Interventions sur "agriculteur"

Il s’agit d’un amendement de précision. Il est spécifié ici que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.

Mes chers collègues, nous voulons avancer. En tant que membre de la commission mixte paritaire, je ferai tout mon possible pour parvenir à un accord dans l’intérêt de nos agriculteurs. Pour autant, des divergences existent entre la majorité présidentielle, qui souhaite avancer dans la concertation, et la majorité sénatoriale, qui souhaite inscrire dans le dur de la loi le plus de paramètres possible – je pense notamment aux articles « budgétaires » du rapporteur qui vont rigidifier la loi et contraindre nos agriculteurs plutôt que les libérer. Malgré ces divergences, nous s...

Je remercie tout d’abord notre rapporteur du travail réalisé. Il a su donner au texte transmis par l’Assemblée nationale la colonne vertébrale qui lui manquait. Pour autant, tout n’est pas gagné. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la confiance ne se décrète pas. Nous nous souvenons tous de l’échec de l’assurance récolte : il faut amener un maximum d’agriculteurs, sans contrainte, à s’engager et à souscrire cette assurance. C’est à ce prix que nous pourrons apporter plus de sécurité à la fois à notre agriculture et à nos concitoyens, notamment en termes de souveraineté alimentaire. Monsieur le ministre, vous avez un devoir. L’enjeu n’est pas 2023, 2024 ou 2025. Nous sommes en train de faire disparaître le fonds des calamités agricoles, qui existe depuis...

Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés. Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une...

Il sera défavorable, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le taux de 50 % est fixé par le droit européen ; nous n’arriverons donc pas à le faire changer. Ensuite, le système ne peut fonctionner que si nous attirons le plus d’agriculteurs possible, ce qui fera augmenter la surface couverte et diminuer, grâce aussi aux subventions prévues, les primes d’assurance, la solidarité de l’État protégeant les autres agriculteurs. Le but est donc de faire diminuer au maximum le nombre de non-assurés, afin que tout le monde bénéficie du même système mutuel, et ce au moindre coût. En somme, nous reconstruisons le système des calamités agrico...

...é adoptées. Au-delà d’un certain seuil, il faut de la solidarité nationale. C’est le troisième étage de votre fusée. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés. J’espère que ces enrichissements demeureront dans le texte final. Si nous voulons assurer le renouvellement des générations, nous avons besoin de garantir la ferme France contre les aléas climatiques. Nous devons permettre aux jeunes agriculteurs de s’assurer et d’accéder au crédit bancaire. Assurer sa maison contre l’incendie, c’est l’assurer contre un risque aléatoire ; aujourd’hui, assurer ses cultures contre le gel ou la grêle, par exemple, c’est les assurer contre un risque certain. Monsieur le ministre, nos agriculteurs ont besoin de cette garantie, raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi.

...us de raison de s’assurer. Ce dispositif a été mis en place pour garantir notre souveraineté alimentaire. Je réitère toutefois mes propos : celui qui n’est pas assuré ferait partie du troisième étage, au-delà de 50 % de pertes ; celui qui perdrait 60 % sans être assuré serait donc indemnisé à hauteur de 5 %. C’est un véritable problème ! Comment assurer notre souveraineté alimentaire avec 50 % d’agriculteurs non assurés ?

Je soutiens la position de notre rapporteur. Il y a encore quelques années, des agriculteurs assurés étaient moins bien indemnisés que des agriculteurs qui bénéficiaient du régime des calamités agricoles.

Monsieur le ministre, les gels du printemps dernier ont montré les limites du fonds des calamités agricoles. Ce texte constitue donc un réel progrès. Je vous en remercie, ainsi que la commission et notre rapporteur. Les jeunes agriculteurs, obligés de s’assurer pour emprunter, sont pratiquement les seuls aujourd’hui à payer le prix fort. Mutualiser la disponibilité des fonds, quels qu’ils soient – fonds européens, fonds des calamités agricoles ou fonds d’assurance –, pour apporter de la sécurité à l’ensemble des agriculteurs, constitue indiscutablement un grand progrès. Toutefois, il manque un petit quelque chose : ces fonds devr...

...ieux rendre l’assurance obligatoire, comme nos pères l’avaient fait en 1964. Nous nous en tenons finalement à l’encouragement et ne pénalisons en aucun cas celui qui ne s’assure pas. Je suis donc totalement opposé à cet amendement, dont les dispositions sont à l’opposé de ce qu’il convient de faire et vont à l’encontre de la mutualisation. Or c’est cette dernière qui offrira de la sécurité à nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de leur exploitation.

J’entends bien que la logique est d’accroître le nombre d’agriculteurs assurés, pour conforter le système. Toutefois, la trajectoire proposée est d’atteindre une proportion de 50 % d’agriculteurs assurés en 2030. C’est bien loin des 100 % : les chiffres sont têtus ! Et les agriculteurs qui ne seront pas assurés, très souvent parce qu’ils n’en auront pas les moyens, seront pénalisés, puisque leur indemnisation par la solidarité nationale diminuera très clairement.

Cet amendement vise les indemnités qui seront payées aux agriculteurs non assurés en cas de catastrophe naturelle engageant la solidarité nationale : c’est le troisième étage de la fusée. Afin d’éviter des distorsions entre les règles européennes et les dispositions de ce texte, cet amendement vise à supprimer la référence au taux de 50 %, en renvoyant à la règle européenne pertinente. Cela évitera des surtranspositions, voire des sous-transpositions dans certain...

Ce texte répond à un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture productive. Notre système d’assurance était à bout de souffle et il nous fallait répondre à la fois à la détresse de nos agriculteurs et au besoin de confiance et de réassurance des jeunes agriculteurs. Toutefois, derrière cette urgence, l’enjeu politique n’échappe à personne, même s’il reste au second plan… Je remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction issue de nos travaux. La commission a beaucoup consulté et de nombreuses filières nous ont soutenus dans ce travail. Monsieur le ministre, je fais le vœu d’une comm...

Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte. Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre. Or, plutôt que ...

...l Salmon souhaite savoir à qui, du coup, les non-assurés devront s’adresser. Auditionné par notre commission, M. le ministre nous a indiqué que ce serait peut-être à la DDT. Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre ? Enfin, l’amendement n° 55 vise à rétablir le terme « similaires ». Nous préférons pour notre part le mot « identiques », qui n’est pas exactement synonyme. En effet, comment un agriculteur pourrait-il comprendre qu’il n’est pas indemnisé de façon identique du même dégât par un assureur et par l’État, le tout avec un interlocuteur unique ? Si l’on n’écrit pas « identiques » dans le projet de loi, un assureur pourra évaluer les pertes différemment pour l’indemnisation qui lui incombe et pour celle qui est couverte par l’État… Ce n’est pas concevable. La commission émet donc un avis...