Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement est similaire, par parallélisme des formes, à que celui que je vous ai présenté précédemment pour le crédit théâtre. Il concerne le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, avec une bonification des taux. La seule différence avec les amendements de mes collègues, c’est le taux, puisque mon amendement est beaucoup plus modeste.

Il est aussi borné dans le temps jusqu’à 2022. Mes chers collègues, nous avons voté ces crédits d’impôt, car nous avons conscience de l’impact très fort de la crise sanitaire sur le secteur artistique, singulièrement sur les toutes petites entreprises. J’ai parlé de diversité culturelle tout à l’heure. Or on constate aujourd’hui que la concentration déjà observée hier sera encore plus forte demain, notamment dans la musique. Ce sont les grands groupes internationaux, que je ne citerai pas car vous ...

Cet amendement de M. Marseille vise à favoriser la relocalisation de notre industrie, l’ouverture de nouvelles usines et, in fine, la création de nouveaux emplois. Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt « fabriqué en France », égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance sont réalisées au moins à 50 % en France.

...art, ce qui est une bonne chose, à réduire le coût du travail pour les produits fabriqués à 50 % au moins en France. Toutefois, je comprends mal pourquoi il faudrait viser ces produits en particulier, dans la mesure où la question du coût du travail et de la compétitivité se pose, quelle que soit la part, en France, dans la chaîne de valeur globale. Votre dispositif constitue une sorte de crédit d’impôt sur les salaires versés, avec une condition supplémentaire sur l’origine de la valeur ajoutée des produits. Je pense qu’il est assez difficile d’en mesurer l’efficacité, dans le retour à un regain de compétitivité sur ce type de produits, pour les raisons que je viens d’évoquer. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement de précision, porté notamment par M. Panunzi, tend à revenir sur une disposition adoptée en 2001. Il s’agit de clarifier l’éligibilité des investissements qui ouvrent droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse. Les débats de l’époque, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, font état d’une conception extensive de ce crédit d’impôt, mais l’instruction fiscale qui s’est ensuivie en a eu une interprétation restrictive. Aussi, M. Panunzi et plusieurs de ses collègues proposent, au travers de cet amendement, de revenir au mécanisme originel, afin qu’un certain nombre de ...

... I-1131 vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises créées dès le 1er janvier 2018. L’amendement n° I-1130 tend à l’étendre aux entreprises relevant du secteur du tourisme, en raison de la déflagration économique et sociale que la crise sanitaire a fait et fera dans l’économie de l’île. Enfin, l’amendement n° I-1127 a pour objet de permettre le cumul du dispositif avec le crédit d’impôt pour investissements, afin de créer un contexte favorable à la relance économique en Corse. Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-1131, les zones de développement prioritaire ont été créées en 2019, mais le crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse existe depuis 2002. Par ailleurs, si l’on ouvrait l’éligibilité du dispositif aux entreprises installées sur le territoire avant la création des zones de développement prioritaire, cela limiterait l’aspect incitatif du zonage, et l’aide apportée aux entreprises corses paraîtrait trop importante par rapport aux besoins d’entreprises situées dans d’autres ter...

Le crédit d’impôt doit être incitatif, vous venez de le dire, monsieur le ministre. Or le délai de remboursement du crédit d’impôt non imputé est de dix ans. Nous souhaitons donc le ramener à sept ans, afin de renforcer son effet incitatif.

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC, permet de soutenir directement l’investissement des PME et des TPE réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce dispositif tous les investissements déjà exploités en Corse pour des b...

... à nouveau le contrecoup d’un second confinement. La crise sanitaire, d’une ampleur et d’une brutalité inédites pour notre économie, impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces, immédiatement applicables : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Bien conscient de la situation économique insulaire, le Gouvernement avait prolongé, après la première vague, le crédit d’impôt jusqu’à 2023. Confrontés à la deuxième vague, nous vous demandons, monsieur le ministre, d’envoyer un signal positif fort aux acteurs de l’économie corse, en prolongeant jusqu’à 2025 ce dispositif et en augmentant le taux de crédit applicable à 30 % pour les PME et à 40 % pour les TPE. Nous souhaitons également que ce mécanisme puisse être étendu aux espaces commerciaux et porté à 40 % pour les...

...ticle 244 quater E du code général des impôts exclut désormais explicitement les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. En revanche, les entreprises similaires à des entreprises hôtelières qui ne sont pas des meublés de tourisme peuvent être identifiées à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, qui, eux, bénéficient déjà de ce crédit d’impôt. La commission donc a émis un avis défavorable sur ces amendements.

La présente proposition pose deux problèmes. D’une part, les meublés de tourisme, je le répète, sont d’ores et déjà exclus du bénéfice du CIIC. D’autre part, il n’est pas possible d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt des personnes non fiscalement domiciliées en Corse. Cette mention constituerait indéniablement une rupture d’égalité et ne serait donc pas constitutionnelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif prévu au présent amendement risque de créer une inégalité de traitement entre des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires en 2020. Celles qui bénéficiaient déjà du crédit d’impôt bénéficieraient, avec cet amendement, d’un avantage supplémentaire, qui n’est pas justifié, à mes yeux, par une différence objective de situation. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’article 7 est une fausse bonne idée. C’est une fausse baisse d’impôts : tous les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’ores et déjà d’une réduction. Cet article est inutile : les OGA ont un véritable rôle à jouer. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, ils assurent un précontrôle extrêmement utile à la fois pour l’administration fiscale et pour les TPE, qui voient dans ces structures un partenaire qui les accompagne. Le recours à un OGA ...

L’article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % du bénéfice imposable en cas de non-recours à un organisme de gestion agréé ou à un professionnel du chiffre. En revanche, une entreprise pourra toujours bénéficier du crédit d’impôt à raison de la cotisation acquittée pour adhérer à un OGA. J’entends les demandes venant de toutes les travées. Pour être honnête, on n’est jamais tout à fait certain de prendre la bonne décision. Après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

Nous vous proposons, comme tous les ans, un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), en ayant la volonté adogmatique de trouver ensemble une solution pour remplacer cette niche fiscale, inintéressante pour la recherche et développement. Notre démarche est adogmatique, car nous considérons, tout comme vous, que les recherches publique et privée doivent travailler ensemble, qu’il n’y a pas d’opposition entre recherche appliquée et recherche fondamentale et que la ...

Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche. Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace. J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternativ...

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international. Il est indéniable que le crédit d’impôt recherche est, d’un point de v...

Monsieur le président Raynal, vous dites que nous abordons les sujets par silos, sans jamais avoir de vision complète. Mais si ! Il suffit de regarder le taux de prélèvement obligatoire : le nôtre est le plus élevé des pays de l’OCDE, vous le savez bien ! Le bilan est fait : nous payons le plus d’impôts. La somme des silos est faite. Par ailleurs, si les dépenses de recherche et développement continuent de croître dans notre pays, comme on l’a vu lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, c’est bien grâce au crédit d’impôt recherche. Ne l’oublions pas !

Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est important, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, que nous puissions garder nos acquis, le temps que notre industrie voie venir des jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 8, afin de maintenir les dispositions initiales de l’article 244 quater B...