Interventions sur "déchet"

L’échéance prévue dans l’amendement nous semble difficile à respecter. Par ailleurs, la commission croit certes qu’il faut privilégier la prévention de la production des déchets, mais elle n’est pas sûre qu’un tel rapport apporte des réponses précises. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme mes collègues, je retire mon amendement. J’ai moi aussi bien noté l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il faut absolument que nous trouvions une solution, afin d’éviter que les associations, comme c’est trop souvent le cas, ne soient prises pour des déchetteries – pardonnez-moi l’usage de ce mot – par certaines grandes surfaces.

Depuis le début de nos travaux, nous évoquons régulièrement la nécessité de hiérarchiser la gestion des déchets, en favorisant en priorité le réemploi, la réutilisation, puis le recyclage. L’amendement vise cet objectif en répondant à une demande très forte de la part des acteurs incontournables que sont les associations caritatives : mentionner précisément le mot « don » dans le projet de loi. Il tend ainsi à favoriser la démarche solidaire du projet de loi en introduisant le don comme une solution prio...

...demment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante. Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel à son utilisation. Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, il aura également un effet incitatif sur les quantités produites, les producteurs préférant vendre leurs produits plutôt que de voir ceux-ci mis en circulation gratuitement. Avec cette proposition, mes chers collègues, nous sommes en plein cœur de l’économie circulaire.

...és locales. Nous souhaitons favoriser l’inscription de ces matériels dans le circuit du réemploi solidaire. Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter l’État et les collectivités à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de multiplier les dons de biens qui sont en bon état et voués à être jetés. L’objectif est de limiter le plus possible le nombre de déchets en donnant aux associations les biens en état de marche.

..., puisqu’il est effectivement inconcevable d’imaginer la destruction pure et simple des invendus, comme le pratique par exemple Amazon. Il prévoit alors que les producteurs et autres sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Mme la rapporteure a permis de préciser utilement en commission que l’utilisation de ces invendus doit respecter la hiérarchie de la gestion des déchets, soit d’abord le réemploi et en dernier lieu le recyclage. Nous partageons cette vision. Pour autant, nous restons quelque peu dubitatifs sur l’effet réel d’une telle mesure. En effet, le projet de loi organise de lourdes exceptions à cette obligation, notamment lorsque les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon...

... collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariat visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité. C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Évreux Portes de Normandie, où je suis élue et où les ressourceries et recycleries ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques, afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.

Les dispositions de cet amendement partent d’une vraie bonne idée, qui est d’associer les acteurs de l’économie sociale et solidaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers dans les territoires, l’association se faisant selon un mode souple et partenarial. Je ne puis que souscrire à cette orientation, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Comme vous le savez, les matières premières recyclées désignent les produits issus du recyclage de déchets pouvant être utilisés en substitution de matières premières vierges. La réutilisation desdites matières premières est un bon moyen de lutter contre le productivisme délétère, qui participe à la raréfaction de nos ressources. Les bienfaits du recyclage sont aujourd’hui reconnus et prouvés scientifiquement. Celui-ci permet en effet d’éviter l’émission de 22, 5 millions de tonnes de CO2 par an, s...

Contrairement à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État, j’apporte mon soutien à ces deux amendements. On l’a souvent rappelé, le développement du réemploi fait partie des conditions nécessaires à la diminution de nos déchets et à la mise en place d’une véritable économie circulaire, qui permettra de réduire nos dépenses, nos émissions de CO2 et notre dépendance aux matières premières et de créer de nombreux emplois non délocalisables. Parmi ces derniers, on trouve les emplois liés au rechapage des pneus, qui ont beaucoup souffert ces dernières années avec l’arrivée des pneus asiatiques low cost. L’État et les colle...

La sensibilisation à la gestion des déchets est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. Elle doit commencer dès le plus jeune âge, en milieu scolaire. De nombreuses structures se sont emparées du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation. Toutefois, aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournies et pour s’assurer que ces formations sont con...

...lisation de ce système. Instaurer un quota de bouteilles réutilisables permettrait également d’enrayer cette tendance dans le secteur de la restauration et d’inciter les entreprises à préserver ces gammes réutilisables et à s’appuyer sur elles pour développer ce système via la consigne. Une telle mesure est par ailleurs encouragée par la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États de définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs et un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages. Nous proposons, par cet amendement, que ce quota soit mis en place par décret, ce qui laisse la possibilité d’ouvrir une concertation avec les acteurs. En outre, la date de 2023 of...

...La nécessité d’une réflexion globale sur ce que l’on produit et la manière dont ces produits sont réutilisés est criante. Il faut changer de modèle, sortir de la société du jetable. Or ce projet de loi accompagne un système qui ne change pas de modèle ; il installe une politique des petits pas, quand il devrait lancer une course. Car le constat est sans appel : en 2017, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France, soit 514 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises. Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourag...

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008 établit un ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation et, en dernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets. Des progrès dans sa concrétisation sont constat...

Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à renforcer la priorité donnée au réemploi dans le traitement des déchets.

La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certa...

...it et non tel autre est de toute première importance, et cela facilitera grandement le passage du modèle linéaire actuel – j’extrais, je consomme, je jette – au modèle circulaire – je consomme mieux, je répare, je recycle. L’économie circulaire est un modèle pour la société de demain, avec une création de valeur ajoutée et une baisse de l’empreinte écologique. Elle est une réponse à la crise des déchets, à la nécessité de les gérer, à la raréfaction des ressources. Mais si elle a nombre de vertus, elle a aussi quelques limites, car on ne peut pas la dissocier d’un effort vers la sobriété et la maîtrise de notre consommation. Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas… De ce point de vue, celui de la prévention, il reste beaucoup à faire. Madame la secrétaire d’État, l’article 1er vis...

... peut partager l’intention du Gouvernement en matière de généralisation du logo Triman pour les produits concernés par une filière de responsabilité élargie du producteur, cette mesure signalétique ne réglera pas la question, s’agissant notamment du maillage insuffisant des bacs de tri sur le territoire. Je pense en particulier à la consommation hors foyer, dont vous savez que, dans le volume des déchets produits, elle n’est pas mineure. Au reste, cette mesure ne répond pas au besoin d’harmonisation des gestes de tri entre les différentes collectivités – vous avez évoqué ce point, madame la secrétaire d’État, dans la discussion générale. Ces mesures simples nous permettraient de respecter nos objectifs de collecte. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, le risque est grand de viser des obj...

...ce cadre, l’article 1er, inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire, définit les modalités de l’information donnée aux consommateurs et aux usagers sur les qualités et l’impact environnementaux des produits consommés. Un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, de façon globale. De fait, si une information claire sur les déchets engendrés par tel ou tel produit ou telle ou telle commande publique doit être fournie, il faut également que l’on sache à partir de quels déchets ces produits sont fabriqués. Dans le cercle vertueux de recyclage et de réemploi que nous encourageons tous, il est nécessaire d’identifier la traçabilité de certains matériaux ou matières réemployés ou réutilisés. Je pense – vous n’en serez pas éton...

...modalités de calcul de l’éco-contribution et hausse des flux financiers attendus. Un an après la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, ce texte se décline en quatre orientations principales : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages et réduire l’impact environnemental des plastiques. Par ailleurs, il s’inscrit dans le contexte d’une forte demande de la population de replacer l’écologie au centre des politiques publiques, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de respecter les accords de Paris. Pourtant, il semble que, derrière une stratégie de communication bien rodé...