Nous avons le plaisir d'accueillir ce soir Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), pour nous parler du réseau des déléguées régionales et départementales aux droits des femmes.

Sous l'autorité de la ministre, le SDFE pilote et anime l'action interministérielle relative aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes. Cette politique d'égalité s'appuie sur un maillage régional et départemental constitué par les directrices régionales et les déléguées départementales aux droits des femmes qui, sous l'autorité des préfets, coordonnent, animent la déclinaison locale des politiques nationales en matière d'égalité et mettent en place des mesures adaptées aux besoins du terrain. Elles sont donc des relais essentiels de la politique d'égalité femmes-hommes dans les territoires.

L'objet de cette audition est de faire le point sur le réseau des déléguées aux droits des femmes. Quels sont les moyens et leviers d'action dont elles disposent pour mener à bien leurs missions dans les départements ? Nous avons constaté des disparités territoriales. Quels sont leurs liens et leurs relations avec les préfectures ? Comment sont-elles intégrées dans les équipes préfectorales et au sein des services déconcentrés ? Quelles sont les conséquences de la nouvelle carte régionale pour l'exercice de leurs missions ? Comment se passe la coordination des déléguées au niveau régional et national ?

Plus généralement, comment, en tant que cheffe du Service des droits des femmes, animez-vous ce réseau et quels sont les principaux enjeux pour 2020 ?

Nous souhaiterions également disposer d'informations sur l'évolution des crédits dédiés à l'action des déléguées entre 2019 et 2020. Nous sommes inquiets du manque de moyens déploré par les acteurs de terrain dans nos départements, et craignons des situations d'inégalité entre les territoires.

Nous attachons aussi beaucoup d'importance au suivi du Grenelle contre les violences conjugales dans les territoires. Quel rôle ont joué les déléguées dans l'animation et le pilotage du Grenelle dans les départements, et quelle sera leur place dans le suivi des mesures qui en sont issues ? Un dispositif de coordination au niveau national est-il prévu, ou ce suivi sera-t-il laissé à l'appréciation des préfets selon les départements ?

Mes collègues auront beaucoup de questions à vous poser, notamment sur l'absence de déléguées dans certains départements. Nombre d'entre eux ont également été alertés sur l'application imparfaite de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution des mineurs.

Je vous remercie chaleureusement d'avoir accepté notre invitation en cette période de grève.

Ma présence devant vous n'appelle pas de remerciements : je suis très heureuse de répondre à vos questions, accompagnée de mon adjointe Catherine Lesterpt et de Christophe Pareschi, adjoint au chef de bureau de l'animation et de la veille, chargé de l'animation du réseau des droits des femmes et de l'égalité (DDFE).

Le réseau des droits des femmes est numériquement modeste, mais déploie une activité à saluer. Il incarne et décline la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Ce sont des missions exigeantes en termes d'impulsion, d'animation transversale et interministérielle auprès des préfets, mais aussi de gestion et d'organisation. Conscient de cette charge de travail, le SDFE joue un rôle d'animation et d'appui en premier lieu.

La réforme territoriale de 2015 a entraîné le déploiement d'une organisation homogène reposant, au niveau régional, sur un directeur régional ou une directrice régionale, un directeur régional délégué ou une directrice régionale déléguée (DRD) et un assistant de gestion ou une assistante de gestion, également appelé cadre de gestion, ainsi que le ou la déléguée départementale du département du chef-lieu de région. Vous avez employé le féminin pour désigner les membres de ce réseau ; il est vrai qu'il est très fortement féminisé. J'espère que, à l'avenir, davantage d'hommes nous rejoindront !

Concernant le positionnement du réseau, la plupart des délégués départementaux ont été maintenus au sein des délégations départementales à la cohésion sociale. Seuls trois délégués sont directement rattachés au préfet, le texte de 2015 faisant de ce rattachement une faculté. Ainsi les délégués départementaux bénéficient d'un soutien logistique et peuvent faire progresser la dimension intégrée de l'égalité femmes-hommes. Avec la prochaine réforme de l'organisation territoriale, la question du positionnement du réseau se posera à nouveau. En outre-mer, c'est la directrice régionale, avec parfois une assistante, qui est directement chargée de la mise en oeuvre des politiques d'égalité femmes-hommes. La nouvelle organisation a été fixée par une circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, dont la mise en oeuvre s'est traduite par l'instruction du Gouvernement du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en oeuvre dans les territoires.

Au 1er janvier 2020, nous avions 12 directeurs et directrices régionales en métropole, 11 DRD, 92 délégués départementaux, dont quatre mis à disposition, quatre directeurs ou directrices régionales outre-mer et deux correspondantes ultramarines à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dix cadres de gestion et huit secrétaires assistantes. Au total, ce sont 139 postes pourvus, dont trois mis à disposition sans impact sur le schéma d'emploi, et huit postes non pourvus. Pour six d'entre eux, en Corse, à Mayotte, dans le Lot, dans l'Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et le Finistère, un recrutement est en cours. Un poste de directeur ou directrice régionale dans le Grand Est est en attente d'ouverture.

Dans notre schéma d'emplois très contraignant, les mises à disposition à titre gratuit nous ont donné une latitude supplémentaire. Nous n'avons jamais été amenés à refuser, sauf à un moment en raison de circonstances particulières pour la délégation départementale des Ardennes et la DRD Grand Est, qu'un poste soit pourvu à cause du schéma d'emplois. En revanche, il est difficile de remplacer les délégués départementaux en congé maladie, parfois de longue durée. Nos crédits de vacations ne permettent pas de pourvoir à toutes les demandes. Le SDFE suit attentivement la situation du réseau, qui relève du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », avec l'appui du bureau des ressources humaines de la DGCS et de la direction des ressources humaines (DRH) du ministère des solidarités et de la santé.

Nous évaluons nos besoins à 140 équivalents temps plein (ETP) pour l'ensemble du réseau, ce qui est supérieur au schéma d'emplois, mais les mises à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que les effectifs supplémentaires historiques nous ont permis jusqu'à présent de pourvoir à l'organisation cible.

Le SDFE entretient une grande proximité avec le réseau, d'abord grâce à des rencontres collectives. Chaque année, deux journées du réseau des déléguées aux droits des femmes sont organisées, fin mars et en octobre, moins pour faire descendre des instructions que pour partager des pratiques, faire remonter des questionnements, propositions et inquiétudes du réseau. À cela s'ajoutent deux temps d'échanges annuels avec les directrices et directeurs régionaux au moins de juin en région et en décembre ou janvier à Paris. Enfin, au mois de septembre, nous organisons un stage d'accueil et de formation des agents du réseau déconcentré, d'une durée de trois jours.

Nous avons également des contacts moins formels, bilatéraux ou en association avec des groupes de travail pour les nouveaux projets : il est important d'y associer le réseau dès le stade de la conception. Des outils spécifiques facilitent la remontée et le partage d'informations. Nous avons une lettre hebdomadaire, Trait d'union, et nous mettons beaucoup d'outils et de documents à disposition sur notre SharePoint, même s'il faut reconnaître que le réseau n'a pas toujours le temps d'en faire un plein usage.

Cette organisation, aux niveaux régional et départemental, correspond à celle de l'État dans les territoires. Nous menons ainsi un dialogue de gestion entre novembre et décembre ou janvier, avec les délégués régionaux, les préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) ou leur adjoint, et parfois les délégués départementaux. Nous nous efforçons de respecter les spécificités de chaque territoire.

Concernant les modalités de recrutement, le réseau s'appuie sur les crédits du programme 124, dont la responsable est la directrice des affaires financières des ministères sociaux. Le suivi des ressources humaines est assuré par le directeur des ressources humaines. Les autorisations de recrutement sont délivrées par la directrice générale de la DGCS, en lien avec la direction des ressources humaines et le responsable du programme 124. L'avis de vacance d'emploi est publié au Journal officiel pour les délégués régionaux et DRD, puis la fiche de poste est mise en ligne sur le portail « Place de l'emploi public ».

Permettez-moi d'apporter une précision : ce ne sont pas des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DATE), ce qu'à titre personnel je regrette.

Qu'est-ce que cela changerait ?

Cela donnerait davantage de légitimité aux directrices et directeurs régionaux dans leurs relations avec les chefs de service des directions régionales qui, eux, sont recrutés sur des emplois fonctionnels. Cela nous conférerait aussi une plus grande latitude pour les rémunérations. J'estime enfin que la nature des missions des délégués régionaux et délégués départementaux le justifie, même si leurs fonctions d'encadrement sont limitées.

Après publication des fiches de poste, les candidatures sont instruites au niveau territorial. À l'issue d'un entretien avec un jury, nous recevons un tableau des candidatures, assorti d'appréciations et d'un classement. Pour les directrices et directeurs régionaux, un entretien de second niveau est conduit par moi-même et le chef de bureau de l'animation et de la veille ou son adjoint ; pour les directrices et directeurs régionaux délégués (DRD) et les délégués départementaux, mon adjointe et le chef de bureau de l'animation et de la veille ou son adjoint mènent l'entretien. Il a lieu avec le premier candidat retenu, et le deuxième en cas de doute. Après un dernier échange avec l'échelon territorial, les directeurs régionaux et directrices régionales ainsi que les DRD sont nommés par arrêté de la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette procédure vous montre aussi que les directrices et directeurs régionaux et départementaux mériteraient une catégorisation en emploi fonctionnel.

Le réseau s'est constitué à partir du milieu associatif et militant, avec ses qualités et ses défauts. Nous avons, depuis lors, développé la professionnalisation et l'attractivité des postes. La politique d'égalité femmes-hommes est une politique publique de l'État à part entière ; à ce titre, elle peut s'insérer naturellement dans une carrière publique. Ainsi, 17 des 92 délégués départementaux ont une ancienneté supérieure à douze ans.

Concernant nos moyens et leviers d'action, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », avec ses 30 millions d'euros, est modeste à l'échelle de l'État, mais ses crédits ont un effet de levier primordial au niveau territorial : si un grand nombre d'actions ne sont pas financées exclusivement par ce programme, elles n'auraient pas vu le jour sans ce financement. La dépendance de certains dispositifs à ces crédits est importante.

Le premier levier du réseau est la reconnaissance de son action interministérielle et transversale sur un territoire. La nécessité de la politique d'égalité femmes-hommes étant reconnue, le rôle du réseau l'est également, souvent intuitu personae puisque les agents ont développé des partenariats.

Le deuxième levier est la confiance du préfet et des services de l'État, notamment à l'échelon régional où il est important de mobiliser ces services, notamment les agences régionales de santé (ARS) et les recteurs. L'appui des préfets, dont on a pu mesurer l'engagement dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, nous apporte un poids institutionnel.

Enfin, l'action du réseau repose sur le savoir-faire, les partenariats, la capacité à faire travailler ensemble, à définir des objectifs et à y faire adhérer, à mettre en oeuvre des orientations nationales. L'administration centrale doit faire le lien entre la déclinaison territoriale et ces orientations nationales, et donner de la visibilité aux actions des délégations territoriales. Ce faisant, nous apportons de la légitimité au réseau.

Le réseau s'est beaucoup investi dans le Grenelle, avec près de 200 événements territoriaux. Les partenariats pour améliorer la prévention et la lutte contre les violences conjugales ont été unanimement salués dans les territoires. Plusieurs préfets ont d'ores et déjà publié des plans d'action à la suite de ces concertations. Notre travail sera d'assurer l'articulation entre les mesures découlant du Grenelle et les déclinaisons territoriales. Ce sera un enjeu important de notre réseau pour l'année 2020. Il est important de donner de la visibilité et de la cohérence à cette action.

Les actions financées localement sont recensées dans l'outil de suivi de gestion financière des crédits délégués au réseau DDFE « EGACTIV », créé et administré par le SDFE. Cet outil a pour objectif de mettre en relation les données qualitatives et quantitatives des actions financées dans les régions et départements. Il permet un suivi de l'activité au niveau régional et départemental. Ainsi, les directions régionales et les délégués départementaux peuvent flécher l'utilisation des crédits au regard du nombre de bénéficiaires et voir s'il faut reconduire telle action ou y mettre fin. Cela nous permet d'évaluer nos dispositifs.

Les départements disposent d'une grande autonomie dans l'allocation des moyens. Mais les règles sont-elles les mêmes dans tous les territoires ?

Nous faisons en sorte de réguler l'ensemble par la procédure budgétaire. Les départements ne font évidemment pas ce qu'ils veulent ; il y a des actions socles incontournables. Bien sûr, la mise en oeuvre doit laisser une certaine latitude, en fonction des spécificités locales. Il y a une liberté d'appréciation de l'échelon territorial pour les crédits déconcentrés, mais dans le cadre d'un dialogue entre les échelons départemental, régional et central. Les délégués départementaux ont également une marge de manoeuvre pour les subventions aux petites associations, qui ont souvent de petits besoins ponctuels.

L'évolution des crédits budgétaires permet-elle de concilier le maintien des actions menées dans les territoires depuis de nombreuses années par certaines associations, actions qu'il faudrait même renforcer, et les nouveaux besoins, par exemple ceux qui découlent du Grenelle ?

J'ai pris mes fonctions en 2017, une année particulière, avec d'importantes annulations de crédits durant l'été et la suppression de la réserve parlementaire. Nous avons eu plus de latitude budgétaire en 2018 et en 2019, puisque nous avons disposé de la totalité du budget dès lors que le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes a obtenu la levée de la réserve de précaution, et nous avons eu d'excellents taux de consommation des crédits. Le fait que l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution n'ait pas progressé dans les dimensions initialement envisagées a permis d'affecter des crédits à la lutte contre la prostitution ou les violences. Parler d'égalité entre les hommes et les femmes suscite de nouvelles initiatives, mais aussi de nouveaux besoins. Nous essayons de renforcer l'efficience des dispositifs. De ce point de vue, il y aura un enjeu de maillage territorial en 2020. L'idée est d'élaborer des stratégies plus coopératives entre les différents acteurs et de parvenir ainsi à une répartition des crédits plus adaptée.

La grande majorité des crédits sont déconcentrés : 22 millions d'euros sur les 30 millions d'euros en 2019. Nous souhaitons donner davantage de visibilité à nos services déconcentrés, le plus en amont possible, pour leur permettre de mieux gérer leur enveloppe.

Il y a toujours des exceptions. Ainsi, 1 million d'euros a été débloqué dans le cadre du fonds Catherine, qui a permis de sélectionner des projets qui seront financés en 2019-2020 dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Un comité de sélection associant les principaux partenaires, dont les collectivités territoriales, a été mis en place dans chaque région. Il s'agissait aussi de prévoir une évaluation de la faisabilité et de l'intérêt des projets, afin d'envisager leur généralisation à d'autres départements d'une même région ou de les faire connaître dans d'autres régions.

La délégation de crédits s'effectue en début d'année, pour une partie « socle ». Pour 2020, on prévoit une délégation de crédits de 18 millions euros. Il y a ensuite une deuxième partie variable, en fonction des projets territoriaux, pour lesquels il y a des échanges lors des dialogues de gestion. Nos interlocuteurs nous exposent leur stratégie régionale et nous indiquent comment ils comptent disposer des crédits.

Nous sommes dans une phase de perfectionnement. Jusqu'à une date récente, l'enveloppe était systématiquement reconduite, et les spécificités régionales, notamment la vigueur du réseau associatif, la topographie ou la population, étaient insuffisamment prises en compte. Nous avons essayé d'intégrer davantage d'indicateurs susceptibles d'influencer la mise en oeuvre de l'action publique dans les dispositifs socles. Le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'une réforme voilà trois ou quatre ans ; nous prenons en compte la population et des indicateurs d'activité pour que l'enveloppe soit mieux adaptée aux caractéristiques de la région. Un agrément est donné aux EICCF. Une réforme du financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) allant dans le même sens nous semble aussi pertinente et nous allons donc nous engager dans cette démarche.

Enfin, nous avons beaucoup incité les directrices et directeurs régionaux et les délégués départementaux à entrer en dialogue de gestion avec les associations.

Cet été, nous avons été pris à partie par certains EICCF, en lien avec leur réforme. Le schéma sur dix ans était contesté. Nous avons réexaminé le dispositif. Il est important de faire preuve d'ouverture pour éviter les effets brutaux et accompagner des réformes souvent nécessaires.

Pourriez-vous communiquer aux sénateurs ici présents les chiffres relatifs à leur département ?

Nous ne disposons des chiffres que pour les régions, et non pour chaque département. En 2019, pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les crédits se sont élevés à 1 144 956 euros ; cela inclut les crédits des CIDFF et des EICCF.

Mon département, l'Yonne, est le premier département de France pour les violences par rapport au nombre d'habitants.

Cela inclut aussi les dispositifs relatifs aux violences, à l'accès aux droits et à l'égalité professionnelle.

Les « dispositifs relatifs aux violences » recouvrent-ils les subventions aux associations d'hébergement ?

Non. Celles-ci relèvent du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Et qu'entendez-vous par dispositifs relatifs à « l'égalité professionnelle » ?

Il s'agit d'actions de soutien à l'entrepreneuriat féminin ou à la mixité des emplois.

La structuration des crédits est-elle toujours la même ?

Non. Nous ajustons l'enveloppe région par région en fonction de certains paramètres, par exemple la population, comme nous l'avons fait dans le cadre du fonds Catherine.

Pour l'Île-de-France, les crédits se sont élevés à 2 963 151 euros.

La fusion des régions a-t-elle conduit à une hausse des budgets ?

Nous sommes restés à budgets constants.

Les réalités sont très différentes. Certains dispositifs sont fortement cofinancés par les collectivités territoriales quand d'autres ne le sont pas du tout. Il est difficile de juger de l'adéquation du financement d'un projet au regard des seuls crédits du programme 137. Nous avons parfois du mal à avoir une vision complète.

L'an dernier, il y a eu un appel à projets de 1,5 million d'euros. Certaines régions étaient plus dynamiques que d'autres pour y répondre.

Il faut avoir une ingénierie suffisante pour être en mesure de répondre aux appels d'offre.

C'est vrai. Il y a différents paramètres. Nous avons des progrès à faire pour apporter un soutien et une aide méthodologique aux collectivités en matière d'ingénierie. Un appel à projets européen est en préparation. Nous savons qu'il serait très intéressant pour les régions. Mais nous sommes conscients aussi de la complexité des procédures.

La difficulté tient aux inégalités entre les régions : certaines sont dotées en interne de dispositifs permettant de répondre aux appels à projets européens, quand d'autres n'en ont pas.

Effectivement.

Les crédits étaient de 2,8 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et de 1,5 million d'euros pour les Hauts-de-France.

Notre dialogue de gestion nous renseigne sur les difficultés de cette région.

Effectivement, elle fait face à des difficultés financières et humaines. C'est la même petite équipe depuis plus de dix ans, et elle est à bout de force.

Nous en sommes conscients.

N'auriez-vous pas besoin de 160 ETP plutôt que de 140 ? Votre charge de travail augmente avec la multiplication des appels à projets. Vu la stabilité de vos effectifs, comment éviter le surmenage ?

La charge de travail du réseau a augmenté en effet, sans que les moyens ne soient accrus. Dès lors, il faut trouver des gains d'efficience sur certains sujets, pour pouvoir se redéployer sur d'autres, ou bien chercher l'appui d'autres services - selon les territoires, les préfectures offrent plus ou moins de soutien. Sinon, il faut réclamer des moyens supplémentaires, mais la période ne s'y prête guère. En tout cas, c'est bien une préoccupation pour nous, qui cherchons à apporter un soutien méthodologique et humain...

Ces équipes en ont bien besoin.

Oui, les équipes ont parfois atteint un point de tension et de fatigue extrême.

Si j'apprécie la franchise de votre propos, je rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité nationale. Pourquoi ne pas y consacrer davantage de moyens ?

Oui, c'est la grande cause du quinquennat. Pour notre part, nous nous efforçons de faire au mieux, avec nos moyens.

Quand les choses vont bien, il faut aussi le dire. Si je ne connais pas ma directrice régionale, je dois dire que la déléguée départementale, dans l'Yonne, fait un travail formidable. Elle a réussi à unir les efforts de toutes les associations, des procureurs de Sens et d'Auxerre, des médecins, de la gendarmerie, des pompiers... C'est sans doute grâce à elle qu'une vraie dynamique s'est engagée dans la lutte contre les violences dans mon département. Par exemple, chez nous, les gendarmes ne prennent pas de main courante ; ils enregistrent systématiquement une plainte - si la personne ne veut pas porter plainte, ils poursuivent d'eux-mêmes. Aussi sommes-nous aussi le premier département pour le taux d'élucidation, car les auteurs de violences conjugales sont faciles à identifier. Notre déléguée a un rôle fondamental, et elle ne compte pas son temps. Des appels à projets sont gagnés par nos associations... Bref, une vraie politique est menée dans mon département, par cette déléguée, même si, ensuite, chacun prend sa part du travail.

Je décerne aussi un satisfecit à ma déléguée départementale. Il est vrai que l'Essonne jouit d'un véritable alignement des planètes, puisque la gendarmerie y est dirigée par une colonelle aussi exceptionnelle que médiatique, que le procureur de la République y est aussi une femme, et que le préfet, ancien préfet de Vendée, est certes un homme, mais très réceptif à cette problématique. Les ateliers de préparation du Grenelle ont été formidables. Avec peu de moyens, la volonté de quelques personnes motivées fait des miracles. Il faut continuer à les aider, afin que la motivation ne retombe pas. Au sein de mon conseil départemental, nous comptons également un vice-président chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, très engagé dans ce combat.

Oui, ce réseau compte beaucoup de personnes formidables, qui jouent un rôle d'impulsion et d'animation ; ensuite, le fardeau est partagé entre tous les acteurs, chacun dans ses fonctions. La difficulté réside moins dans ce rôle, que tous et toutes prennent à coeur, que dans les tâches logistiques et de gestion qui peuvent y être afférentes, et qui pèsent parfois lourd dans la charge de travail quotidienne.

La délégation aux droits des femmes a publié en 2017 un rapport sur les agricultrices. Parmi ses recommandations figurait la création de prix destinés à mettre en valeur l'engagement de ces femmes, afin de briser des stéréotypes. Une manifestation s'est tenue récemment en Vendée pour promouvoir l'égalité professionnelle dans cette profession, sous le titre « Osez être agricultrice ». Ce type de démarche peut à mon sens être un bon vecteur pour promouvoir l'égalité professionnelle dans des secteurs considérés comme masculins.

Je prends bonne note de vos propos. En Bretagne aussi, j'avais vu qu'un travail similaire est mené. Les enjeux sont énormes et il faut aussi parler de la question des femmes qui travaillent comme collaboratrices de leur conjoint ou compagnon, mais sans aucun statut, ou de celle de l'entrepreneuriat agricole.

Les agriculteurs se demandent comment lutter contre l'agri-bashing dont ils font en permanence l'objet. Ce peut être un moyen de faire évoluer le regard sur leurs métiers.

Nous conduisons des actions dans plusieurs départements sur ce point.

Le salon de l'agriculture pourra être l'occasion d'en parler. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) comporte une commission « femmes agricultrices », qui accomplit un travail important pour mettre en valeur les agricultrices.

Merci de votre participation.