Interventions sur "agriculteur"

...! Monsieur le ministre, d’après nos calculs, que je puis vous présenter, nos propositions devraient tenir dans l’enveloppe des 600 millions d’euros jusqu’en 2027, tout simplement parce que nous n’inscrivons dans le texte que trois taux. Nous ne précisons pas le taux d’indemnisation, nous n’actons pas le principe de la dégressivité des aides pour les non-assurés. Tout cela est à votre main ! Les agriculteurs comme les assureurs nous ont indiqué lors de leurs auditions qu’ils voulaient, pour plus de clarté et de confiance, que les taux soient connus. Pourquoi donc ne pas les donner maintenant, sachant que vous serez obligé de les communiquer dans six mois ? Enfin, le texte prévoit un plafonnement des subventions. Or, concrètement, si vous plafonnez les subventions, vous augmentez le coût pour l’agri...

...ue nous souhaitons inscrire dans le texte ne sont pas de nature législative et n’ont pas de portée obligatoire. Ce sont des référentiels – nous parlons de taux prévisionnels –, car nous souhaitons transformer le texte en projet de loi de programmation. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi en ce sens. Ce qui compte, c’est de donner confiance aux agriculteurs. On leur dit qu’ils peuvent s’assurer, parce que le système est garanti financièrement, parce que le Gouvernement aura des leviers d’action qui lui permettront d’ajuster le budget, et, enfin, parce qu’eux-mêmes connaîtront les seuils de déclenchement, notamment. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous connaissez M. le rapp...

J’espère que cette mise en œuvre sera confirmée, car cela facilitera le travail des agriculteurs et leur permettra de s’approprier les dispositifs. Vous me permettrez de penser, compte tenu de ce que j’ai entendu, que l’échéance du 1er janvier 2023 sera difficile à tenir, même si nous partageons tous cet objectif politique.

Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement de l’assurance récolte via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est ...

La suppression de tout subventionnement des primes d’assurance serait une erreur majeure et reviendrait à limiter la possibilité pour les agriculteurs de s’assurer. Ce serait un scénario perdant-perdant, pour ne pas dire contre-productif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par conséquent, nous, les assureurs, devrons souscrire de nouveaux contrats et expliquer le changement aux agriculteurs ?

Les dispositions de l’amendement du rapporteur adopté en commission partaient d’une bonne intention, mais, si l’alinéa 3 était adopté dans cette rédaction, l’agriculteur se verrait privé d’une liberté. En effet, cet alinéa prévoit que seule sera prise en compte la moyenne « la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul ». Nous prenons donc le risque d’adopter un dispositif qui aura un impact sur le coût de la prime d’assurance que l’agriculteur aura à payer. Conformément au droit européen, au travers de cet amendement de rétablissement, nous ...

Mon cher collègue, je ne parviens pas à vous comprendre ! Aujourd’hui, c’est la moyenne olympique qui est appliquée. Nous proposons que l’agriculteur ait le choix entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante. Je le rappelle, la moyenne olympique s’obtient en ôtant, sur une période de cinq ans, la plus mauvaise et la meilleure des années, puis en faisant la moyenne des trois autres. On obtient ainsi le rendement moyen qui sera pris en compte dans le contrat d’assurance. À titre d’exemple, imaginons que, sur une période de cinq...

Par conséquent, pour l’année 2023, nous devons être en mesure de faire cette déclaration au 31 décembre 2022. Je rejoins les propos de M. le ministre et du rapporteur : les agriculteurs et les assureurs ont l’habitude de procéder ainsi depuis longtemps. Ensuite, – passez-moi l’expression – on ajuste le tir, on redéfinit l’assolement à peu près au mois de mai, la date pouvant varier en fonction de la PAC, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances. On déclare donc l’assolement en tenant compte des surfaces ensemencées en blé ou en colza dès l’automne précédent, en ...

Je suis d’accord avec M. le rapporteur et avec Daniel Gremillet : les agriculteurs déclarent un assolement prévisionnel, puis l’ajustent. Repousser l’entrée en vigueur représenterait un véritable risque.

Permettez-moi d’apporter une petite précision. En dehors de cas très particuliers, je ne connais pas d’agriculteur qui, pour s’assurer, va choisir le rendement le plus bas ! Dès lors, pourquoi ne pas retenir l’amendement de M. Buis, en effet ? Comme le dit M. le ministre, cela revient à laisser le choix à l’agriculteur. Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et nous rediscuterons de cette question en CMP.

Dans le même esprit qu’avec mon amendement n° 59, il s’agit ici de permettre aux agriculteurs de choisir un prix assuré supérieur ou inférieur au barème prévu dans le cahier des charges. L’exploitant gagnerait ainsi en autonomie, et ce serait le prix assuré choisi par l’agriculteur qui servirait à calculer le niveau d’indemnisation en cas de perte des récoltes, et non celui qui figure dans le barème fixé par le cahier des charges.

...lics – l’État et l’Union européenne –, qui participeraient à son financement. Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, la majorité étant donnée aux représentants des agriculteurs. L’État conserverait un rôle d’arbitre et les directions départementales des territoires continueraient d’être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, mais avec un système totalement remis à plat, afin d’accélérer le versement des indemnisations. Ce fonds garantirait la couverture universelle de toutes les fermes, c’est-...

...rs de la logique assurantielle, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics, lesquels participeraient à son financement. Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris à l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs, question primordiale pour nous. Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une représentation équitable des agriculteurs et un rôle d’arbitre pour l’État. Tel est le système assurantiel que nous aimerions voir mis en place.

...Il suffirait, à vrai dire, d’en assurer 20 hectares sur 40 pour atteindre 80 % du total. Mais le système est ainsi fait que, si l’on y inscrit 20 hectares d’une culture, on est contraint de l’assurer en totalité. Résultat, on est obligé d’assurer la totalité des 100 hectares. Il faut modifier cette règle. Or l’adoption de cet amendement nous en empêcherait, car elle contribuerait à dissuader les agriculteurs d’assurer les exploitations de polyculture et d’élevage. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire. La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui aurai...

Cet amendement est complémentaire des précédents. Notre objectif est que les fonds soient mobilisés pour les agriculteurs et non pour les assurances. L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport dressant un bilan de l’offre assurantielle en France, afin que nous puissions nous assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur privé d’activité ne vienne pas alimenter la spéculation et la rémunération des actionnaires....

N’oublions pas non plus le système dans lequel nous sommes actuellement : l’agriculteur doit aujourd’hui déclarer et assurer l’ensemble des surfaces assurables, puisque, pour bénéficier des concours européens, il doit joindre à sa déclaration son relevé de PAC. Si, d’aventure, il y a une erreur de quelques ares, il ne touche pas un centime de la solidarité européenne au titre de l’accompagnement des mesures assurantielles. Nous avons donc permis des avancées, dans cet hémicycle. C’...

Du fait du réchauffement climatique, le risque de grêle devient de plus en plus important, avec des orages d’intensité plus forte. La multiplication des orages de grêle conduit à un renchérissement du coût des assurances agricoles, que seuls 60 % des agriculteurs sont en mesure de souscrire. Il convient donc de réfléchir aux moyens de compléter la couverture assurantielle des agriculteurs contre les épisodes de grêle. Dans un souci de meilleure prise en charge des pertes agricoles engendrées par des phénomènes de grêle, il convient également de se doter d’outils permettant de mesurer l’intensité des orages et de définir des seuils de gravité. Bien que ...

La commission émet un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil. S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il...