Interventions sur "don"

...auté scientifique sur ce volet essentiel. Il serait sorti plus fort du Parlement s’il s’était appuyé sur un consensus. À notre regret, cela ne sera pas le cas. Au Sénat, nous avons eu à cœur d’accueillir les perspectives ouvertes par la recherche, notamment sur les cellules souches induites pluripotentes, sans céder sur nos principes éthiques fondamentaux. Ce texte trace en ce sens des avancées dont nous avons soutenu le principe. Nous aurions parfois souhaité aller plus loin, pour ne pas faire prendre un retard préjudiciable à la recherche française dans un environnement international hautement concurrentiel. Nous avons également tenu à affirmer des limites claires. En matière de recherche, notre préoccupation principale a été de veiller à ce que la recherche ne franchisse pas les lignes...

Sur un sujet apparemment moins clivant comme celui de la gouvernance en matière de bioéthique, l’Assemblée nationale a préféré, de la même façon, ne pas tenir compte de nos observations. C’est donc avec regrets, vous l’aurez compris, mes chers collègues, mais en responsabilité, que la commission spéciale vous demandera de voter la motion tendant à opposer la question préalable à l’issue de la discussion générale. Si nous n’avons pu parvenir à un consensus sur ce texte, nos travaux auront contribué à enrichir certains de ses volets. Surtout, lors de ces nombreuses heures à débattre d’enjeu...

... ce contenu gagnerait à être moins liée à des calculs politiques. Le texte qui sera définitivement adopté par le Parlement n’est pas parfait. Il laissera aux uns et aux autres dans cet hémicycle, pour des raisons différentes, un goût d’inachevé même s’il trace des avancées. La commission spéciale aurait souhaité aller plus loin sur certains volets, par exemple pour valoriser l’acte altruiste de don d’organes, en matière de recherche ou encore, comme l’a défendu notre collègue rapporteur Olivier Henno, pour encadrer l’accès à des tests génétiques déjà présents dans notre quotidien. Sur d’autres points, les garde-fous que la commission spéciale a proposés n’ont pas été retenus par les députés : je le regrette en ce qui concerne le don d’organes post mortem des majeurs protégés ou enco...

...nt, j’ai proposé une solution de compromis, avec une prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé en cas d’absence de critère médical d’infertilité. Le Sénat a rejeté à deux reprises l’article 2 sur l’autoconservation des ovocytes. Actuellement, en dehors des personnes atteintes de maladies graves, l’autoconservation des ovocytes est uniquement possible en contrepartie d’un don d’ovocytes. Cela ne me semble pas juste. Je suis donc favorable à l’ouverture de l’autoconservation des ovocytes. Le parcours de l’assistance médicale à la procréation est long et éprouvant. La réussite de l’AMP n’est pas garantie et cette démarche doit être entreprise en gardant à l’esprit le risque d’échec. Je suis par conséquent favorable au diagnostic préimplantatoire pour limiter le nombre ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture – en l’espèce, la troisième – du projet de loi relatif à la bioéthique, nous arrivons au bout d’un long chemin. Il est grand temps de statuer définitivement sur ces dispositions, dont nous pensons qu’elles constituent, pour la plupart, des avancées utiles et attendues. Globalement, ce texte issu des travaux de l’Assemblée nationale nous satisfait à quelques dispositions près. Nous nous réjouissons bien sûr que soient réintroduites les mesures phares que la majorité sénatoriale avait purement et simplement supprimées. Je pense à l’article 1er, qui prévoit l’ouverture de l’AM...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous sommes une nouvelle fois réunis pour discuter d’un texte charnière pour notre société, je tiens à débuter mon propos en remerciant tous les donneurs mis à l’honneur, il y a deux jours, lors de la vingtième Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs : merci à toutes celles et à tous ceux qui, par leur don ou celui de leurs proches, ont sauvé des vies et qui en sauveront d’autres encore à l’avenir. Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif à la bioéthique....

… qui craignent que la société ne s’effondre faute de figure paternelle. Mais il reste beaucoup de chemin à parcourir, notamment pour mettre un terme aux discriminations et aux violences dont sont victimes les personnes LGBTI+. Je continuerai d’être à leurs côtés. Si le vote du Sénat ne nous enorgueillit malheureusement pas, je serai très émue de voir cette loi promulguée pour reconnaître à tous et toutes le même droit !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, rares sont les textes sur lesquels le Parlement a encore l’occasion de légiférer en procédure normale. Nous avons donc eu la chance de pouvoir examiner avec sérénité ce projet de loi relatif à la bioéthique, dont la nature même impose de prendre le temps de la réflexion, voire d’envisager de réexaminer ses propres positions. Ce fut le cas. D’ailleurs, je tiens à remercier nos rapporteurs, qui, tout au long de la navette, n’ont pas manqué d’apporter l’éclairage et les précisions nécessaires à la bonne tenue de n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc à la troisième lecture de ce projet de loi relatif à la bioéthique. « Enfin ! » a dit chacun des intervenants, l’examen de ce texte ayant débuté au mois de juillet 2019, voilà près de deux ans. C’est peu dire que le Gouvernement a temporisé en ne souhaitant pas inscrire plus rapidement ce texte à l’ordre du jour. Au final – Bernard Jomier l’a rappelé –, dix années se sont écoulées depuis la der...

...à l’issue d’une GPA. Il avait introduit l’article 4 bis, qui interdit toute transcription complète à l’état civil dans les cas de GPA. La transcription du lien biologique de filiation est établie, mais l’autre transcription se fait par des moyens autres qu’une transmission automatique, c’est-à-dire par l’adoption. À titre personnel, j’étais favorable à la levée de l’anonymat en matière de don des gamètes. Chacun veut savoir qui il est et d’où il vient. La quête des origines est pour les enfants nés sous X ou par AMP un véritable combat. Certes, le donneur n’est pas le parent. Mais faire don de ses gamètes n’est pas un acte anodin et banal ; c’est transmettre une part de sa propre identité. D’ailleurs, les pays ayant levé l’anonymat ont vu non pas une diminution du nombre de donneurs, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’appartient donc de présenter la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons déposée, en nouvelle lecture, sur ce projet de loi relatif à la bioéthique. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que l’adoption de cette motion entraînera l’arrêt de l’examen de ce texte : il retournera donc à l’Assemblée nationale tel qu’il nous en est arrivé. Cette motion n’a pas recueilli l’unanimité des voix ...

...r un état de la société et à le traduire dans la législation. Par définition, l’état de la société est rarement homogène ; tel est bien le cas pour les sujets qui nous ont ici occupés. Cette absence d’homogénéité a été parfaitement révélée par les états généraux de la bioéthique, si vous avez bien voulu vous pencher sur leurs travaux, qu’il s’agisse des sujets bioéthiques ou sociétaux. Il était donc important, pour un tel texte, de rechercher un consensus. Je rappelle que toutes les lois de bioéthique ont été votées par consensus jusqu’à aujourd’hui. C’est la première fois qu’un texte de cette nature sera adopté sur le fondement de l’opinion unique de l’Assemblée nationale et non d’un dialogue constructif entre les deux chambres.

...ne pourrait être qu’une succession de monologues et non le dialogue qui aurait dû se tenir entre nos deux assemblées. Je terminerai ma défense de cette motion par un propos peut-être plus personnel. Au fond, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont peut-être pas la même conception de ce texte relatif à la bioéthique. J’en veux pour preuve la discussion qui s’est tenue sur l’article 7, relatif au don d’organes. Vous savez bien, mes chers collègues, que nous sommes tous présumés avoir consenti au don d’organes post mortem, sauf si nous nous inscrivons de notre vivant sur un registre attestant de notre refus de cette procédure. Le Sénat, par l’adoption d’un amendement du rapporteur Bernard Jomier, avait exclu de ce consentement présumé les personnes majeures sous protection, c’est-à-dir...

Dans chaque territoire, des débats ont été organisés par des espaces de réflexion éthique régionaux autour de neuf thématiques identifiées par le CCNE. Nous les retrouvons, en grande partie, dans ce texte. Ce projet de loi, je le répète, traite de sujets de société majeurs. Je pense à l’accès aux origines de l’enfant né d’une aide médicale à la procréation avec tiers donneur, ainsi qu’à la gestion des traitements de données relatifs aux tiers donneurs, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons. Je pense également à des sujets complexes, comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je pense bien sûr à l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et à sa prise en charge par l’assurance ...

...unes après les autres, limitent nos débats et notre rôle démocratique. Celle que vous présentez aujourd’hui se justifie, selon vous, par le fait que « le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu ». Je n’énumérerai pas de nouveau les apports que vous avez mentionnés dans l’exposé des motifs de cette motion. Mais je me dois d’en citer quelques autres : la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon dans les établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure ; le principe selon lequel un employeur ne peut pas proposer la prise en charge des frais d’autoconservation ; la possibilité de préciser les conditions de conservation des gamètes en cas de décès ; le fait que l’absence de rév...

...cette fois-ci le débat au-delà du raisonnable J’appelle plutôt ceux de nos collègues qui soutiennent la majorité présidentielle et le Gouvernement sur les autres textes à faire en sorte qu’il cesse de recourir en permanence à la procédure accélérée. Sur ce projet de loi, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, les deux lectures devant le Parlement ont permis de réelles avancées ; le débat est donc utile sur tous les textes. Nous ne rejetterons donc pas la question préalable, mais nous ne la voterons pas non plus. On ne peut en effet chérir des effets dont on déplore les causes. Je suis d’accord avec Muriel Jourda sur ce point : il est absolument piteux que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique se termine de cette façon-là, en queue de poisson, alors qu’il devrait faire l’obj...

...e motion, tant les divergences sont grandes entre l’Assemblée nationale et la majorité sénatoriale. Il était assez évident que nous n’aboutirions pas. En revanche, nous regrettons vraiment ce qui s’est passé durant la deuxième lecture au Sénat. Le débat a été complètement tronqué et la majorité sénatoriale a durci son positionnement, allant jusqu’à supprimer l’article 1er. De surcroît, la parole donnée n’a pas été respectée, puisque l’engagement avait été pris de revenir sur l’examen de cet article 1er. Nous éprouvons donc une certaine déception et une forme de rancœur face à ce débat qui ne s’est pas tenu comme il aurait dû. Nous aurions pu voter contre la question préalable, mais nous savons que cette loi est très attendue. Des associations nous ont fait part de leur volonté de voir ce te...

... deuxième lecture, alors qu’il l’avait approuvé en première lecture. Certes, beaucoup de nos collègues étaient contre, mais la majorité s’était alors prononcée pour. Il me semblait que, sur cette base, nous pouvions nous entendre avec l’Assemblée nationale, dans le cadre du bicamérisme ; un accord aurait pu être trouvé autour des positions prises par le Sénat concernant l’adoption, l’anonymat des donneurs, la GPA, ou encore le don d’organes. Les dispositions que nous avions votées, notamment aux articles 4 et 4 bis, me paraissaient parfaitement adaptées. Nous avions voté en faveur de la PMA dans un premier temps, mais les députés ont manqué d’ouverture. Je le regrette.

Aux termes du texte, les anciens donneurs ne sont pas obligés de dévoiler leurs données identifiantes, mais ils peuvent autoriser leur communication à la demande du Cnaop. Par cet amendement, les données non identifiantes, notamment les antécédents de santé, pourraient être communiquées au receveur sans autorisation du tiers donneur. Ce dernier aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.

Je rappelle que, sous l’ancien régime, si je puis dire, les donneurs bénéficiaient d’un anonymat total. Il me paraît difficile de divulguer leurs données non identifiantes sans leur accord : avis défavorable.