Selon l'usage, les rapports pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021 sont répartis en tenant compte de la représentativité des groupes, tout en désignant au moins un rapporteur issu de chacun des groupes.

Sont nommés rapporteurs pour avis pour l'examen du projet de loi de finances pour 2021 :

- sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », Mme Cécile Cukierman ;

- sur les crédits de la mission « Asile, immigration, intégration et nationalité », Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère ;

- sur les crédits de la mission « Outre-mer », M. Thani Mohamed Soilihi ;

- sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » consacrés aux juridictions administratives et aux juridictions financières, M. Guy Benarroche ;

- sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » consacrés à la fonction publique, Mme Catherine Di Folco ;

- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire, M. Alain Marc ;

- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien ;

- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse, Mme Maryse Carrère ;

- sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », M. Jean-Yves Leconte ;

- sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », M. Jean-Pierre Sueur ;

- sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Loïc Hervé ;

- sur les crédits de la mission « Sécurités », consacrés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, à la sécurité et à l'éducation routières, M. Henri Leroy ;

- sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité civile, Mme Françoise Dumont.

Je vous indique que l'audition, en commun avec nos collègues des affaires sociales, de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, qui devait avoir lieu demain est reportée au mardi 27 octobre à 9 heures. En revanche, nous devrions très prochainement avoir confirmation de l'audition conjointe de MM. Jean-Michel Blanquer et Gérald Darmanin, en commun avec nos collègues de la culture et qui aura lieu demain à 11h30.

Une audition du garde des sceaux ne serait-elle pas opportune ?

Je rejoins pleinement Mme de La Gontrie : c'est paradoxal d'auditionner ces ministres et pas le ministre de la justice, compte tenu du nombre de problématiques qui le concernent, je pense notamment au droit des associations. Il faut que nous demandions à l'auditionner, s'il refuse nous en prendrons acte.

Nous achevons notre ordre du jour sur une communication que je souhaite vous faire au sujet de la poursuite de nos travaux de contrôle.

Ainsi que le bureau de notre commission l'a acté ce matin, nous poursuivrons trois missions d'information dont nous avions décidé la création avant le renouvellement. Il nous faut formellement redésigner les rapporteurs : je vous propose donc de confirmer les désignations comme rapporteurs de MM. Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte sur la mission d'information sur la loi de 1905 ainsi que de Mmes Catherine Di Folco et Maryse Carrère sur la mission d'information sur les moyens d'intervention de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, nous avions désigné Mme Nathalie Delattre pour travailler, au nom de la commission des lois, avec M. Jean Sol, désigné par la commission des affaires sociales sur la mission, commune à nos deux commissions, sur la psychiatrie en matière pénale. M. Jean-Yves Roux serait désigné rapporteur, en lieu et place de Mme Delattre.

Nous avons également décidé en réunion de bureau de soumettre à la commission le lancement de nouveaux travaux de contrôle. Je vous propose ainsi de créer une mission d'information consacrée aux outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid 19 pour laquelle nous pourrions désigner MM. François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi rapporteurs, une mission que nous consacrerions à la reconnaissance faciale en évoquant les risques de surveillance et la protection des libertés individuelles, que nous confierions à MM. Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, ainsi qu'une mission portant sur l'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour laquelle nos collègues Mmes Marie Mercier et Laurence Harribey seraient désignées rapporteurs.

Je vous précise en outre que plusieurs thématiques que nous avons évoquées en bureau donneront lieu à un cycle d'auditions de commission, qu'il s'agisse du rapport de M. Dominique Perben sur la profession d'avocat ou des « autres acteurs » de la sécurité que sont les polices municipales et les entreprises de sécurité privée, en prévision du texte qui sera examiné par l'Assemblée nationale et viendra à l'ordre du jour du Sénat en début d'année prochaine. Par ailleurs, à la suite de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle Libertés locales, il apparaît nécessaire de prendre le temps de se pencher sur le statut constitutionnel des outre-mer. Une fois que la délégation aux outre-mer sera reconstituée, il faudra donc envisager de mener, sur cette question, un travail commun avec celle-ci, qui puisse déboucher sur une évolution du cadre constitutionnel. Nous en reparlerons dans les prochaines semaines.

La réunion est close à 11 h 45.