Interventions sur "d’impôt"

L’amendement que nous avons adopté en commission tend à proposer une solution équilibrée puisqu’il ménage une période de transition pour les organismes de recherche, tout en sécurisant le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, chère collègue, le dispositif de votre amendement souffre d’imprécisions. En effet, il ne vise pas spécifiquement le dispositif de sous-traitance publique. Il ne revient pas sur le taux majoré de CIR pour les dépenses exposées en Corse, ce qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Enfin, il ne traite absolument pas la question des taux majorés de crédit d’i...

Je suis d’accord avec ce qui a été dit sur le CIR : il faut repenser le système de manière globale. Un budget de réponse à la crise doit aussi être un budget efficace. Le crédit d’impôt recherche a été épinglé de nombreuses fois pour les abus qu’il permet. La course à son obtention est d’ailleurs devenue une véritable usine à gaz, au point que des cabinets de conseil ne vivent que de l’ingéniosité qu’ils déploient pour le détourner. Vu les sommes qu’il mobilise, c’est une tragédie pour la recherche véritable, qui n’est pas soutenue à sa réelle valeur, mais aussi pour l’État, ca...

Cet amendement tend à réduire de moitié le taux du crédit d’impôt recherche lorsque les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros. Il ne fait pas de doute aujourd’hui que le CIR a permis de stabiliser les dépenses de recherche et développement en France et qu’il est donc, comme l’ont rappelé Didier Rambaud et d’autres, un atout essentiel pour l’attractivité économique du pays. En outre, je pense qu’il faut viser une certaine forme de stabi...

Je ne sais pas si le crédit d’impôt recherche est un atout, mais, en tout état de cause, il est nécessaire de mieux l’encadrer. Le présent amendement vise à la fois à réduire et, surtout, à justifier les dépenses du CIR. Lors de son instauration, le crédit d’impôt recherche était une exonération principalement destinée aux PME. Cependant, lors de la réforme de 2008, le plafond a été relevé de 16 à 100 millions d’euros de dépenses...

Votre amendement vise à modifier de façon importante le crédit d’impôt recherche. Dans la période de crise que nous connaissons, je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal, d’autant que les simulations ont montré que la mesure aurait un impact important sur les deux secteurs fleurons de l’industrie française que sont l’aéronautique et le secteur automobile. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement va dans le même sens que celui que notre collègue vient de présenter, même si son dispositif est un peu différent. Nous avons tenu compte des remarques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, qui ont souligné la nécessité d’éviter que le crédit d’impôt recherche ne fasse l’objet, dans sa mise en œuvre, d’un détournement par les grands groupes. En effet, ces derniers profitent du plafonnement par filiale pour multiplier les plafonnements. Notre amendement tend donc à plafonner le CIR par groupe. Les évaluations réalisées il y a quelques années, en 2013, ont montré que sur les 5 milliards d’euros que coûte cette niche fiscale, soit un coût très ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous permettre, par votre réponse, d’échanger sur ce dispositif. Je vous ai bien entendu, mais, alors que nous travaillons depuis un mois et demi dans cet hémicycle sur le projet de loi de programmation de la recherche jusqu’à 2030, pas une seule fois nous n’avons abordé le problème du crédit d’impôt recherche. Vous me dites que c’est un outil déterminant pour la recherche et l’innovation. Dès lors, pourquoi votre collègue ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne l’a-t-elle jamais évoqué ? S’il s’agissait de l’outil que vous décrivez, je pense qu’elle l’aurait valorisé ! Or nous n’en avons jamais parlé. Il aurait pourtant été utile de comprendre exactement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’avoue ne pas être satisfait par vos explications, à moins que je ne les aie pas comprises ! De façon subjective, vous dites ne pas être certain que cet amendement, s’il était adopté, permettrait de corriger les dérives ou les effets pervers du crédit d’impôt recherche, lequel est devenu une niche fiscale. Il me semble que l’amendement qui nous est présenté est un amendement d’équilibre et de rationalisation : on préserve le CIR, mais on limite la possibilité d’ouvrir la porte et de créer des filiales, car aujourd’hui, c’est open bar ! C’est consciemment que tous, ici, nous laissons faire. C’est donc consciemment que nous laissons la porte ouv...

Cet amendement vise à minorer les effets néfastes de la suppression du doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance publique pour les petites et moyennes entreprises, en rétablissant à 50 % le taux de prise en compte forfaitaire des dépenses de personnel, qui avait été diminué à 43 % en loi de finances pour 2020, pour des raisons d’ordre budgétaire. En bonne coordination avec l’amendement tendant à repousser à 2023 la suppression du doublement d’assiette pour sous-traitance ...

Il ne me semble pas opportun de modifier de nouveau ce taux, que nous avons abaissé l’année dernière. Il me paraît important de garantir une certaine cohérence dans nos votes et, ainsi, d’assurer une stabilité des règles applicables. Selon une enquête menée récemment, la stabilité du crédit d’impôt recherche est considérée par 72 % des personnes interrogées comme un facteur clé d’innovation. En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement.

Cet amendement vise à soutenir la recherche lorsque celle-ci permet de favoriser la transition écologique. Il s’agit, en quelque sorte, d’inverser la logique : puisque vous ne voulez vraiment pas, monsieur le ministre, toucher au crédit d’impôt recherche, au moins, rendons-le plus vertueux en faisant en sorte qu’il finance véritablement la transition écologique ! Je répète que le CIR a été mis en place à une période où la participation des entreprises au financement du budget de l’État était plus importante qu’aujourd’hui – elle ne cesse de diminuer. On sait désormais, car beaucoup a été écrit sur ce sujet, que le CIR est une niche fis...

Premièrement, les dépenses liées à la transition énergétique que vous visez me paraissent trop floues. Ce flou risque de constituer une source d’insécurité juridique pour les entreprises. Deuxièmement, il me paraît important de rappeler qu’il s’agit de dépenses de recherche, et non pas d’aides sectorielles. Une telle extension de l’assiette risquerait de fragiliser le crédit d’impôt recherche du point de vue de sa conformité avec le droit européen, notamment au regard des aides d’État. Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

...rement dit, dans la période où l’entreprise a le plus besoin de trésorerie, celle-ci est diminuée, alors que, dans la période où elle n’en a plus forcément besoin, elle est augmentée. Afin de rendre le traitement fiscal des avances remboursables plus compatible avec la réalité économique des entreprises innovantes, l’amendement vise à neutraliser les effets de l’avance remboursable sur le crédit d’impôt recherche : ni déduction de l’assiette le jour de perception ni réintégration le jour du remboursement. Il s’agit d’une mesure de trésorerie sans effet sur les finances de l’État. Cet amendement tend également à améliorer le traitement fiscal des avances remboursables qui viendraient à être transformées en subventions, c’est-à-dire dont le remboursement ne serait plus exigé : aujourd’hui, la per...

Cet amendement soulève trois questions. Premièrement, vous affirmez que le coût du dispositif sera nul à terme. Il se traduira néanmoins assez vite par un prélèvement sur le budget de l’État, estimé à 75 millions d’euros. Deuxièmement, les avances remboursables étaient incluses, jusqu’en 2008, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ce qui a suscité des critiques de la Cour des comptes : cette dernière a souligné que, si les avances remboursables sont comptabilisées en tant que dettes par les entreprises, elles constituent par ailleurs une aide publique du point de vue de l’État. Les intégrer dans l’assiette du CIR revient donc à accorder « une aide sur une aide ». Troisièmement, quand le projet de recherche abou...

Le CIR doit bien sûr avoir pour contrepartie une hausse de l’activité et des créations d’emplois. Cet amendement vise à obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant. Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises justifiées non par une faillite, mais par le transfert d’activités dans un autre pays, soit pour réduire les coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un disposit...

Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche. J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation. D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux qui réservent le bénéfice d’un avantage fiscal aux seules dépenses réalisées dans le pays concerné. D’autre part, les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, qui est garanti constitutionnellement. Les délais et conditions de la r...

Je précise de nouveau que les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, constitutionnellement garanti. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances font l’objet d’un encadrement très strict. Il faudrait pouvoir vérifier que le dispositif proposé ne présente pas de risque d’inconstitutionnalité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption pourrait être une grand...

Nous avons tout de même un problème dans notre pays ! Personne ne comprend pourquoi les mêmes situations se répètent, pourquoi des centaines, des milliers d’emplois sont supprimés alors que des aides publiques locales, des aides publiques nationales, des crédits d’impôt, et que sais-je encore, sont déversés sur les entreprises ! Il faut pourtant apporter une réponse à ces situations, car l’incompréhension qui ne cesse de grandir nourrit la colère sociale, comme on l’a vu avec les gilets jaunes. Peut-être le cadre juridique n’est-il pas le bon ou je ne sais quoi encore, mais trouvons une solution !

Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR. Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je m’interroge sur les intentions de l’auteur de l’amendement....

L’article 8 prévoit la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche-développement à des laboratoires publics de recherche. Je comprends que cette disposition, instaurée en 2004, pose problème au regard de la réglementation européenne sur les aides d’État, mais sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un sous...