Interventions sur "taxe"

442 interventions trouvées.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

J’ai présenté cette mesure lors de l’examen des trois premiers PLFR. Elle a fini par être adoptée dans le PLFR 3, ce qui a fait naître de grands espoirs chez les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, mais elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. C’est pourquoi je présente deux amendements qui visent à supprimer la taxe audiovisuelle respectivement pour les établissements qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et pour ceux qui n’ont pas reçu de clients, puisque, dans un cas comme dans l’autre, les téléviseurs n’ont pas fonctionné.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1239 rectifié ter. M. Dominati a exposé ses raisons, mais la suppression de la taxe audiovisuelle aggraverait le déficit de l’État, car il faudrait compenser cette perte de recettes pour l’audiovisuel public. Il paraît difficile d’exonérer d’emblée de la contribution les hôtels et restaurants, car on ignore la durée de l’arrêt de l’activité. Mieux vaut aménager le fonds de solidarité et développer des approches forfaitaires pour prendre en compte ce problème. C’est la raison p...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ». Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place. J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux concernés. Aujourd’...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquel...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation. Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet. Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ents n° I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat. Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes. Il s’agit de communes ayant subi antéri...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du pr...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...s raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bonhomme : des efforts pourront peut-être être réalisés sur le coût d’exploitation, et donc sur les taxes ou redevances l’année prochaine. Mais il faut savoir que les structures qui portent ces installations ont, avec parfois moins de recettes, un niveau de charges qui fait que l’équilibre reste précaire.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence… Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’année prochaine, mais cela ne rattrapera pas la perte des recettes de TVA liée à la crise. Les finances des départements seront donc amenées à souffrir. Les départements n’ont pas demandé la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser. Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une j...

Photo de Claude KernClaude Kern :

... de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Cet amendement, déposé par les députés Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’Association des maires de France. En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil commu...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux. Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppress...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La suppression de la taxe d’habitation entraîne effectivement un ressaut du montant des autres impositions supportant des taxes additionnelles, notamment la taxe foncière. Sur ces amendements, qui visent à compenser les ressauts des montants de taxes additionnelles, je donnerai trois éléments d’appréciation. Premièrement, le dispositif proposé est satisfait pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, puisque les...

Photo de Yves BoulouxYves Bouloux :

Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget. Or ces communes qui ont augment...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

J’ajouterai simplement que cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes causées par une réforme de la taxe d’habitation qui a été, je le rappelle, imposée aux collectivités locales.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lo...