Interventions sur "déchet"

Le projet de loi fait porter une grande partie des responsabilités sur les producteurs et les distributeurs, qui sont des acteurs essentiels de la chaîne de l’économie circulaire. Toutefois, les consommateurs et les responsables, professionnels ou particuliers, de la gestion initiale des déchets doivent également participer à l’effort de réduction de l’empreinte carbone. Cela passe d’abord par le tri, mais également par la réduction du volume de déchets produits, afin de diminuer la quantité d’énergie consommée pour transporter ceux-ci.

Nous partageons, ma chère collègue, l’objectif de réduire le plus possible le volume des déchets ; cela constitue un enjeu central. Si l’intention des auteurs de cet amendement est parfaitement louable, la formulation de celui-ci est imprécise et risque de mettre en difficulté les consommateurs et les responsables de la gestion des déchets, y compris les collectivités territoriales et leurs partenaires. C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amende...

... une disposition prévoyant la consultation des comités sociaux et économiques des entreprises sur les données de celles-ci en matière d’économie circulaire. Selon nous, ces données intègrent le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs, notamment, à l’approvisionnement en matières premières et en fournitures, ainsi qu’à la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. La très grande majorité des membres du CNTE a soutenu cette mesure utile, qui participe de l’affirmation de la responsabilité environnementale des entreprises, notamment au regard de la santé au travail. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette disposition n’entraînerait aucun coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations concernant les installations cla...

...on du comité social et économique lorsqu’il est question des orientations stratégiques, de la situation économique ou de la politique sociale de l’entreprise. Le présent amendement vise, conformément à une recommandation du CNTE évoquée par M. Gontard, à instaurer un nouveau type de consultation sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. En effet, si nous souhaitons réellement amorcer un virage en matière de réduction des déchets et de sensibilisation de la population à ces enjeux, nous devons agir à tous les niveaux et dans toutes les sphères. À ce titre, le monde de l’entreprise doit être partie prenante et acteur de cet enjeu national qu’est la promotion de l’économie circulaire et de la réduction des déchets.

...socier à la marche de l’entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu. Toutefois, l’insertion proposée, à l’article L. 2312–8 du code du travail, qui porte sur les attributions générales du CSE d’une entreprise, ne me semble pas adaptée, pour deux raisons. En premier lieu, la rédaction actuelle permet déjà à une entreprise d’informer et de consulter les salariés sur ce point, car la gestion des déchets fait partie des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. En second lieu, les thématiques énumérées dans cet article du code du travail, à savoir la structure des effectifs, l’organisation économique de l’entreprise, l’introduction de technologies ayant des conséquences sur les conditions de travail, ou encore les accidents du travail, intéressent t...

... comprends donc pas ce refus d’informer le public, d’une façon ou d’une autre, car nous ne préjugeons en rien, au travers des deux amendements présentés, de la méthode à retenir. Toute latitude est laissée quant à la manière de publier l’information, mais arguer que ces informations n’ont pas vocation à être portées au-delà de la filière de gestion et des organismes qui vont prendre en charge les déchets ne me paraît pas recevable.

En ce qui concerne l’amendement n° 412 rectifié, il ne nous semble pas utile de surcharger les dossiers d’information, déjà très fournis, qui accompagnent les transactions immobilières. Par ailleurs, au moment où la transaction intervient, on ne sait pas forcément quels types de travaux seront à réaliser, donc on ne peut pas savoir quels seront les déchets. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 411 rectifié, il est pleinement satisfait, car la mention, à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 111-10-4 du même code permet déjà de sanctionner le non-respect des obligations du diagnostic « déchets » par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Je demande donc le ...

L’amendement tend à proposer que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation, le Cofrac, garantissant ainsi leur professionnalisme. Je vois déjà venir l’objection selon laquelle ce seront des professionnels qui s’évalueront entre eux, voire se coopteront au cours d’un processus fermé. Néanmoins, ...

Le diagnostic « déchets », outil important d’aide à la décision, fournit certaines informations visant à assurer le réemploi et la valorisation des déchets de chantier. Le projet de loi entend renforcer la qualité de ce diagnostic, actuellement très variable selon les chantiers, en prévoyant que les personnes chargées de l’établir présentent des garanties de compétence. Au regard de la technicité des informations et d...

Après les dispositions relatives aux qualifications et aux compétences des organismes réalisant les diagnostics « déchets », nous souhaitons, au travers de cet amendement, garantir l’indépendance de ces organismes, notamment du point de vue capitalistique, commercial ou juridique. Il s’agit de s’inspirer de rédactions équivalentes qui figurent d’ores et déjà dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des...

La loi a imposé un taux minimal de recyclage matière pour les déchets du bâtiment et des travaux publics – 70 % en 2022 –, mais il n’existe pas aujourd’hui de moyen juridique permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux. Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plateforme collaborative Démoclès, l’ensemble des parties prenan...

Le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est actuellement le principal producteur de déchets en France, avec plus de 227 millions de tonnes par an, soit 70 % des déchets produits sur le territoire. Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’aborder, au-delà de la question d’une filière REP pour le bâtiment, la question de l’éco-conception des bâtiments. Celle-ci permettrait la réduction de leur impact environnemental via un approvisionnement durable, l’analyse du cycle de vi...

...s, par le biais de la commande publique, donnent l’exemple dans les travaux de rénovation ou de construction entrepris ; d’autre part, nous demandons que l’on déploie, dans les formations de la filière du bâtiment, des efforts de sensibilisation à l’intérêt écologique et énergétique des matériaux biosourcés, mais également à la question de leur fin de vie. L’effort que l’on doit produire sur les déchets du bâtiment, qui représentent un quart du volume global des déchets produits, passe prioritairement par une meilleure éco-conception des bâtiments, ce qui devrait nous conduire collectivement à poser la question de l’utilisation plus importante et systémique des matériaux biosourcés.

...ide aux plus démunis. Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prises en considération par les pouvoirs publics. Les collectivités territoriales constatent en effet une augmentation significative des déchets alimentaires que les associations n’ont pas été en mesure de distribuer à leurs bénéficiaires. La gestion de ce nouveau flux de déchets incombe donc aujourd’hui aux collectivités. L’objet de cet amendement est de prévoir, dès la signature des conventions entre distributeurs et associations, les modalités de prise en charge de ces déchets. Il tend ainsi à préciser que la grande distribution est ...

...de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, soit parce qu’elles sont endommagées, soit parce que leur date limite de consommation est trop proche. ...

Il est important que les collectivités territoriales soient associées à l’élimination de ces déchets, qui doit être prise en charge par le distributeur, et non par le contribuable local.

Nous avons la conviction qu’il convient de privilégier le développement de filières de construction remplaçant le béton, filières qui permettraient de produire moins de déchets, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de ce texte. Déjà, lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous avions présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté, puisqu’il s’agissait d’une demande de rapport. Le ministre avait même indiqué qu’il relevait du domaine réglementaire et nous avait r...

...ièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème. Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits. Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer. Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires. Les auteurs de ces amendements pointe...

Fort des explications de Mme la secrétaire d’État et de mon expérience de maire qui a été confronté à cette difficulté dans l’espace de solidarité de ma commune, lequel collectait lui aussi des déchets alimentaires, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de réfléchir à des solutions opérationnelles, je retire l’amendement n° 571, monsieur le président.

Au travers de cet amendement d’appel, nous proposons, la création d’un fonds plus large que celui qui est prévu par la rapporteure, lequel se limite à la réparation. Ainsi, nous souhaitons que soit posée la question du financement de la prévention des déchets, de la même manière que ce texte soutient le recyclage. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. La priorité des pouvoirs publics doit être la prévention de la production des déchets. C’est d’ailleurs ce que nous pouvons globalement regretter sur ce projet de loi qui, au contraire, met l’accent sur la fin de vie des produits plutôt que sur leur réduction à la source. L’en...