’organisation scolaire, cela permet, de surcroît, d’envisager une rentrée relativement sereine en septembre prochain, alors que le contexte est aujourd’hui quelque peu tendu. Je veux saluer le travail effectué par notre rapporteur Max Brisson, qui s’est fortement investi sur ce texte, ne ménageant pas sa peine pour faire preuve de pédagogie presque partout en France et même jusqu’auprès de certains ses collègues

... en compte la situation des communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées, en accueillant des élèves dès 3 ans. Si j’entends l’argument juridique, je regrette que ce biais n’ait pas été suffisamment anticipé. La CMP a retenu la possibilité, pour une commune, de réévaluer les ressources, mais en la limitant aux années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Ce délai est, de mon point de vue, totalement incompatible avec les fluctuations démographiques que peuvent connaître certains territoires. Enfin, je déplore la suppression systématique de toutes les avancées en faveur de la promotion du sport, portées, notamment, par les différents amendements déposés par Michel Savin. D’autres mesures, sans doute davantage dans l’air ...

Cet amendement a pour objet d’introduire à l’article L. 212-8 du code de l’éducation une disposition autorisant le versement du forfait scolaire pour un enfant scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, dans le cas où cette dernière ne proposerait aucune offre d’enseignement bilingue public. Trois cas dérogatoires déjà prévus dans la loi NOTRe : celui où les parents travaillent dans une autre commune, celui d’un regroupement de fratrie et, enfin, celui où l’enfant doit suivre un traitement médical. Même si la loi NOTR...

...tachement aux langues régionales. Nous avons évoqué les difficultés qui subsistent et le cadre juridique et constitutionnel, que l’on peut souhaiter changer. Aujourd’hui, un élève qui s’inscrit dans une école publique d’une autre commune que la sienne pour suivre un enseignement bilingue peut tout à fait le faire. Cependant, le maire de la commune de résidence n’est pas tenu de verser le forfait scolaire. La loi NOTRe a mis en place un dispositif incitatif, qui passe par la médiation du préfet. En l’état actuel des choses, sachant que je connais bien les territoires concernés – la France n’est pas la Bretagne –, je préfère que l’on en reste aux dispositions de cette loi. Il est rare que je dise du bien de la loi NOTRe

… ce qui serait contre-productif pour l’enseignement des langues régionales. Étant un élu du Béarn, je peux vous dire que, dans les vastes territoires où l’on parle l’occitan, certains maires se crisperont, non seulement parce que l’école de leur commune perdra des enfants, ce qui peut menacer l’existence de classes, voire de l’école, mais aussi parce qu’ils devront en plus verser le forfait scolaire. Votre intention est louable, madame Blondin, je respecte et je peux partager votre combat pour les langues régionales, mais je pense vraiment qu’adopter votre amendement serait contre-productif. L’équilibre trouvé par la loi NOTRe, sous le quinquennat de François Hollande, me semble juste. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié bis et 373 rectifié.

La commission a supprimé la demande de rapport inscrite à l’article 7 bis. Il s’agissait d’évaluer l’application de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire en Guyane et à Mayotte. Cette mesure de justice sociale doit en priorité profiter à ces enfants. Or l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire de 2019. Dans ce contexte, il semble indispensable de prévoir dans la loi un rapport rendant compte, au plus tard le 31 octobre 2021, de la mise en œuvre de cette mesure.

Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la rupture d’égalité qu’engendrerait la mise en œuvre du dispositif de cet article. En effet, il ne me paraîtrait pas juste qu’une école privée sous contrat touche des forfaits scolaires bien supérieurs à ceux dont bénéficie une autre école privée située dans la même commune, du seul fait qu’elle proposerait un enseignement de langue régionale. Il y a un vrai risque de rupture d’égalité. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous développiez davantage les propos que vous avez tenus en rappelant l’engagement du Premier ministre. C’est une Bretonne qui vous le demande !