Interventions sur "d’impôt"

...s enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions. Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les personnes veuves. Ainsi, depuis 2018, l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant ne les conduit plus à être assujettis à certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation. Je partage certaines des préoccupations que vous avez exposées, mais pas la solution, raison pour laquelle je s...

Cet amendement vise à porter à 1 000 euros la réduction d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2020 pour les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. Dans la période actuelle de crise sanitaire, bon nombre de nos concitoyens ont recours à ces associations. Je crois qu’il serait bon de fixer un plafond plus important afin d’encourager nos concitoyens à donner un peu plus.

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt, mais cette mesure ne concerne pas les donateurs non imposables, dont le nombre était pourtant estimé à 21, 4 millions en 2017. Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient donc du soutien de l’État à la suite de leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice sociale, a fortiori dans un contexte d’aggravation des inégalités et de besoins accrus de générosité.

Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

Par cet amendement, les dons en nature effectués par les entreprises sont rendus éligibles au crédit d’impôt relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Ce serait d’autant plus important dans le contexte actuel. C’est notamment une demande du collectif Alerte, qui regroupe un certain nombre d’associations venant en aide à ces personnes, notamment grâce à des collectes alimentaires. La valorisation et l’intégration du don en nature dans le crédit d...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût. Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont été versées en raison des heures supplémentaires exercées pendant l’état d’urgence. Nous avions effectivement voté cette mesure.

... du logement : l’évolution du prix reste strictement alignée sur celle du coût de la vie. Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le statut de ces organismes. Leur efficacité se confirme et des réflexions sont en cours pour élargir le dispositif. Dans la mesure où ils exercent une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) liée au logement social, les OFS ne devraient pas payer d’impôt sur les sociétés (IS). Or, actuellement, leur régime d’imposition varie en fonction de leur statut. Lorsqu’ils sont considérés comme organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS, ils ne payent pas d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas forcément le cas quand ils ont le statut d’association. Enfin, s’ils ont la forme de sociétés coopératives, les organismes HLM payent l’impôt sur les sociétés a...

Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés. Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du client ». Et les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors même qu’elles n’ont aucun but lucratif puisque, encore une fois, il n’y a aucun versement de dividendes. Il existe donc une diversité d’impositions selon le statut choisi. Dès lors que plusieurs collectivités souhaitent s’associer pour créer un ...

Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien… Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.

À l’heure où le Gouvernement prône un virage écologique, cet amendement vise à promouvoir l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et le linge de maison, et ce dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure. Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage,...

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives en rendant plus attractive la souscription de capital social ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêt entre...

Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux ame...

...lement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans le domaine industriel. Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale qui tend à augmenter les plafonds de chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Quant aux TPE, elles restent sur le bord de la route. Cet amendement, proposé par Daniel Chasseing, a pour objet d’instaurer un abattement d’impôt à hauteur de 6 000 euros sur les revenus imposables de ces entrepreneurs.

...cisions et veulent accorder aux sinistrés une aide allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance, alors que certains villages sont en majeure partie détruits. Je rappellerai notamment que les frais de relogement ne sont pris en charge ni par les assureurs ni au titre du décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer d’impôt, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 par l’ensemble des particuliers victimes de ces catastrophes.

Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

...g terme. À l’heure actuelle, les PME, en particulier, ont besoin de financements en fonds propres pour innover et assurer leur développement. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) permettent aux particuliers d’investir dans les PME. Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif IR-PME, en sortant la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME du plafond de 10 000 euros. Il s’agit de créer un plafond spécifique aux réductions d’impôts inhérentes à ce type d’investissement, fixé à 18 000 euros, à l’instar de ce qui existe pour d’autres dispositifs comme les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).

...d. D’un point de vue technique, placer ce dispositif en première partie conduirait à l’appliquer rétroactivement aux versements effectués tout au long de l’année 2020, ce qui, vous en conviendrez, ma chère collègue, constituerait un effet d’aubaine singulier pour les contribuables. Sur le fond, le plafond ne constitue pas, selon moi, le bon outil pour renforcer l’attractivité de cette réduction d’impôt, dès lors que tout excédent peut être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes. Cette mesure ne concernerait, en vérité, qu’un nombre limité de contribuables.

...és à constituer une épargne forcée. Il est nécessaire, parallèlement, de relancer l’économie en aidant les PME. Il s’agit de faciliter la recapitalisation des PME, en encourageant davantage le recours aux sociétés de type « holding animatrice ». Cela est rendu possible par des mécanismes déjà existants, qui encouragent l’investissement dans nos entreprises. C’est notamment le cas de la réduction d’impôt sur le revenu, laquelle a été portée à 25 % pour toute souscription au capital d’une PME. Cette possibilité est cependant soumise à la condition de détention d’une filiale pendant au moins douze mois, ce qui exclut, de fait, le recours aux holdings animatrices. Je vous propose donc de supprimer la référence à cette condition dans l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, afi...

Sur le plan procédural, le fait d’introduire ce dispositif en première partie du projet de loi de finances, sans modalités d’entrée en vigueur particulières, le rendrait applicable à des investissements déjà réalisés, ce qui n’est pas acceptable. Sur le fond, il me semble que l’amendement manque sa cible : sa rédaction conduirait en réalité à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des investissements réalisés à travers une holding animatrice et à supprimer une autre clause anti-abus du dispositif visant à garantir que la souscription apporte réellement de l’argent « frais » à l’entreprise. Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble que l’amendement gagnerait à être retravaillé en vue d’un éventuel nouveau dépôt en deuxième partie. La commission sollicite le ...