Interventions sur "déchet"

Le présent amendement a pour objet de lutter contre le changement climatique et l’appauvrissement des sols en matière organique, en promouvant un retour aux sols de haute qualité de différents flux de déchets organiques au travers du compostage. Ce compostage doit s’effectuer en toute sécurité et répondre aux exigences suivantes : ne concerner que des déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique et pouvant, à l’état brut, faire l’objet d’une valorisation agronomique ; faciliter leur réemploi et conduire à la production de matières fertilisantes dont les critères de qualité ...

...tières fermentescibles inquiètent beaucoup d’acteurs du secteur et remettent en cause nombre de projets de valorisation par méthanisation ou compostage. L’un des enjeux est notamment la possibilité de mélanger certains flux de matières fermentescibles dans des opérations de valorisation. En effet, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent ainsi pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles. Les mélanges de matières fermentescibles issues du traitement des eaux – boues d’épuration, notamment – avec d’autres flux sont également remis en question. Il est important de garantir au maximum la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sol...

Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des déchets inquiètent de nombreux acteurs du secteur, car la logique appliquée jusqu’ici exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine. Le compostage des boues d’épuration nécessite également un apport de structurants sous forme de déchets verts, pour améliorer les conditions de biodégradabilité des boues. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent de ce fa...

L’article 10 ter facilite, dans sa rédaction actuelle, le mélange de déchets d’origines diverses. L’expression « matières utilisées comme structurants » manque de précision et ne permet pas de garantir que ces matières soient bien organiques. Cela signifie par exemple que les cartons, qui contiennent des substances toxiques, notamment dans les encres, pourraient entrer dans la composition des composts. L’objet de cet amendement est de permettre le maintien de la filière...

Les amendements n° 203 rectifié quater, 656 rectifié bis et 179 rectifié bis visent à ajuster la rédaction adoptée en commission, en vue de cibler les déchets verts. La rédaction de l’amendement n° 179 rectifié bis de notre collègue Laurent Duplomb nous semble la plus appropriée ; elle devrait pleinement satisfaire les auteurs des deux autres amendements. La commission demande donc le retrait des amendements n° 203 rectifié quater et 656 rectifié bis et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

Pour bien comprendre cet amendement assez technique, il importe d’avoir en tête l’article L. 541-1 du code de l’environnement, que nous souhaitons compléter. Le 4° du I de cet article indique que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a, entre autres objectifs, celui d’« augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse […] pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses bio...

Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes. Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises p...

Cet amendement vise à exiger une requalification des matières radioactives en déchets ultimes, au regard de leurs perspectives actualisées de valorisation. Il s’agit de choix profondément structurants pour la filière nucléaire. Nous partageons les inquiétudes de notre collègue sur le risque d’une éventuelle surévaluation des capacités de valorisation de certaines matières, d’une sous-évaluation des responsabilités en termes de fin de vie et, par conséquent, d’un dimensionnement ...

...s perspectives théoriques pourraient se dessiner à long terme, ce qui devrait d’ailleurs nécessiter de modifier la politique de stockage en couche géologique profonde – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. En tout état de cause, le débat public n’a pas porté sur cette question. Actuellement, la seule stratégie est d’entasser et de stocker des tonnes et des tonnes de ces déchets sans perspectives à long terme, ce qui, vous en conviendrez, n’est absolument pas satisfaisant. Je conviens que ce texte ne constitue sans doute pas le meilleur véhicule législatif, mais il n’y en avait pas d’autres, la loi climat-énergie n’ayant pas non plus traité de cette question.

Cet amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement des déchets en privilégiant les déchets non valorisables issus des filières de recyclage par rapport aux déchets non triés en amont. En effet, en donnant une priorité à ces déchets non valorisables, mais ayant fait l’objet d’un tri préalable, on rétablit une égalité. On favorise les filières de recyclage les plus vertueuses pour l’admission de leurs déchets en installation de stockage de déchets non danger...

Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à faire en sorte d’offrir une seconde vie à des produits en considérant les déchets comme des ressources à mettre à profit. Nous proposons de fixer un objectif ambitieux de production de 2, 5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération. Cette filière produit une énergie renouvelable et de récupération à partir des déchets issus d’un processus de recyclage. Actuellement faiblement développée – elle produit 300 000 tonnes de combustibles par an, alors que la capac...

La mesure 38 de la feuille de route de l’économie circulaire avait consacré un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets pour l’enfouissement. Cette position, non reprise dans le projet de loi, est pourtant indispensable pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le tonnage de déchets enfouis. D’ici à 2025, il faudra diminuer de 8 millions de tonnes le volume de déchets enfouis. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes, garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions tech...

Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques. En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la lo...

La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales. Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire...

Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes. Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compt...

Les reportages dénonçant l’exportation de déchets produits en France se multiplient. Les citoyens sont alertés sur cette question et ils la prennent à cœur, estimant à juste titre que les pays d’Asie et d’Afrique ne doivent pas avoir à gérer les déchets produits par les pays riches. Il faut les écouter et agir en conséquence. La décision de la Chine de mettre fin au début de 2018 aux importations de déchets a suscité le chaos sur le marché mon...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts.

...a problématique est beaucoup plus vaste. Je voudrais rappeler un épisode peu glorieux pour notre marine : voilà quelques années, un porte-avions français chargé d’amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour y être recyclé… Nous attendons de votre part, madame la secrétaire d’État, l’engagement qu’une réflexion globale sera menée, au-delà de l’éco-emballage, sur les déchets que nous exportons. Cela a été dit, les problèmes que nous abordons au travers de l’examen de ce texte doivent être traités à l’échelle mondiale. Il est donc fondamental d’envisager les choses de manière globale.

...ges, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière. La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune. Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages. En premier lieu, les mesures prévues p...

Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes. Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs. Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante, ce qui rend la san...