Interventions sur "maladie"

...st que de 1 milliard d’euros. Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture… Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre. Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes. D...

...loppe consacrée au covid-19, que nous jugeons sous-estimée. C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement. C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros. C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’e...

...t pour leurs enfants. Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle. Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole. Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont surv...

...ositions cohérentes, constructives et argumentées. Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu. En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités. Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai. Alors que l’Ond...

... avec leur activité. Nous saluons aussi la suppression de l’article repoussant l’âge de départ à la retraite. Nous déplorons néanmoins que beaucoup d’ajouts du Sénat aient été presque systématiquement supprimés, y compris ceux dont les enjeux sont très modestes, et ce sans justification. La chambre haute avait rejeté à raison le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, excédent extrêmement utile pour la mise en place de politiques en faveur des familles modestes beaucoup plus ambitieuses que celles que contient ce PLFSS, qui visent les seules familles monoparentales alors qu’un enfant sur cinq, en France, est en situation de pauvreté. Le Sénat avait aussi apporté de premières réponses au problème des impayés des assistantes maternelles, e...

...n réalité, c’est un jeu de dupes. D’un côté, le Gouvernement campe sur ses positions et refuse toutes les modifications apportées par le Sénat, y compris celles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité, comme le refus de transférer à l’Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des cadres de l’Agirc-Arrco, ou de transférer pour 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille. De l’autre côté, la majorité sénatoriale défend l’hôpital public, alors qu’elle a adopté un Ondam pour 2023 qui est inférieur aux besoins des établissements et bien en deçà, rappelons-le, de l’inflation. En réalité, le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent ensemble pour attaquer nos retraites ; ils se sont donné rendez-vous à la rentrée 2023 pour allonger la durée...

La bonne santé financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – les excédents augmentent année après année – permet d’envisager des transferts de cette branche vers la branche maladie. Toutefois, il convient de tout mettre en œuvre pour intensifier les actions de prévention, améliorer les conditions de travail des salariés, notamment des femmes, et doter ces derniers des équipements de sécurité et de protection adaptés au poste qu...

L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas de fraude à l’assurance maladie ; ou encore la simplification de la procédure de mise en œuvre d’une pénalité en cas de manquement ou de fraude dans les branches famille et vieillesse. D’après l’étude d’impact du projet de loi, ces dispositions permettraient de générer près de 50 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année, au profit, bien évidemment, de la sécurité sociale. Du reste, au-delà de son coût, la fra...

Je vous remercie, chère collègue, d’avoir soulevé le problème majeur des rendez-vous non respectés. Toutefois, la solution préconisée ne me paraît pas être la bonne, car ni la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni les autres caisses ne sont victimes d’un manque à gagner. Quand le malade paye son médecin, il bénéficie d’un remboursement intégral de la part de la sécurité sociale, mais aucune histoire d’argent n’entre en considération s’il ne se rend pas à son rendez-vous. En conséquence, on ne peut pas demander à la CPAM d’infliger une pénalité pour de l’argent qui n’est pas touché. L’avis de la ...

...roposition de loi de Mme Goulet, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous repreniez les dispositions de ce texte. En effet, le plus tôt sera le mieux ! Puisque vous n’étiez pas là lors de la discussion générale, je profite aussi de cette intervention pour vous poser une question sur les estimations que nous avons sollicitées auprès des caisses, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous les attendons impatiemment, et nous aurions aimé pouvoir en disposer pour ce PLFSS. J’espère que vous pourrez accélérer la procédure pour que nous puissions avoir des estimations fondées sur un échantillonnage scientifique, au moins méthodique, afin d’éviter tous les fantasmes en matière de fraudes, à l’évidence surestimées.

...rticle 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre part, les salariés qui ont recours à la téléconsultation font partie – faut-il le rappeler ? – des 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, sans compter celles et ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans l’immédiat. Je vous rappelle que nous vivons dans des déserts médicaux ! Dérembourser les arrê...

Je ne reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue. Je suppose que vous ne soupçonnez pas le médecin d’arrêts de complaisance en vue de réaliser un meilleur chiffre d’affaires. Le médecin n’est soupçonné de rien. En revanche, perpétuant la politique du soupçon, ces dispositions se fondent sur le fantasme du travailleur cherchant à multiplier les arrêts maladie de façon frauduleuse via la téléconsultation. Rappelons-le, il y a 13 millions d’arrêts maladie prescrits chaque année ; 600 000 arrêts le sont en téléconsultation, et seulement 110 000 arrêts ne l’ont pas été par le médecin traitant. Cette disposition s’attaque donc à une extrême minorité sans jamais questionner les raisons pour lesquelles certaines personnes passent par la téléconsultat...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail. J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

...t aux soins, soit, parce qu’ils ont besoin de s’arrêter durant quelques jours, ils font appel à une téléconsultation. Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de me répondre en commission, en insistant sur une forme de dérive, qui ne représente pas encore des sommes colossales, mais qu’il convient de stopper avant une éventuelle montée en puissance. On a vu, dans les médias, des arrêts maladie délivrés en trois minutes à des personnes que le médecin ne connaissait pas. Plutôt que de pénaliser le patient, n’est-il pas possible de trouver un dispositif intermédiaire mettant en jeu la responsabilité du médecin et évitant d’infliger une double peine aux patients qui n’ont pas de médecin traitant ? Tel est l’objet du dispositif d’agrément que je propose à travers cet amendement. Il serait d...

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très franchement, je ne comprends pas ce débat ! J’ai l’impression que vous êtes en train de dire qu’il y a des médecins qui donnent des arrêts de maladie par complaisance !

...entre de santé Filieris, où les médecins changent sans cesse. Si je suis malade le lundi, j’aurai un rendez-vous le jeudi, le vendredi ou, au mieux, le mercredi soir. Je suis donc bien obligée de faire une téléconsultation ! Et c’est le cas de centaines de personnes dans mon département ! Je connais des gens qui passent par une téléconsultation parce qu’ils sont malades, et on leur donne un arrêt maladie. Je n’ai pas l’impression qu’il s’agit de complaisance. Quand on est malade et qu’on ne réussit pas à avoir un arrêt maladie, comment fait-on ? On va malade au boulot ? Je trouve vos propos scandaleux !

J’irai dans le même sens que mes collègues : quoi qu’il en soit des risques de dérive et du comportement des médecins, nous parlons de gens qui n’ont pas accès à un médecin traitant. À moins de renoncer aux soins, la téléconsultation reste leur seul recours, et l’on se préparerait à leur dire que désormais, lorsqu’ils auront besoin d’un arrêt maladie, ils ne seront pas remboursés ? Dans le contexte actuel, une telle disposition va mettre le feu aux poudres ! L’accès aux soins, dans les territoires sous-dotés, c’est vraiment le sujet prioritaire ! Il va être très difficile de faire passer pareille mesure sans aménagement… Je propose donc que les patients qui vivent en zone sous-dotée et qui n’ont pas de médecin traitant en soient exemptés. À...

L’article 44 du PLFSS crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, applicable à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’assurance maladie peut déjà engager une action en répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire, une plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ou une plainte pénale. Elle peut enfin prononcer une pénalité financière. Ces procédures ont été progressivement ajoutées à notre...

Comme je ne suis pas une grande spécialiste du PLFSS, j’ai relu attentivement cet article, qui précise que « l’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, […] être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie ». Les remarques de M. Jomier me paraissent pertinentes : tout cela n’est pas très cadré. Certes, les indus doivent être demandés aux professionnels. En cas d’erreur ou de difficulté, il faut évidemment que l’État retrouve ses petits. Mais envisager de procéder forfaitairement, par extrapolation, ne permet pas un cadrage dans la durée. On ne comprend d’ailleurs pas bien de quoi il s’agit. L’exa...

...s à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La composition actuelle de la commission, constituée à parité de représentants de l’ARS et des organismes d’assurance maladie et de contrôle médical, me semble à la fois cohérente et représentative des intérêts en présence. Du reste, je rappelle que le directeur de l’ARS n’est pas tenu par l’avis de la commission. J’émets donc un avis défavorable.