Interventions sur "fiscal"

J’émets un avis défavorable, même si je souscris à l’objectif du dispositif. En effet, son coût est potentiellement assez élevé pour les finances publiques. Jusqu’à présent, les évaluations, menées quand cette provision était encore déductible de l’impôt sur les sociétés, montrent que cette dépense fiscale est en fait assez peu efficace. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales, présidé par M. Henri Guillaume, lui avait attribué une notation de 1 sur 3 en termes d’efficacité.

La suppression de cette condition pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, voire trop généreux, à un petit nombre de salariés, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placement à risque (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal et en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal. De plus, ce dispositif permet d’harmoniser les règles françaises avec celles en vigueur pour la concurrence étrangère ; il répond ainsi à un enjeu d’attractivité et de compétitivité pour notre pays. Enfi...

...ovations du nouveau PER. En effet, la perception en amont du prélèvement diminuera le rendement du PER compte-titres et son attrait par rapport au plan d’épargne en actions (PEA), mais impliquera nécessairement une procédure de récupération selon des modalités qui ne sont pas connues, puisque l’impôt n’est pas dû. Il est, en outre, difficile d’expliquer les raisons d’une différence de traitement fiscal entre, d’une part, les intérêts issus d’un PER et les dividendes issus de titres détenus d’un PEA, qui sont dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire et, d’autre part, les dividendes issus d’un PER, alors que ces revenus sont tous exonérés d’impôt sur le revenu lors de l’imposition définitive.

L’exemple donné par Mme Vermeillet montre, s’il en était besoin, la complexité du dispositif. La loi Pacte a réformé les PER. Cependant, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, que le cadre fiscal et social soit défini par ordonnances. Je m’étais opposé à ce choix, au motif qu’une telle habilitation à légiférer ne traduisait un véritable souci ni de simplification ni de transparence des règles fiscales appliquées au PER. Bien mal acquis ne profite jamais, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite désormais votre avis.

...mobilier (SCPI) ou d’organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Celles-ci peuvent être placées sur un PER individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte-titres, disposition créée par la loi Pacte du 23 mai 2019. En outre, afin de préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER, il est souhaitable de prévoir une telle exonération, afin d’aligner le traitement fiscal des plus-values immobilières sur celui des plus-values mobilières et de ne pas créer de dichotomie de traitement fiscal entre ces deux types de plus-values. Dans le cas contraire, cela dissuaderait l’épargnant d’investir dans de telles parts. À cet effet, il convient de créer un article 150 UE du code général des impôts, objet du présent amendement.

Cet amendement déposé par M. Delahaye vise à réduire de quinze ans à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à deux contraintes qui freinent largement la circulation du capital entre les générations : d’une part, le montant des donations est limité dans le temps à 31 865 euros tous les quinze ans ; d’autre part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. De nombreux facteurs justifient de fluidifier la circulation du capital par l’assouplis...

Je suis très surpris des échanges que nous avons en ce moment, en particulier de ce qu’ils disent du traitement fiscal d’une catégorie particulière d’entreprises que sont les assurances. On parle de « gestes », d’« abondements », et on les remercie presque pour cela… Il me semble que les autres Français paient des impôts. Il appartient à l’État, au Gouvernement et aux assemblées de décider quelle est la taxation, juste et légitime, qui doit être appliquée aux assurances dans le contexte particulier de cette cris...

La commission demande le retrait de ces trois amendements. Lorsque le Gouvernement, en 2011, avait augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, en le faisant passer de six à dix ans, il avait alors estimé que nous pourrions obtenir un surplus de recettes fiscales de l’ordre de 450 millions d’euros par an. Ce chiffrage donne une idée du coût de l’amendement, si nous réduisions de sept ans le délai de rappel fiscal pour l’ensemble des donations. Je rappelle également que l’exonération temporaire à hauteur de 100 000 euros, sous condition...

Le présent amendement tend à réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit. La définition d’une progressivité plus linéaire, autour d’un montant pivot fixé à 350 000 euros, semble plus équilibrée. Il s’agit de l’application de la volonté de lissage et de hausse de la progressivité de la fiscalité de la transmission du patrimoine, qui demeure aujourd’hui particulièrement discriminante. Nous proposons de créer des seuils de 15 000, 30 000, 60 000, 180 000, 460 000 et 720 000 euros, afin de lisser la progressivité réelle de l’imposition. Comme toute modification des seuils, cette proposition induit une modification du montant final prélevé. Nous estimons que les personnes percevant une s...

...mais cette plateforme n’est pas la seule. Si l’on veut une réelle redistribution en direction du petit commerce, il faut un effort de ces grandes plateformes. Évidemment, tel est l’objet de notre amendement, mais si une autre disposition réunit un plus large consensus, qu’elle soit adoptée, pour qu’au moins il se passe quelque chose ce week-end au Sénat en matière de rétablissement de la justice fiscale. Ce serait un moment de solidarité bienvenu entre les grandes plateformes de commerce électronique et le petit commerce de notre pays.

Cet amendement tend à instaurer un pacte de très long terme visant à aligner la France sur la moyenne européenne quant au traitement fiscal de la transmission d’entreprise. Il est ainsi proposé d’insérer dans le code général des impôts un nouvel article 787 D, offrant la possibilité aux donataires-héritiers ayant revendiqué l’application d’un pacte d’engagement de conservation de titres de prendre, simultanément à leur engagement, un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans débutan...

...ntrats, même si l’on met quelque modération dans notre action, en laissant la régulation se faire par le marché, par la loi de l’offre et de la demande. Le législateur a donc décidé de demander quelques contributions exceptionnelles aux compagnies d’assurances. À mon sens, on pourrait en faire de même dans le cas présent. Pourquoi ? Parce que la loi elle-même est mal faite, parce que le système fiscal est mal fait. Comment peut-on laisser perdurer ce qui se fait en faveur des acteurs du commerce électronique ? Ils ne paient pratiquement pas d’impôt. Et en leur demandant 1 % ou 2 % de leur chiffre d’affaires, ce qui se chiffre déjà en milliards, on a l’impression de violer les lois du marché ! Compte tenu de l’écosystème de notre hémicycle, nous nous allons nous rallier à l’amendement de la co...

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : la pression fiscale qui pèse sur les commerces physiques comporte quatre-vingt-dix taxes, dont plus d’un tiers est lié à la fiscalité foncière. Parallèlement, les exemptions dont bénéficie le commerce électronique constituent des éléments de distorsion de concurrence. Ces taxes locales participent à l’aménagement du territoire, auquel ne cont...

Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et territoriale. L’amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à établir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : en effet, les plateformes sont fiscalement avantagées, alors même que leurs entrepôts ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Il s’agit de justice fiscale !

Ma proposition va dans le sens des amendements précédents : il est en effet nécessaire de s’attaquer à l’impunité fiscale, sociale et environnementale de ces géants du commerce.

...ires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui. C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes. Nous avons, cette fois-ci, la certitude qu’il n’y aura pas un euro de recettes fiscales, alors même qu’un maire accepterait de construire du logement social ou du logement intermédiaire. Je vous le redis une année de plus, monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas acceptable ! Il y a tout de même quelques lueurs d’espoir. En effet, Mme Emmanuelle Wargon, auditionnée mercredi après-midi par la commission des affaires économiques, s’est dite sensible au sujet, et nous a même anno...

Mes chers collègues, prenons le cas de deux sociétés : la société A et la société B, lesquelles envisagent de fusionner. Le régime fiscal en vigueur prévoit que, si au sein de la société A, qui va disparaître lors de sa fusion avec la société B, des sociétés ont généré des bénéfices, alors qu’elles existent toujours au sein de la société A, le déficit de ces sociétés est repris par la société B. Il existe des cas de figure où des opérations de restructuration ont eu lieu en amont au sein de la société A, et où certaines sociétés q...