Nous examinons ce matin les amendements de séance de sept missions. Nous commencerons par la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le rapporteur spécial Jean-François Rapin vous prie d'excuser son absence, il est retenu par une réunion européenne en visioconférence - Christine Lavarde le suppléera et présentera trois amendements.

rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Les trois amendements font suite aux échanges qui se sont tenus dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR). La ministre s'est engagée à augmenter les crédits alloués aux opérateurs. Les amendements II-992 et II-993 visent à confirmer cet engagement. L'amendement II-994, quant à lui, tend à s'assurer que le Gouvernement effectue chaque année un état précis des crédits supplémentaires qui ont été octroyés, conformément à ce qui est inscrit dans la trajectoire de la LPR.

Les amendements II-992, II-993 et II-994 sont adoptés.

Je présenterai à la fois l'avis sur les amendements portant sur les crédits de l'enseignement supérieur et sur ceux portant sur les crédits de la recherche, au nom de Jean-François Rapin.

Mon collègue demande le retrait de l'amendement n° II-948, qui contrarie le soutien apporté à la filière aéronautique, particulièrement en difficulté.

Mon collègue demande le retrait de l'amendement n° II-894 au profit des amendements de la commission qui permettent de redéployer 20 millions d'euros en faveur des organismes de recherche. Par ailleurs, cet amendement est trop restrictif et ne vise qu'une compensation du glissement vieillesse-technicité (GVT).

Mon collègue demande le retrait de l'amendement n° II-690, au profit de ceux de la commission.

Mon collègue demande le retrait de l'amendement n° II-176 rectifié bis. Il estime que la recherche sur les cancers pédiatriques bénéficie de crédits importants.

Jean-François Rapin demande le retrait de l'amendement n° II-204 rectifié pour des raisons de clarification et d'absence d'apport d'une solution à la difficulté soulevée par l'amendement lui-même.

Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement n° II-917, mais il n'est pas opérationnel. Je demande donc son retrait.

Je demande également le retrait de l'amendement n° II-919, pour des raisons de cohérence.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-689, pour deux raisons : d'abord, la différence de 300 000 euros provient d'une baisse des dépenses de fonctionnement ; ensuite, le plan de relance abondera cette action.

Nous passons à l'examen des amendements sur la mission « Santé ».

Nous avons déjà examiné l'article 65, qui concerne l'indemnisation des victimes de la Dépakine.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-933, qui prévoit de créer un fonds de soutien au thermalisme, celui-ci relevant plutôt du fonds de solidarité.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-180 rectifié, relatif à la création d'un programme dédié à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques.

L'amendement n° II-826 rectifié est relatif à un transfert de crédits en faveur de la lutte contre le cancer. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° II-449 rectifié bis vise à majorer les crédits dédiés à la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° II-181 rectifié concerne le transfert de crédits en faveur de la lutte contre l'endométriose. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Je m'en remets également à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° II-583 rectifié relatif à un transfert de crédits en faveur de la lutte contre le tabagisme.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-451 rectifié bis concernant la création d'un fonds de soutien au régime de solidarité de la Polynésie française, doté de 12 millions d'euros.

Je vous rappelle que la commission demande le rejet des crédits de la mission « Santé ».

Nous en venons à l'examen des amendements sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

L'amendement n° II-841 rectifié prévoit la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une convergence étant prévue avec les modalités du revenu de solidarité active (RSA), nous comprenons bien les motivations de cette demande, cependant le Sénat n'a pas adopté cette disposition lorsqu'il s'est prononcé sur le sujet fin 2018. Je demande donc son retrait, bien que je partage ses motivations.

Je propose pour ma part de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

II-845 rectifié bis est relatif au relèvement de l'enveloppe allouée à la prime d'activité et au RSA « jeunes actifs ». Nous proposons de demander le retrait de cet amendement, puisqu'il s'agit d'un droit ; l'enveloppe sera nécessairement abondée en fonction des besoins.

II-844 rectifié bis concerne l'institution d'un revenu minimum pour les jeunes. La commission s'étant déjà prononcée sur le sujet lors du présent projet de loi de finances (PLF), nous émettons un avis défavorable, ainsi qu'aux amendements similaires déposés sur la mission « Plan de relance ».

II-43 relatif à l'augmentation des crédits alloués au soutien des départements pour l'accueil et l'orientation des mineurs non accompagnés (MNA). Nous ne pouvons que déplorer l'attrition, d'année en année, du soutien de l'État aux conseils départementaux pour l'accueil et la prise en charge des MNA, au motif, cette année, qu'ils étaient moins nombreux à entrer sur le territoire national - il en sera probablement de même en 2021. Toutefois, a été mis en évidence un désaccord entre l'État et les départements quant à la méthode de leur décompte.

II-840 rectifié est relatif à l'augmentation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Une augmentation de près de 40 % a déjà été réalisée. Par ailleurs, l'amendement fait référence à des besoins à hauteur de 32 millions d'euros pour la création de places d'hébergement, qui ne relèvent pas de la mission. Il est vrai que les crédits en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont extrêmement dispersés, il est donc très difficile de les appréhender dans leur totalité. Nous demandons cependant le retrait de l'amendement.

II-842 rectifié est relatif au relèvement de l'enveloppe allouée à l'AAH. Il s'agit d'un droit, il n'est donc pas nécessaire d'abonder l'enveloppe à ce stade, puisqu'elle le sera forcément. Nous demandons donc le retrait de l'amendement.

II-846 rectifié prévoit une augmentation de 8 millions d'euros de crédits en faveur de l'aide alimentaire. Là encore, il est difficile d'appréhender ces crédits dans leur totalité. Toutefois, nous pouvons constater que les moyens alloués à l'aide alimentaire seront significativement accrus en 2021, avec 132 millions d'euros dédiés dans le cadre du plan de relance européen et 90 millions d'euros de reliquat de la dernière campagne du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

L'aide alimentaire ne manquera donc pas de moyens, même si nous pouvons nous attendre à une forte consommation des crédits. Je demande le retrait de l'amendement.

Je propose pour ma part de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

II-940 propose d'allouer une somme de 5 millions d'euros pour généraliser l'expérimentation de distributions de protections périodiques pour les femmes précaires, alors que le Gouvernement n'envisage qu'une reconduction de 1 million d'euros. Nous nous en remettons à la sagesse du sénat.

II-839 rectifié prévoit d'augmenter l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) attribuée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et de l'aligner au niveau du RSA. Nous avons en effet jugé que son montant - de 330 euros - n'a aucune raison d'être inférieur à celui du RSA, qui est de 559 euros. Nous émettons donc un avis favorable.

II-838 rectifié, relatif à la création d'un observatoire national des féminicides : il n'est pas indispensable de dupliquer le suivi dans le secteur privé.

II-942 vise à allouer 80 000 euros pour la mise à disposition de protections périodiques aux femmes écrouées, car elles sont quatre fois plus chères en prison que dans les commerces. Nous émettons donc un avis favorable.

II-939 concerne le financement de l'extension des horaires de la ligne téléphonique dédiée à l'écoute des femmes victimes de violences, le 3919. Cet amendement est satisfait, puisque le Gouvernement a affiché son intention de financer cette extension des horaires par un marché public. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

II-909, le Gouvernement propose de supprimer la hausse des crédits au titre de l'ouverture du droit de l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) pour les bénéficiaires de l'AFIS. Nous considérons qu'il est fort probable que le Gouvernement doive reconduire l'AES l'année prochaine et sommes donc défavorables à cette suppression.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements de la mission. Si on l'additionne au budget prévu pour le plan de relance, le budget de la mission présente une hausse sensible. Il n'est donc pas nécessaire d'abonder des lignes de crédits supplémentaires.

L'amendement n° II-897 vise à créer un programme « Éducation artistique et culturelle » doté de 222 millions d'euros, ôtés au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

L'amendement n° II-898 vise à augmenter les crédits du programme « Patrimoines » en abaissant les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour un montant de 59 millions d'euros. Je propose son retrait.

L'amendement n° II-36 rectifié ter augmente les crédits du programme « Patrimoines » en baissant ceux du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », au sein duquel se trouve le Pass culture. Comme les années précédentes, il est proposé de diminuer le budget alloué à ce pass. D'abord, les crédits du programme « Patrimoines » connaissent une augmentation sensible par rapport à l'année précédente, et il apparaît donc moins nécessaire de les augmenter. Ensuite, il n'est pas pertinent de cibler le Pass culture l'année de sa généralisation. La sous-consommation des crédits qui lui étaient précédemment consacrés est due au fait que nous étions en phase d'expérimentation, ce qui rendait impossible une communication nationale sur le sujet. Par ailleurs, dans les départements concernés par l'expérimentation, 85 % des jeunes ciblés par le dispositif utilisent le Pass culture, ce qui représente un assez bon niveau. Avec la généralisation du dispositif, une consommation similaire aux estimations de départ est à prévoir, c'est pourquoi il ne paraît pas opportun de réduire ces crédits. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Je demande le retrait des amendements identiques n° II-823 et II-928.

L'amendement n° II-37 rectifié ter prévoit d'abonder de 3 millions d'euros les crédits de paiement destinés au chantier du Grand Palais. Je rappelle que le budget prévu pour les travaux du Grand Palais s'élève à 466 millions d'euros. L'augmentation proposée est donc très marginale, c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-824 vise à apporter des moyens supplémentaires pour développer des centres de conservation et d'étude (CCE) au sein du programme 175 « Patrimoines ». Je propose son retrait.

L'amendement n° II-821 vise à créer un fonds d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, toujours vers le programme 175 « Patrimoines » et au détriment du Pass culture. Même avis.

L'amendement n° II-822 a pour objet le financement des dispositifs de restauration des centres anciens. Il s'agit certes d'une problématique importante, mais des crédits sont déjà disponibles. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-878 vise la création d'un programme « Fonds de revitalisation », doté de 100 millions d'euros. Je propose le retrait de cet amendement.

Je propose le retrait des amendements n° II-879, II-877 et II-880 relatifs respectivement à la création d'un programme « Pacte pour l'emploi artistique et culturel », d'un fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques et d'un fonds pour la transition urbaine et rurale.

L'amendement n° II-771 vise la création d'un programme « Petit patrimoine non protégé ». Des crédits sont déjà disponibles à ce sujet, y compris dans le plan de relance.

L'amendement n° II-899 vise la majoration des crédits dédiés au domaine « valorisation des langues de France ». Dans notre rapport, nous soulignions l'insuffisance des crédits sur cette ligne. Je demande donc l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° II-694 et II-855 visent à majorer les crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au profit des radios associatives, alors que 30 millions d'euros y sont déjà consacrés dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3). Demandons l'avis du Gouvernement sur cette question, afin de déterminer si les radios associatives ont effectivement accès à ces fonds. Si tel est le cas, nous donnerons un avis défavorable à ces amendements. Dans le cas contraire, nous émettrons un avis de sagesse.

L'amendement n° II-837 rectifié vise également à soutenir l'expression radiophonique, mais en supprimant une partie des crédits dédiés à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Il n'apparaît pas opportun de fragiliser la mission de celle-ci par voie d'amendement, c'est pourquoi j'émets une demande de retrait.

L'amendement n° II-856 a pour objet le soutien à l'expression radiophonique par le biais des investissements sur le numérique terrestre, la DAB +, sur des sommes relativement réduites. Je propose un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-856.

L'amendement n° II-648 rectifié vise à soutenir le pluralisme des titres ultramarins. Ces derniers avaient déjà fait l'objet d'aides, aussi bien au travers des PLFR que du budget 2021, d'où ma demande de retrait.

rapporteur spécial des crédits de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». - Afin d'avancer rapidement dans l'examen des amendements, je rappelle d'abord que les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale (CAS) ont été rejetés par la commission. J'ajoute que 51 amendements ont été déposés, pour 765 millions d'euros de crédits supplémentaires, sachant que l'enveloppe des gages accessibles ne dépasse guère les 150 millions. Ainsi, nonobstant l'intérêt de certains amendements, nous proposerons un retrait dans la plupart des cas, en attendant que le ministre nous fournisse un aperçu complet de l'avenir qu'il souhaite donner à l'agriculture française. Enfin, nous proposerons un avis défavorable sur les amendements ayant déjà examinés par notre assemblée dans le cadre de la mission « plan de relance ».

L'amendement n° II-765 rectifié vise la création d'un programme « Villages du futur ». L'idée est intéressante, mais celui-ci se superposerait avec un programme existant. Il faudrait reprendre cette idée sous une forme différente. Aussi, j'émets une demande de retrait.

L'amendement n° II-830 tend à revenir sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL) et sur l'objectif de « contemporanéité », mais uniquement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Nous proposons le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° II-476, II-807, II-819 rectifié et II-829 visent le retour de l'APL « accession ». Nous proposons un avis favorable.

Les amendements identiques n° II-174 et II-568 rectifié ont pour objet de dédier 50 millions d'euros au dispositif « Vacances apprenantes ». Cela me semble plutôt relever d'un dispositif de l'éducation nationale, c'est pourquoi je vous propose le retrait de ces amendements.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-612, car un amendement a déjà attribué des crédits à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Par ailleurs, discuter de l'enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ne semble pas très pertinent pour l'heure.

L'amendement n° II-937 vise également à abonder le dispositif « Vacances apprenantes » à hauteur de 40 millions d'euros. Je demande son retrait.

Un certain nombre d'amendements émanent de la commission des affaires économiques, et sont signés par l'ensemble de ses membres. Je donnerai un avis favorable sur certains d'entre eux, qui sont pour la plupart liés à l'appel des 110 maires à propos de la situation des quartiers populaires. C'est le cas de l'amendement n° II-614.

L'amendement n° II-834 concerne les femmes victimes de violence. À ce sujet, le problème relève plutôt d'un manque de projet que d'un manque de crédits, c'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

Je propose d'attribuer le même sort à l'amendement n° II-922, qui concerne la même question.

L'amendement n° II-835 fait partie d'une série d'amendements visant à augmenter les crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). L'année dernière, nous avions voté pour un renforcement des crédits. Or, cette année, les crédits de l'ANCT augmentent de 50 % sur le programme 112, et la partie ingénierie est doublée. Ainsi, nous demanderons le retrait de l'ensemble de ces amendements, et à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

L'amendement n° II-613 augmente de 17 millions d'euros les moyens des cités éducatives. J'émets un avis favorable.

L'amendement n° II-615 attribue 15 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les actions de santé et d'accès aux soins. Je propose un avis favorable.

L'amendement n° II-832 a pour objet la création d'une aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant, au travers d'un programme de 15 millions d'euros. Je propose le retrait de cet amendement, dont le montant est négligeable, et qui constitue par ailleurs le pendant du dispositif des « maires densificateurs » s'appliquant déjà en zone rurale.

Les amendements n° II-596, II-742 et II-763 rectifié visent à augmenter les crédits de l'ANCT. J'émets une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° II-817 vise la création d'un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs dans les territoires, doté de 10 millions d'euros. J'émets une demande de retrait.

Avis favorable aux amendements n° II-522 et II-597 rectifié, identiques à l'amendement n° II-4 de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-478, car le Gouvernement a déjà fait un effort important en revalorisant d'un euro le forfait journalier des pensions de famille. Même avis pour l'amendement n° II-746.

Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-745 pour obtenir des précisions sur le financement du nouveau volontariat territorial en administration.

Est-il opportun de créer un conseil national des solutions ? Au risque de faire de la peine aux maires qui l'ont réclamé, je demande le retrait de l'amendement n° II-616. Il existe déjà un Conseil national des villes, même si l'on peut discuter de son fonctionnement.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-828 relatif aux APL.

Je compte donc demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-477, car le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) souffre du fait du gel des astreintes dues par l'État dans le cadre de l'exercice du droit au logement opposable (DALO).

Je compte demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-808. L'ambiance est un peu délétère entre l'Union sociale pour l'habitat (USH) et l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom). Les tribunaux ont même été saisis. Il y a un problème et il faut le régler.

Ce n'est pas la première fois que nous entendons parler de cette question.

Les amendements n° II-904, II-903 et II-900 visent à proroger les zones de développement prioritaire en Corse jusqu'en 2025, et non jusqu'en 2022. Avis défavorable, car une réforme des zonages est en cours.

L'amendement n° II-490 rectifié bis est satisfait, car un nouvel arrêté constatant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) devrait paraître le 1er janvier prochain.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-471 : il semble disproportionné de modifier les règles des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Nous sommes, en général, réservés quant aux demandes de rapport, mais la dernière enquête auprès des sans domicile fixe de l'Insee remonte déjà à 2012. Avis favorable à l'amendement n° II-479.