Interventions sur "accompagnement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale. D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ». D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités. La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en f...

...d'accompagner de manière effective les intéressés. S'il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d'accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l'emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu'une personne en recherche d'emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever. Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d'un emploi immédiatement. Le texte n'est pas une baguette magique ! Cette quête d'emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d'enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social. Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d'engagement avec le demandeur d'emploi. Nous nous réjo...

...n certain nombre d'auditions. Notre rapporteure a su trouver le chemin d'une commission mixte paritaire conclusive et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale. Un accord en commission mixte paritaire est toujours une bonne nouvelle pour le Parlement. Qu'il me soit donc permis de saluer ce résultat. Ce projet de loi visait deux objectifs. D'une part, il s'agit de renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits, mais aussi de devoirs. D'autre part, il s'agit d'assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun, en particulier des collectivités territoriales. De tels objectifs sont conformes à nos fondamentaux. Le groupe Union ...

...tabli par l'Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l'opposé d'expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d'accompagnement social et professionnel, grâce à l'augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d'allocataires suivis par les conseillers, et d'offrir des accompagnements personnalisés. Les travailleurs sociaux qui ont souffert d'une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de...

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l’accompagnement des privés d’emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire. En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA. En contraignant les jeunes suivis par les missions locales à s’inscrire à France Travail, vous éloignez encore les plus fragiles des services publ...

...é des emplois. C’est un sujet que nous avons évoqué lors de la réforme des retraites : le RDSE est attentif aux conditions de travail, à la pénibilité de certaines tâches et à la question des petits boulots qui sortent à peine de la précarité. Par ailleurs, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2023 rappelle que le principe de durabilité de l’emploi doit être au cœur des offres d’accompagnement. Soyons lucides : les minima sociaux concurrencent certains emplois trop peu payés et le plus souvent peu épanouissants. Je pense par exemple au phénomène d’ubérisation qui génère aujourd’hui beaucoup d’emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail. J’en viens au projet de loi, qui a le...

...ues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. L’ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce texte vise donc à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau nommé « réseau pour l’emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail. Par ailleurs, l’accord trouvé en commission mixte...

...anctions pour les bénéficiaires du RSA. Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d'activité d'au moins - au moins ! - quinze heures. Néanmoins, un flou entoure le contenu concret de ces activités, de la formation aux mises en situation en passant par les remobilisations individuelles ou collectives ; et les moyens accordés à l'accompagnement individualisé des bénéficiaires du RSA et des personnes en recherche d'emploi restent tout aussi flous. Serait-ce du travail forcé et à bas coût ? Il y a de quoi s'interroger… Finalement, le Gouvernement a fait sienne la logique de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, qui avait déposé une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide...

...France Travail » désigne à la fois l'opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d'une hiérarchie des acteurs de l'emploi, sous la domination de France Travail. L'accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s'il consacre France Travail en tant qu'opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l'emploi ». J'en viens à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats. Je rappellerai que le projet d'instaurer un certain nombre d'heures d'activité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l'avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sén...

...c des effets de seuil problématiques. En réalité, il s’agit bien trop souvent de survie, plutôt que de belle vie, comme on voudrait nous le faire croire en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations. Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions. Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vou...

...tisfont pas de cette situation et souhaitent travailler. Certains subissent des contextes familiaux particuliers ou des problèmes de santé physique ou psychologique, qui rendent cette situation encore plus difficile. Le parcours pour arriver à une formation ou à un emploi est souvent long pour des personnes très éloignées du marché du travail. Ce parcours nécessite une stabilité des droits et un accompagnement de qualité qui ne peut pas se résumer à une injonction à réaliser quinze ou vingt heures d’activité – nous en avons parlé hier. Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et souffrances psychologiques. Les représentants des associations engagées dans la lutte con...

La philosophie de ce projet de loi est complètement contraire aux valeurs de solidarité et d’accompagnement bienveillant des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi que défend le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires. Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire...

J’ai cité tout à l’heure les principales raisons pour lesquelles nous voulons supprimer cet article. J’ajouterai simplement quelques éléments. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a formulé 19 recommandations visant à garantir un véritable droit à l’accompagnement. Il propose de rendre effectif et universel un accompagnement global sur l’ensemble du territoire, ce qui passe notamment par une augmentation des moyens humains dédiés – nous avons évoqué hier à plusieurs reprises la réduction de ces moyens, qui laisse de nombreuses personnes sur le côté. Il avance aussi la nécessité de mieux articuler les dimensions sociale et professionnelle de l’accompagnem...

Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3, 9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux an...

Monsieur le ministre, je souscris à vos propos, mais il faut y mettre les moyens ! Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, nous induisons non de la stigmatisation, mais un meilleur accompagnement. Sortir les allocataires de leurs difficultés, leur proposer une espérance, voilà ce qui est important. Les présidents des conseils départementaux sont les premiers à regretter la faiblesse de l’accompagnement de ces personnes. Ils sont eux aussi dans une situation difficile, parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’agir correctement. Pour que votre projet réussisse, monsieur le ministre, i...

Je rappelle l’objet de cet article : si, à l’issue d’un délai de six mois après la signature du contrat d’engagement, et qui peut aller jusqu’à douze mois dans certains cas, le bénéficiaire du RSA ayant bénéficié de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic posé conjointement par France Travail et par son référent unique. Cela constitue une nouvelle étape dans l’accompagnement. Le RSA peut être suspendu ; c’est évidemment une décision très grave, mais elle ne peut être prise qu’après avis de l’équipe plu...

...arties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public. Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général. En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, instaurant un revenu minimum garant...

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est d...

...tte allocation. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné. Il faut donc refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA – évidemment, hors cas de fraude avérés. La sanction n’agit pas sur les véritables causes de la non-reprise d’emploi – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est l’accompagnement qui est important pour résoudre les causes du non-retour à l’emploi. Pour cela, monsieur le ministre, comme l’a dit René-Paul Savary, il faut y mettre les moyens ! Je ne vais pas redire combien les conséquences sont dramatiques pour les bénéficiaires ni combien la sanction dite suspension-remobilisation sera inefficace, tout en ne respectant pas la nécessité de préserver le reste à vivre.

Dans les alinéas 20 à 24, il est prévu que si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic. Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie de ces derniers, et cela risque de favoriser le non-recours plutôt...