Interventions sur "d’impôt"

...veloppement économiques (OCDE), du Groupe d’action financière (GAFI) ou du G20 –, et on se retrouve coincé face à des pays de l’Union européenne comme le Luxembourg, membre historique, ou l’Irlande, avec lesquels on a signé des conventions bilatérales ! Il faut sortir de cette ambiguïté, aller droit au but et changer les règles du jeu. C’est le politique qui fixe ces règles, notamment en matière d’impôts. Et si l’on s’appuie sur le chiffre d’affaires de ces grands groupes du numérique, on est là encore coincé ! Par cet amendement, nous proposons de changer les critères. Pour définir la notion d’établissement stable, nous laissons tomber le chiffre d’affaires parce que les utilisateurs sont en Allemagne, en France ou en Espagne, tandis que le chiffre d’affaires est transféré, pour Amazon au Luxe...

Je peux défendre plusieurs amendements en une seule fois : celui-ci, mais également l’amendement n° I-800 rectifié, et, éventuellement, l’amendement n° I-801 rectifié. Tous visent à ouvrir le crédit d’impôt famille (Cifam) aux professions libérales et aux indépendants. En effet, il existe aujourd’hui une injustice flagrante : soit vous êtes salarié et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille, lequel permet de financer le placement en crèche de vos enfants, soit vous êtes indépendant ou profession libérale et vous ne bénéficiez pas de ce crédit d’impôt. Il me semble qu’il faut revenir sur ce...

Mes chers collègues, pour l’essentiel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette extension du crédit d’impôt famille aux entreprises n’ayant pas de salariés. Je souhaiterais vous détailler les raisons de ce choix. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer pour leurs salariés des actions destinées à créer et couvrir les coûts de fonctionnement de structures d’accueil d’enfants, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’inciter les entreprises à ai...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer la « niche Copé », qui est bien connue. Cette niche avait suscité dès sa création, en 2005, de fortes interrogations – c’est un euphémisme – et de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France par un dispositif d’exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation, un minimum de quote-part pour frais et charges financières restant assujetti au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings dotées de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale très fortement décriée. De grandes entreprises ont b...

...le Gouvernement avec les grandes foncières. La reprise en première partie du PLF pour 2021 de l’article 43 sexdecies adopté par l’Assemblée nationale est conforme à ce qui avait été indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de création dudit article. La prise en compte, pour l’appréciation du plafond de 800 000 euros d’aides d’État applicable à chaque locataire, du montant du crédit d’impôt perçu par le bailleur, c’est-à-dire du seul soutien public apporté in fine par l’État, est conforme au droit de l’Union européenne et ne fait peser a priori aucun risque juridique sur la mesure.

L’article 43 sexdecies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale met en place un régime de crédit d’impôt pour les abandons de loyers consentis, au titre de la période de confinement, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions. La rédaction de cet article prévoit un crédit d’impôt pour les « bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé ». Il est donc applicable, notamment, aux organismes privés d’HLM. Notre amendement vise, d’une part, à rattacher les dispos...

...e vise à étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur le résultat, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’y inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés. La deuxième tend à élargir le périmètre des entreprises au profit desquelles l’abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d’impôt, afin que le dispositif corresponde aux possibilités offertes par l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission européenne. Nous proposons d’introduire, troisièmement et par cohérence, un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales. Voilà pour ces trois modifications qui permettent d’élargir le disposi...

Le troisième projet de loi de finances rectificative a inséré dans le code général des impôts un article 200 sexdecies créant un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Ce texte limite néanmoins le champ d’application de ce crédit d’impôt aux titres de presse présentant un caractère « d’information politique et générale ». Ce critère est très limitatif et discriminant, car il exclut la presse de la connaissance...

...gligences de la part d’entreprises, grandes ou petites. Le travail à distance et de nouveaux systèmes d’information ont été parfois mis en place au mépris de certaines règles de cybersécurité, alors que de nombreuses aides sont actuellement allouées aux entreprises afin qu’elles procèdent à la numérisation ou à l’informatisation de leur activité. Le présent amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 30 % à l’impôt sur les sociétés pour les investissements dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises. Cette disposition mérite selon moi d’être adoptée, car bien des rapports prouvent que de nombreuses failles et négligences sont commises en la matière. Peut-être une telle aide pourrait-elle i...

...ortant, voire essentiel, notamment pour les entreprises. Il est d’ailleurs lié au secteur dont nous débattions il y a un instant, puisque la cybersécurité constitue une part de marché du secteur de l’assurance, qui peut jouer un rôle important pour répondre à ces difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face. Néanmoins, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé – un nouveau crédit d’impôt, lié aux dépenses de cybersécurité – soit le vecteur idéal pour assurer la sécurité numérique de nos entreprises. C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Je soutiendrai l’amendement de Mme Darcos ; il est de bonne politique et son adoption permettrait d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à des gens qu’on oublie tout le temps. Comme d’habitude, on nous rétorque que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon amendement… Quoi qu’il en soit, je le voterai.

...C). Les aides reçues dans le cadre de ces fonds sectoriels ont été assujetties à l’impôt, alors même que celles qui relevaient du fonds de solidarité ont été exonérées de toute imposition, et notamment de l’impôt sur le revenu. Cet amendement vise à corriger une rupture d’égalité entre ces différents auteurs et artistes, qui ont tous vraiment grand besoin, actuellement, d’être à la fois exonérés d’impôt et éligibles à ces divers fonds, et singulièrement au fonds de solidarité.

...de. Le législateur a donc décidé de demander quelques contributions exceptionnelles aux compagnies d’assurances. À mon sens, on pourrait en faire de même dans le cas présent. Pourquoi ? Parce que la loi elle-même est mal faite, parce que le système fiscal est mal fait. Comment peut-on laisser perdurer ce qui se fait en faveur des acteurs du commerce électronique ? Ils ne paient pratiquement pas d’impôt. Et en leur demandant 1 % ou 2 % de leur chiffre d’affaires, ce qui se chiffre déjà en milliards, on a l’impression de violer les lois du marché ! Compte tenu de l’écosystème de notre hémicycle, nous nous allons nous rallier à l’amendement de la commission, ce qui rendra les autres sans objet, mais permettez-moi en attendant, mes chers collègues, d’affirmer que l’on devrait continuer à rendre qu...

Il a été créé, comme pour le spectacle vivant ou pour d’autres secteurs de la culture, un crédit d’impôt pour le théâtre. Malheureusement, l’interprétation qui en a été faite s’est limitée à une notion extrêmement restreinte, celle du théâtre comme œuvre dramatique. Cet amendement vise à élargir le bénéfice de ce futur crédit d’impôt à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, de telle sorte que les autres esthétiques culturelles, comme la danse ou les spectacles de marionnett...

Monsieur le président, vous avez été un peu rapide tout à l’heure, ce qui ne m’a pas permis de soutenir l’amendement de Mme Robert. La situation des auteurs est effectivement dramatique en cette période. Je voterai cet amendement. Certes, la création tant attendue, et qu’il convient de saluer, de ce crédit d’impôt pour le théâtre constitue une avancée. Mais il n’y a pas de raison objective qu’une forme un peu différente de représentation, par exemple un spectacle de marionnettes ou de danse, qui relève du spectacle vivant, n’en bénéficie pas également. Ou alors, il ne fallait pas créer ce crédit d’impôt, qui a pourtant fait l’objet d’une volonté très partagée ! M. le ministre l’a rappelé, énormément de dé...

Cet amendement concerne un autre crédit d’impôt, celui pour le spectacle vivant. Le dispositif a été amélioré à l’Assemblée nationale. Néanmoins, pour parachever, ainsi que l’a dit notre collègue Julien Bargeton, la gamme des leviers pouvant être efficaces afin de relancer le secteur culturel, nous vous proposons cet amendement, cosigné également par un grand nombre de membres de la commission de la culture. Il s’agit de relever temporairemen...

Monsieur le ministre, ce secteur est très touché et nous sommes effectivement en train de voter beaucoup d’aides, mais ces dernières bénéficieront souvent aux organismes institutionnels. Dans le secteur de la culture, vous le savez, il y a toutes sortes d’associations pour lesquelles ces crédits d’impôt ne seront pas totalement opérants. Or ces associations enregistrent souvent une baisse extrêmement considérable, comme dans le secteur du sport d’ailleurs, de leurs adhérents. Ce phénomène risque de mettre à mal l’ensemble du terreau associatif, et bien souvent le plus populaire. Prenons l’exemple de l’éducation artistique. Les parents les plus aisés, ceux qui sont peut-être aussi les plus ferve...

Un autre secteur est très touché, celui du cinéma. Il risque même de se retrouver face à une crise de long terme due à des décalages temporels. Avec une chaîne de dépendance comme celle du cinéma, la crise actuelle des tournages va nécessairement se répercuter dans les salles sur plusieurs mois, si tant est qu’elles rouvrent, ce que chacun espère ! Cet amendement, qui vise le crédit d’impôt de production cinématographique, tend à sécuriser les tournages et, in fine, à permettre aux salles de cinéma de bénéficier d’une programmation au moment de la réouverture. Car c’est bien sur ces deux volets, selon nous, qu’il faut agir. En effet, si les tournages sont officiellement autorisés durant le confinement, dans la réalité, les choses sont un peu plus compliquées. Premièrement, p...

...s les éléments permettant de mesurer cette perte. Pour les toutes petites structures culturelles, suivant le spectacle, il existe une balance financière énorme entre un succès et un insuccès de participation. C’est ainsi que les petites structures culturelles parviennent à l’équilibre, car leurs résultats sont très inégaux du point de vue des rentrées financières. Notre groupe apprécie ce crédit d’impôt qui est efficient : il fonctionne et il est contrôlable. Grâce à lui, 146 petites ou très petites entreprises ont obtenu de programmer 2 400 dates supplémentaires, ce qui n’est pas rien ; 874 projets culturels ont été suivis de près de 1 500 représentations, pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros. C’est donc un dispositif que l’on maîtrise et qui donne des résultats sur un terrain d’é...

J’ai eu la main leste, cette fois-ci… Le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, comme vient de le rappeler notre collègue, a besoin d’un crédit d’impôt ajusté pour accélérer la reprise et permettre aux producteurs d’être capables d’investir dans de nouveaux projets artistiques. Compte tenu de la crise sanitaire, investir dans les artistes en devenir sera plus coûteux : allongement prévisible de la durée des tournées, niveau d’investissements plus élevé, retours sur investissements plus longs, postes de charges en augmentation, notamment à cause...