Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement vise à reporter à 2023 la suppression du doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-127 rectifié bis au profit de celui de la commission, qui tend à proposer une position d’équilibre en ménageant une période de transition pour les organismes de recherche jusqu’en 2023, tout en sécurisant juridiquement le crédit d’impôt recherche. Comme vous l’avez souligné, et c’est également le travail de Jean-François Rapin, les organismes auront deux ans pour anticiper la réforme. Dans ce laps de temps, le Gouvernement pourra étudier différentes solutions pour continuer de soutenir la recherche partenariale entre laboratoires publics et entreprises.

...er les activités polluantes et œuvrer à la lutte contre le changement climatique. L’une de ces transitions se caractérise par le passage d’une société fondée principalement sur les consommations abondantes d’énergies fossiles à une société plus sobre en énergie et faiblement carbonée. La fiscalité constitue un instrument de mise en œuvre de ces objectifs. Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt recherche les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations en matière de bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, à l’exploitation, au transport, à la distribution ou à la consommation d’énergies fossiles.

Je suis défavorable à ces deux amendements qui mélangent, à mon sens, plusieurs incitations fiscales. En effet, ces amendements visent à lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect par les entreprises d’obligations environnementales. Aujourd’hui sans doute plus qu’hier, vous avez tendance, alors que nous traversons une période difficile, à ajouter des clauses environnementales à des dispositifs clairement établis visant à favoriser l’innovation et la recherche. Vous pourriez même faire preuve d’encore plus de créativité et ajouter d’autres contingences...

... la France se distinguait de ses voisins. Pour autant, il faut le répéter, la solution qui a été retenue par le Gouvernement, à savoir la taxation de la fortune immobilière, n’est pas satisfaisante. Chaque année, je repose la même question : pourquoi les cryptomonnaies, par exemple les bitcoins, qui ont progressé de 150 % en un an, dont 70 % au mois de septembre, sont-elles totalement exonérées d’impôt sur la fortune, alors que le propriétaire d’une boutique, qui, à l’heure actuelle, peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers, le propriétaire d’une usine ou d’un logement, soit tous ceux qui contribuent, qu’on le veuille ou non, à l’économie réelle, sont taxés ? Le Gouvernement, confronté à un mauvais impôt, a retenu une mauvaise solution. Vincent Éblé et moi avions fait le même ...

...ique de l’offre à une politique de la demande, parce qu’on a eu peur. Certains choix politiques ont provoqué de l’insécurité, mes chers collègues ! Rappelez-vous : nous étions tous sérieux et graves. On nous dit que les contribuables qui étaient soumis à l’ISF reviennent – ils ne sont toutefois pas si nombreux que cela. La moitié d’entre eux nous disent sincèrement qu’ils épargnent les économies d’impôt qu’ils ont faites. L’investissement dans les PME, le ruissellement, tout cela, c’est fini ! Les associations le disent, un tiers des 137 millions d’euros de dons qu’elles ne perçoivent plus provenait des foyers assujettis à l’ISF. Désormais, ces derniers ne s’embarrassent plus de vertu ou de morale ! Monsieur le rapporteur général, nous avons, je le sais, des différences d’appréciation. Pouvez-...

...llégitime. D’ailleurs – j’en reste persuadée –, même si l’on supprime aujourd’hui les impôts de production locaux pour les très grandes entreprises, ces dernières reviendront vers nous tôt ou tard pour réclamer la suppression de la C3S. Mes chers collègues, c’est le rôle du Sénat de défendre l’autonomie des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose 10 milliards d’euros de suppressions d’impôts à leurs dépens. Pour ma part, je propose que l’on partage l’effort : la moitié pour l’État, avec la C3S, et la moitié pour les collectivités territoriales.

Lorsque l’on doit faire des choix, on est souvent confronté à ses convictions et à ses principes. J’ai une conviction : nous avons trop d’impôts et trop de dépenses publiques en France. J’ai un principe : quand on baisse les impôts, il faut baisser la dépense publique. Je regrette donc que cette baisse des impôts ne soit pas accompagnée d’une baisse de la dépense publique. J’ai une autre conviction : les collectivités locales ne peuvent pas simplement être des gestionnaires de dotations de l’État. Or, avec la suppression de la taxe d’ha...

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux. Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalit...

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire. En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages. Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davantage de pouvoir d’achat à la classe moyenne, dans une année extrêmement particulière. Ce serait donc utile pour la consommation.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de repli vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur les plans climatique et social, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extrafinancière, qui récapitule notamment les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi ...

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver. Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu. Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0, 2 % d’inflation, qui semble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu con...

...ion. Jusqu’à présent, quand on a baissé des impôts, on n’a pas demandé aux bénéficiaires, quels qu’ils soient, de s’engager pour telle ou telle cause. J’entends l’ambition de nos collègues, et je partage un certain nombre de leurs objectifs, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les moyens de les atteindre. Le premier objectif, c’est que les entreprises puissent, grâce à ces baisses d’impôt de production, traverser la crise sanitaire dans les meilleures conditions possible, qu’elles ne soient pas contraintes de licencier et, en tout état de cause, que le moins de personnes possible soient victimes d’une perte d’emploi. Tel est le défi que doivent aujourd’hui relever les chefs d’entreprise. Le Gouvernement propose une réforme structurelle. Il faut avancer en la matière, mais cela su...

... pendant les débats, ce qui n’est pourtant pas mon habitude ! Après la crise de 2008, nous avons augmenté les impôts de 15 milliards à 20 milliards d’euros. Vous en avez rajouté 30 milliards d’euros en 2012. Franchement, je veux bien tout entendre, mais pas que les impôts ne font que baisser depuis vingt ans ! Quand on prête attention aux mots, on comprend mieux les choses. À propos des baisses d’impôt, vous parlez souvent d’aides. Or il ne s’agit pas d’accorder une aide, avec une éventuelle contrepartie : il s’agit de baisser les impôts, parce que nous sommes au top des pays de l’OCDE pour la pression fiscale ! À une aide, on peut, en effet, prévoir une contrepartie. À une baisse d’impôt, franchement, non. Vous pouvez être pour ou contre, mais utilisez les bons termes !

Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés, et les gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyennes le fardeau de la dépense publique, qui continue d’augmenter. Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors qu’elle existait depuis 1941. Le Gouvernement motivait cette décision par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L’intégration de la majoration de pension dans le calcul ...

Je ne serai pas long, car je partage les propos de M. Savoldelli. On peut appeler ces mesures des baisses d’impôts conditionnées si vous estimez que c’est mieux de les appeler ainsi… J’ai beaucoup entendu parler de la crise sanitaire et de la crise économique. Mais la crise climatique, qui était certes moins présente il y a vingt ans, est aussi bien là, et elle nous coûtera très cher si nous ne faisons rien ! Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence à « nos » objectifs. Or, comme Pascal Savo...

...ux aidants. En France, entre 8 millions et 11 millions d’aidants soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant. C’est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise. Tel est le sens de cet amendement, auquel j’associe particulièrement notre collègue Jocelyne Guidez, qui est très active sur ces questions.

...onnalisée d’autonomie (APA) peut rémunérer un aidant familial, qui peut être l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, et il peut être salarié, rémunéré avec l’allocation versée. Si le proche aidant n’est pas salarié, mais assiste son proche à titre non professionnel, il perçoit des sommes à titre de dédommagement ; je pense à l’allocation journalière du proche aidant. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement sur la sécurité sociale pour 2020. En fait, le dispositif proposé prévoit de cumuler deux dispositifs d’aide pour que le salaire perçu par le proche aidant et financé par le biais de l’APA soit exonéré d’impôt sur le revenu. Il est à mon avis difficile et injuste de bénéficier des deux dispositifs. Ce serait un peu « avoir le beurre et l’argent du beurr...

Il nous est difficile de constater que tant de milliards sont déversés alors que nous allons dans le mur. D’où cet amendement, l’un des deux derniers amendements tendant à introduire une conditionnalité. Monsieur le ministre, vous indiquiez que ces aides avaient été calibrées pour bénéficier davantage aux petites et moyennes entreprises. En conditionnant les baisses d’impôts aux écarts de salaires, le calibrage que nous proposons poursuit le même objectif. En France, la différence moyenne de rémunération entre les dirigeants et les salariés est de 104 contre 1, alors qu’elle est de 84 contre 1 au Royaume-Uni et de 67 contre 1 au Japon. Nous sommes donc « au top » ! Peut-être pourrions-nous chercher à converger avec ces pays qui font mieux que nous sur le plan socia...

... collectivités et le coût de l’énergie. L’énergie est moins chère en France qu’ailleurs – je n’entre pas dans le débat sur sa production –, et c’est un élément qui compte. La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Certaines sont certes très petites, comme l’indiquait Philippe Dallier précédemment, mais nous savons que 26 % de ces réductions d’impôts bénéficieront aux plus grandes entreprises, et que 1, 66 % d’entre elles enregistreront 66 % des gains. Il est de notre responsabilité de parlementaires de vérifier ces faits.