Interventions sur "fiscal"

...n allègement des contributions dues par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Cette mesure est particulièrement importante, car elle cible exclusivement l’industrie. Relocaliser les emplois industriels : tel est le but de la baisse de ces impôts. Par cette mesure, nous mettons en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises et, de fait, amélioreront leur compétitivité. J’entends également les critiques qui peuvent être formulées sur l’atteinte portée aux ressources des collectivités locales, mais l’article prévoit la neutralisation des effets de cette modernisation, notamment par la création d’un prélèvement sur recettes, destiné à com...

Je vais me permettre de poser une question très courte à M. le ministre. Nous en sommes arrivés à la transition entre les articles 3 et 4, comme l’a dit Patrice Joly, c’est-à-dire entre la fiscalité des ménages et celle des entreprises. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de me répondre maintenant, mais ma question sera claire, et un peu solennelle. La France va acheter des millions de doses de vaccins, ce qui est louable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que cet achat sera réalisé auprès d’une entreprise qui ne va pas utiliser des holdings dans les paradis...

...ous ne pouvons critiquer l’objectif de relance de la compétitivité des entreprises industrielles, alors que leur activité a été lourdement affectée par la crise sanitaire et que les impôts de production sont sept fois plus élevés en France qu’en Allemagne – et en moyenne deux fois plus que dans les pays de la zone euro –, cette baisse des impôts de production ne s’accompagne d’aucune baisse de la fiscalité nationale, en particulier de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, pourtant jugée comme la plus nocive pour la compétitivité des entreprises par le Conseil d’analyse économique, le CAE. Cette baisse, qui s’inscrit dans une politique nationale de relance de l’industrie, doit être intégralement assumée par l’État, et non par les collectivités. Les pertes de recettes pour ...

...énages les plus modestes, alors que le bénéfice était beaucoup plus important pour les personnes les plus aisées. Cet article 4 est tout à fait dommageable. Les pertes pour les communes et les EPCI sont certes compensées par un prélèvement sur recettes de l’État, qui évoluera en fonction des bases, mais non en fonction des taux votés par les élus, qui expriment par leurs décisions leur autonomie fiscale et respectent strictement le concept de libre administration des collectivités locales. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale rend les dispositifs fiscaux plus complexes, en défaveur des collectivités, qui voient leurs marges de manœuvre fiscales réduites.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je note que ces amendements de suppression sont proposés par l’intégralité des groupes présents dans cet hémicycle. Il faut entendre ce que dit la chambre des territoires au sujet du nécessaire maintien de l’autonomie fiscale et des marges de manœuvre des collectivités.

...rd l’industrie manufacturière, pour 1, 7 milliard d’euros, les industries de production et de distribution de fluides et d’énergie, pour 500 millions d’euros, et les entreprises d’entreposage et de transport, pour 300 millions d’euros. Par ailleurs, un mécanisme de compensation, qui certes porte atteinte, d’une certaine manière, à l’autonomie financière des collectivités, en réduisant le pouvoir fiscal de ces dernières, est prévu pour préserver leurs ressources. Le présent article, en effet, instaure un prélèvement sur recettes de l’État. Cette modalité de compensation appelle deux observations. Premièrement, il eût été préférable et souhaitable de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement, qui garantirait à l’euro près la compensation. Mais une telle mesure ne pouvait être envisagée, car elle aura...

Fin 2017, nous avons adopté des dispositions visant à encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020. Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Ce...

Moi non plus, je ne voterai pas ces amendements. Je comprends l’idée qui motive leurs auteurs, sur toutes les travées. Cependant, ne nous trompons pas de combat. Nous sommes évidemment tous favorables au maintien de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les collectivités territoriales préservent leurs ressources. Toutefois, nous ne pouvons jeter le bébé avec l’eau du bain ! Il est urgent de baisser les impôts de production, et nous ne pouvons donc pas supprimer purement et simplement cet article. Monsieur Savoldelli, mes inquiétudes ne portent pas sur l’entreprise qui ...

Cet amendement va dans le même sens que le dernier amendement défendu par Philippe Dallier, relatif à l’extension des mesures fiscales aux zones classées B1.

Il s’agit d’un débat difficile à trancher, et plusieurs d’entre nous ont hésité. En effet, nous sommes d’une certaine façon confrontés au supplice de Tantale, parce que les deux causes qui sont en jeu sont justes : d’une part, les collectivités locales et leur autonomie fiscale ; d’autre part, les emplois dans l’industrie manufacturière. Hier, le Sénat a longuement débattu de l’article 3 de ce projet de loi de finances, et la question de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, a alors été évoquée. Il aurait certainement fallu, monsieur le ministre, ajouter la suppression de la C3S à l’ensemble du dispositif, plutôt que d’en faire une forme de compe...

Je ne crois pas que la fuite de nos industries soit majoritairement liée aux impôts locaux ou aux impôts de production. Je crois plutôt que nous sommes confrontés à un dumping fiscal et social majeur à l’échelle de la planète. Si nous ne sommes pas compétitifs aujourd’hui, ce n’est pas parce que nous sommes trop chers, c’est parce que la nature n’a pas de droits et qu’elle n’est pas associée à un prix. Ainsi, le coût environnemental des produits qui sont fabriqués loin de chez nous sur la planète n’est jamais pris en compte. Pour surmonter et résoudre cette contradiction app...

Cet amendement vise à répartir dans le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. L’enjeu est non pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres qui datent de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque qui diminuerait de moitié les recettes fiscales qui y sont liées. Plutôt que d’imposer une réduction de moitié des taux d’intérêt actuellement en place, il conviendrait d’arriver à ces taux d’intérêt non pas pour 2021, mais pour 2022. Fonctionner par phase, avec une première diminution de 25 %, permettrait aux communes de ne pas ressentir trop brutalement cette réduction drastique. Certes, l’article prévoit également un prélèvement sur les...

...r recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur niveau de 2020. Mes chers collègues, nous vous proposons d’améliorer ce dispositif, en permettant une évolution de la part d’impôt compensée en fonction des taux votés par les élus locaux. C’est le prolongement d’une position qui est à mon sens respectée et cohérente : continuer de donner un pouvoir fiscal aux élus, donc une totale liberté pour les collectivités territoriales de modifier les taux ou de les laisser en l’état. Nous souhaitons que les élus gardent un levier fiscal, ce qui est tout de même une question d’importance.

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’importante baisse des impôts de production est clairement en contradiction avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement. Cet amendement vise donc à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale, pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Il a pour objet la mise en place de plusieurs obligations conditionnant l’éligibilité à la baisse d’impôt : non-versement de dividendes ; non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à...

Comme pour l’article 3, nous souhaitons que le Gouvernement rende des comptes sur sa décision de réduire la fiscalité économique locale. Les mesures qui sont prises dans ces articles sont importantes, et il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Ainsi, nous proposons, pas forcément dans le cadre d’un rapport, mais au moins en annexe de la loi de règlement par exemple, que le Gouvernement nous fournisse des éléments précis d’appréciation sur les béné...

...ar la Banque de France et les assurances de crédit. Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif applicable de manière exceptionnelle pour toutes les entreprises, mais uniquement sur une période de huit mois, du 17 mars, date de début du confinement, au 31 décembre. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, je le répète, qui permettrait aux entreprises de ne pas perdre la déduction fiscale des amortissements.

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville. Il s’agit du mécanisme de suramortissement fiscal visant à inciter les entreprises à moderniser leurs équipements. L’amendement tend plus spécifiquement à élargir le bénéfice de ce mécanisme, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2019, au secteur agricole. L’objectif, qui est, je pense, largement partagé ici, est d’accélérer la modernisation de nos exploitations agricoles. Nous le savons tous, les agriculteurs investissent de plus en...

Il s’agit d’instituer une déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburant alternatif ouvertes au public. Je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020, avec, je le rappelle également, l’avis favorable du Gouvernement. Enfin, cet amendement est similaire à celui...

...t peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises. Jusqu’en 2012, l’un des intérêts de la participation, pour les entreprises, résidait dans la constitution d’une provision pour investissement qui ouvrait droit à un avantage fiscal important. Ce mécanisme a été supprimé en 2012. Le présent amendement vise à le rétablir, afin de renforcer l’attractivité de la participation pour les entreprises.