Mes chers collègues, il a paru utile au rapporteur et à moi-même de vous entendre au seuil de la coupure d'été et avant le 15 septembre, pour vous présenter les conclusions définitives auxquelles nous sommes parvenus.

Le report de trois mois du début de nos travaux nous a conduits à réaliser en huit semaines (chiffres arrêtés le 15 juillet) pas moins de 31 auditions, qu'il y ait été procédé par le rapporteur ou en format ouvert à tous les membres de la mission, soit 88 personnes, sans compter la vingtaine d'interlocuteurs du déplacement de Toulouse et Labège les 2 et 3 juillet 2020, dont quatre tables rondes avec des opérateurs des sociétés du numérique, associations, universitaires et représentants d'associations d'élus.

Cette prouesse a été réalisée grâce aux visioconférences, ce qui est un minimum pour une mission d'information sur les compétences numériques. Nous avons ainsi prouvé la souplesse de l'outil, articulant les agendas locaux et les limites technologiques de l'exercice. C'est un nouveau mode de travail qui a donné à nos interlocuteurs une image plus moderne du Sénat, beaucoup nous l'ont dit. Grâce à ces modalités, je relève que l'audience de notre commission d'information a été particulièrement élevée, avec de nombreux acteurs fidèles, connectés à nos auditions.

Pour conclure nos travaux, nous avons proposé deux dernières auditions la semaine du 8 septembre, avec le Secrétaire d'État chargé du numérique et le Commissaire européen chargé de la politique industrielle du marché intérieur de France et de l'Espace, Thierry Breton.

Le rapporteur va maintenant vous proposer les premières pistes de réflexion. Puis, ceux qui le voudront pourront enrichir le débat.

Je crois que nous pouvons jusqu'à présent être fiers, car nous avons beaucoup travaillé. Nous sommes en pleine session parlementaire. La fin de nos auditions approchant, quelles conclusions et orientations pouvons-nous proposer ? Sachant que les questions des agents de territoire, ou des infrastructures, ont déjà été abordées grâce à plusieurs travaux du Sénat. La plus-value de cette mission consiste à aborder l'illectronisme sous les angles des compétences et de l'accompagnement. Je vois cinq angles à retenir, au sein de nos auditions.

Le premier est de constater que l'inclusion numérique a été négligée par les acteurs privés. Elle a également longtemps été mise de côté par les politiques publiques. Il existait un vide.

Lors de la massification du numérique, ni Microsoft, ni Apple ne se sont intéressés à l'appropriation de leurs produits par les acheteurs. La formation des usagers ne figure pas dans leur modèle économique. Ils vendent des outils informatiques intuitifs ne nécessitant pas d'apprentissage particulier, débouchant d'ailleurs sur une norme sociale culpabilisante.

Depuis vingt ans, l'État paie la massification. En 1999, Lionel Jospin emploie pour la première fois le terme « illectronisme » mais les enseignants n'ont toujours pas l'obligation de se former au numérique. Cependant, dans le plan d'investissement dans les compétences d'avril 2018, si 10 000 formations aux métiers du numérique sont proposées, aucune ne prévoit la formation à l'accompagnement au numérique. L'inclusion au numérique doit devenir une priorité nationale transversale, trop de Français ayant la sensation que le TGV du numérique est lancé et qu'eux, restent au bord du quai.

Le second constat de la mission d'information, est la diversité des fragilités numériques.

La notion d'accessibilité possède trois composantes : la connexion ; l'équipe-ment ; la maîtrise des usages.

Les réponses doivent être diversifiées, car la fragilité numérique des publics se montre variable et évolutive dans le temps. Nous considérons que l'objectif est l'autonomie dans le numérique et pas seulement l'accompagnement. Cet objectif pose des questions de sécurité du numérique et d'autonomie des individus. Sachant que notre identité est de plus en plus numérique, nous ne pouvons pas nous contenter de tels dispositifs, bien que nous sachions que demeurera une irréductible part d'illectronisme.

En troisième conclusion, vient la nécessité d'une coalition des parties prenantes.

Nous devons regrouper toutes les parties prenantes, au prix d'un travail important. Nous avons tous constaté la multiplicité des acteurs : État, collectivités territoriales, public, privé, associations, bénévoles. En vue de mettre en place une politique plus efficace, il semble nécessaire de mettre ces outils en cohérence. La coalition viendra progressivement mais il apparaît nécessaire de l'accélérer.

Quatrièmement, la politique publique de l'inclusion numérique est une oeuvre de très long terme et de masse. Elle nécessite une forte volonté politique. Cette idée est la première déduction que nous avons faite, lorsque nous avons commencé de prendre conscience de ce fléau. Avec la numérisation de l'économie et de la société, l'apprentissage des usagers est nécessaire. Nous constatons une accélération permanente du numérique et éprouvons de la peine à faire décoller l'accompagnement des citoyens devant utiliser le numérique.

A ce stade, nous vous proposerons trois axes de proposition :

En premier lieu, une mobilisation financière d'ampleur, avec environ un milliard d'euros pour abonder un fonds de solidarité numérique, que nous proposons de créer.

En deuxième lieu, une meilleure coordination au niveau des territoires, indispensable en raison du manque de visibilité et des difficultés d'articulation entre les différentes initiatives publiques et privées. L'exemple de Labège nous a conquis, nous montrant que la démarche est possible, grâce à un travail des élus, des bénévoles et du privé. La cohérence opérationnelle doit s'opérer au niveau intercommunal et le Département doit amener les parties à se concerter. Il est possible d'en discuter.

En troisième lieu, la professionnalisation des métiers du numérique, et l'intégration systématique de l'usager de tout site public dès sa conception. Dans le privé, cet élément correspond à l'expérience client. L'usager doit se voir proposer un accès non numérique. La remarque faite par le Défenseur des Droits nous avait tous frappés et nous souhaitons pouvoir la défendre.

En quatrième lieu, la labellisation des lieux de médiation doit être plus rigoureuse. Ces lieux doivent répondre à un cahier des charges exigeant et le numérique doit systématiquement être enseigné à l'école de la République, mobilisant les enseignants en ce début de XXIe siècle dans la lutte contre l'illectronisme. Un parallèle est à faire avec la lutte contre l'illettrisme opérée par les instituteurs à la fin du XIXe siècle.

Vous venez d'entendre les premières réflexions que je vous propose, vues avec le Président. Je pense que chacun peut maintenant s'exprimer.

Il existe peut-être un aspect sur lequel la Commission mission n'a pas insisté dans l'accès au numérique : le coût d'une connexion informatique pour l'usager, encore plus important pour les personnes éloignées qui sont des publics économiquement et socialement fragiles et qui ne peuvent pas payer une facture tous les mois. Il faudrait des forfaits sociaux, pour ces populations. C'est un point qui me semble important.

Nous avons examiné cette nuit un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui transpose, par amendement, une directive sur l'universalité de l'accès à internet, sans disposer d'aucun élément sur le contenu de cette directive. Notre groupe a évoqué la question du coût d'un accès internet qui doit être considéré comme un service universel. Éric Gold a raison de proposer un tarif social et d'évoquer un service universel. Lors de la ratification par le Sénat de cette ordonnance nous pourrons aborder à nouveau ce sujet.

Je suis assez étonnée des politiques publiques en faveur de l'inclusion numériques qui ne sont pas connues et, pour ces motifs, se développent pas. Je pense au pass numérique. Il faut s'interroger sur ce qui n'a pas fonctionné. Je rejoins Éric Gold : il faudrait peut-être mettre l'accent sur des forfaits plus adaptés, permettant à un plus grand nombre d'usagers d'accéder au numérique.

Nous avons découvert une myriade d'interventions associatives à ce sujet, intéressantes pour certains territoires. Un recensement de ces initiatives serait pertinent. En Centre-Val de Loire, j'ai par exemple découvert celle de la Mutualité sociale agricole (MSA) avec un bus numérique dans les zones rurales, pour répondre à la maîtrise des usages pour les populations sans accès aux moyens numériques. Ces initiatives devraient être étendues. Il faudrait que nous ayons connaissance des réalisations des autres territoires, par un listing.

Nous recensons 13 millions de personnes sur le bord du chemin numérique. La France ne fonctionne pas de manière assez professionnelle. Si nous faisons travailler ensemble secteurs privé et public, il faut un chef d'orchestre. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec leurs compétences économiques, peuvent réunir ces conditions. Le Département, ayant des responsabilités sociales, peut réaliser l'interface entre le national et le local. Cependant, continuer de s'appuyer sur des appels à projets n'est pas une démarche assez puissante, d'autant qu'ils sont chronophages. De nombreux acteurs déplorent en outre de ne pas pouvoir faire de médiation, car les appels à projets ne couvrent que certaines parties du territoire.

Cette lenteur de déploiement de la médiation numérique ne permettra pas de mettre tous les territoires au diapason pour 2022. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'administration doit envisager de lever le pied. Le cap de 2022 suppose des compétences territoriales et des moyens plus conséquents. De nombreux médiateurs du numérique se montrent talentueux, volontaires mais ne sont parfois que des bénévoles. On ne peut pas exiger d'eux de travailler à plein temps sur ces questions, au risque d'échouer.

Il faut insister sur le couple intercommunalités-départements. La région, par exemple le Grand Est, me semble trop grande pour réussir cette mission. Il s'agit d'un élément important du rapport, de savoir comment s'organiser pour réussir le pari de la mise à niveau.

Lorsque nous avions auditionné WeTechCare, ceux-ci soulignaient que la France était la seule à avoir dématérialisé l'administration à marche forcée, alors que les autres États l'envisageaient comme un canal complémentaire. Je me souviens d'une audition mettant en avant FranceConnect, alors que ce dispositif reste inconnu du grand public.

Il faut souvent basculer sur des sites payants pour des démarches administratives Il est bon de dématérialiser mais tant qu'un niveau d'inclusion numérique n'est pas atteint, ce mode doit rester complémentaire.

L'accompagnement humain est essentiel dans la phase de formation, de nombreuses personnes étant incapables d'utiliser l'outil sans une aide de proximité.

Le Défenseur des Droits l'a bien dit : la dématérialisation complète des administrations n'est possible que si personne n'est laissé au bord du chemin de l'inclusion numérique. Autrement, des citoyens vont se trouver désemparés et ce constat serait inacceptable. L'État doit mettre en place les conditions de l'inclusion numérique avant de procéder à la dématérialisation de 100 % de ses procédures, ou continuer de proposer d'autres manières d'avoir des informations et services administratifs.

Dans le cadre d'une table ronde en Outre-Mer, nous nous sommes aperçus que l'illectronisme est particulièrement important dans ces territoires. Il ne s'agit pas d'infrastructures ou de connexions, mais de maîtrise des usages et de lieux. Par exemple, pendant la crise, il a été très compliqué pour de petites entreprises, micro-entrepreneurs, d'avoir accès aux aides financières auxquelles ils avaient droit.

Nous pourrions revivre de telles crises et il est important de travailler sur ces questions. Le Gouvernement ne doit pas se désengager. Il doit procéder à la dématérialisation et en même temps à l'inclusion numérique.

Je suis frappé par la folle histoire d'internet, à savoir la connexion d'ordinateurs conçus initialement pour des usages militaires, puis privés. Là-dessus, une industrie privée naît et nous constatons que le numérique constitue désormais un langage et un service universels. La rapidité de cette évolution est quelque peu désemparent. Vos propos sont judicieux. Devant ce retard de 13 millions de Français qu'a rappelé le Président, nous sommes un peu rassurés de voir que l'Europe commence à en prendre conscience et que des mesures d'accompagnement au numérique sont mises en place. C'est une information intéressante.

Après avoir entendu M. Olivier Sichel, directeur général adjoint de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), nous comprenons qu'il va falloir trouver des moyens financiers - et c'est mon obsession -. L'Etat ne pourra pas financer seul les politiques d'inclusion numérique. Il faut une contribution de ceux qui sont en train de bâtir des fortunes mirobolantes avec le numérique. Des amendes conséquentes ont été infligées par l'Europe à certains géants du numérique. Le montant de ces amendes pourrait être réparti à l'échelle européenne pour financer des politiques de lutte contre l'illectronisme, Ainsi, le rapport que nous rendrons devra comporter une dimension européenne car nous avons la chance d'avoir un commissaire, Thierry Breton, qui en a fait sa priorité et a par ailleurs sonné l'alarme sur la sécurité européenne du numérique.

Nous voyons les enjeux de notre mission : nous partons du terrain, cherchons un maillage pertinent. Il faut ensuite trouver comment structurer des partenariats, par exemple par l'intermédiaire de l'EPCI, avec le Département, ou la Région, bien que cette dernière ne soit peut-être pas d'une taille adaptée, j'en conviens. Ensuite, vient l'État, qui doit se préoccuper d'offrir à tous les citoyens le même accès au numérique, partout sur le territoire national, pour que ceux-ci ne se sentent pas de seconde ou troisième zone.

Les propositions formulées ne s'avéreront efficaces que si le Gouvernement en fait une priorité. Pour l'heure, nous attendons un Secrétaire d'État. Le numérique, nous n'en avons pas entendu parler dans les premières nominations et j'en suis déçu.

Je partage les compléments et remarques que vous apportez. Aujourd'hui, en écrivant les premières lignes de ce rapport et avec les échéances de septembre, nous allons découvrir les ambitions européennes en matière de relance économique, et la part du numérique dans cette ambition. Cependant, dans cette situation de transition, il reste à rédiger une espèce de charte qui, d'une part, définirait les moyens financiers précis et, d'autre part, fixerait le cadre d'intervention de l'État d'intervenir, par exemple pour définir une politique de rattrapage, ou comme le dit le Président, pour augmenter le socle des personnes ayant accès à l'outil numérique. Certes, une grande majorité de personnes maîtrise l'ouverture de l'ordinateur ou l'envoi d'un mail. Cependant, pour les autres, il faut favoriser l'intégration en tant que citoyens et en tant que salariés d'entreprises de plus en plus numérisées. Il faut prendre conscience que ces mutations engagent notre capacité à suivre cette économie mondiale et libéralisée, en ayant chacun une formation numérique performante.

Au niveau européen, nous avons un déficit de recrutements et de compétences chez les techniciens supérieurs du numérique. La France n'est pas la mieux placée pour l'innovation et la recherche. Nous constatons un grand écart, décevant. Toutefois, vous l'avez souligné, il existe énormément d'initiatives, que nous devrons recenser, afin de leur donner les moyens pour couvrir l'ensemble du territoire national avec un maillage adéquat.

Comme vu au Sicoval, une pluralité d'actions permet l'appropriation du numérique par les populations. À Labège, les citoyens présents étaient de tous âges et de toutes formations, et s'étaient appropriés des moyens donnés par les collectivités, mais avec une forte volonté humaine. Le savoir numérique est indispensable à d'autres êtres humains, et la chaîne de solidarité numérique existe et peut se développer. Nous avons partagé un grand moment de solidarité numérique alors que cet outil paraît personnel et métallique. Il y a une âme dans le numérique et nous l'avons rencontrée au Sicoval.

Je partage nombre d'éléments donnés, notamment trouver la bonne échelle, les bons échelons et la présence de l'État. L'Éducation Nationale doit également être citée comme un outil clef, car le fait d'être jeune n'implique pas nécessairement de maîtriser automatiquement les outils numériques. Surtout, l'Europe est motrice en termes de droits et de respect des libertés individuelles. Nous devons nous baser sur les progrès en du Règlement général sur la protection des données (RGPD) établir le principe d'un droit d'accès à un service public du numérique, et rendre accessibles les choix en termes de liberté de gestion de ces données.

Pour ma part, je sais peut-être mieux remplir un dossier administratif que d'autres personnes mais toutes ces capacités numériques évoluent dans le temps. Cette adaptation ressort du service public et de l'éducation citoyenne, afin que chacun ait conscience des enjeux pour les libertés individuelles. Il faudrait inclure cette dimension dans les lieux et propositions que nous ferons, afin de ne pas verser dans l'utilitarisme.

Il s'agit d'une remarque très judicieuse. Le volet européen de la situation doit nous interpeller. Nous sommes totalement dépendants des États-Unis. Nous avons été obligés de changer les outils de visioconférence du Sénat. L'Europe doit être autonome en matière de stockage des données et, par conséquent, des libertés personnelles. Notre mission devrait poser la question du droit européen au numérique, étant donné que le continent est un îlot, certes de 500 millions d'habitants, mais entouré par la Chine, l'Inde et les États-Unis. Si l'Union européenne ne pose pas de règles, je ne sais pas qui va le faire. Nous nous sentons colonisés par une technologie aux mains des grandes puissances, d'où une inquiétude.

Notre mission sur l'illectronisme constitue peut-être l'opportunité de tendre la main à d'autres parlements européens, pour qu'une identité européenne puisse être revendiquée, en matière de défense de nos droits et libertés, que cette technologie menace, sachant que tout citoyen devrait pouvoir accéder à cette technologie.

Concernant le fonds de solidarité numérique que nous proposerons et qui est évalué à un milliard d'euros, il faut savoir qu'il ne s'agit pas que de dépenses nouvelles puisque, pour partie, sont intégrés les gains de productivité réalisés par l'administration ces économies étant évaluées à 450 millions d'euros par an. Le reste devrait être financé par la taxe sur les services numériques, affectation semblant naturelle au vu des chiffre d'affaire réalisé par ces grandes entreprises du numérique.

Cette mission a démarré suite à une révolte des administrés dans les territoires, conséquemment à la suppression des services publics locaux. Nous nous apercevons que ce langage universel du numérique mérite que nous soyons concrets et puissions poser des questions qui dépassent de loin l'objectif de cette mission. Nous ne pouvons qu'être très heureux de découvrir qu'il existe une volonté d'agir et un combat quotidien de la part de nombreux citoyens. Nous ne devons pas les décourager mais les reconnaître tous et les englober dans ce combat passionnant. J'espère qu'après les dernières auditions de septembre, nous élaborerons un rapport qui sera digne de la volonté et de l'idéal que nous défendons.

Cette mission est très intéressante et tombait très à-propos. Nous l'avons constaté par les auditions, qui cristallisent des problèmes. Je suis bien d'accord avec le rapporteur concernant la dimension européenne de l'inclusion et de la formation au numérique, qui reste à construire à l'échelle du continent européen.

Chers collègues, je mets fin à ces échanges et vous réitère mes remerciements.

La téléconférence est close à 12 h 30.